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il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mise en conformité devait être réalisée avant le 1er octobre 2003 au plus tard ; que la Société DAF a notifié aux concessionnaires la résiliation de leurs contrats avec un préavis abrégé à un an le 16 juin 2003 pour le 16 juin 2004, tardant ainsi à se mettre en conformité avec le nouveau règlement européen ; qu'en estimant néanmoins que l'utilisation par la Société DAF du préavis dérogatoire et exceptionnel de un an était justifiée par la nécessité pour cette société de mettre les contrats de distribution en conformité avec le règlement CE 1400/2002, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 5-3 tiret 1 du règlement CE 1475/95, ensemble les articles 10 et 12 du règlement CE 1400/2002 ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mise en conformité devait être réalisée avant le 1er octobre 2003 au plus tard ; que la Société DAF a notifié aux concessionnaires la résiliation de leurs contrats avec un préavis abrégé à un an le 16 juin 2003 pour le 16 juin 2004, tardant ainsi à se mettre en conformité avec le nouveau règlement européen ; qu'en estimant néanmoins que l'utilisation par la Société DAF du préavis dérogatoire et exceptionnel de un an était justifiée par la nécessité pour cette société de mettre les contrats de distribution en conformité avec le règlement CE 1400/2002, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 5-3 tiret 1 du règlement CE 1475/95, ensemble les articles 10 et 12 du règlement CE 1400/2002 ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mise en conformité devait être réalisée avant le 1er octobre 2003 au plus tard ; que la Société DAF a notifié aux concessionnaires la résiliation de leurs contrats avec un préavis abrégé à un an le 16 juin 2003 pour le 16 juin 2004, tardant ainsi à se mettre en conformité avec le nouveau règlement européen ; qu'en estimant néanmoins que l'utilisation par la Société DAF du préavis dérogatoire et exceptionnel de un an était justifiée par la nécessité pour cette société de mettre les contrats de distribution en conformité avec le règlement CE 1400/2002, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 5-3 tiret 1 du règlement CE 1475/95, ensemble les articles 10 et 12 du règlement CE 1400/2002 ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la mise en conformité devait être réalisée avant le 1er octobre 2003 au plus tard ; que la Société DAF a notifié aux concessionnaires la résiliation de leurs contrats avec un préavis abrégé à un an le 16 juin 2003 pour le 16 juin 2004, tardant ainsi à se mettre en conformité avec le nouveau règlement européen ; qu'en estimant néanmoins que l'utilisation par la Société DAF du préavis dérogatoire et exceptionnel de un an était justifiée par la nécessité pour cette société de mettre les contrats de distribution en conformité avec le règlement CE 1400/2002, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, violant l'article 5-3 tiret 1 du règlement CE 1475/95, ensemble les articles 10 et 12 du règlement CE 1400/2002 ;

considérant que le contrat du 28 avril 2002 ne correspondait plus à ses conditions économiques de distribution et qu'il était en outre devenu sans objet suite aux accords de distribution passés avec les MLP par MAD EDITIONS, la société MICHELET a transmis, le 21 avril 2004, à cette dernière un exemplaire du contrat à signer, nécessaire à la poursuite de leur collaboration ; que ce contrat n'a pas été signé par les parties ; que par lettre recommandée avec accusé de réception du 5 juillet 2004, la société MICHELET a informé la société MAD EDITIONS qu'elle ne souhaitait plus assurer la distribution de son titre dès le prochain numéro ; que le n° 11 d'OVE MAGAZINE, qui était en cours de distribution en octobre 2004 n'a pas été distribué par la société MICHELET dans son secteur ;

par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, en ses seules dispositions condamnant la société Futura à payer à la société Rescue des dommages-intérêts en réparation de la rupture prématurée du contrat de prestations commerciales, l'arrêt rendu le 8 juillet 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Rescue System aux dépens ; Vu l'

il résulte de ces constatations que les erreurs contenues dans les documents adressés à M. X... n'ont pas permis à ce dernier de recevoir l'information exacte et précise à laquelle il avait droit, concernant la situation de son portefeuille ; qu'en conséquence, la faute de la société ID SUD doit être retenue pour information inexacte ; qu'en matière d'opérations spéculatives sur les marchés à terme, le professionnel doit informer le client profane des risques prévisibles encourus et attirer son attention sur les dangers potentiels des opérations projetés ; qu'il appartient à la société ID SUD de démontrer que M. X... était un spéculateur avisé des risques encourus lors de l'ouverture de son compte titres et en cours d'exécution du contrat ; que ni

il résulte d'une attestation de son expert-comptable, non contesté par l'intimé, soit la somme de 874.500,00 francs ou 133.316,67 euros ; qu'il s'en déduit que Christophe X... doit être condamné à payer à la société APPLITEX cette somme en réparation de son préjudice qui trouve son origine dans les actes de concurrence déloyale qu'il a commis au profit de la société MAXEM ; Le jugement sera infirmé en toutes ses dispositions ; 1) ALORS QUE s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge, qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; qu'en statuant en l'espèce par arrêt du 30 janvier 2008 sur les conclusions déposées le 22 janvier 2007 par Monsieur X...

