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CIV.3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 juillet 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 839 F-D Pourvoi n° H 15-16.097 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de M. F... L.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 février 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. F...

CIV.3 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2016 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 771 F-D Pourvoi n° Q 14-27.094 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. E... Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2014 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme F... S... veuve N..., domiciliée [...] ), 2°/ à M. H... N..., domicilié [...] ), 3°/ à Mme V... M...

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 23 juin 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 756 F-D Pourvoi n° V 15-16.224 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme L... C..., épouse I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 5 février 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section AO1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... G..., 2°/ à Mme U... T...

CIV.3 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2016 Cassation partielle M. JARDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° K 11-28.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme I... E... , épouse S...

La rupture conventionnelle du contrat de travail constitue une perte d'emploi au sens de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et permet au locataire de bénéficier d'un délai de préavis d'un mois

CIV.3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10216 F Pourvoi n° G 12-21.560 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Cabinet [D], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 5 avril 2012 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale économique et financière), dans le litige l'opposant à la société Aérium, anciennement dénommée Thermie Sologne 37, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en…

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2016 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 582 F-D Pourvois n° P 15-15.045 M 15-16.009 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° P 15-15.045 formé par : 1°/ M. [M] [L], 2°/ Mme [E] [V], épouse [L], domiciliés tous deux [Adresse 1], contre un arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Académie Française, Fondation Le Métais Larivière, représentant légal, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° M 15-16.009 formé par M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10209 F Pourvoi n° S 15-16.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Nouvel Albert 1er, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Jérôme Cabooter, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Nouvel Albert 1er, 3°/ la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de mandataire…

CIV.3 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10194 F Pourvoi n° V 15-16.523 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Jadistri, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Nigautan, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 3°/ la société Hilarion, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], 4°/ la société Clermont distribution alimentation, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 5°/ l'association Cercle des Investisseurs du…

CIV.3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2016 Irrecevabilité et cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 516 FS-D Pourvoi n° P 14-26.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Senalia union, société coopérative agricole, dont le siège est [Adresse 1], contre les arrêts rendus les 4 janvier 2010 et 13 octobre 2014 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Altead, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Lingat architectes, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à la société Altead…

CIV.3 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 14 avril 2016 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 491 F-D Pourvoi n° K 14-28.079 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 418 F-D Pourvoi n° K 14-18.741 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mars 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 412 F-D Pourvoi n° X 15-12.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [V] [L], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [B] [H], domicilié [Adresse 5], 2°/ à Mme [O] [H], domiciliée [Adresse 4], pris en qualité de curatrice de M. [B] [H], 3°/ à M.

CIV.3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mars 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 388 F-D Pourvoi n° B 15-13.102 X 15-17.123JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° B 15-13.102 formé par la société Vavigi, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], contre deux arrêts rendus les 17 décembre 2013 et 14 octobre 2014 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant à la société Le Bois des chiens, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° X 15-17.123 formé par la…

CIV.3 IL COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 339 F-D Pourvoi n° Q 15-10.860 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Bellevue 122, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 4 novembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre ), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 17 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10129 F Pourvoi n° Y 15-14.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Distribution libournaise d'alimentation (DISLIAL), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Fork, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…

La mobilisation de salariés pour la réparation de dommages causés à l'entreprise par un tiers constitue un préjudice indemnisable. Dès lors, viole l'article 1382 du code civil et le principe de réparation intégrale du préjudice une cour d'appel qui, pour limiter le montant des sommes allouées aux sociétés chargées du transport et de la distribution du gaz naturel et propriétaire, pour l'une, d'une canalisation de gaz, retient que ces sociétés ne démontrent pas avoir exposé un coût supplémentaire par rapport à celui qu'elles auraient dû assumer en toute hypothèse en l'absence de sinistre, s'agissant de salariés non recrutés spécialement pour réparer la canalisation endommagée et amenés à faire des interventions sur différents sites, les pièces…

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 25 février 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° P 14-29.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [L] [R], épouse [T], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TI), dans le litige l'opposant à M.

CIV.3 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 25 février 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 281 F-D Pourvoi n° B 14-28.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 30 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 février 2016 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° G 14-29.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic M.