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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par les sociétés Automatismes Bourbon Fermetures et Automatismes Bourbon Holding que sur le pourvoi incident relevé par M. X... ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 873 du code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que M. X... qui avait créé avec M. Y... la société Automatismes Bourbon Fermetures (ABF), spécialisée dans les fermetures automatiques de portes et portails, a, le 19 février 2008, cédé ses parts à M. Y... à travers une holding de rachat, Automatismes Bourbon Holding (ABH), cet acte comportant une clause de non-concurrence ; qu'invoquant la violation de cette clause du fait de l'embauche, en juin 2008, de M. X...

il résulte des pièces produites qu'elle a bien été réalisée avant le 15.09.2006 ; qu'en effet, si la bail n'a été signé que le 19.09.2006, le bailleur avait déjà consenti un renouvellement de ce ail avant le 15.09.2006 comme l'établit le courrier de Me LYVERMANT, conseil des propriétaires, les époux Z..., en date du 13.09.2006 qui adressait à Monsieur X... un exemplaire du bail à signer ; que l'accord des parties tel qu'il résulte des fax échangés entre les conseils du bailleur et de Monsieur X... établit l'existence d'un renouvellement du bail commercial dans les délais impartis par la promesse de vente ; que s'agissant du montant des loyers, le nouveau bail prévoit un loyer de « 800 euros hors taxes et charges éventuelles » ; qu'il n'est pas démontré par la SARL AUNALOU que le bail est assujetti à la TVA ;

Considérant que cette formulation pourrait à elle seule suffire, sans même se référer à l'audit social du mois de février 2002, à convaincre la Cour que GL EVENTS connaissait non seulement le recours aux contrats d'usage mais le risque qui y était lié puisque ses conséquences, comme il sera dit plus loin, ont été exclues de la garantie ; que la mention d'une « situation de fait » est révélatrice et se distingue d'une situation de droit ; que la consultation de Me AGUERRA du 30 juillet 2004 n'a été provoquée que par les assignations délivrées en 2004 par des salariés ; que le doute n'est plus permis à la lecture des délibérations du conseil d'administration de BS VISION en date du 27 novembre 2002 : « Après qu'il ait été fait le point sur les

par lettre simple du 11 juin 2003, la société Graveleau a mis fin à ce contrat à effet au 1er septembre 2003 ; qu'après avoir obtenu en référé par ordonnance du 22 octobre 2003 une mesure d'expertise aux fins de déterminer les conséquences financières subies par elle à la suite de la rupture des relations contractuelles, la société CFF a été mise en liquidation judiciaire et la SCP Cure-Thiébaut désignée en qualité de liquidateur judiciaire par jugement du 10 mai 2005 ; que le 23 janvier 2006, M. X... et la SCP Cure-Thiébaut, ès qualités, ont assigné la société Graveleau en dommages-intérêts pour rupture brutale de la relation commerciale établie ; que cette dernière a appelé en garantie la société GAN Eurocourtage IARD, son assureur ; Sur les

par jugement avant dire droit en date du 2 / 6 / 2006, désigné Monsieur François B... en qualité d'expert, puis qui a rendu la décision déférée, … ; / considérant que selon acte du 15 / 2 / 2006, la société Bastille finance a cédé à la société Sully gestion la totalité des parts sociales de la société Persimmo ; que la dissolution anticipée sans liquidation de la société Persimmo a été prononcée le 2 / 5 / 2006, entraînant la transmission universelle de son patrimoine à son associé unique, la société Sully gestion ; / considérant que la Cour ne peut que constater, avant d'analyser successivement les points litigieux, qu'aussi bien les premiers juges, dans le libellé de la mission donnée à l'expert, que l'expert lui-même, dans le déroulement des

considérant que l'impossibilité de recouvrement des impositions en litige était imputable à la société Lesquin Palettes, cependant que les redressements, notifiés les 20 décembre 2001 et 22 novembre 2002, n'avaient été confirmés que le 8 avril 2004 et mis en recouvrement qu'à partir du 10 novembre 2004, ce dont il résultait que l'administration fiscale ne pouvait être considérée comme ayant mis en oeuvre en temps utile les moyens dont elle disposait pour obtenir le paiement des sommes litigieuses, la cour d'appel a violé l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; 2°/ qu'en considérant, pour juger que les manquements de la société à ses obligations fiscales étaient à l'origine de l'impossibilité de recouvrer les impositions en litige, que M.

