Rechercher une décision

il résulte que l'échec des négociations entre les sociétés Biovector et Aventis n'avait pas été causé par la violation de la clause de non-concurrence de Mme X..., la cour d'appel, sans avoir à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a pu statuer comme elle a fait ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Attendu que le deuxième moyen, pris en sa première branche, ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et attendu que par suite du rejet du pourvoi principal, le pourvoi incident éventuel relevé par Mme X... est devenu sans objet ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident éventuel : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Idefi gestion et Mme Y..., ès qualités, aux dépens ;

par lettre du 13 juin 2002, la société Acte plus consultants a licencié M. X... pour faute grave au motif qu'il était associé de la SSI France et Salamandre, et co-gérant de cette dernière, ces deux sociétés exerçant la même activité qu'elle ; qu'elle a ensuite assigné ces sociétés et M. X... en concurrence déloyale ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Acte plus consultants, l'arrêt relève que M. X..., lorsqu'il a été licencié par cette société, était associé pour moitié d'une part, de la société SSI France depuis 17 mois et demi, et, d'autre part, de la société Salamandre depuis 7 mois et demi ; qu'entre le 11 février et le 26 mars 2002, la société SSI France a émis six factures à l'encontre de la société Acte plus consultants et qu'en avril suivant, a été envisagé le projet de M.

par lettre du 14 mai 2001, mais qu'aucun accord entre les deux sociétés n'a été concrétisé ; que peu de temps avant la fin du préavis, la société Au sol d'or a assigné la société Tezier devant la juridiction commerciale, sur le fondement des dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, pour obtenir réparation de son préjudice ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Au Sol d'or fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle ne justifie d'aucun abus de position dominante de la part de la société Clause Tezier, ni d'une absence d'exécution du contrat du 5 août 1987 pendant la période de préavis et d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le «projet» du 21 juillet 2000, à défaut

il résulte au contraire que c'est le 8 août 2005 que la volonté de rompre est devenue certaine de la part de BRICO DEPOT, et que TOMECANIC s'en est convaincue, au point de réagir en conséquence par un courrier de protestations et réserves ; que les parties contrediraient vainement cette appréciation car on ne saurait considérer que l'annonce d'un d'appel d'offres, dont on peut sérieusement douter qu'il ait été effectivement mis en oeuvre au vu des pièces du dossier, puisse produire un effet juridique en marquant le point de départ du préavis ; que l'appel d'offres annoncé pour le 15 août 2005 n'a été mis en oeuvre en apparence que le 30 septembre 2005, TOMECANIC n'ayant reçu aucune réponse à ses demandes réitérées d'information su les spécifications du cahier des charges, ni la moindre information quant au résultat du prétendu appel d'offres ;

par arrêt du 20 septembre 2002, a ordonné l'expulsion des époux X... du logement et a fixé une indemnité d'occupation égale au montant des loyers prévus au contrat de bail à compter du 1er février 1999 ; qu'après paiement d'une certaine somme par M. X..., un deuxième commandement de payer a été émis le 11 août 2005 à son encontre d'un montant de 10 045,22 euros, fondé sur le titre exécutoire du 6 avril 2000 ; Attendu que pour admettre la validité du titre exécutoire du 6 avril 2000, la cour d'appel relève que le commandement de payer daté du 11 octobre 2002 et envoyé à M. X... le 29 octobre suivant a interrompu la prescription de la créance des loyers ayant couru antérieurement au 1er février 1999 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'il

il résulte des décisions prises par le directoire de la société CDC EC que l'équipe de gestion comprenait à tout le moins, outre les membres du directoire, les quatre directeurs d'investissement salariés de la société CDC EC, respectivement embauchés les 17 janvier 2000, 11 janvier 2002, 1er février 2002 et 1er juillet 2003, et la secrétaire générale de ladite société ; qu'en l'état de ces constatations desquelles elle a déduit, sans encourir le grief de la première branche, que les cessions de parts litigieuses ne constituaient pas de simples modalités de mise en oeuvre d'accords préalables, la cour d'appel, qui a fait la recherche visée par la seconde branche, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen : Attendu que MM.

