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Vu les articles 1134 et 1184 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Ardex en paiement de l'indemnité prévue par la clause de non concurrence après la cessation du contrat la liant à la société Ghesquières, l'arrêt énonce que par application des articles 1134, alinéa 3 et 1184 du Code civil, la société Ardex ne peut prétendre à une indemnité de non concurrence puisqu'elle a concurrencé de mauvaise foi son mandant pendant la durée du contrat qui a été résilié à ses torts exclusifs ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que le contrat prévoyait une indemnité en contrepartie de la clause de non concurrence imposée après la cessation du contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE et

par acte notarié du 3 juin 1993, une convention de compte courant à durée indéterminée portant sur un découvert maintenu à 2 000 000 de francs, M. X... et Mme Y... s'étant préalablement portés cautions solidaires de la SCI à concurrence de 2 500 000 francs ; qu'au 30 juin 1993 le solde débiteur de la SCI s'établissait à 1 969 357,20 francs sous réserve des agios du deuxième trimestre non encore débités au compte courant ; que la banque a refusé le règlement d'effets qui se sont présentés sur le compte à l'automne 1993 ; que la SCI a été mise en liquidation judiciaire en décembre 1995 ; que la banque a assigné les cautions en paiement pour la somme de 2 365 635 francs plus intérêts et obtenu du tribunal leur condamnation, ramenée à 1 479 469,87 francs par la cour d'appel, la banque n'ayant pu justifier de l'information annuelle des cautions ;

il résulte que la déclaration faite par télécopie n'est pas, en soi, irrégulière ; que la cour d'appel, qui a relevé que le représentant des créanciers avait accusé réception de la déclaration de créances dans le délai de trois jours, ce dont il ressortait qu'elle lui était bien parvenue, a pu décider que la créance avait été régulièrement déclarée ; Attendu, d'autre part, qu'il ne résulte pas de l'article 51 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-44 du Code de commerce, que la méconnaissance de ses dispositions et de celles des articles 67 et 68 du décret du 27 décembre 1985 pris pour son application soit sanctionnée par la nullité de la déclaration de créance lorsque celle-ci n'est pas accompagnée des pièces justificatives ; que la cour d'appel n'était donc pas tenue de répondre à des conclusions inopérantes ;

il résulte des constatations de l'arrêt que les parties avaient contractuellement qualifié le contrat les liant de "contrat d'agent commercial non exclusif" ; qu'une telle qualification imposait l'application entre les parties du statut légal de la loi du 25 juin 1991 ; qu'en décidant cependant qu'il y avait lieu de rechercher suivant quelles modalités précises s'exécutait le contrat pour procéder à sa disqualification, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et 1er et suivants de la loi du 25 juin 1991 ; Mais attendu que l'application du statut d'agent commercial ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties dans le contrat, ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leurs conventions mais des conditions dans lesquelles l'activité est effectivement exercée ;

par arrêt du 19 décembre 1991, a arrêté le plan de cession de la société SEM Etoile et fixé la quote-part affectée à chacun des biens grevés d'un privilège spécial d'un nantissement ou d'une hypothèque pour la répartition du prix et l'exercice du droit de préférence ; que, le 30 juin 1992, le commissaire à l'exécution du plan a consigné le prix versé par l'acquéreur à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il a versé, le 8 août 1994, au Crédit foncier de France, créancier hypothécaire, la part du prix de cession lui revenant ; que ce dernier a demandé que lui soient versés les intérêts produits par le prix de cession et servis par la Caisse des dépôts et consignations, à proportion de la part lui revenant dans le prix ; que le tribunal de commerce a accueilli la demande ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 2001), que la société Cobra, titulaire d'un marché de maintenance de poteaux de lignes téléphoniques, a poursuivi judiciairement pour concurrence déloyale, débauchage de salariés et dénigrement, la société Contrôle bois sécurité (société CBS) créée selon elle à l'initiative d'un de ses anciens salariés, M.

