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Vu les articles 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 702 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2018), rendu en référé, que M. et Mme M... sont propriétaires d'une parcelle bâtie grevée d'une servitude conventionnelle de passage au profit d'un fonds voisin appartenant à Mme B... épouse U... et M. C... K..., et occupé par MM. S... et C... K... (les consorts K... et U...) ; que, se prévalant du trouble causé, notamment, par le stationnement de véhicules de ces derniers sur le passage, rendant difficile l'accès à leur maison, M. et Mme M... ont assigné les consorts K... et U... en suppression de tout obstacle au libre exercice de la servitude ; Attendu que, pour dire n'y avoir lieu à référé faute de trouble manifestement illicite, l'arrêt retient que M.

par déclaration de sous-traitance de marché public DC4 en date des 18.10 et 05.12.2012 ; que plusieurs avenants au contrat de sous-traitance entre le groupement d'entreprises CCSED/ORIOL et la société SIV Veista ont été signés et par l'avenant n° 8 régularisé le 21.10.2013 le montant du marché s'est élevé à la somme de 526.546.20 € HT soit 629.749,26 € TTC ; qu'il reste dû sur ce marché la somme de 174.855.57 € TTC à la société SIV Veista ; que par jugement du Tribunal de commerce de GRENOBLE en date du 14.01.2014 la société CCSED a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et Maître W... R... a été nommé en qualité de liquidateur judiciaire ; que pour répondre à la consultation organisée par la groupement LAMY/LEON GROSSE la société

Un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu d'une décision de première instance sans qu'une mention en ce sens soit nécessaire. Dès lors, une cour d'appel, qui relève que sont mentionnés dans le bordereau d'inscription d'hypothèque les deux décisions donnant naissance à la créance et que celle-ci ressort de la comparaison entre ces deux titres, qui, en les combinant, sont en sa faveur au sens de l'article 2412 du code civil, en déduit exactement que la décision du service de la publicité foncière de refus d'inscription de l'hypothèque judiciaire en garantie de la créance de restitution n'est pas justifiée

par lettre recommandée avec accusé de réception signé le 14 décembre 2007 ; que le délai de M. et Mme N... pour contester les résolutions votées au cours de cette assemblée générale a expiré le 14 février 2008 ; que l'action en annulation de la résolution n°10 de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 novembre 2007 a été engagée par M. et Mme N... par actes des 15 et 16 juin 2011 ; qu'il apparaît donc que M. et Mme N... sont irrecevables à contester la résolution n°10 de l'assemblée générale des copropriétaires du 7 novembre 2007, le délai de forclusion étant expiré à la date de l'action ; que le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a dit que la demande d'annulation de la résolution n° 10 de l'assemblée générale du 7 novembre 2007 est irrecevable ;

il résulte du devis, qui a été établi le 18 juin 2004 par la société Spie Île de France Nord-Ouest, qui précise clairement que les travaux ne porteront pas sur le réseau d'évacuation des eaux usées/eaux cannes en sous-sol (pièce 1 Spie) ; que même si les dysfonctionnements constatés sont consécutifs au branchement du nouveau réseau sur l'ancien réseau équipant le sous-sol, c'est d'abord ce dernier réseau qui n'est pas en état de recevoir le nouveau réseau et c'est ce réseau ancien qui a été expressément exclu du champ contractuel ; que les dysfonctionnements constatés proviennent donc directement d'une absence d'ouvrage et non des travaux réalisés par la société Spie Île de France ; que dès lors, cette société ne peut pas se prévaloir de la

par acte des 25 et 26 août 2008, Mme C... a engagé une procédure en référé expertise, que par ordonnance du 23 septembre 2008, une expertise a été ordonnée, que l'expert a déposé son rapport le 29 octobre 2009 et que, par assignation du 9 mars 2011, la société AVS concept a appelé en la cause la société Covéa Risks, ce dont se déduisait, comme l'a fait valoir la société AVS concept dans ses écritures d'appel (concl., p. 6), que la prescription biennale ayant été suspendue jusqu'à la date du dépôt du rapport d'expertise, son action en garantie à l'encontre de la société MMA IARD, aux droits de la société Covéa Risks, n'était pas prescrite ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 2239 du code civil, ensemble l'article L. 114-2 du code des assurances ;

Il résulte des articles 582 et 583 du Code de procédure civile que la tierce opposition est une voie de recours extraordinaire ouverte "à tous les tiers quand ils sont lésés ou même simplement menacés d'un préjudice par l'effet d'un jugement auquel ils sont restés étrangers" et qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a un intérêt, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée au jugement qu'elle attaque. Il appartient au juge d'apprécier si cet intérêt est suffisant (Cass. 3ème civ. 25-6-1970 n°69- 70.173). En outre, l'article 1377 du Code civil, anciennement article 1328, dispose que : " l'acte sous signature privée n'acquiert date certaine à l'égard des tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort d'un signataire, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte authentique".

