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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. Maurice X..., à M. Raphaël X... et à M. Cyrille X... (les consorts X...) de ce qu'ils viennent aux droits de Mme Françoise Y... épouse X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2007) que la société Pitch promotion a signé avec la société Bagot un marché à forfait pour la réalisation de plusieurs lots relatifs au gros oeuvre de la construction d'un groupe d' immeubles d'habitation ; que l'inspection du travail ayant, en cours de chantier, imposé la mise en place d'échafaudages complémentaires qu'elle a réalisés, la société Bagot a sollicité le paiement de ces éléments et la prise en compte d'un délai supplémentaire pour leur réalisation ainsi que celle de jours d'intempéries ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la société Bagot fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 15 octobre 2007 et 23 juin 2008), que les époux X... ont, le 31 mars 2000, conclu avec la société Construction rénovations immobilières champenoises (société CORIC) un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture de plan pour un prix forfaitaire, avec délai d'exécution de vingt mois ouvrés à compter de la date d'ouverture du chantier ; une garantie de livraison à prix et délai convenus a été délivrée par les sociétés Garantie financière de l'immobilier et Gerling Namur assurance du crédit, aux droits desquelles se trouvent les sociétés Caisse de garantie immobilière du bâtiment (société CGIB) et Atradius crédit…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, d'une part, que les époux X... n'ayant pas soutenu dans leurs conclusions que les règles d'établissement des servitudes conventionnelles de droit privé n'avaient pas été respectées, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que l'entreprise Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 mai 2008), statuant en matière de référé, que M. Marcel X... a occupé avec son épouse, Mme Y..., un immeuble à usage d'habitation, propriété de la société civile immobilière de la rue du Bras d'Or (la SCI), constituée entre lui-même et ses trois frères ; qu'au décès de son mari, Mme Y... est demeurée dans les lieux avec son fils né d'une première union, M. Yves Z... ; que ce dernier ayant continué à occuper l'immeuble après le décès de sa mère, la SCI l'a assigné pour obtenir son expulsion, une mesure d'expertise en vue de l'évaluation d'une indemnité d'occupation et le paiement d'une provision ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Le succès de l'action en répétition des sommes indûment perçues par le bailleur ou le preneur sortant en application de l'article L. 411-74 du code rural n'est pas subordonné à la preuve par le preneur entrant d'une contrainte ou d'une intention délictuelle. Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour accueillir cette action, relève la surestimation de quatre éléments d'exploitation agricole cédés dont le montant rapporté au prix global de la cession révèle que la somme versée a excédé de plus de 10 % la valeur vénale de l'ensemble des éléments

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, à bon droit, qu'il résultait de l'arrêt rendu le 7 février 2007, ayant autorité de la chose jugée, que la convention de mise à disposition, qui s'était trouvée prorogée par tacite reconduction et était l'accessoire du contrat de travail, était opposable à la société Le Noyer, la cour d'appel en a exactement déduit qu'elle ne pouvait rompre ce contrat accessoire au contrat de travail par un congé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Noyer aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Le Noyer ; Ainsi…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'il ne résulte ni des conclusions d'appel de M. X..., ni de l'arrêt attaqué que la violation des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ait été invoquée devant les juges d'appel ; que le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel a souverainement retenu que les demandes reconventionnelles de M. X... ne se rattachaient pas aux prétentions originaires par un lien suffisant, retenu, par motifs adoptés, que M. X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les consorts Y... et la société Covea Risks ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 février 2008), qu'un incendie ayant détruit la toiture du château de Belcastel appartenant aux consorts Z..., ces derniers ont assigné M. X... et son assureur de responsabilité civile, la société Assurances générales de France (AGF), en réparation de leur préjudice à raison de l'installation qu'il avait réalisée, en 1994, d'une chaudière à bois, la société Covea Risks, étant appelée dans la cause en sa qualité d'assureur de la responsabilité décennale de M. X...

L'entrepreneur principal n'est pas délictuellement responsable, envers les tiers, des dommages causés par son sous-traitant

Le terme d'un contrat à durée déterminée constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée. Viole dès lors ce texte la juridiction qui refuse au preneur le bénéfice de la réduction du délai de préavis d'un mois au motif qu'il n'était pas, au moment de la signature du bail, dans l'ignorance de l'événement à l'origine du congé délivré au bailleur

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que l'assujettissement personnel de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 2008), que, pour son activité d'abattage et de traitement de volailles avec préparation de plats cuisinés, la société Les Charmilles a fait construire en 1993 un premier bâtiment affecté notamment à l'abattage, dénommé "Charmille 1", d'une superficie, après extension en 1995, de 1500 m², puis, en 2001, un second bâtiment plus étendu, séparé du premier par une voie de circulation, affecté au conditionnement et à la préparation des plats cuisinés, dénommé "Charmille 2" ; que depuis le 17 mars 2001, "Charmille 1" est alimenté en électricité depuis le poste haute tension spécifique de "Charmille 2" ; que, dans la nuit du samedi 31…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté que les sociétés Burazur et Gaulinvest n'avaient donné à M. X... qu'une mission clairement définie d'administrer la SCI Burazur et de gérer les biens appartenant à la SARL Gaulinvest et qu'il s'était présenté comme syndic de copropriété à l'égard des tiers, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu, sans dénaturation, retenir que cette usurpation de qualité en contravention avec les règles légales par laquelle M. X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'aucune clause du règlement de copropriété n'instaurait l'existence d'un service de gardiennage et souverainement retenu que la seule mention du mot " gardien ", au niveau du lot n° 8, sur le plan annexé audit règlement ne suffisait pas à conférer un caractère définitif à la mise à disposition gratuite de ce lot par ses propriétaires au profit du syndicat des copropriétaires pour servir de loge à la gardienne en poste au moment de la création de la copropriété, que le syndicat des copropriétaires ne bénéficiait donc d'aucun droit acquis à une telle utilisation de parties privatives sans…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation que l'ambiguïté des termes de la lettre du 28 décembre 2000 de l'inspection du travail rendait nécessaire, que la demande de l'inspection, concernant les travaux relatifs à la mise en conformité, était assimilable à une injonction administrative et relevé que la clause 8 des conditions générales du bail n'envisageait pas expressément la prise en charge par le preneur des travaux prescrits, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2007), que M. X... et Mme Y..., locataires d'un appartement propriété de la société Sollar, ont assigné leur bailleur en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives pour les exercices 2002 et 2003 ; que la société Sollar a reconventionnellement sollicité le paiement de charges impayées ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et septième branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que les locataires avaient reçu du bailleur un premier courrier le 30 octobre 2003 qui leur expliquait le mode général de répartition des charges puis un second le 31…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Otis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme Y..., M. Y..., M. Z...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société nationale immobilière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le service des domaines ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la référence faite par la cour d'appel à l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'habitation, au lieu de l'article R. 331-4 du même code, caractérise une erreur matérielle qui, pouvant être réparée par la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 décembre 2007), que, par un contrat du 21 octobre 2003, M. X..., entrepreneur exerçant à l'enseigne EGB, s'est engagé auprès de la société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE), maître d'ouvrage, et sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecture Saulnier, à réaliser 24 logements individuels pour un prix total de 750 000 euros, les travaux devant être exécutés dans un délai de 18 mois ; que, par lettre du 22 juillet 2004, la SEDRE a prononcé la résiliation unilatérale du contrat en invoquant des retards et des malfaçons ; que M. X...