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Vu les articles 1150 du code civil, 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que pour limiter la responsabilité de la société Van Wijngen France pour absence de faute lourde ou dol et la condamner à payer à la société Parkard Bell International la somme de 4 348,26 euros, l'arrêt, après avoir relevé que le vol a eu lieu dans un local fermé avec déclenchement tardif d'une alarme, retient que dans ce type de transport moyen-courrier de marchandises précieuses, pour lequel il ne faut jamais exclure que des malfaiteurs suivent le chargement après avoir été informés, depuis les entreprises concernées ou par le hasard, le transporteur ne peut pas être

L'engagement de caution conclu par une personne physique au profit d'un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par la caution, dont le créancier, en l'absence d'anomalies apparentes, n'a pas à vérifier l'exactitude

considérant que la société ABC Ambulances n'était pas informée de ce que les époux X... étaient tenus par une clause de non-concurrence à l'égard de la société Ambulances du Mantois, tout en constatant que le capital de cette société était détenu à hauteur de 50% par Mme X... et que cette société était exploitée par la fille des époux X..., les juges d'appel ont violé les articles 1382 et 1383 du code civil. CINQUIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Ambulances du Mantois du surplus de ses demandes, AUX MOTIFS QUE Ambulances du Mantois demande en outre des dommages et intérêts complémentaires en se fondant sur le fait que les fautes des époux X... seraient des fautes dolosives ; que cependant

il résulte en effet des pièces produites que la société en cours de formation AG-BURO s'est, afin de recruter son personnel, adressée à l'Agence nationale pour l'emploi, laquelle a accusé réception de ces offres d'emploi le 27 février 2006, et que, nonobstant les allégations contraires de l'appelante, la Cour n'aperçoit dans les éléments de la cause, aucune incohérence à ce que Messieurs X..., Y... et Madame Z..., démissionnaires les 27 février et 3 mars 2006, aient, connaissance prise de cette annonce, proposé spontanément leur collaboration à la société AG-BURO directement et même, s'agissant de Monsieur Y..., par l'intermédiaire de l'Agence nationale pour l'emploi, étant précisé que ces trois salariés ont accepté de s'engager avec une rémunération moindre que celle dont ils bénéficiaient chez leur précédent employeur ;

par jugement du 9 septembre 2003, le tribunal, retenant que la société débitrice avait apuré la totalité de son passif sans attendre l'achèvement du plan, a prononcé la clôture de la procédure collective pour extinction du passif ; que la société Cecopar, soutenant qu'elle n'avait pas été désintéressée, a, sur le fondement de l'ordonnance de référé, notifié à la société débitrice un commandement de payer aux fins de saisie-vente, que le juge de l'exécution a annulé ; Attendu que la société Cecopar fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement de clôture pour extinction du passif ne dispense pas le débiteur de rapporter la preuve qu'il s'est effectivement acquitté de la dette dont l'un de ses créanciers, qui a régulièrement déclaré sa créance à la procédure collective, lui demande le paiement ;

par lettre adressée du 20 octobre 2005, d'engager une procédure de saisie immobilière, ne saurait avoir pour conséquence de lui permettre d'agir hors du délai prévu par l'article L. 622-23 ; que les démarches entreprises, dans le courant de l'année 2005, par Anani X... pour obtenir des délais de payement n'emporte pas renonciation par ce dernier au bénéfice de ces dispositions qui lui sont favorables » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e considérant) ; « que la procédure de saisie immobilière, engagée postérieurement au jugement de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, se heurte donc aux dispositions de l'article L. 622-32, le Crédit agricole ne se prévalant pas des exceptions énumérées in fine de ce texte » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 3e considérant) ;

Vu les articles 333 et 555 du code de procédure civile, ensemble l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la recevabilité de l'intervention forcée en appel n'est pas subordonnée à la compétence territoriale ou d'attribution du premier juge à l'égard du tiers mis en cause, lorsque la cour d'appel connaît aussi, en raison de la matière, des décisions de la juridiction qui aurait été compétente ; Attendu que, pour déclarer irrecevable devant la cour d'appel la demande en intervention forcée dirigée à l'encontre de M. X..., pris en son nom personnel, l'arrêt retient d'abord que les actions en responsabilité civile à l'encontre d'un mandataire judiciaire ne relèvent en première instance que du tribunal de grande instance ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, si l'action en responsabilité civile personnelle à l'encontre de M.