Vu les articles L. 134-11, L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter les demandes d'indemnités de préavis et de cessation de contrat de la société Amg2r l'arrêt, après avoir constaté que la société Marini Silvano avait rappelé à l'agent, quelques jours avant la rupture, qu'un an auparavant elle l'avait informé à plusieurs reprises de son intention de ne plus continuer leurs relations compte tenu du chiffre d'affaires qu'il avait réalisé au cours des dernières saisons et lors de la rupture, qu'elle pensait que son activité avait été insuffisante durant les deux dernières années parce qu'il aurait été l'agent d'une entreprise concurrente, retient que la cessation du contrat a été provoquée par la faute grave de la société

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme B... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à Mme Y... en stipulant dans le contrat que le fonds était loué sans charge de personnel et libre de tout contrat de travail ; que M. A..., qui était salarié du précédent locataire-gérant, a assigné Mme Y... devant le conseil de prud'hommes qui a dit qu'elle était employeur et l'a condamnée à lui payer certaines sommes pour licenciement abusif ; que Mme Y... a appelé en garantie les loueurs ; que Mme Y... ayant été mise en redressement judiciaire, M. X... est intervenu en qualité d'administrateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... à l'encontre de M. et de Mme B... et

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme B... ont donné leur fonds de commerce en location-gérance à Mme Y... en stipulant dans le contrat que le fonds était loué sans charge de personnel et libre de tout contrat de travail ; que Mme Z... qui était salariée du précédent locataire-gérant, a assigné Mme Y... devant le conseil de prud'hommes qui a dit qu'elle était son employeur et l'a condamnée à lui payer certaines sommes pour licenciement abusif ; que Mme Y... a appelé en garantie les loueurs ; que Mme Y... ayant été mise en redressement judiciaire, M. X... est intervenu en qualité d'administrateur judiciaire ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... à l'encontre de M. et de Mme B... et

par lettre du 27 septembre 2006, qu'elle constatait l'acquisition à son profit de la clause résolutoire insérée au contrat puis l'a assignée afin de voir constater ou prononcer à ses torts exclusifs la résolution de celui-ci ; que la société Casino l'a alors assignée en exécution forcée du contrat jusqu'à son terme et, subsidiairement, en résolution de celui-ci à ses torts exclusifs et en indemnisation de son préjudice ; que ces deux procédures ont été jointes ; Attendu que la société FLJ fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Casino une somme de 12 000 euros à titre de dommages-intérêts pour la violation de la clause de non-concurrence post-contractuelle insérée au contrat de franchise, alors, selon le moyen : 1°/ qu'

par courrier du 6 novembre 1998, concédé à M. X... une exclusivité sur la grande distribution de ses produits avec une commission fixée en fonction du chiffre d'affaires réalisé ; qu'estimant qu'une certaine somme lui resterait due à ce titre, ce dernier l'a assignée en paiement de celle-ci ; Attendu que, pour déterminer le montant des commissions restant dues par la société Reber à M. X..., l'arrêt déduit de la somme correspondant au montant des commissions, celle de 231,15 euros déjà perçue le 2 mai 2000 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'expertise avait fixé à 8 159,64 francs, soit 1 243,92 euros, le montant des commissions déjà versées à M. X..., la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et

par lettre recommandée avec accusé de réception reçue trois mois au moins avant le 31 décembre 2003 ; qu'en application de cette disposition, la société Nortel a adressé à la société AMT, le 10 septembre 2003, une lettre recommandée avec accusé de réception lui notifiant sa décision de dénoncer le contrat à l'échéance du 31 décembre 2003 ; que cette lettre a été reçue par la société AMT le 11 septembre 2003 ; que pour contester la validité de cette dénonciation, la société AMT se prévaut d'un accord, rédigé de manière manuscrite et daté du 10 décembre 2002 conclu entre M. Francis X... pour la société Nortel et M. Y... pour la société AMT, aux termes duquel "le délai de dénonciation contractuelle précisé dans le contrat en date du 19/11/02 n'est pas de 3 (trois) mois comme rajouté mais de 6 (six mois)" ;

