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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2010), que M. X..., actionnaire et membre de l'équipe de direction de la société Arteris, développant des produits de haute technologie, a démissionné, à la suite de divergences sur des options stratégiques, de ses mandats d'administrateur et de directeur général délégué puis de ses fonctions de salarié, devenant consultant technique selon un contrat de prestation de services de deux ans ; que la société Arteris, arguant d'un comportement fautif de sa part, a mis fin à ce contrat au bout d'un an ; que M. X... l'a alors assignée en indemnisation ; Attendu que la société Arteris fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

par lettre de la société Argeca du 15 septembre 2008 " et a, " en conséquence ", prononcé la nullité des cessions de parts du 30 décembre 2008 et ordonné la cession à M. Z... des parts de la société Argeca détenues par M. X..., par Mme B...et par M. Y...; qu'il a, en outre, condamné solidairement MM. X... et Y...et Mme B... à payer des dommages-intérêts à la société Argeca et à M. Z... ; Sur le premier moyen du pourvoi n° A 10-22. 948, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. X... tendant à faire constater la caducité de la convention du 11 janvier 2008 et le condamner à céder à M. Z... ses parts dans la société Argeca au prix de 3 000 euros, " conformément au protocole d'accord du 11 janvier 2008 ", l'arrêt retient que M.

il résulte de ces constatations que les "châssis oscillo-battants" installés étaient en réalité, dès l'origine, impropres à servir la double utilisation qui les caractérise, de sorte qu'il importait peu que cette double utilisation n'ait pas été spécifiée aux marchés et que la norme NF prévoit un usage limité "à la française" des chassis et vantaux, livrés verrouillés, ne relevaient pas d'un vice de conception imputable aux constructeurs, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que la société Colas se plaignait d'un « trouble de jouissance permanent du fait des infiltrations subies... et du fait de l'inaptitude des châssis à leur destination » ; que l'

par jugement du 8 octobre 2001, sans s'être acquittée de la totalité des cotisations dues ; que M. X..., placé en arrêt maladie, a demandé à l'institution BTP Prévoyance le versement d'indemnités journalières ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient qu'aux termes du règlement de prévoyance, le versement des prestations est subordonné au paiement par l'entreprise adhérente de la totalité des cotisations dues, que si, toutefois, la justification de leur précompte régulier permet de maintenir les droits des membres participants, c'est à l'exclusion de celui qui est juridiquement responsable du défaut de paiement, tel M. X... en sa qualité de dirigeant, et qu'une telle stipulation, fruit de la volonté des partenaires sociaux, doit recevoir effet malgré la procédure collective de l'entreprise adhérente ;

par courrier du 12 septembre 2002, confirmé par M. X... le 4 mars 2003 ; que la banque a dénoncé ses concours le 16 mai 2003 et mis M. X... en demeure de régler le solde débiteur ; que M. X... a recherché la responsabilité de la banque pour octroi d'un crédit abusif ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 32 795,57 euros en principal, alors, selon le moyen : 1°/ que la qualité d'emprunteur averti ne se déduit pas du seul exercice de la profession de commerçant ; qu'en déduisant au contraire la prétendue qualité d'emprunteur averti de M. X... de la seule circonstance qu'il exerçait la profession de commerçant, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 1147 du code civil ;

par lettre en date du 24 janvier 2005, le directeur des ventes de LA VOIX DU NORD écrivait en effet à M. X... que, sauf imprévu, la société LA VOIX DU NORD envisageait de lui donner son agrément pour la distribution de ses journaux : sur le secteur de BUCQUOY, à compter du 1er mars 2005, lequel se matérialiserait par un contrat de dépositaire qui serait signé avant cette date et lui rappelait que cet agrément ne pourrait lui être accordé que sous réserve qu'il passe en prélèvement automatique dans ses relations financières avec l'éditeur ; Que dans son courrier du 25 février 2005, la société LA VOIX DU NORD a ensuite pris acte du refus de M. X... de signer le contrat régissant l'activité de dépositaire sur le secteur de BUCQUOY et lui a confirmé qu'elle ne lui accordait pas l'agrément pour la distribution de ses titres sur ce secteur ;

il résulte pour elle ni perte ni profit ; en allouant dès lors à la société AXIMA REFRIGERATION France la somme de 150.000 € tous préjudices confondus après avoir considéré que le préjudice financier réellement souffert ne pouvait être évalué en l'absence de communication de la marge bénéficiaire et des renseignements comptables postérieurs à 2005 par la société AXIMA REFRIGERATION FRANCE, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, violant ainsi l'article 1382 du Code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale.