par lettre ayant précédé cette Assemblée Générale, ces derniers ont confirmé que Monsieur Jean-Marc X... était un bon gérant qui avait agi au mieux des intérêts de la S.A.R.L. UN POINT TROIS et que certains des associés avaient agi dans le non respect du pacte social, faits auxquels Monsieur Jean-Marc H... avait vainement, mais justement, tenté de s'opposer ; que ce dernier justifie avoir obtenu quitus de sa gestion durant les neuf années de son mandat, après avoir présenté chaque année, son rapport de gestion qui montrait la progression constante de l'activité de la S.A.R.L. UN POINT TROIS et du bénéfice comptable dégagé ; que pour les comptes de l'exercice 1999, le quitus a été reporté jusqu'après connaissance du résultat de l'audit décidé par l'Assemblée Générale ;

par lettre en date du 20 juillet 1996, la Sa Bnp a informé Monsieur Marc X... de sa décision de procéder, à la suite du jugement du 12 juillet 2006 ayant déclaré le redressement judiciaire de Madame Catherine X..., à la clôture du compte courant n° 30004 00513 00152059 36, afin de lui permettre d'arrêter le montant exact des créances devant être déclarées ultérieurement au représentant des créanciers ; / attendu que par lettre datée du 3 août 2006, la Sa Bnp Paribas a informé Monsieur Marc X... de sa décision de prononcer l'exigibilité de la créance détenue à son encontre, en qualité de co-titulaire du compte de chèque n° 00152059 et lui a demandé de lui régler la somme de 4 290, 09 euros ; / attendu que l'article L. 622-13 du code de commerce, dans

il résulte de l'article L. 3253-2 du code du travail, qu'est seule garantie par le superprivilège institué par ce texte la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur faisant l'objet d'une procédure collective ; que l'arrêt retient que lorsque la SAS a été mise en procédure collective, les salariés avaient été repris depuis six mois par la Société nouvelle et qu'aucun salarié n'avait conservé une créance sur la SAS ; qu'ayant ainsi fait ressortir que la Société nouvelle, qui se trouvait à la tête de ses affaires, était seule obligée au paiement des indemnités de congés payés, la cour d'appel a, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la seconde branche, légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en sa seconde branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

M. X... a conclu le 1er janvier 1998 un contrat d'agent commercial avec la société Algaflex par lequel celle-ci lui confiait l'exclusivité de la représentation des murs mobiles et des cloisons extensibles dans treize arrondissements parisiens ainsi que dans les départements de Seine-et-Marne, Seine-Saint-Denis, Val-d'Oise et de l'Aisne en contrepartie de la réalisation d'un minimum de chiffre d'affaires annuel ; que la société Algaflex ayant mis fin au contrat, M. X... l'a assignée en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que la société Algaflex fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture intervenue le 4 août 2005, à son initiative, du contrat d'agent commercial revêtait un caractère abusif et d'avoir en conséquence condamné cette société à payer à M.

il résulte des pièces produites, notamment de l'attestation de Monsieur Z..., que Monsieur Y... lui a retiré tous ses moyens de travail (voiture, documents, téléphone) dès le 5 décembre 2005, lui interdisant ainsi d'exercer ses fonctions alors que la période était importante pour les prises de commandes des fêtes de fin d'année ; qu'ainsi Monsieur Y... a gravement manqué à son obligation d'information et donc de loyauté envers Monsieur X..., son mandant" ; 1°) ALORS QUE ne constitue ni un acte de déloyauté ni un manquement de l'agent à son obligation d'information le fait de n'avoir pas tenu son mandant informé de simples pourparlers préparatoires à une cession de mandat qui ne s'est finalement pas réalisée ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L.134-4 du Code de commerce ;

il résulte de l'examen de l'agenda de Monsieur X... auquel a procédé l'huissier dans le cadre de l'ordonnance sur requête que sur 48 clients potentiels visités dans la période du 9 juin au 31 décembre 2006 (période pendant laquelle Monsieur X... n'était pas encore salarié de LIC) 36 étaient des clients de DRL ; que les pièces produites par les parties permettent toutefois d'établir que certains (5) n'avaient pas été clients en 2006 et que tous n'ont pas contracté ensuite (3), un certain nombre de clients (11) attestant que ce sont eux qui ont pris contact spontanément avec Monsieur X... ; que sur ce dernier point, rien n'établit qu'il s'agirait d'attestations de complaisance comme soutenu, les affirmations des sociétés HENKEL ou RIETER n'étant pas en contradiction avec les conventions de formation produites ;

