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Il résulte par conséquent des opérations d'expertise, que les époux A... C... ont remplacé un portail ancien par un portail plus moderne à commande électrique, qui implique que chacun dispose d'une télécommande et de procéder au déport de la sonnette des époux X... à l'extérieur du portail litigieux, conditions que les époux A... C... ont intégré dans leurs travaux ainsi qu'en atteste la présence d'une gaine prévue à cet effet. Dès lors, les époux X..., qui ne rapportent pas la preuve que les époux A... refuseraient de leur donner un boîtier de télécommande, ne démontrent pas en quoi le remplacement d'un portail ancien par un portail plus moderne aurait diminué l'usage de leur servitude. Au contraire, le rapport d'expertise décrit une servitude améliorée par les travaux des époux A...

par acte authentique devait intervenir dès que la S.C.I. aurait réalisé des ventes pour 440 000 euros T.T.C. ; que cependant, il est constant que le vendeur n'a jamais informé la S.A.R.L. ASSET de ce que ce montant aurait été atteint ; qu'au contraire, la S.C.I. a réglé, le 15 juin 2010, une partie de somme due à la S.A.R.L. ASSET, à hauteur de 47 451,87 euros, ce qui remettait en cause les termes de l'accord ; Attendu que les parties s'accordent, dans le cadre de la présente instance, pour déclarer le compromis caduc, la société ASSET déclarant vouloir y renoncer ; que cette caducité sera constatée par le présent jugement (...) sans imputation des torts à la S.C.I. AU JARDIN ; Attendu que de son côté, la S.C.I. AU JARDIN réclame le paiement par

il résulte clairement des pièces versées aux débats, et en particulier des courriers échangés entre les parties, que l'activité exercée par l'intéressé présente un caractère saisonnier ; qu'en effet, l'appelant est domicilié dans le sud de la France et indique lui-même , dans un courrier qu'il a adressé au maire de la Commune le 29 septembre 2011, qu'il doit louer des appartements pour ses salariés en période hivernale, et décrit dans des termes dénués de la moindre ambiguïté ses difficultés liées au caractère saisonnier de son activité ; que l'exploitant n'apporte en fait aucun élément qui serait susceptible de démontrer qu'il aurait exercé son activité de restauration toute l'année, comme il le prétend ; que la circonstance que son chalet reste implanté sur la parcelle en dehors de la saison d'hiver ne saurait remettre en cause cette constatation ;

il résulte de l'article 8 de l'acte du 11 octobre 1928 que « le propriétaire du premier lot aura le droit de passer sur la cour du deuxième lot lorsqu'il voudra réparer l'écluse, le bief et le déversoir », le premier juge a pertinemment rappelé qu'aucun élément du dossier n'établissait en l'espèce une opposition de Mme B... – qui indique dans ses écritures devant la cour ne s'être jamais opposée à l'exercice de ce tour d'échelle – à l'exercice de ce droit ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Mme B... ne conteste pas la servitude de tour d'échelle des époux X..., qu'ils tiennent précisément de l'acte de 1928, et dit par ailleurs ne s'être jamais opposée à l'exécution d'un tel droit. Les demandeurs reconventionnels ne justifient pas d'une opposition de Mme B...

par acte d'huissier établi le 18 avril 2014, dès lors qu'un tel acte ne comportait aucune indication quant à leur date ou auteur et que le bailleur n'établissait pas la réalité des dégradations à la date du 11 décembre 2013, quand le bail était pourtant en cours au jour du constat, la Cour d'appel a violé l'article 1732 du code civil. QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné M. Francis X... à payer à M. A... Z... la somme de 31.000 euros au titre du matériel non restitué et d'avoir condamné M. Francis X... à payer à M. A... Z... la somme de 3.000 euros au titre du préjudice moral ; Aux motifs que « le préjudice moral en lien direct et certain avec le conflit opposant M. Z... à son bailleur est au

par jugement du 16 janvier 2009 confirmé par arrêt du 16 février 2012 pour sous-location prohibée à des ouvriers forestiers polonais, hébergés dans lesdits bâtiments et employés à des prestations de service au bénéfice d'une société Euro Bois Conseil dont M. Z... est le gérant, ce qui démontrait, en soi, l'inaptitude du postulant à gérer correctement les bâtiments du corps de ferme, peu important que ces décisions judiciaires n'aient pas constaté la compromission de la bonne exploitation du fonds, qui n'est pas une condition de la résiliation pour sous-location prohibée, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article 831 du code civil ; 2) ALORS QUE l'attribution préférentielle de droit au bénéfice