la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Vendée n'a commis aucune faute à l'égard de la société Plastic-Alu et de M. X... et ont rejeté les demandes de M. X..., l'arrêt rendu le 10 octobre 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ; Condamne la Caisse régionale de Crédit maritime mutuel de Vendée aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

il résulte de l'article 1-4 du contrat de garantie du 14 novembre 1997 consacré aux états financiers que M. X... a garanti que "Les provisions figurant auxdits états financiers sont suffisantes pour couvrir les charges et les risques auxquels les sociétés sont exposées en ce compris notamment tous les engagements vis-à-vis de ses clients, fournisseurs, prestataires de services, salariés" ; qu'aux termes de l'article 2-1 du même contrat M. X... s'est engagé à indemniser les sociétés de tous les dommages, préjudices, pertes et responsabilités résultant de tout fait, événement ou circonstance ayant sa cause ou son origine à une date antérieure à la date des cessions et qui se révélerait ne pas être en conformité avec les déclarations et garanties énoncées au contrat ;

il résulte de la correspondance échangée entre la société Béton chantiers et la société BTP les 22 et 24 mai 1991 que cette dernière était informée, au plus tard à cette date, de la résistance insuffisante du béton B 25 ; que si elle s'en est plainte auprès de la société Béton chantiers, elle n'a ni résilié le contrat de fourniture, ni passé commande d'un béton plus résistant, donc beaucoup plus onéreux, et a préféré continuer jusqu'en septembre 1991, en toute connaissance de cause, à utiliser du béton B 25 pour la construction ; qu'en retenant néanmoins que la société Béton chantiers avait commis une faute dans l'exécution de son contrat en continuant de satisfaire aux demandes de livraison de la société BTP, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ;

l'employeur est responsable à l'égard des tiers des actes de ses préposés qui agissent sans excéder les limites de la mission qui leur a été impartie ; qu'en exonérant la société Barbe bleue de toute responsabilité fondée sur des actes de concurrence déloyale, pour cette unique raison qu'il n'était pas établi que les salariés avaient agi sur ordre de leur direction, la cour d'appel viole l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que certaines déclarations invoquées par la société Les Magasins bleus sont dénuées de toute valeur probante, qu'il n'est pas établi que la prime de parrainage allouée à certains employés de la société Barbe bleue était destinée à récompenser l'embauche d'un vendeur de la société Les Magasins bleus et

il résulte de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme le tribunal qui autorise le salarié à faire la preuve de son droit à l'aide de documents vieux de 28 ans alors que pour faire la preuve de l'extinction de ce droit, la banque dispose seulement de documents ayant moins de 10 ans ; 3 / qu'à partir du jour où le salarié quitte l'entreprise, la gestion de sa participation est le fait de l'organisme de gestion et non plus de l'employeur, qui, de ce fait, ignore tout des décisions de son ancien salarié relatives à sa réserve de participation, en sorte que viole les articles R. 442-15 et suivants du Code du travail et l'article 1315 du Code civil le jugement qui tire parti de la lettre de l'entreprise Augis du 27 avril 2000

par courrier du 23 septembre 1997, la société Opel a demandé à ce dirigeant de s'expliquer sur ces faits, l'arrêt retient qu'il résulte des correspondances échangées entre les parties, fin septembre et début octobre 1997, que ni l'une ni l'autre n'a facilité une rencontre et une explication pourtant nécessaire compte tenu de la gravité de la situation et que c'est dans ces conditions que, trois semaines après avoir appris la condamnation pénale non définitive de son concessionnaire qui avait fait appel de cette décision, par courrier recommandé du 15 octobre 1997, la société Opel a notifié à la société SADRA sa décision de résilier le contrat par application de son article 6.1.2. avec prise d'effet dix jours après réception de ce courrier ; qu'en l'

il résulte que, loin d'avoir acquiescé à cette résiliation, le CMTDI subordonnait au contraire son acquiescement à l'obtention des lots, la cour d'appel a dénaturé le document du 10 décembre 1996 tel qu'elle l'a elle-même cité, et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'état des motifs de l'arrêt, vainement critiqués par le premier moyen, selon lesquels la résiliation anticipée entrait dans le champ d'application de l'article 27-3 du contrat de concession, le deuxième moyen en ses deux branches s'attaque à des motifs surabondants ; qu'il ne peut être accueilli ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société CMTDI fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision déférée en ce qu'elle a dit qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 novembre 1999), que M. X..., ancien dirigeant d'une société Genet construction, a été embauché en qualité de directeur de travaux par la société EGCB (la société) ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de cette dernière, le tribunal, estimant que M. X... n'avait pas exercé les fonctions de gérant de fait de la société, a rejeté la demande de redressement judiciaire formée contre lui par le liquidateur de la société sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 16 novembre 2001), que la société Innovation et création international (société ICI) a assigné la société Soditec en se prétendant son agent commercial, afin de voir prononcer la résolution judiciaire du contrat à ses torts, sa condamnation à lui payer une provision à valoir sur l'indemnité prévue à l'article 12 de la loi du 25 juin 1991 et à produire un relevé de l'ensemble des factures de vente intervenues ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société ICI reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne relevait pas du statut des agents commerciaux et d'avoir rejeté ses demandes liées à cette qualification, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 1er de la loi du 25 juin 1991, l'agent commercial…

