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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois N 03-11.132 et U 03-11.460 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2002), que la société Japan Tower a fait édifier un immeuble de grande hauteur, sous la maîtrise d'ouvrage déléguée de la société Sari construction ; que la maîtrise d'oeuvre de conception architecturale et la décoration intérieure ont été confiées à la société Kisho Kurokawa et la conception technique ainsi que la maîtrise d'oeuvre d'exécution à la société Sari ingénierie, aux droits de laquelle se trouve la société Auriga ; qu'une police unique de chantier, incluant la garantie dommages ouvrage, a été souscrite auprès de la société Assurances générales…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 septembre 2002), que M. X..., locataire d'un appartement donné à bail par M. Y..., lui a notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée en vain le 26 janvier 1998, un congé assorti d'un préavis réduit à un mois ; que, par lettre recommandée reçue par M. Y... le 23 février 1998, M. X... a confirmé son congé et que M. Y... a assigné celui-ci, notamment en paiement d'un arriéré de loyers et de charges ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que M. X...

La clause d'exclusion d'un contrat d'assurance visant l'ensemble des documents techniques unifiés et des normes, textes et réglementations, n'est pas suffisamment limitée pour permettre à l'assuré de connaître l'étendue exacte de sa garantie et doit être déclarée nulle comme ne satisfaisant pas aux exigences de l'article L. 113-1 du Code des assurances.

La cour d'appel qui a relevé que le crédit-preneur avait reçu avant la signature du contrat de crédit-bail immobilier les documents relatifs à son affiliation à un contrat d'assurance groupe dècès invalidité a pu en déduire l'absence de manquement du crédit-bailleur à son obligation d'information quant à la souscription de garanties complémentaires qui incombait au crédit-preneur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'imprécision du bail de 1994 rendait nécessaire, retenu que cet acte n'avait nullement prévu une sous-location des logements ouvriers à des tiers, qu'il ne parlait que de "logements ouvriers" ou "maisons ouvrières" qui étaient implicitement destinées aux ouvriers de l'exploitation dans le cadre de leur contrat de travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. X...

Justifie légalement sa décision une cour d'appel qui, n'étant pas saisie d'une demande portant sur l'utilisation éventuelle des techniques du bâtiment, rejette la demande en paiement d'un sous-traitant contre le maître de l'ouvrage en relevant d'une part que le marché principal ne concernait que la réalisation d'un équipement industriel et non la construction, confiée à un tiers, des bâtiments de l'usine devant accueillir cet équipement, d'autre part que les dispositions de la loi du 31 décembre 1975 n'imposant d'obligations qu'à l'entrepreneur principal et non au maître de l'ouvrage, à l'exception de l'article 14-1, inapplicable en l'espèce, le sous-traitant ne pouvait reprocher au maître de l'ouvrage de n'avoir pas mis l'entrepreneur principal en…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Betrand Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de M. Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; EN PRESENCE DE : M. Louis Y..., demeurant Saint-Amandin, 15190 Condat, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Lionel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 2000 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1 / de Mme Micheline X..., demeurant ..., 2 / de M. Thierry Z..., demeurant précédement ... de Bretagne et actuellement ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2002, où étaient présents : M. Weber, président, M. Toitot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Marc X..., 2 / Mme Marie-Françoise Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 2000 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre), au profit de la société Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Gabet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sogi, dont le siège est ..., 94700 Maisons Alfort, en cassation d'un arrêt rendu le 28 janvier 2000 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre civile, Section C), au profit de la société en nom collectif (SNC) Le Béton Armé, venant aux droits de la société BMGC, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 décembre 2001, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Lardet, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société X... France assurances, dont le siège est ..., 2 / la société X... vie assurances, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit de Mlle Fadia Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 janvier 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, M. Toitot, Mme Stéphan, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° H 98-17.188 formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Grande Tourne", dont le siège est 73320 Tignes-le-Lac, représenté par son syndic, la société Agence Descamps, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e Section) , au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., "La Citadelle", 74000 Annecy, 2 / de la société Elyo, anciennement dénommée société Ufiner Cofreth, société anonyme dont le siège social est "Le Tivoli", ..., 3 / de la société ECHM, dont le siège est ...,…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 98-15.701 formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Hauts de Tovière" sis 73320 Tignes le Lac, représenté par son syndic, le Cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont le siège est immeuble "Le Centenaire", 73700 Bourg Saint-Maurice, en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., La Citadelle, 74000 Annecy, 2 / de la société Elyo (par changement de dénomination sociale de la société Ufiner Cofreth), dont le siège est "Le Tivoli", ..., 3 / de la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° Q 98-15.700 formé par le Syndicat des coproprietaires de l'immeuble "Le Hameau de Tovière", sis 73320 Tignes-Le-Lac, représenté par son syndic le Cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2), au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., La Citadelle, 74000 Annecy 2 / de la société Elyo (anciennement dénommée société Ufiner Cofreth), dont le siège est Le Tivoli, ..., 3 / de la société ECHM, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ; II.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 98-15.699 formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Curling A et B", sis 73320 Tignes-le-Lac représenté par son syndic, le Cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2) au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., La Citadelle, 74000 Annecy, 2 / de la société Elyo, anciennement dénommée société Ufiner Cofreth, société anonyme, dont le siège est Le Tivoli, ..., 3 / de la société ECHM, dont le siège est ..., defendeurs à la cassation ;…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 98-15.696 formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Glaciers" sis 73320 Tignes Le Lac, représenté par son syndicat, le Cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile) , au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., "La Citadelle", 74000 Annecy, 2 / de la société Elyo, par changement de dénomination sociale de la société UFINER COFRETH, dont le siège est "Le Tivoli", ..., 3 / de la société ECHM, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; II…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 98-15.692 formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "La Tour du Lac", dont le siège est 73320 Tignes-le-Lac, représenté par son syndic le cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, section 2) , au profit : 1 ) de la société Cofratherm, société à resposnabilité limitée, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° E 98-15.691 formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Grand Tichot", dont le siège est 73320 Tignes-le-Lac, représenté par son syndic le Cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., La Citadelle, 74000 Annecy, 2 / de la société Elyo, anciennement dénommée Ufiner Cofreth, société anonyme, dont le siège est Le Tivoli ..., 3 / de la société ECHM, dont le siège est ..., défenderesses à la…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 98-15.690 formé par : - le syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Pontet", sis 73320 Tignes-le-Lac, représenté par son syndic, le Cabinet Gacon immobilier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., "La Citadelle", 74000 Annecy, 2 / de la société Elyo, anciennement dénommée Ufiner Cofreth, société anonyme, dont le siège est "Le Tivoli", ..., 3 / de la société ECHM, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; II…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° C 98-15.689 formé par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Les Tufs", dont le siège est 73320 Tignes le Lac, pris en la personne de son syndic, le Cabinet "Gacon Immobilier", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1998 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, Section 2), au profit : 1 / de la société Cofratherm, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., "La Citadelle", 74000 Annecy, 2 / de la société Elyo, anciennement dénommée Ufiner Cofreth, dont le siège est "Le Tivoli", dont le siège est ..., 3 / de la société ECHM, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;…