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Les litiges relatifs aux conventions d'occupation précaires mentionnées à l'article L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime n'entrent pas dans la compétence des tribunaux paritaires des baux ruraux

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu , selon l'arrêt attaqué (Lyon, 16 septembre 2010), que la société Chacoy, propriétaire de locaux à usage industriel donnés à bail à la société Elektrosta , a confié des travaux de réfection de la toiture à la société Delta étanchéité qui a sous-traité ceux-ci à la société CEB ; qu'au cours de ces travaux, la société CEB, en découpant des plaques de fibro-ciment, a provoqué, le 13 novembre 2008, l'émission d'un nuage de poussière d'amiante qui s'est répandu dans les ateliers de production de la société locataire ; que celle-ci a assigné sa bailleresse ainsi que la société Delta Etanchéité et la société CEB en réparation de son…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 juin 2010), que la société Logement français, aux droits de laquelle se trouve la société Logement francilien, a conclu en février 1998 avec la société Hervé un marché de travaux portant sur la réalisation d'un immeuble ; que le chantier a connu des difficultés en raison de l'inadaptation du projet de construction au sol ; que, se prévalant d'une interruption du chantier de plus de six mois du fait du maître d'ouvrage, la société Hervé a demandé le 15 janvier 1999 la résiliation de son contrat ; que la société Logement francilien a contesté la résiliation, et, a conclu avec la société Hervé le 25 mars 1999 un autre marché portant…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X...du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme Y...; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, d'une part, relevé que Mme Z...avait demandé par courrier du 5 mai 1993 son retrait de la société civile immobilière (SCI) de La Palme et de la société civile de moyens (SCM) ACL, et, qu'en l'absence d'accord sur cette demande, elle avait cessé toute activité au sein des locaux de la SCI à compter de juin 1994, et, d'autre part, retenu que la mésentente entre les associées des deux sociétés, persistante depuis de nombreuses années, avait entraîné la disparition de tout affectio societatis, que Mme X...et Mme Z...disposant d'un…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que si la rupture du contrat avait eu lieu d'un commun accord entre la société Fiumarella, entreprise générale, chargée de l'exécution du lot "gros-oeuvre" et la société Entreprise Polynésienne de Peinture et Vitrerie (EPPV), sous-traitant des deux tranches de travaux du lot "carrelage et peinture", ces parties ne s'étaient pas accordées sur les conséquences de cette rupture qui dépendaient de son imputabilité de telle sorte qu'aucun accord global et définitif n'avait été trouvé à ce sujet, et relevé que les travaux réalisés par la société Fiumarella étaient entachés de malfaçons, et que cette société avait…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué ne déboute pas la société Entreprise d'ingénierie et réalisations électriques (EIREL) de sa demande en paiement de la somme de 27 077, 44 euros toutes taxes comprises au titre du solde de son marché ; que le moyen, pris en ses six branches, qui fait grief à la cour d'appel de ce chef de dispositif, est irrecevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le débiteur est tenu du dommage né de l'inexécution de ses obligations, indépendamment de toute mise en demeure antérieure ; qu'ayant relevé, par des motifs non critiqués, que la société EIREL, sous-traitante de la société X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 22, alinéa 4, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndic, son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 avril 2010), que MM. X..., Z..., A...et B..., propriétaires de lots dans un immeuble en copropriété dénommé " Ormarine 2 " ont assigné le syndicat des copropriétaires en annulation de l'assemblée générale du 2 mars 2007 ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'il n'est pas contesté, d'une part, que Mme Y...

Pour accueillir la demande d'un locataire qui prétendait, à l'occasion de l'obtention d'un emploi, bénéficier du délai de préavis réduit à un mois prévu à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le tribunal a pu retenir que n'était pas un premier emploi celui d'étudiant qu'avait occupé le preneur alors qu'il était domicilié chez ses parents et n'avait pas commencé son cycle universitaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 mars 2010), que M. X..., adjudicataire d'un bail emphytéotique portant sur une parcelle de terrains sur laquelle étaient implantés des immeubles, a assigné dix occupants de ces immeubles aux fins de les faire déclarer sans droit ni titre et obtenir leur expulsion ; que ces occupants se sont opposés à ces demandes en se prévalant de locations verbales consenties par l'ancien propriétaire ; qu'un onzième occupant a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Néville Y... : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 novembre 2009) que selon marché de travaux du 2 juin 2003, M. Marc X..., maître de l'ouvrage et membre du goupement foncier agricole La Mouline (le GFA), propriétaire, a chargé la société Frugères, représentée par M. Y..., de la réfection de la toiture d'un corps de ferme, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Michel X...; que le 23 juin 2003, M. Y..., alors qu'il se trouvait sur le toit a fait une chute dans laquelle il a été blessé ; que M. Y... a fait assigner MM. Marc et Michel X...ainsi que le GFA en payement d'une provision à valoir sur la réparation de son préjudice ; Attendu que M. Y...

