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CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 738 F-D Pourvoi n° N 17-16.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Scarna construction, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Victoria Lofts 2, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Brunelleschi, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Pierre Accarain et Marc X..., société d'exercice…

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10427 F Pourvoi n° U 17-24.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Brigitte X..., épouse Y..., 2°/ M. Moustapha Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à M. Yvon Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M.

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 667 FS-D Pourvoi n° D 17-17.574 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Banco, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ la société Hôtel Athéna, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Colmar (2e chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Bureau Veritas construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la…

CIV.3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 28 juin 2018 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 658 F-D Pourvoi n° J 16-27.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Etienne X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Marcel Y..., domicilié [...] , 2°/ à M. Frédéric Y..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; MM. Y...

Ayant constaté qu'un copropriétaire s'était opposé à la décision de supprimer le poste de concierge, une cour d'appel retient, à bon droit, que le vote en faveur de certaines des résolutions prises consécutivement à cette décision n'avait pas pour effet de modifier la nature du vote sur la résolution contestée et en déduit exactement que la demande en annulation de cette décision est recevable au regard de l'article 42, alinéa 2, de la loi n° 65-567 du 10 juillet 1965

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2018 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 614 F-D Pourvoi n° K 17-18.408 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Open immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Patton investissement, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 2°/ à M. Sébastien X..., domicilié [...] , 3°/ à Mme Elodie Y..., épouse X..., domiciliée [...] , 4°/ à M. C... B...

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juin 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10319 F Pourvoi n° Y 17-17.799 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Vilquin, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 31 janvier 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Metalmont group, dont le siège est [...] (Italie), représentée par son curateur à la faillite, Le Dottore Emilio A...

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10272 F Pourvoi n° K 17-19.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Européenne d'aménagement foncier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 mars 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2018 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 495 F-D Pourvoi n° Y 17-16.442 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Globus France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la commune de la Courneuve, représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , 2°/ au commissaire du gouvernement, direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis, domicilié [...] , défendeurs à la…

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mai 2018 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 466 F-D Pourvoi n° J 17-11.760 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

CIV.3 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10230 F Pourvoi n° Y 17-20.076 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Corbier, société civile, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Chambéry (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Hiscox Europe Underwriting Limited Sarleee, dont le siège est [...] , et, en tant que de besoin, en son siège [...] Londres (Royaume Uni), défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du…

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10206 F Pourvoi n° D 17-18.471 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Pierre X..., 2°/ Mme Yvelise Y... épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 2 mars 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile - 2e chambre, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Nelson A... C... , 2°/ à Mme Marie-Hélène Z... épouse A... C...

La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer, d'administrer ou de représenter

CIV.3 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 331 F-D Pourvoi n° J 17-10.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 avril 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10172 F Pourvoi n° K 17-17.695 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. et Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 9 mars 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Serge X..., 2°/ Mme Y...

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2018 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 289 F-D Pourvoi n° R 17-17.194 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Francis X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 février 2017 par la cour d'appel d'Aix en Provence (11e chambre B), dans le litige l'opposant à M. A... Z... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2018, où étaient présents : M.

La superficie de l'exploitation agricole à prendre en considération en vue de l'attribution préférentielle de droit au titre de l'article 832 du code civil est celle des parcelles indivises, objet de la demande, jointe à celle dont le candidat était propriétaire

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° S 16-28.323 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Michel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C... B...

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 15 février 2018 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 142 F-D Pourvoi n° X 16-26.787 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ouest Promotion Immobilier, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 septembre 2016 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TGI), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Nouvelle de transport, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Victoire immobilier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,…

CIV.3 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 février 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10081 F Pourvoi n° Y 14-24.112 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Te Fenua, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 15 mai 2014 par la cour d'appel de Nouméa (chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Piroubat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 9 janvier 2018, où étaient présents : M.