par ordonnance du 21 octobre 1998, un administrateur provisoire a été désigné pour gérer la société, laquelle a ultérieurement été mise en redressement judiciaire ; qu'après son licenciement, M. X... a demandé devant un conseil de prud'hommes le paiement de diverses sommes au titre de son contrat de travail ; que par jugement du 4 décembre 2003, le conseil de prud'hommes, après avoir, dans ses motifs, relevé que M. X... avait été condamné par décision irrévocable pour avoir, du 14 avril au 30 septembre 1998, exercé la gestion de fait de la société en violation d'une incapacité de gérer et retenu que le contrat de travail établi à son profit était nul, s'est déclaré matériellement incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de commerce ; Attendu que M.

par lettre recommandée portant mise en demeure de régler la somme de 4916, 98 euros ; que les parties avaient convenu contractuellement des conditions dans lesquelles Monsieur X... bénéficiait d'un découvert en compte, ce qui excluait qu'il fût considéré comme un découvert tacite ; qu'alors qu'il lui était demandé dès le 8 juillet 2005 de réduire à 1600 euros son découvert en compte à partir du 8 septembre 2005, Monsieur X... n'en avait rien fait puisqu'à la date du 27 juin 2006, son compte présentait encore un solde débiteur de plus de 4500 euros ; qu'il ne pouvait prétendre avoir été victime d'une rupture abusive de concours bancaire ; que la clôture du compte n'était intervenue que le 18 septembre 2006, soit plus de soixante jours après la réception de la lettre recommandée l'ayant annoncé à Monsieur X...

par jugement du tribunal correctionnel de Toulouse le 22 septembre 2005 du chef de soustraction à l'établissement ou au paiement de l'impôt, omission de déclaration et fraude fiscale ; que la destitution de Me X... est intervenue suite à de graves manquements à ses obligations professionnelles commis pendant plusieurs années malgré les observations, les recommandations, les mesures de protection et les sanctions dont il a fait l'objet à de multiples reprises ; que la situation comptable de l'étude apparaît très fragile en raison d'un passif non liquidé ; que les sommes portées au compte numéro ... le 17 février 2005 ou le 15 mars 2006 ne constituent pas une créance définitivement liquidée dont M. X... est titulaire ; qu'il s'agit d'un simple arrêté

Vu les articles L. 713-2 et L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour dire qu'en proposant aux annonceurs, dans le cadre de son service Adwords, l'usage à titre de mots clés de signes déposés en tant que marques appartenant aux sociétés demanderesses, adhérentes du syndicat professionnel GIFAM, les sociétés Google ont commis des actes de contrefaçon de ces marques, l'arrêt retient que dans cette opération, ce sont bien les sociétés Google qui font apparaître ces marques sur l'écran de l'internaute en association avec les produits ou services faisant l'objet de l'interrogation et que cet usage des signes déposés à titre de marques est dès lors un usage à titre de marque, c'est à dire dans la fonction d'individualisation de produits ou services ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 mai 2009), que Mme X... après avoir créé et développé plusieurs sociétés d'exploitation de garages et concessions automobiles, ainsi que d'autres exploitants des ensembles immobiliers affectés aux premières, a consenti une donation partage des titres de ces sociétés au profit de ses deux fils MM. Jacques et Jean-Luc Y... ; que le 22 octobre 1998, a été signé entre les parties intéressées un pacte de famille dont l'objet était d'organiser la succession de Mme X... au sein des différentes sociétés du groupe et permettant de donner, à terme, à M. Jacques Y... (M. Y... ) le contrôle du groupe ; que le 3 décembre 1998, Mme X... et M. Y... ont créé une société holding dénommée société JAP, dont Mme X... détenait cinq cent deux parts et M. Y...

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que l'intérêt de la société SAGEM pour les vêtements de protection NBC était de notoriété publique dans la mesure où elle avait obtenu le marché public de la Direction Générale de l'Armement relatif à la tenue innovante de l'équipement des fantassins ; qu'en affirmant que la société X... avait pu immédiatement se mettre en position pour être à même de satisfaire aux besoins de la société SAGEM sans avoir dû au préalable engager des démarches pour se constituer cette clientèle et sans engager d'investissement puisqu'elle savait par l'intermédiaire de M. X... que la société SAGEM avait fait connaître à la société PAUL BOYE son intérêt pour les vêtements de protection NBC, ce qui aurait constitué un agissement parasitaire de la société X...