la Caisse des dépôts ; que M. B... a assigné M. X... en partage ; que les parties ont formé des demandes réciproques, notamment en réparation de leurs préjudices ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation du jugement ; Mais attendu que, le recours de M. X... tendant à l'annulation du jugement et celui-ci ayant conclu sur le fond, la cour d'appel, saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif, était tenue de statuer au fond, quelle que fût sa décision sur l'exception de nullité ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rapport d'une somme de 115 273 euros au titre du report à nouveau au terme de l'exercice de l'année 2000 ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 octobre 2011 adressée à la bailleresse et à son mandataire, la SNT a donné congé à effet du 30 janvier 2012 ; que, le 8 février 2013, soutenant que ce congé était irrégulier et que les lieux n'avaient pas été restitués, la société OPI a assigné la SNT en paiement d'une indemnité d'occupation, solidairement avec la société Victoire immobilier, et cette dernière société en dommages-intérêts pour fautes de gestion ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que la société OPI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement des charges locatives ; Mais attendu qu'ayant retenu que les documents imprécis produits par la bailleresse concernaient la totalité des parcelles qu'elle

il résulte du constat d'huissier du 21 avril 2009 que ces trois bâtiments étaient occupés par leurs propriétaires sans aucune réception contradictoire listant les éventuelles réserves sur les peintures ; que les procès-verbaux de livraison qu'elle verse en appel et dont la Cour relève qu'étant tous antérieurs à la saisine du juge des référés, les réserves qu'ils mentionnent auraient pu être incluses dans la mission de l'expert, ne permettent pas à la cour de juger du bien fondé de la demande de condamnation ; qu'en conséquence, la société TE FENUA sera déboutée de sa demande ; 1°) ALORS QU'il incombe au juge de se prononcer lui-même sur les éléments soumis à son examen ; que le fait que lesdits éléments n'aient pas été préalablement soumis au technicien, dans le cadre d'une mesure précédemment ordonnée, n'est pas de nature à le dispenser de cette obligation ;

par acte du 22 septembre 2009, M. et Mme Y... ont confié la construction d'une piscine à la société Diffazur ; qu'il était stipulé que les travaux de terrassement seraient à la charge de M. et Mme Y... ; que, lors de la réalisation de ces travaux par une société tierce, il est apparu que le terrain d'implantation de la piscine n'était pas suffisamment dur et stable pour recevoir l'infrastructure de l'ouvrage ; que M. et Mme Y... ont assigné la société Diffazur en restitution de l'acompte versé et en indemnisation de leurs préjudice ; Attendu que, pour prononcer la résolution du contrat à leurs torts et rejeter leur demande de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la prestation de terrassement était exécutée par une entreprise tierce directement

par acte d'huissier de justice du 3 décembre 2010, les loyers et charges impayés s'élevant à la somme de 114.980,69 euros au principal ; que ce commandement n'a été suivi d'aucun effet ; que la dette de M. X... s'élève en novembre 2011 à 192.334,06 euros et en janvier 2012 à 211.545,67 euros ; qu'il importe peu que ce dernier commandent ait été délivré par PARIS HABITAT-OPH juste après la rupture des négociations devant le médiateur judiciaire ; qu'en effet, à partir du moment où les négociations étaient rompues, PARIS HABITAT reprenait sa liberté de faire délivrer un nouveau commandement pour des loyers impayés ; qu'il appartient à M. X... de justifier du fait qu'il s'est libéré des causes du commandement délivré le 3 décembre 2010 dans le délai d'un mois, ce qu'il s'abstient de faire ;

CIV.3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 12 F-D Pourvoi n° S 16-25.126 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Parisienne de parking, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 juillet 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l'opposant à Mme Michèle X..., domiciliée [...] , prise en qualité d'administrateur provisoire de la société Saint-Antoine du Béarn, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 décembre 2017, où étaient présents : M.

Considérant que Madame Y... fait grief au bailleur de lui facturer le raccordement au câble depuis le 1er juin 2001 alors que le raccordement général du logement n'a jamais été réalisé par le bailleur ; Considérant, s'agissant d'une demande de répétition de charges, que Madame Y... n'est recevable en sa demande que dans les limites de la prescription, soit, pour les motifs précédemment exposés, pour la période postérieure au 5 juillet 2008 ; Considérant que par jugement du 18 septembre 2000, le Tribunal d'instance de [...] , constatant que l'OPAC, dans une lettre du 22 juin 1999, avait reconnu les problèmes de réception de la télévision, et que l'expert, qui n'avait pas chiffré ce poste, avait noté que l'électricien devait procéder au contrôle du raccordement de l'antenne, a enjoint à l'OPAC de procéder à la réfaction du raccordement de télévision ;

