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Vu les articles 1er et 10 de la loi du 20 mars 1956, devenus les articles L. 144-1 et L. 144-9 du Code de commerce, ensemble l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Europe Manutention tendant à la condamnation de la société SFS au paiement d'une somme représentant la valeur de la clientèle, non restituée à l'expiration du contrat, l'arrêt retient que la clientèle est un élément volatil qui ne saurait donner lieu à restitution ni à indemnisation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le locataire-gérant, est tenu, à l'expiration du contrat, de restituer le fonds en tous ses éléments et doit répondre de la perte de valeur de celui-ci lorsqu'elle est survenue par sa faute, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-provence, 23 mars 2000), que la société méditerranéenne de distribution de produits alimentaires (la Somedipra) a donné un fonds de commerce en location-gérance à la société Francis viande ; que ce contrat a été dénoncé après la mise en liquidation judiciaire du bailleur survenue le 4 novembre 1993, la dénonciation ayant été effectuée le 26 septembre 1994 pour une prise d'effet au 1er janvier 1995 ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 12 novembre 1998), que la société de droit américain Enron Gas Liquids Inc. (société EGLI), qui avait confié à la société Interfert, la prospection et la négociation des ventes d'engrais sur le territoire français, a transféré la division internationale engrais à sa filiale, la société Enron Gas Liquids Europe (société EGLE), qui a fait depuis l'objet d'une dissolution amiable ; que cette société a dénoncé le contrat en cours ; que la société Interfert a assigné les deux sociétés en paiement d'une indemnité de fin de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen, pris en en ses deux branches : Attendu que la société EGLI et M.

L'avis à tiers détenteur produit, en application de l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, l'effet d'attribution immédiate que lui confère l'article 86 de la même loi ; cette attribution ne peut être remise en cause par l'existence de créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du Code du travail.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Aquarium intra muros de son désistement envers M. X..., M. Y..., en son nom personnel et M. Z... ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 novembre 2000), que M. A... exploitait un fonds de commerce dans deux locaux distincts, l'un appartenant à la ville de Saint-Malo, l'autre appartenant à Mme X... ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M. A..., le 14 juin 1994 après son décès, le tribunal a arrêté le plan de cession de l'entreprise au profit de la société Aquarium Intra muros (le cessionnaire), M.

par arrêt du 17 mai 1999, la cour d'appel a déclaré inopposable à la banque la demande en paiement du 2 janvier 1995 et invité les parties à produire un document ; que par arrêt du 20 septembre 1999, la cour d'appel a rejeté la demande du liquidateur ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 611-1 et 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la banque soutient que le pourvoi est irrecevable aux motifs que l'arrêt du 17 mai 1999 n'a pas été signifié ; Attendu que, selon l'article 611-1 du nouveau Code de procédure civile, hors les cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, le pourvoi en cassation n'est recevable que si la décision qu'il attaque a été préalablement signifiée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Garage Dussous (la société) ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, M. X..., liquidateur, a assigné la société Imex autos et M.

considérant que dans ces conditions la première de ces conventions du 27 novembre 1995, à laquelle M. Thierry X... n'était pas partie, ouvrait à ce dernier le droit d'agir contre les sociétés Gan Incendie Accident, Gan Vie et Gan Capitalisation, et qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 1119 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que ces trois sociétés étaient "parties directes ou représentées" aux promesses d'achat et de vente d'actions de la société PGI, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces conventions, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en considérant que ces sociétés se trouvaient engagées du fait que le secrétaire général du Gan était intervenu constamment, apparaissant comme le

il résulte des conclusions de M. X... que les informations nécessaires à l'exécution de son contrat lui ont été données oralement, par téléphone ou par télécopieur ; Attendu, enfin, que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la preuve de l'intervention directe de deux salariés de la société Bupsanit avant 1997 n'est pas rapportée, tandis que M. X..., qui avait signé un contrat d'agent exclusif avec une autre société, avait délaissé peu à peu sa clientèle à partir de 1996 ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre aux simples allégations non assorties de preuve évoquées à la deuxième branche, a légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 février 2001), que la société Extruflex, qui exerce une activité dans le domaine des produits en "PVC", a assigné sa concurrente, la société Euroflex sur le fondement de la concurrence déloyale en lui reprochant différents agissements parmi lesquels l'atteinte à sa dénomination sociale, le débauchage de certains de ses anciens salariés, dont M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Orléans, 8 octobre 1998), que M. X... a signé, le 18 août 1995, avec la SARL Generys Technologie contrôlée par les époux Y... un contrat de travail aux termes duquel il était indiqué qu'il devait prendre une participation dans le capital de la société avant la fin du mois de septembre 1995 pour un montant de 250 000 francs en contrepartie des parts de Generys Technologie vendues par les époux Y... ; que dans un certificat daté du 10 octobre 1995 et signé tant des époux Y..., que par M.

