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"prise d'acte" recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur" exige les deux expressions.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.licenciement OU démission accepte l’un des termes.licenciement NON économique exclut un terme.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.Résultats
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LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI UNE STIPULATION DU CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ENGAGE LES SEULS CONTRACTANTS A TITRE PERSONNEL OU AFFECTE LES FONDS EUX-MEMES D'UNE CHARGE REELLE.
L'OBLIGATION DE CONSTRUIRE OU DE REPARER, CONTRACTEE PAR L 'ENTREPRENEUR, NE COMPORTE PAS EN ELLE-MEME UNE OBLIGATION DE SECURITE.
SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE CONGE QUI COMPORTE, SINON DANS LE CORPS DU TEXTE, MAIS EN EXERGUE ET EN LETTRES TRES APPARENTES LA MENTION "CONGE REPRISE", AVEC REFERENCE A L'ARTICLE SUSVISE, ET CONTIENT L'OFFRE ET LA DESCRIPTION DU LOCAL RENDU VACANT.
Aux termes de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948, le juge doit toujours apprécier les contestations qui lui sont soumises au jour de la signification de l'acte extrajudiciaire, c'est-à-dire du congé préavis de reprise.
Les juges du fond peuvent admettre que le salarié d'une société anonyme, auquel le directeur avait attribué un logement accessoire au contrat de travail, avait pu légitimement croire que ce directeur agissait en vertu d'un mandat et dans les limites de ce mandat lorsqu'en cours de liquidation de la société il l'avait avisé qu'il resterait locataire de la société selon des modalités à préciser.
Justifie légalement sa décision l'arrêt qui pour ordonner la démolition du mur construit sur le fonds voisin énonce que le seul texte applicable est celui de l'article 545 du code civil.