il résulte des constatations des juges du fond qu'en vertu des statuts de la SCM, le quorum nécessaire pour une première convocation à une assemblée générale est de 3/ 4 des associés, tandis qu'il suffit lors de la seconde convocation que deux associés soient présents ou représentés ; qu'en l'espèce, si le 22 juillet 2009, l'assemblée générale a constaté qu'elle ne pouvait délibérer à défaut de quorum, cette constatation a entraîné la deuxième convocation du 3 août 2009, qui a permis à deux associés seulement de délibérer sur les comptes et les résultats, en l'absence de Mme Z... ; qu'en déboutant néanmoins celle-ci de sa demande d'annulation de la première assemblée en raison d'un défaut d'intérêt à l'obtenir, alors que l'annulation de la première assemblée générale entraînait nécessairement celle de la seconde, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société MJ informatique et Mme Y..., prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la société MJ informatique ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 8 octobre 1996, M. X... a signé un contrat de travail en qualité de directeur général de la société Ceacti SA (la société Ceacti) avec M. Z..., actionnaire majoritaire et président-directeur général de la société MJ informatique (la société MJI), holding de la société Ceacti ; que le même jour, M. Z... et M. X... ont signé un protocole d'accord prévoyant, en cas de vente de la société après janvier 1997, que, "le salaire de Pierre X...

par jugement définitif du 4 juin 1991, le conseil des prud'hommes a arrêté le montant de celle-ci à un salaire mensuel brut de 12 000 francs (1829,39 euros) et 4 400 francs (670,77 euros) d'indemnité forfaitaire de frais de déplacement ; que, par jugement du 6 mars 2003 confirmé par arrêt du 30 juin 2004, le tribunal, rejetant sa demande en réparation dirigée contre la société X... et M. X..., a constaté la validité de l'attestation adressée par la société X... à l'ASSEDIC en ce qui concernait le montant de son salaire ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande présentée à l'encontre de la société X..., ès qualités, et de M. X... pour le préjudice subi en tant que salarié de cette société, en indemnisation du préjudice

il résulte des documents comptables et des attestations d'expert-comptable qu'elle produit que sa marge brute s'élevait à 442.235 € en 2003, à 256.195 € en 2004 et à 202.706 € en 2005, de sorte qu'elle est fondée à obtenir une somme de 86.040 € au titre de l'année 2004 et 239.529 € au titre de l'année 2005, soit au total 325.569 € ; ALORS QUE seul le préjudice réel doit être indemnisé ; qu'en l'espèce, le préjudice subi par TEXTILE ASSISTANCE résultait, non de la perte de son chiffre d'affaires avec le GALEC mais de celle des bénéfices qu'elle pouvait escompter du maintien de ses relations avec ce groupement ; que le GALEC soutenait que la marge brute, notion pertinente pour une entreprise de négoce et qui est essentiellement constituée par la

il résulte en effet :- de la promesse de vente de fonds de commerce du 22 février 2006 (page 9) que le vendeur déclarait qu'il existait à ce jour quatre personnes salariées au sein de l'officine, dont le nom et la nature du contrat de travail figuraient en annexe et dont il certifiait l'exactitude des informations et s'engageait à remettre le contrat de travail (article 11), salariés devant être repris par l'acquéreur, en application de l'article L. 122-12 alinéa 2 du Code du travail,- de l'annexe 3 à cet acte, intitulé « liste des salariés » et figurant sur la page n° 22, que parmi les quatre salariés cités, se trouvait Madame Caroline B..., épouse Z..., employée depuis le 2 janvier 2003 en contrat de travail à durée indéterminée en qualité de préparatrice, au coefficient 280 ;

Considérant que dès le mois de septembre 2003,lorsqu'il est apparu qu'aucun plan de redressement par voie de cession ne pouvait aboutir, Maître X..., es qualité, a poursuivi la réalisation des biens mobiliers corporels dépendant de la liquidation judiciaire; Qu'il a été autorisé selon ordonnance du 8 décembre 2003 émanant du Juge Commissaire, à faire procéder par le Ministère de Maître Z..., Commissaire Priseur à Brest, à la vente aux enchères publique de l'actif mobilier ; Qu'il résulte des pièces et éléments du dossier, que dès le mois de novembre 2003, conformément à la demande du gérant de la SCI DAVILAND, les clés des locaux ont été mises à la disposition de celui-ci, la société bailleresse pouvant ainsi faire visiter le bâtiment à un éventuel locataire ou acheteur, à tout moment ;