par courrier recommandé du 17/01 /08 sans motif et sans préavis, soit au bout de 2 ans et 7 mois de collaboration ; que c'est très justement que le Tribunal de commerce de Montpellier a fait application des articles L.134-1, L.134-12 et L.134-11 du Code de commerce et a condamné la Société GROUPE CARRERE à payer à Jean-Louis X... les sommes de 134.000 € et 15.000 € ; 1°) ALORS QUE l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux ;

par lettre du 30 mai 2003, la société Ellipse a sommé le syndicat de poursuivre leurs relations contractuelles jusqu'au terme du plan de communication, l'année 2004, avant de conclure qu'à défaut de réponse le 15 juin 2003, elle entendait agir en justice ; Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 mai 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes, autrement composée ;

il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la clause de non-concurrence liant M. X... à son ancien employeur était limitée à un an à compter de la cession des effets du contrat de travail, soit du 10 novembre 1999 au 10 novembre 2000 ; que seul le préjudice subi par l'ancien employeur pendant cette période pouvait dès lors être indemnisé ; qu'en se fondant, pour condamner M. X... et la société Mediaco Auvergne à payer 50.000 € de dommages-intérêts à la société Alain Toueix, sur la variation du chiffre d'affaires de cette société jusqu'en 2001, et en indemnisant ainsi cette société pour une période plus longue que celle prévue par la clause de non-concurrence, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1382 du code civil.

par lettre du 16 mai 2005, que celle-ci lui retirait ses mandats d'administrateur et de président au sein de la fondation ; que soutenant que ces révocations étaient irrégulières et abusives, M. X... a assigné la société Altran et la fondation Altran en réparation ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que dès lors que les statuts d'une fondation d'entreprise ne précisent pas selon quelles modalités le président du conseil d'administration pourra être révoqué, ce pouvoir doit être reconnu au seul conseil d'administration ; qu'en déclarant régulière la révocation de M. X... de son mandat de président de la fondation Altran décidée par la société

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Etablissements André Boni a conclu, en 1989, avec la Société française de Radiotéléphone (la société SFR) un contrat concernant la commercialisation d'équipements de radiotéléphonie mobile ; que cette convention a été remplacée par un "contrat partenaire" signé le 1er mars 1997, pour une durée de deux ans, concernant la distribution de l'ensemble des offres SFR ; que le contrat s'est ensuite renouvelé tacitement par périodes annuelles sauf faculté, pour l'une ou l'autre partie, de le dénoncer en respectant un préavis de trois mois ; qu'à partir de 1999, l'exécution de cet accord a été continuée par l'EURL Espace auto Boni (la société Boni), filiale de la société des Etablissements André Boni ; que le 1er décembre 2003, la société SFR a dénoncé le contrat à effet du 1er…

considérant que la demande tendant à obtenir des dommages et intérêts pour retard mis à agréer la société SODAC comme « réparateur de la société MINI », avait été formée pour la première fois en appel, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 de code de procédure civile; 2/ ALORS QUE dès lors que Maître X... ès qualités avait demandé en première instance la condamnation de la société BMW au paiement d'une somme de 84 493 € pour le retard mis à agréer la société SODAC comme réparateur agrée BMW en faisant valoir le caractère tardif de l'agrément en qualité de réparateur BMW et MINI, la demande de ce liquidateur judiciaire, devant la cour d'appel, tendant à obtenir la même somme au même titre n'était pas nouvelle ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 564 du code de procédure civile.

par contrat de réalisation au forfait signé le 27 mars 2001, faisant suite à un appel d'offres, et suivant un cahier des charges, la société Training Orchestra a confié à la société Optium la conception et la réalisation d'un site web consacré à la formation ; qu'un avenant a été signé le 17 juillet 2001 ; que la société Optium a dénoncé le contrat avant la réalisation de son objet, puis a assigné la société Training Orchestra en paiement des prestations effectuées à la date de cette dénonciation ; que cette dernière a parallèlement agi en résolution judiciaire du contrat aux torts de la société Optium en réclamant le remboursement des sommes versées et le paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Training