considérant que la situation réelle contraire aux indications contractuelles ne lui avait pas été dissimulée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1116 du Code civil ; 4 ) que c'est à celui qui prétend que son co-contractant a été informé de ce que la situation réelle était distincte de celle mentionnée au contrat qu'il appartient d'en justifier, qu'en considérant le contraire, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt, qui a recherché si le dol allégué par la banque était établi, n'a tiré aucune conséquence juridique du motif critiqué par la première branche du moyen ; d'où il suit que le

il résulte des énonciations de l'arrêt que le choix d'un système d'arrimage inadapté a été le fait de la société Sotrafret, commissionnaire de transport ; qu'en retenant dès lors qu'une faute lourde à la charge du transporteur, dont elle constatait qu'il n'était intervenu qu'après que le choix d'un arrimage par sangles eût été fait par une personne censée connaître le transport des groupes électrogènes, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 133-1 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas relevé que le choix d'un système d'arrimage inadapté avait été le fait de la société Sotrafret, commissionnaire de transport ; que le moyen manque en fait ; Et sur le second moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Nîmes, 23 mars 2000) que les sociétés Roger et Electraf Fance (société Electraf) ont une activité identique de négoce en gros de matériels et outillages électriques ; que se prétendant victime de concurrence déloyale par débauchage de son personnel et détournement de clientèle, la société Electraf a assigné la société Roger en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Electraf fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré non fondée sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Roger, en réparation d'un préjudice résultant d'actes de concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de ses motifs relatifs au comportement concurrentiel déloyal du…

par ordonnance du 27 octobre 1995 du président du tribunal de commerce de Nice, sur le fondement de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 et relevé qu'il existe une clause attributive de compétence à une autre juridiction mais sans rechercher si l'autorité judiciaire qui avait autorisé cette saisie, avait fixé un délai dans lequel la société Hallmark devait engager son action au fond et si, dans ce cas, le défendeur avait demandé et obtenu la mainlevée de cette saisie en raison du non respect de ce délai, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

l'employeur par suite des modifications substantielles du contrat de travail qui leur étaient imposées ; que ces sept représentants et le chef de vente sont entrés au service de la société Brandt, en qualité d'agents commerciaux, après avoir fondé à cet effet des sociétés entre janvier et février 1993 ; que la société Vestra a alors assigné la société Brandt et ses anciens salariés sur le fondement de la concurrence déloyale pour débauchage fautif et désorganisation de son entreprise résultant de ces recrutements ; qu'elle a, en outre, reproché à la société Brandt d'avoir contrefait un de ses modèles et d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs de parasitisme ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Vestra fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société Brandt ainsi que de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 17 décembre 1998), que M. X... a été embauché le 7 mai 1985 par la société EFBACA (la société), établie en République centrafricaine en qualité de mécanicien conducteur de scierie ; qu'après un premier licenciement, il a conclu le 27 décembre 1988 avec la société un nouveau contrat de travail ; que suite aux difficultés financières rencontrées par la société, M. X... a de nouveau été licencié le 31 décembre 1991 et obtenu, le 14 décembre 1992, du conseil des prud'hommes une décision condamnant la société EFBACA à lui verser une certaine somme à titre d'arriérés de salaires ; qu'il a saisi le tribunal de commerce pour faire déclarer M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Guillaume, société anonyme, dont le siège est ..., et son bureau ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Grenoble (Chambre commerciale), au profit de la Société de prospection et d'inventions techniques (SPIT) , dont le siège est ... les Valence, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Tricot, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Tric, conseiller rapporteur, M.

il résulte des constatations des juges du fond que les demandeurs n'ont jamais été réglés de la marchandise livrée à la société MDC ; qu'en relevant dès lors qu'en acceptant de livrer des quantités importantes de vins ils avaient participé à l'accroissement du découvert de la société sans nullement relever par ailleurs que les concours financiers qui venaient d'être accordés ou maintenus par les établissements bancaires avaient pour objet de régler les marchandises livrées, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu des articles 46, alinéa 1er, et 148, alinéa 3 de la loi du 25 janvier 1985, dans leur rédaction applicable en la cause, seul le représentant des

la Caisse régionale du Crédit agricole mutuel de l'Aveyron ; que M. Y... a fondé en 1994 une société Otia conseil (société Otia) spécialisée dans le conseil et les prestations informatiques ; que M. X... est entré au service de cette société après sa démission et l'exécution de son préavis ; que se prévalant de la violation de la clause de non-concurrence figurant au contrat de travail de M. X... et de la perte de clientèle en résultant, la société Sudisim a réclamé judiciairement à la société Otia la réparation de son préjudice ; Attendu que la société Otia fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts et à une indemnité de procédure, alors, selon le moyen, que la perte d'une chance n'est indemnisable que si elle est certaine et directement liée au fait dommageable ;