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il résulte de la motivation du jugement du tribunal correctionnel du 14 avril 2008, et n'avaient jamais fait l'objet de condamnations pénales ou de procès-verbaux de l'inspection du travail, en sorte que rien n'établit non plus que ces manquements étaient habituels, et auraient ainsi dû faire l'objet de directives plus pressantes ; qu'ainsi en l'état de ces éléments, la cour retiendra que la faute délictuelle alléguée de l'architecte, consistant en un manquement à son devoir d'alerte en matière de règles de sécurité, n'est pas suffisamment caractérisé en l'espèce, et que sa responsabilité n'est pas engagée ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE la responsabilité de Monsieur et Madame A... ne pouvant être recherchée en qualité de gardien, le constructeur ayant

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 29 novembre 2018 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1040 F-D Pourvoi n° H 17-27.789 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 11 octobre 2018 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 888 F-D Pourvois n°s H 17-23.902 et Q 17-25.772 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° H 17-23.902 formé par la société Stell, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre D), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Béziers loisirs, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...], [...] , 2°/ à la société Polygone Béziers, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], [...] , 3°/ à la société Polygone Béziers, société en nom collectif, dont le siège est [...] , 4°/ à la société X..., société d'exercice libéral à…

il résulte de ce qui précède que la société Euromurs ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un contrat d'assurance "multirisques entreprise de construction" souscrit entre la société Axa France lard et la société Monteiffel en vigueur au 1er janvier 2007 ; que la société Axa France lard sera mise hors de cause et le jugement infirmé en ce qu'il la condamne à payer des sommes d'argent à la société Euromurs et à garantir tant la société Progerep, la société Monteiffel que la société SMA, anciennement dénommée Sagena, en raison des préjudices subis par la société Euromurs au titre de la perte de surface, des travaux de reprise, du retard de chantier, des frais irrépétibles ; que les dispositions du jugement qui la condamnent aux dépens seront également infirmées ;

il résulte des correspondances recommandées produites aux débats, le bailleur a demandé dès 2012 à son propre architecte M. Y... d'intervenir en qualité de conseil technique ; que celui-ci, après avoir visité le chantier, procédé à l'examen approfondi du dossier et aux recherches nécessaires, a établi une note dont il ressort que les travaux ont été conduits par le cabinet Z... architecte, licencié d'histoire et d'archéologie, maître d'oeuvre de restauration des lieux de spectacle importants comme le théâtre Mogador, le Grand Palais du large à Saint-Malo et dont M. Y... indique que « sa compétence, son expérience et sa capacité à maîtriser une opération de cette ampleur lui paraissent indiscutables », que « si le bureau d'études techniques Scyna, à

il résulte des résolutions n° 4 et 5 de l'assemblée générale du 25 novembre 2013 que les copropriétaires ont décidé à l'unanimité de remplacer la gardienne, maintenant ainsi son poste, et de faire procéder aux travaux de réfection de la loge ; qu'aussi, le refus de cette assemblée d'externaliser les prestations d'entretien des parties communes de l'immeuble ne saurait constituer un motif d'annulation de sa décision, laquelle reste souveraine dans le choix de supprimer ou non le poste de la gardienne ; qu'à cet égard, le syndic était libre d'écarter le devis, non daté, fourni par M. X... relatif à la société Victor Domingues, prestataire de nettoyage, ce document d'une page étant général et dépourvu de toute précision quant à la nature des tâches

il résulte du dernier rapport de l'expert Z... du 2 avril 2007 que les deux parties se sont accordées sur la réception de l'ouvrage avec réserves le jour de son accédit du 16 février 2007, l'appelant insistant par la voie de son conseil pour que cette date soit retenue et non celle du 20 juin 2005 comme le souhaitait l'intimée. - l'ensemble de ces réserves a été listé comme suit: - Tuiles mal alignées, et tuiles à douille posée de travers ; - Absence de carrelage sur les terrasses extérieures ; - Evier et paillasse pas au même niveau ; - Chauffe eau non conforme à l'avenant n° 1 ; - Coffrage cache tuyau derrière lavabo et bidet refusé ; - Enduit sous linteau soufflé et fissure pour deux fenêtres dans garage Porte des WC ferme mal ; - Porte d'entrée non horizontale ;

il résulte du règlement de copropriété et du plan qui y est annexé que deux pièces y sont mentionnées qui correspondent à la loge de concierge classée par l'article 5 dans les parties communes, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis du document, a violé le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne le syndicat des copropriétaires du [...] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...] et le condamne à payer à Mme X...