il résulte que le logement loué par M. A... auprès de Mme X... était neuf ; que cette dernière reconnaît qu'aucun état des lieux de sortie n'a été signé avec son ancien locataire, mais soutient qu'elle a dû assumer des frais de remise en état à hauteur de la somme de 546,24 € ; qu'elle produit une facture de l'entreprise HJL datée du 20 juillet 2015 ; qu'elle précise également que M. A... est parti sans respecter son préavis ; qu'elle chiffre ainsi sa demande reconventionnelle à la somme de 46,24 € correspondant au reliquat de la facture du 20 juillet 2015, déduction faite du dépôt de garantie ; que cependant, M. A... nie la dégradation de la colonne de douche et affirme que l'appartement a été rendu en parfait état ; que la facture dont se prévaut Mme X...

Civ.3 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10467 F Pourvoi n° W 16-24.693 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Etudes et optimisations techniques du bâtiment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Spie Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M.

par arrêt du 9 novembre 2011, condamné la SNCF à payer en deniers ou quittances la somme de 647.910,30 € à M. Philippe A..., celle de 50.000 euros à M. Guy A..., et celle de 591.157,97 € à la CPAM, a dit que les demandes relatives à la détermination des responsabilités dans l'accident se heurtaient à l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 11 décembre 2006, et dit que par suite que la SNCF sera garantie par M. C... à hauteur de 20 % des condamnations mises à sa charge ; que sur les appels en garantie de la SNCF à l'encontre de la société Mercury Sud et ses assureurs, le tribunal a, par le jugement objet du présent appel, condamné la société Allianz à garantir la SNCF de toutes les condamnations prononcées contre elle au profit de M. Philippe A... et de la CPAM par l'arrêt du 9 novembre 2011 ;

il résulte que l'entreprise utilisatrice n'est pas la seule à devoir prendre des mesures de prévention afin d'assurer la sécurité du chantier ; qu'en l'espèce, à supposer qu'elle se soit fondée sur les dispositions de l'article R 4511-1 et suivants du code du travail, en jugeant néanmoins que le dispositif de prévention incendie était à la charge de la seule société Tembec, entreprise utilisatrice, et que ce dispositif était insuffisant, la cour d'appel a violé l'article R 4511-5 du code du travail.

il résulte des échanges entre preneur et bailleresse que celle-ci a été avertie des désordres et de leurs effets sur l'exercice de l'activité, y compris en terme d'atteinte à la sécurité des personnels, dès le 14 janvier 2009 (LRAR), et que, après un semblant d'accord pour procéder « sans délai aux interventions nécessaires » (son courrier du 30 janvier 2009) sur un ouvrage dont le propriétaire qui l'avait commandé était évidemment responsable, elle a tenté d'interpréter les stipulations du bail en sa faveur (son courrier du 10 avril 2009) ; que par suite, Vivauto était fondée, alors que l'exercice de son activité -dont il est rappelé qu'elle est soumise à agrément- était en péril par suite d'impossibilité d'usage de la fosse, à mettre en demeure la

par acte du 28 août 2013, M. Z... a donné à bail à Mme X... et M. B... un immeuble à usage d'habitation sis [...] ; que suivant courrier daté du 30 juin 2014, Mme X... a délivré congé au bailleur pour le 3 août 2014 ; que, selon les dispositions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, le délai de préavis est de trois mois et peut être réduit à un mois en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ; qu'à ce titre, Mme X... produit un formulaire de Pôle emploi à renseigner en cas de changement de situation du demandeur qui fait état d'une date d'inscription au 1er février 2014 ; que si cette pièce atteste que Mme X... était inscrite à cette date

par acte d'huissier de justice du 23 juin 2011 en personne à la SCI ML2 ; que l'engagement postérieur à la cession par la société Constructic de payer la créance, qui n'a pas été suivi d'effet, n'a pas, contrairement à ce qu'elle conclut, rendu la cession sans objet ; qu'en outre, l'argument au terme duquel la demande de la société Nesmond recouvrement es qualités ne serait pas fondée du fait qu'elle a payé les factures et situations de la société Constructic selon règlements de janvier 2011 à juillet 2012 et que le tribunal l'a condamné à payer deux fois est inopérant pour justifier le rejet de la demande de la société Nesmond recouvrement ; que le jugement entrepris sera, donc, confirmé de ce chef ; ALORS QU'en cas de cession de créance, le