Vu les articles 2004 et 1147 du code civil ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'une indemnité pour rupture abusive du contrat de sous-mandat, l'arrêt, après avoir constaté que la société Pierre et vacances avait fautivement rompu ce contrat, irrévocablement qualifié de mandat d'intérêt commun, retient qu'il ne s'agissait pas d'un contrat d'agent commercial et que le mandataire qui ne justifiait pas de la réalité d'un préjudice constitué par une perte de sa clientèle propre, ni ne démontrait qu'il aurait apporté une clientèle à sa mandante, que la clientèle qu'il exploitait au titre du contrat lui aurait appartenu et qu'il n'aurait pu continuer de l'exploiter dans le cadre d'autres contrats ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la société Pierre et vacances et M.

il résulte de l'article 12 du Règlement CE n° 2790/1999 précité qu'il convient à cet égard de prendre en compte la durée du contrat restant à courir au 1er janvier 2002 ; que la Cour d'appel, qui constate que le contrat en cause a été conclu sous l'empire du règlement N° 1984/83, et que sa durée restant à courir au 1er janvier 2002 n'excédait pas cinq ans, et qui déclare l'exemption inapplicable au seul motif que ce contrat contenait une obligation d'exclusivité désormais prohibée, viole par fausse interprétation les articles 5 et 12 du Règlement N° 2790/1999 précité ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET EN DERNIER LIEU, QUE l'exposante revendiquait expressément le bénéfice du règlement d'exemption ; qu'elle soutenait en effet que « les accords ayant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 2007), que du 22 septembre au 2 octobre 2004, l'ensemble des magasins Auchan a organisé une campagne consistant à vendre au prix de 1 euro neuf cent produits parmi lesquels des CD et des DVD ; que le Syndicat des détaillants spécialistes du disque ( le syndicat), qui réunit des disquaires indépendants et plusieurs gros revendeurs estimant que cette opération désorganisait le marché, déconsidérait les CD et DVD et était constitutive de concurrence déloyale, a assigné la société Auchan pour obtenir une provision et la désignation d'un expert qui pourrait évaluer la désorganisation du marché du disque introduite par la campagne promotionnelle d'Auchan ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action exercée…

par lettre du 15 mai 2003, la SA GROUPE BAUME se bornait à noter son «accord pour un crédit de trésorerie de 300.000 » ; que (sur) les fautes de la BPA, il y a donc bien eu rupture du crédit accordé jusqu'ici par la société BANQUE POUPULAIRE DES ALPES, manifestée par sa lettre du 20 mars 2003, et ce, sans qu'elle n'ait accordé à la SA un quelconque préavis, contrairement aux stipulations de l'article L.313-12 du Code monétaire et financier ; que par lettre du 25 juin 2003 (rapportée ci-dessus 1°k), la société BANQUE POPULAIRE DES ALPES a mis fin au crédit de 300 K au 30 juin 2003, puisqu'elle demande à la SA GROUPE BAUME de «prendre toutes les dispositions utiles et nécessaires pour faire fonctionner votre compte ouvert en nos livres en lignes créditrices à compter du 1er juillet 2003» ;

par jugement du 2 novembre 1995, la société Stino a bénéficié d'un redressement judiciaire avant de faire l'objet, par jugement du 21 décembre 1995, d'un plan de cession au profit de la société Sitec Stino, devenue Endel technologies (la société Endel) ; qu'ayant saisi en vain, le 25 février 2002, la CPAM d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, René X... a saisi à cet effet, le 19 novembre 2002, le tribunal des affaires de sécurité sociale, la société Endel étant intervenue volontairement en qualité de cessionnaire des activités de la société Stino ; que, le 4 décembre 2002, René X... est décédé des suites de son mésothéliome, son action étant reprise par ses ayants droit, qui ont accepté l'offre d'indemnisation du FIVA, qui s'est trouvé ainsi subrogé dans leurs droits à concurrence des sommes versées ;

par acte notarié du 29 juin 2005, aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue à l'acte et d'ordonner leur expulsion ; Attendu que pour confirmer la décision constatant la résiliation du contrat de location gérance, ordonnant en tant que de besoin l'expulsion de M. Y... et Mme Z... et les condamnant à payer à Mme X... une certaine somme à titre indemnité d'occupation, l'arrêt relève que la convention précitée du 29 juin 2005 prévoit dans son article 5 2° que le présent contrat sera résilié de plein droit, sans préavis et sans aucune formalité judiciaire, sur simple notification de Mme X... et sous réserve de tous dommages et intérêts, si le locataire gérant cessait d'exercer l'une des activités, objet des titres I et II précédents, puis que le 28 décembre 2005 M.