par arrêt du 6 juillet 2007), que la société GSD Gestion, habilitée à exercer l'activité de société de gestion de portefeuille, qui avait conclu avec Mme Y... un contrat de travail de gérant de portefeuille à temps partiel, a passé avec la société Ethique et performances, dont Mme Y... était l'unique associée, un contrat d'apport de clientèle stipulant notamment que la société GSD Gestion reverserait à la société Ethique et performances 80 % des honoraires perçus de la clientèle apportée par cette dernière, sous déduction des salaires et charges relatifs au contrat de travail de Mme Y..., et précisant que la société GSD Gestion s'interdisait de se prévaloir d'un quelconque droit de propriété sur le fonds de commerce de la société Ethique et performances ;

par jugement du 4 juillet 2006, le tribunal a prononcé contre M. X..., pris en qualité de dirigeant de fait de la société, une interdiction de gérer de cinq ans ; que cette sanction a été portée à dix ans par la cour d'appel ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé contre lui cette interdiction de gérer alors, selon le moyen, qu'en se prononçant par des motifs, impropres à caractériser en quoi il avait, en fait, exercé, en toute indépendance, une activité positive de direction de la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 625-3, L. 625-5 et L. 625-8 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'avant la création de la société en septembre 1999, M.

par courrier recommandé du 25 septembre 2000 ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la société Sud Fertilisant avait embauché M. Y... pendant la période du préavis qu'il avait été dispensé d'effectuer par son précédent employeur et si ce fait, à le supposer avéré, était constitutif d'une pratique de concurrence déloyale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; Et sur le moyen, pris en sa cinquième branche : Attendu que pour dire qu'aucun acte de concurrence déloyale ne peut être retenu à l'encontre de la société Sud Fertilisants, l'arrêt retient d'un coté que l'embauche de M. X... a été effectuée le 1er juin 1999, la période de préavis afférente à son ancien contrat de travail ayant expirée le 31 mai 1999

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 octobre 2007), statuant sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 7 juin 2006, pourvoi N° T 04-15.534) que suivant contrat du 1er juin 1999, venant à expiration le 31 mai 2001, la société Normandie de valorisation (la société Norval) a confié à M. X... la représentation de son activité dans le domaine des métaux provenant de l'incinération ; que la société Norval lui ayant proposé à titre forfaitaire et transactionnel une indemnité de rupture de 350 000 francs, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société HLP, aux droits de laquelle vient la société A3R Informatique, a acquis les parts détenues par la société IPS dans la société PC Store ; que la convention des parties contenait une clause par laquelle M. X..., gérant de la société IPS, s'engageait à ne pas s'intéresser directement ou indirectement à une autre entreprise créée ou à créer ayant une activité similaire ou concurrente de la société PC Store, dans tout le département du Puy-de-Dôme ; que soutenant que M. X...

par jugement du 2 mai 2001, le redressement judiciaire ouvert à l'encontre de la société Index SN a été étendu à la société Plexiforme en raison de la confusion des patrimoines entre les deux sociétés ; que l'administrateur ayant décidé de ne plus poursuivre le contrat de location conclu avec la société Ge capital, celui-ci s'est trouvé résilié de plein droit le 2 juillet 2001 ; qu'après l'adoption du plan de continuation des deux sociétés et la désignation de Mme X... en qualité de commissaire à l'exécution du plan, la société IP Sign venant aux droits de la société Plexiforme, invoquant la non délivrance d'un matériel conforme à la commande et en bon état de fonctionnement, a assigné la société Xerox et la société Ge capital en résolution du contrat de vente et du contrat de location et en paiement de diverses sommes ;

par acte du 4 juillet 2002, la Société générale (la banque) a accordé à la société MAP Transports (la société) un prêt de 1 530 000 euros ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 3 mai 2004, la créance de la banque a été déclarée par son préposé, M. X..., le 14 mai 2004 ; que la régularité de cette déclaration a été contestée ; que la cour d'appel a confirmé l'ordonnance du 4 juillet 2005 ayant admis la créance mais en a fixé le montant à 1 674 403,98 euros ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la déclaration de créance était régulière et d'avoir admis la créance de la banque, alors, selon le moyen : 1°/ que si la délégation ou la subdélégation subsiste, nonobstant la

