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COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 241 F-D Pourvoi n° V 19-13.457 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021 M. I... O..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-13.457 contre l'arrêt rendu le 5 mars 2019 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société DLJ développement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. DB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 236 F-D Pourvoi n° B 19-13.647 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021 La société EG Retail France, société par actions simplifiée, anciennement dénommée EFR France, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-13.647 contre un arrêt n° RG : 17/08468 rendu le 23 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Mareli, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° K 19-13.632 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021 L'union mutualiste retraite (UMR), dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° K 19-13.632 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société KA Finanz AG, société de droit autrichien, 2°/ à la société KA Finanz AG, venant aux droits de la société Kommunalkredit Austria AG, société de droit autrichien, toutes deux ayant leur siège [...] (Autriche),…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 228 F-D Pourvoi n° R 18-19.774 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 17 MARS 2021 La société Technopharma Limited, dont le siège est [...] (Royaume-Uni), a formé le pourvoi n° R 18-19.774 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Unilever NV, dont le siège est [...] (Pays-Bas), société de droit néerlandais, 2°/ à la société Unilever PLC, dont le siège est [...] (Royaume-Uni), société de droit anglais, défenderesses à la cassation.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10123 F Pourvoi n° B 19-16.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021 1°/ M. K...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 224 F-D Pourvoi n° R 19-15.040 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021 La société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-15.040 contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), dans le litige l'opposant à la société LBC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La société LBC a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Cassation partielle sans renvoi Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 219 F-D Pourvoi n° R 19-16.328 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 10 MARS 2021 La société [...] , société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-16.328 contre l'arrêt rendu le 13 mars 2019 par la cour d'appel de Riom (3e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à la société JPC créations, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

L'article 885-0, V bis, du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, a institué le principe d'une réduction de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à hauteur de 75 % de versements effectués dans le capital de sociétés éligibles aux conditions qu'il prévoit. Il résulte de l'article 299 septies de l'annexe III du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-336 du 14 avril 2008, que lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une telle société, celle-ci lui délivre un état individuel, précisant, notamment, qu'elle satisfait aux conditions exigées par ce texte, qu'il peut joindre à sa déclaration d'ISF ou fournir dans les trois mois suivant la date limite de dépôt de sa déclaration.

COMM. CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10114 F Pourvoi n° V 18-25.689 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021 La société DLSI, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° V 18-25.689 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5), dans le litige l'opposant à M. P... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10113 F Pourvoi n° R 19-16.489 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021 1°/ la société Paris Sud expertises, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , anciennement cabinet [...] , 2°/ la société Mandataires judiciaires associés "MJA", société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...] , en la personne de M. X...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10112 F Pourvoi n° W 19-14.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021 La société Portakabin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° W 19-14.838 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Business Relationship Management, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , ayant pour nom commercial Coallis, défenderesse à la…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10111 F Pourvoi n° V 19-10.467 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021 La société CJC-SL, société à responsabilité limitée de droit andorran, dont le siège est [...] ), société en liquidation amiable représentée par Mme P...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 192 F-D Pourvoi n° G 18-13.419 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021 La société [...] , dont le siège est [...] ), société de droit allemand, venant aux droits de la société [...] suite à la fusion absorption de la société [...] par la société [...] , a formé le pourvoi n° G 18-13.419 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant au Conseil national des professions de l'automobile (CNPA), dont le siège est [...] ,…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 191 F-D Pourvoi n° B 18-21.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021 1°/ la société Goliath France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Goliath BV, dont le siège est [...] ), société de droit néerlandais, ont formé le pourvoi n° B 18-21.486 contre l'arrêt rendu le 19 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à M. N... R..., 2°/ à Mme Q...

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 186 F-D Pourvoi n° H 18-25.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021 La société Saveurs artisanales, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 18-25.401 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la direction générale des douanes et droits indirects de la Martinique, dont le siège est [...] , prise en la personne de l'administrateur des douanes et droits indirects -…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 185 F-D Pourvoi n° G 18-25.402 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021 La société Grain de blé, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 18-25.402 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la direction générale des douanes et droits indirects de la Martinique, dont le siège est [...] , prise en la personne de l'administrateur des douanes et droits indirects, directeur…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 184 F-D Pourvoi n° F 18-25.400 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021 La société Trade Winds Caraïbes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 18-25.400 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la direction générale des douanes et droits indirects de la Martinique, dont le siège est [...] , prise en la personne de l'administrateur des douanes et droits indirects,…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 183 F-D Pourvoi n° E 18-25.399 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021 La société Le Paton artisanal, enseigne la Casa Pizza, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-25.399 contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans le litige l'opposant à la direction générale des douanes et droits indirects de la Martinique, dont le siège est [...] , prise en la personne de…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 182 F-D Pourvois n° C 19-13.533 G 19-16.344 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 3 MARS 2021 I - La société [...], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Financière d'Aguesseau, en remplacement de la société MJ Synergie, a formé le pourvoi n° C 19-13.533 contre un arrêt rendu le 9 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la…

COMM. FB COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 181 F-D Pourvoi n° Q 18-24.373 Aides juridictionnelles totales en défense au profit de l'association Club sports et loisirs des mineurs de [...] et de l'association La Pétanque somainoise. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juin 2019. Aides juridictionnelles totales en défense au profit de l'association Billon Club de [...] et l'association La Boule douaisienne. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 juillet 2019.