la caisse a commis à l'égard de Mme X... a conduit cette dernière à souscrire deux engagements qu'elle n'aurait pas régularisés si la banque avait rempli son obligation et que le préjudice qui en est résulté est équivalent au montant des sommes dues au titre des deux prêts, auxquels Mme X... ne pouvait faire face dans leur intégralité ; qu'ayant ainsi limité la condamnation de la banque aux sommes que Mme X... restait lui devoir au titre des prêts, la cour d'appel n'a pas encouru le grief du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse d'épargne et de prévoyance Rhône-Alpes aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme Y..., veuve X..., la somme de 2 500 euros ;

il résulte qu'a été nécessairement prise en compte la créance de la société CPIP à l'encontre de la société ATTB, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées, a légalement justifié sa décision de fixer à la somme de 300 000 euros le montant de l'insuffisance d'actif ; Attendu, de deuxième part, qu'ayant constaté, par motifs propres et non critiqués, que l'état des créances révélait que les cotisations de la Pro BTP étaient dues depuis décembre 2003, celles de l'URSSAF depuis mars 2005 de sorte qu'à tout le moins depuis cette date, la société CPIP ne pouvait faire face à son passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel ne s'est pas considérée comme liée par la date de cessation des paiements fixée par le jugement d'ouverture ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Douai, 25 février 2010), que la société Seretel ayant mis fin au contrat d'agent commercial qui la liait à M. X... celui-ci l'a assignée en paiement d'une indemnité de rupture, d'une indemnité compensatrice de préavis, ainsi que de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé qu'il s'était rendu coupable d'actes de concurrence déloyale, d'avoir rejeté ses demandes et de lui avoir enjoint de verser aux débats ses éléments comptables pour les années 2000 à 2003, alors, selon le moyen, qu'en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit, sauf faute grave de sa part, à une indemnité compensatrice du préjudice subi ; que pour débouter M. X...

considérant que la lettre internationale de voiture vise la société Ecd [Euro cellular distribution] prise en qualité d'expéditeur et la société ARGO CARGOMASTER Ltd en qualité de transporteur, la société DANSAS AEI n'étant visée que dans le cadre '''référence de l'expéditeur" ; Qu'en se bornant à affirmer qu'il "est évident que le premier transporteur est l'entreprise à qui la réalisation de l'opération a été confiée par l'expéditeur des marchandises" la société ARGO ne rapporte pas la preuve qui lui incombe, de ce que la société DANZAS AEI aurait été désignée en qualité de premier transporteur ni davantage qu'elle le lui aurait sous-traité, le fait que la réclamation initiale de la société CELLULAR ait été adressée à la société DANZAS AEI étant, à

considérant que l'article 25 dispose que les limites de responsabilités prévues à l'article 22 ne s'appliquent pas s'il est prouvé que le dommage résulte d'un acte ou d'une omission du transporteur ou de ses préposés fait soit avec l'intention de provoquer le dommage, soit témérairement avec conscience qu'un dommage en résultera probablement ; considérant en l'espèce, qu'il est acquis aux débats que les restaurants VIP et La Gageure, destinataires des marchandises, expressément désignés sur les lettres de transport aérien, n'existaient pas aux adresses indiquées lesquelles correspondaient à des immeubles d'habitation ; que cette inexistence n'a pas empêché la société Fedex de remettre, sans la moindre vérification ou précaution, les marchandises à des personnes n'ayant aucun lien avec ces destinataires ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que selon lettre de transport aérien, M. X... a confié à la société DHL express l'acheminement d'une table de Lyon à Maisons-Alfort avec escale à Marseille ; qu'après la dégradation et la perte de la marchandise, M. X... a assigné la société DHL express en paiement de dommages-intérêts ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile, devenu l'article L.

par acte notarié dressé le 27 janvier 1993, M. Laurent X... (la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société UFB Locabail, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas lease group (l'établissement de crédit), du prêt consenti à ses parents, M. Jacques X... et Mme X..., aux fins d'acquérir un fonds de commerce de restauration ; que M. Jacques X... ayant été mis en redressement puis liquidation judiciaires, l'établissement de crédit a déclaré sa créance ; qu'assignée en paiement par ce dernier, la caution lui a opposé la nullité de son engagement et a sollicité l'allocation de dommages-intérêts pour lui avoir fait souscrire un engagement disproportionné à ses revenus ; Attendu que pour écarter sa demande indemnitaire, l'arrêt relève que la caution s'est immiscée dans la gestion de l'entreprise ;