par acte d'huissier en date du 29 février 2012 a saisi le tribunal de grande instance de Valence pour obtenir paiement du solde de son marché ; Que si les époux X... ont produit un document établi le 31 mars 2013 par Daniel D..., expert près la cour d'appel de Nîmes qui a chiffré à la somme de 83.888,02 € TTC les travaux à effectuer dans l'immeuble pour le terminer, force est de constater que cette « estimation », comme l'a intitulée ce technicien, a été établie « sur les seules indications transmises par les mandants et sans visite de l'immeuble sous toutes réserves et corrections éventuellement nécessaires lors de la visite du bien » ; que ce document ne saurait donc démontrer que l'expert B... aurait « manifestement sous-estimé » les malfaçons et

il résulte du rapport d'expertise que la société Scarna Construction sollicitait le règlement des sommes lui étant dues au 30 avril 2013, pour un montant total de 273 904,17 euros TTC soit 229 016,86 euros HT. La société Victoria Lofts 2 ne conteste pas ne pas avoir réglé ce solde. Puisque celle-ci correspond aux travaux réalisés avant la suspension du chantier à l'initiative de la société Scarna Construction, ces travaux devaient être réglés. Toutefois, la somme de 229 016,86 euros inclut les sommes retenues par la société Victoria Lofts 2 au titre des pénalités de retard, dont il n'est pas contesté qu'elles s'élèvent à un montant total de 180 000 euros HT. Ainsi, la somme de 180 000 euros vient nécessairement en déduction de la somme fixée

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10427 F Pourvoi n° U 17-24.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Brigitte X..., épouse Y..., 2°/ M. Moustapha Y..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant à M. Yvon Z..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Bureau, conseiller rapporteur, M.

il résulte de la convention du 19/05/2009 par laquelle la SCI confiait à la société Bureau Veritas une mission de « coordination sécurité santé » qu'elle comportait au prix de 45 euros HT l'aide à la rédaction de la déclaration préalable et il est énoncé (p. 12) que ne relève pas de la mission du coordonnateur l'établissement de la déclaration préalable visée à l'article L 4532-1 du code du travail ; selon un procès-verbal de l'inspection du travail du 31/12/2010, ce service, sans qu'il en eût été informé préalablement, s'est présenté sur le chantier la première fois le 24/03/2010 et une seconde fois le 08/06 suivant ; lors de cette seconde visite, les travaux étaient en cours et une réunion de chantier s'est déroulée en présence du maître d'oeuvre et des responsables de nombreuses entreprises intervenantes ;

Vu les articles L. 331-2 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que, pour déclarer le congé valide, l'arrêt constate que le jugement du tribunal administratif annulant l'arrêté préfectoral autorisant Y... à exploiter les parcelles reprises est versé aux débats ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le repreneur était titulaire d'une autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 septembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

il résulte du contrat de travail produit par le syndicat que l'ancienne gardienne assurait bien le service du courrier (pièce n° 2) ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a annulé la résolution n° 13 de l'assemblée générale du 19 novembre 2012, faute d'avoir obtenue l'unanimité requise ; 1°/ ALORS QUE pour être recevable, l'action en contestation des décisions des assemblées générales doit être introduite par un copropriétaire opposant ; que dès lors qu'une assemblée a voté la suppression du poste de gardien et que les autres résolutions ne sont que la conséquence logique de cette décision, l'ensemble des résolutions forme un tout indivisible ; qu'en l'espèce, la résolution n° 13 portait sur le maintien ou la suppression du poste de gardienne ;