l'association, M. Y..., directeur et M. X..., directeur administratif, en paiement de l'insuffisance d'actif ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir, en retenant sa qualité de dirigeant de fait, condamné à supporter une partie de l'insuffisance d'actif, in solidum avec M. A... et M. Y..., alors, selon le moyen : 1° / que la qualité de dirigeant de fait d'une personne morale n'étant caractérisée que par l'exercice, en toute indépendance, d'une activité positive de direction, elle ne peut résulter d'actes d'abstention et d'actes isolés, tels que l'embauche d'un seul salarié ou l'intervention ponctuelle auprès d'un organisme de crédit ; que, pour décider en l'espèce qu'un directeur,

par lettre recommandée du 15 septembre 2003 une proposition de conciliation ; que M. X... et Mme Y... ont saisi le tribunal de grande instance ; Attendu que M. X... et Mme Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les documents visés dans les écritures d'une partie et qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputés avoir été soumis à la libre discussion des parties ; qu'en l'espèce, les conclusions de M. X... et Mme Y... font mention de trente deux pièces, dont la communication n'a pas été contestée devant la cour d'appel ; qu'en retenant que les pièces produites par M. X... et Mme Y... n'avaient pas fait l'objet d'une communication à la partie adverse et devaient ainsi être écartées, la cour d'appel a violé l'article 132 du code de procédure civile ;

l'employeur, pour s'exonérer de son obligation de lui en verser le juste prix, d'établir que cette invention a été faite dans l'exécution, soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui corresponde à ses fonctions effectives, soit d'études ou de recherches qui lui ont été explicitement confiées ; qu'en faisant, dès lors, peser sur le salarié la charge de prouver que ses inventions avaient été réalisées dans un cadre se situant en dehors de la mission dévolue par l'effet des contrats de travail, la cour d'appel a violé l'article 1er ter de la loi du 2 janvier 1968, devenu l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction alors en vigueur, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que la juridiction

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 janvier 2007), statuant en matière de référé, que le Syndicat des casinos modernes de France (SCMF), a fait assigner la société Française des jeux (FDJ) afin de faire juger que la parution sur le site internet de cette dernière d'un communiqué de presse mentionnant que "son site n'est accessible qu'aux résidents français, ayant plus de 18 ans", alors que ce site est accessible à tous, constitue une publicité mensongère et un acte de concurrence déloyale et de faire cesser toute diffusion de ce communiqué ; Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu que le SCMF fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen, que constitue un acte de concurrence déloyale l'affirmation mensongère relative à l'accessibilité de son site internet qu'une société…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 14 décembre 2006), que la société Alliance ayant pour activité la prestation de main d'oeuvre temporaire et, disposant de plusieurs agences en France, a vu les deux salariés de son agence du Havre, le responsable d'agence M. X...

il résulte qu'il n'était pas établi qu'il connaissait ni les manoeuvres qui auraient été commises par la société Mallservices pour cacher à la banque que la garantie portait sur cette indemnité, ni l'erreur qui en serait résulté, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE , mais seulement en ce qu'il dit M. X... responsable du préjudice subi par la BNP, et dit qu'il répondrait, in solidum avec la société Mallservices et la SCP Delaere en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Mallservices, du paiement de la somme de 5 000 euros et condamne M. X... à payer cette somme, l'arrêt rendu le 19 septembre 2006 entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que, pour accueillir la demande de la société Ginoux en indemnisation de son préjudice du fait de divers agissements de la société Peugeot pendant la période précédant le terme du contrat de concession, l'arrêt retient à l'encontre de cette dernière une faute, parmi d'autres, ayant consisté à exiger du concessionnaire, six mois avant l'échéance du contrat, un paiement comptant pour les véhicules d'occasion ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Ginoux n'avait pas repris dans ses conclusions récapitulatives, en cause d'appel, cette prétention sur ce chef de préjudice, qu'elle avait invoquée devant les premiers juges, et qu'elle avait sollicité l'infirmation partielle du jugement entrepris, la cour d'appel a modifié l'objet du litige et violé les textes susvisés ;