Vu les articles R. 511-1 et R. 511-2 du Code des assurances, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société d'éditions et de protection route (SEPR), ayant une activité de vente d'abonnements à diverses revues et de vente de supports publicitaires, ainsi qu'une activité qualifiée de "vente" de contrats d'assurance de protection juridique, a procédé au licenciement pour motif économique de six salariés ayant appartenu à son réseau de représentants et qu'elle les a, à cette occasion, déliés de leur obligation de non-concurrence ; que ces derniers, après avoir été embauchés par une société, depuis placée en liquidation judiciaire, ont, avec un tiers, constitué la société Club auto entreprise (CAE), ayant une activité similaire à celle de la SEPR ;

par lettre du 29 octobre 1993 de son intention de ne plus accorder de concours bancaires ; que par acte du 22 novembre 1993, un prêt de restructuration de 750 000 francs a été conclu afin de combler les dépassements de découverts accumulés ; que toutefois, la banque lui a de nouveau consenti un découvert en compte courant pour un montant total de 800 000 francs ; qu'en décidant dès lors que le CMPS n'avait commis aucune faute en agissant de la sorte quand il s'évinçait de ses propres constatations que l'établissement financier, conscient dès 1993 de l'inadaptation des crédits qu'il lui avait consentis en compte courant, avait néanmoins favorisé le doublement de son endettement en lui accordant de nouvelles autorisations de découvert, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

l'employeur et le salarié, il ne peut en aucun cas avoir d'effets sur une relation contractuelle de travail future, ou encore empêcher ce dernier d'exercer une activité de manière indépendante, c'est-à-dire en dehors de tout contrat de travail ; qu'en déduisant cependant de l'avis d'inaptitude au poste d'orthopédiste des services de la médecine du travail l'impossibilité pour M. X... d'occuper ses fonctions non plus en tant que salarié mais en qualité de responsable, la cour d'appel a violé par fausse interprétation les dispositions des articles L. 241-109-1 du Code de travail et 21 du décret du 8 mai 1981 et méconnu les principes fondamentaux du droit au travail et de la liberté du commerce et de l'industrie ; Mais attendu qu'ayant relevé que

par lettre du 30 septembre 1996, la société Auto sporting Sainte-Anne a fait savoir qu'elle n'acceptait pas la condition posée par la société Opel France de l'embauche d'un directeur salarié seul signataire du futur contrat ; qu'elle l'a assignée en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses trois branches : Attendu que la société Auto sporting Sainte-Anne reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement du solde de ristournes sur pièces détachées, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant seulement sur les stipulations de l'article 5 du "programme de ristournes 1996", selon lesquelles en cas de reprise de pièces de rechange Opel par Opel France, pour quelque raison que ce soit, le montant

par contrat jusqu'au 31 décembre 1997, et l'ayant condamnée à payer à la société CLM BBDO la somme de 1 560 000 francs HT, puis, l'infirmant pour le surplus, d'avoir dit que cette somme porterait intérêts au taux légal à compter du 29 mai 1997, et, y ajoutant, d'avoir dit que ces intérêts se capitaliseraient dans les conditions de l'article 1154 du Code civil, d'année en année, à compter du 15 mai 2000, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en énonçant, à l'appui de sa décision que la société Cortal s'étant, par les articles I et X du contrat qu'elle a rédigé et signé, engagé à confier sa communication à la société CLM BBDO du 1er janvier au 31 décembre 1996, en précisant qu'à cette date, le contrat sera reconduit d'