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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° B 98-15.688 formé par le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "Le Grand Pré", dont le siège est : 73320 Tignes-le-Lac, représenté par son syndic le cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° U 98-15.704 formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence 2100", sis 73320 Tignes-le-Lac, représenté par son syndic le Cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., La Citadelle, 74000 Annecy, 2 / de la société Elyo, anciennement dénommée Ufiner Cofreth, société anonyme, dont le siège est Le Tivoli ..., 3 / de la société ECHM, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; II -…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° T 98-15.703 formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "les Chalets du Golf", dont le siège est 73320 Tignes le Lac, représenté par son syndic le cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., "La Citadelle", 74000 Annecy, 2 / de la société Elyo, anciennement dénommée Ufiner Cofreth, société anonyme, dont le siège est "Le Tivoli", ..., 3 / de la société ECHM, dont le siège est ..., defenderesses à…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° S 98-15.702 formé par le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "Le Pramecou", dont le siège est : 73320 Tignes-le-Lac, représenté par son syndic le cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - section 2), au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° N 98-15.698 formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Sefcotel", dont le siège est 73320 Tignes le Lac, pris en la personne de son syndic, le Cabinet "Gacon Immobilier", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, Section 2), au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., "La Citadelle", 74000 Annecy, 2 / de la société Elyo, anciennement dénommée Ufiner Cofreth, société anonyme, dont le siège est "Le Tivoli", dont le siège est ..., 3 / de la société ECHM, dont le siège est ...,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° M 98-15.697 formé par : - le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Premou", sis 73320 Tignes-le-Lac, représenté par son syndic, le Cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., "La Citadelle", 74000 Annecy, 2 / de la société Elyo, anciennement dénommée Ufiner Cofreth, société anonyme, dont le siège est "Le Tivoli", ..., 3 / de la société ECHM, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; II…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 98-15.695 formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Roches Rouges C" sis 73320 Tignes-le-Lac, représenté par son syndic le cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2) , au profit : 1 ) de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 98-15.694 formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Grande Casse", dont le siège est 73320 Tignes Le Lac, représenté par son syndic le Cabinet Gacon Immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, Section 2), au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., "La Citadelle", 74000 Annecy, 2 / de la société Elyo, anciennement dénommée Ufiner Cofreth, dont le siège est "Le Tivoli", ..., 3 / de la société ECHM, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; II -…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 98-15.693 formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Pistes" sis 73320 Tignes-le-Lac, représenté par son syndic le cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2) , au profit : 1 ) de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 98-15.687 formé par le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble "Les Roches Rouges A et B", dont le siège est : 73320 Tignes-le-Lac, représenté par son syndic le cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile - section 2), au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Z 98-15.686 formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Hauts de Val Claret", dont le siège est 73320 Tignes-le-Lac, représenté par son syndic, le Cabinet Gacon immobilier, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e Section) , au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., "La Citadelle", 74000 Annecy, 2 / de la société Elyo, anciennement dénommée Ufiner Cofreth, dont le siège est "Le Tivoli", ..., 3 / de la société ECHM, dont le siège est ..., défenderesses à la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Tahar X..., 2 / Mme Messaouda Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1998 par la cour d'appel de Besançon (2e Chambre civile), au profit : 1 / de M. André Z..., 2 / de Mme Raymonde Z..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 avril 2000, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 98-14.752 formé par M. Gilbert X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° 887 rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Besançon (1ère chambre civile) , au profit : 1 / de la société Constructions bâtiment immobilier (CBI), dont le siège est la Master's, ..., 2 / de la Mutuelle du Mans assurances Iard, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° K 98-14.753 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Michel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 mars 1998 par la cour d'appel d'Amiens (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Charbonnages de France dite "C.D.F.", Etablissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège social est Tour Albert 1er ..., prise en la personne de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, 2 / de Mme Michèle Z..., divorcée Y..., épouse de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Pierrette X..., épouse Y..., ayant demeuré ..., décédée le 1er janvier 1998, aux droits de laquelle se trouvent M. André Y...

L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyant pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit à un mois, la cour d'appel, qui constate que le locataire, employé en qualité de clerc selon un contrat de travail à durée déterminée n'avait pas été reconduit dans ses fonctions à l'arrivée du terme, en déduit exactement qu'il était fondé à bénéficier du préavis réduit à un mois prévu par l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 en cas de perte d'emploi.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roger Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Carpentras, au profit de M. Gérald X..., demeurant 8, Marine de Pinarello Querciolo, 20213 Castellare 6, Di Casinca, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Boscheron, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta Ingénierie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1997 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit : 1 / de la société Immobilière du Pré Saint-Pierre, dont le siège est ..., 2 / de M. Marc X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 22 juin 1999, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Stéphan, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, MM.

Un entrepreneur chargé de l'édification d'un bâtiment n'est pas titulaire d'un droit réel sur l'immeuble, opposable aux autres créanciers et ne bénéficie pas d'un droit de rétention sur le bien construit ou le produit de sa vente jusqu'au paiement du prix des travaux.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Résidence Léonard de Vinci", dont le siège est ..., représenté par son syndic la société anonyme Niclot, dont le siège est ..., venant aux droits de la société à responsabilité limitée Immogère, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), au profit de la société Reims Agence, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mars 1999, où étaient présents : M.