Vu les articles 1213 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 et 1382, devenu 1240, du code civil, et les principes régissant l'obligation in solidum et l'article ; Attendu que, pour rejeter l'appel en garantie de l'agent immobilier à l'encontre des notaires, l'arrêt retient que le dommage ne serait pas survenu sans la faute de l'agent immobilier et qu'elle ne pouvait être garantie par les notaires qui n'étaient pas redevables d'une quelconque garantie à son égard ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en cas de condamnation in solidium, la contribution définitive des coresponsables dans la réparation du dommage est déterminée en considération de la gravité de leurs fautes respectives, la cour d'appel a violé les textes et principes susvisés ;

il résulte des dispositions de l'article 1793 du code civil que, dans un marché à forfait, des sommes pour travaux supplémentaires ne peuvent être demandées que s'ils ont fait l'objet d'une autorisation par écrit et que le prix en a été convenu avec le propriétaire ; qu'il résulte d'ailleurs des conditions générales et particulières du contrat de sous-traitance que les travaux supplémentaires devront systématiquement faire l'objet d'une avenant avant exécution (pièce n° 1 de Vilquin) ; qu'en l'espèce, la société Metalmont se prévaut des pièces suivantes : - fiche de commande de travaux supplémentaires de janvier 2012 qui a été signée par M. Y... de la société Vilquin, avec la mention : « Pour accord, 171T320 plus 1300 M. Z... heures employées — nacelles et grues - Nous ferons le point avec la direction VILQUIN.

il résulte des dispositions de l'article 26-II de la loi du 17 juin 2008 que la prescription nouvelle de deux ans s'applique à compter du 18 juin 2008, pour les contrats antérieurement régis par la prescription trentenaire ; que le délai expirait donc en l'espèce le 19 juin 2010 qui était un samedi, prorogé au 21 juin 2010 ; qu'il résulte des dispositions de l'article 2241 du code civil, reprenant le principe qui était posé par l'ancien article 2244 que seule une demande en justice interrompt le délai de prescription, à l'exclusion d'une mise en demeure ou d'une radiation de la procédure ; que la lettre de mise en demeure du 25 janvier 2010 n'est pas interruptive de la prescription ; que la saisine du tribunal d'instance d'Aix en Provence par acte du 31 août 2010, postérieure à l'expiration du délai, ne peut avoir d'effet interruptif ;

il résulte que la société Globus était encore en activité, le 19 janvier 2016, la boutique du [...]étant ouverte au public et qu'une première affiche était apposée sur la porte indiquant : nouvelle adresse [...] , une deuxième affiche avec la même information se trouvant sur la vitrine ; qu'un nouveau constat d'huissier dressé le 2 février 2016 mentionne que cette nouvelle adresse (celle indiquée sur la porte et la vitrine du [...] ), abritant un commerce dont l'objet est la vente de produits alimentaires venant d'Europe de l'Est, est éloignée approximativement de 350 mètres de l'ancienne, ce que confirme un plan de situation à l'échelle 3,5 cm = 150 m) ; qu'en outre, l'huissier a reconnu la vendeuse comme étant celle rencontrée lors de son constat précédent au [...] ;

il résulte de la succession des accords intervenus entre les parties les 12 mai 2014 et 31 juillet 2014, que preneur et bailleur se sont engagés pour louer des locaux qui devaient être partagés, sans même attendre la division de l'immeuble qui n'est intervenue qu'à compter du 4 août 2014 ; que le contrat de bail conclu le 31 juillet 2014 prévoit que le preneur fera son affaire personnelle de "la mise en route des compteurs d'eau et électricité" ; que cette maladresse de rédaction, pour le moins équivoque, a pu faire croire au preneur que le local était alimenté en eau et électricité ou le serait à compter de la division de l'immeuble, le terme de mise en route impliquant que les compteurs existaient déjà pour les deux locaux ; qu'or le procès-verbal

par acte du 1er mars 2007 au profit de la société civile Corbier dont M. X... est associé gérant ; que le rapport précise la présence d'ardoises en amiante ciment sur la partie nord-est de la toiture, en bon état de conservation ; que ce repérage est illustré par un croquis en annexe 3, des photographies en annexe 4 ; que dans ce même rapport, page 2, la description de l'immeuble mentionne une couverture en ardoises naturelles et ardoises recomposées amiante-ciment (F2 F6) ; que de plus page 5, il est précisé la présence d'amiante dans les ardoises de couverture, sans autre précision ; qu'il n'est pas possible de considérer que le rapport de diagnostic devait être plus précis au regard des normes applicables ; qu'en effet, le rapport de diagnostic