il résulte du droit au respect de l'intégrité du domicile garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme que l'ordonnance autorisant une visite domiciliaire n'est régulière que si elle garantit l'effectivité du contrôle qu'exercera le juge des libertés et de la détention au cours de la réalisation de l'opération ; que cette garantie suppose que l'ordonnance oblige les agents de l'administration fiscale ou l'officier de police judiciaire à informer la personne au domicile de laquelle la visite a lieu soit des moyens par lesquels elle peut saisir, elle-même, le juge au cours de la visite soit de son droit à l'assistance d'un avocat ; qu'il résulte des propres constatations de l'ordonnance attaquée ainsi que des termes de l'

par jugement définitif du 4 octobre 2007, requalifié les contrats de travail des salariés à l'égard de la société TSL en contrats de travail à l'égard de la société GLS, dit privé d'effet leur licenciement, constaté que ces salariés sont toujours salariés de la société GLS et condamné cette dernière à leur payer des rappels de salaires ; que, par ailleurs, estimant avoir subi un préjudice en raison d'incidents intervenus durant le préavis, la société GLS a assigné la société TSL en réparation ; que cette dernière a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts, invoquant, sur le fondement de l'article L. 442-6 du code de commerce, le caractère abusif et brutal de la rupture par GSL de leurs relations commerciales ; Sur le deuxième moyen

il résulte des documents juridiques versés au dossier, notamment l'étude à l'en-tête Radcliffes Le Brasseur versée par Mlle X..., et non contestés que le droit anglais connaît la cession de contrat et autorise notamment la cession de contrat de prêt ; que Mlle X... n'indique pas en quoi cette cession serait irrégulière au vu de ces documents, et se contente d'une formule générale de vérification sans conséquence procédurale ; que cette demande ne serait utile que si, alors que le contrat de vente est versé au dossier, elle articulait une critique précise constituant une demande également précise ; que Mlle X... fait valoir que, alors que la banque leur avait notifié une cession de créance sous seing privé intervenue par acte du 3 mars 1998, un acte authentique est intervenu pour la même cession le 25 novembre 1998 ;

Vu les articles 1235 et 1376 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X..., l'arrêt retient que c'est volontairement et sans qu'il démontre l'existence d'un quelconque vice de consentement que M. X..., propriétaire du navire, qui voulait bénéficier des mesures de sortie de flotte, a acquitté en lieu et place de M. Y..., défaillant, la dette envers l'ENIM ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, sa dette n'étant pas établie, M. X... était en droit, sans être tenu à aucune autre preuve, d'obtenir la restitution du paiement qu'il avait fait à l'ENIM, la cour d'appel à violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 9 avril 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société ADT télésurveillance, aux droits de laquelle est la société ADT France, ayant résilié le contrat d'agent commercial qui la liait à la société Boss protection, cette dernière l'a assignée en paiement d'une indemnité de cessation de contrat ; que la société Boss protection ayant été mise en liquidation judiciaire, son liquidateur, M.

par lettre du 24 février 1997, l'Urssaf de la Marne l'a informée qu'elle avait procédé à l'annulation de son compte alors que cet organisme lui réclame aujourd'hui une somme de 78. 552, 51 euros pour une période de dix ans comprise entre 1997 et 2008 que Mme X... poursuit en indiquant qu'elle a dû reprendre l'exploitation de son mari, décédé, activité au titre de laquelle elle a acquitté des cotisations auprès de la mutualité sociale agricole et que le créancier ne prouve pas qu'elle est en état de cessation des paiements ; Mais attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que Mme X... a été affiliée à l'Urssaf de la Marne le 7 octobre 1999 avec effet rétroactif au 1er octobre 1996 au titre de son activité libérale ; que cette affiliation d'office faisait suite à une information transmise à l'Urssaf de la Haute-Marne selon laquelle Mme X...

l'employeur assuré (la société Francheville Matériaux), irrecevable en son action récursoire à l'encontre du fournisseur desdits matériels (la société Ettax) au titre du défaut de sécurité du produit et d'avoir en conséquence mis cet acheteur hors de cause ; AUX MOTIFS QUE le rôle causal des goupilles de sécurité et d'une façon générale de l'emboîtement des lisses sur les montants des racks dans l'accident était formellement établi y compris à l'égard des sociétés Stow International et Stow France et qu'il ne saurait être contesté que l'on était en présence d'un produit qui n'offrait pas la sécurité à laquelle on pouvait légitimement s'attendre dans des circonstances normalement prévisibles (arrêt, p. 24) ; que sauf à vider de leur sens les

par arrêt du 24 juin 2008, la chambre commerciale, financière et économique a saisi la Cour de justice des Communautés européennes d'une question préjudicielle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Moteurs Leroy Somer fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit qu'elle était tenue d'une obligation de sécurité et de l'avoir condamnée à payer à la société Dalkia France la somme de 320 143,03 euros et à la compagnie Ace Europe la somme de 229 107 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que l'obligation de sécurité qui pèse sur tout vendeur professionnel ne couvre pas les dommages causés aux objets destinés à un usage professionnel et utilisés par la victime pour son usage professionnel ; qu'en condamnant la société Leroy Somer à réparer les