Viole les articles 455 et 954 du code de procédure civile une cour d'appel qui n'a pas visé, avec indication de leur date, les dernières conclusions déposées, ni exposé succinctement dans sa motivation, les prétentions et moyens y figurant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la société Denew avait manqué à son obligation d'entretien, que divers " bricolages ", aux conséquences sur le fonctionnement de l'appareil de chauffage, lui étaient imputables, et que les conditions d'exploitation avaient aggravé la situation, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche qui lui était demandée sur l'existence d'une demande orale de remplacement du système de chauffage et qui n'était pas tenue de procéder à celle sur l'imposition d'une température minimale dans les locaux loués que ses constatations rendaient inopérante, a, sans dénaturer ni le bail, ni les conclusions de la société Denew,…

Une cour d'appel, qui relève qu'une clause d'un règlement de copropriété n'a pas été déclarée non écrite par une décision de justice exécutoire, en déduit exactement qu'elle doit recevoir application et que la demande d'annulation de la décision d'assemblée générale prise en application de cette clause doit être rejetée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n s P 10-12.863 et F 10-13.408 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 d du décret n 82-955 du 9 novembre 1982, dans sa rédaction antérieure au décret n 2008-1411 du 19 décembre 2008 ; Attendu que lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant ; Attendu que pour débouter Mmes X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu que les copropriétaires n'ayant pas soutenu devant les juges du fond que l'assignation du 15 décembre 2003 aurait interrompu la prescription de leur action en dommages-intérêts, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant, irrecevable ; Sur le second moyen du pourvoi principal, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'absence de construction des bâtiments B et C n'était pas nécessairement fautive, que le préjudice invoqué au soutien de l'action qui n'est pas prescrite n'était pas constitué lorsque l'ensemble s'apparentant à une maison de retraite fonctionnait, et que les motifs…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la consommation d'électricité des époux X... pendant la période de référence était quasi nulle et relevé que l'emploi salarié de M. X..., retraité depuis le 1er juillet 2006, ne le retenait plus qu'à raison de 10 heures par mois, du 15 juillet au 15 septembre, à Deauville, où habitait et travaillait son épouse, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas prouvé que, durant cette période, M. X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que des relations contractuelles s'étaient établies entre les parties, que le planning des travaux arrêté lors de la réunion du 16 décembre 2003 constituait la reconnaissance par la société Opi de l'attribution du marché à la société Profil du futur et que les relations s'étaient poursuivies au moins jusqu'au 17 mars 2004, date à laquelle cette société pensait encore réaliser l'intégralité du marché selon le procédé qu'elle avait développé, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu retenir que l'éviction de la société Profil du futur sans…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 octobre 2008), que M. Victor X... exerce une activité de marchand ambulant consacrée à la fabrication et à la vente de gaufres, le siège principal de cette activité étant situé,... à Dijon ; que venant aux droits de son père, M. Y... X..., dont il a repris l'activité en 1990, il dispose également d'un bail portant sur un local appartenant à Mme Z..., situé,... à Dijon ; que, par courrier du 2 avril 2005, Mme Z... a demandé à M. Y... X... de libérer le local au plus tard pour le 31 décembre 2005, au motif que l'immeuble où se trouve le local avait été vendu à la commune de Dijon ; que, par lettre du 9 mars 2006, Mme Z... a informé M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande de résiliation judiciaire du bail, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Jean-François X... et Mme Maryvonne X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Jean-François X... et Mme Maryvonne X... à payer à M. Michel Y... et Mme Michelle Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Jean-François X... et de Mme Maryvonne X....

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 avril 2009), que la SCI Ricodel (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail à Mme X..., a délivré à cette dernière le 29 janvier 2004 un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction, puis l'a assignée en fixation de cette indemnité ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que Mme X...