Vu les articles L. 331-2 I et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 15 février 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ. 8 septembre 2016, pourvoi n° 15-18.637), que Mme U... épouse N... a donné à bail à long terme à M. N... et Mme M..., son épouse, diverses parcelles de terre ; que la bailleresse a délivré aux preneurs un congé fondé sur le fait que ceux-ci avaient atteint l'âge de la retraite ; que ces derniers ont contesté le congé et sollicité l'autorisation de céder le bail à leur fille, Mme G... N... ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que Mme G... N... bénéficie d'une autorisation d'exploiter les terres en cause, en qualité d'associée exploitante de l'entreprise à responsabilité limitée N...

considérant que les offres de relogement faites en novembre 2015 à la locataire par la société Tarn et Garonne Habitat justifiaient l'obligation de Mme R... de payer le montant du loyer à compter du mois d'octobre 2015 jusqu'au jour du jugement, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1728 du code civil et 7 a de la loi du 6 juillet 1989 ; 7°) ALORS QU'en toute hypothèse, un contrat d'assurance de dommage ne saurait conférer des droits à un tiers ; qu'en déduisant de la prétendue faculté qu'aurait eue Mme R... d'obtenir la prise en charge, par la Macif, du loyer de son logement sinistré pendant la période durant laquelle son logement était inhabitable, pour en conclure qu'elle était

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 4 avril 2019 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 270 F-D Pourvoi n° Q 18-10.412 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme L... F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 novembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Areas dommages, dont le siège est [...] , 2°/ à M. W...

il résulte de ce qui précède que M. et Mme S... établissent l'existence d'un bail rural verbal à leur profit, portant sur la parcelle sise à Meylan (Isère), lieu-dit [...], cadastrée section [...] pour une superficie de 2 ha 21 a 77 ca ; que le jugement sera confirmé de ce chef et Mme R... N... déboutée de sa demande ainsi que de celles subséquentes ; ET AUX MOTIFS DU TRIBUNAL QUE en droit, la preuve de l'existence d'un bail rural peut être rapportée par tous moyens ; qu'en l'espèce, les époux S... démontrent que Monsieur A... S... (père de Monsieur H... S...) exploitait déjà à titre onéreux la parcelle litigieuse avant le décès de Monsieur K... N... par la production de plusieurs attestations ; Monsieur A... M... atteste avoir été le voisin dès son installation en 1963 de la parcelle [...] exploitée par Messieurs S...

considérant que les indemnités de licenciement ne pouvaient être mises à la charge du bailleur dès lors que le fonds était transférable, sans rechercher si le transfert du fonds de commerce de la société Pampy dans le local de 32 mètres carrés, au lieu de celui de 37,5 mètres carrés pondérés, aurait permis de préserver les deux emplois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 145-14 et L. 145-18 du code de commerce. Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société CHANGES Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable la demande de la sas Pampy en restitution des sommes versées entre le 1er juillet 2010 et le 2 avril 2013 et d'avoir condamné la sci CHANGES à restituer à la sas Pampy les sommes versées au titre de l'occupation des locaux du 1er juillet 2010 au 2 avril 2013 ;

par acte authentique le 24 décembre 1991 n'était pas compromise. Le mauvais entretien des pâtures données à bail en vertu de l'acte authentique reçu le 24 décembre 1991 justifie le prononcé de la résiliation de ce bail rural mais ne peut justifier la résiliation du bail rural reçu par acte authentique du 7 novembre 1989 ou en vertu du bail verbal pour lesquels un défaut d'entretien de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds n'est pas démontré. » (arrêt p. 6 à 9) ; ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'au cas présent, pour apprécier l'existence d'un défaut d'entretien de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la cour d'appel a relevé d'

par acte du 27 décembre 2001, Mme U... avait vendu aux époux H... un ensemble de terres comprenant notamment les parcelles [...], [...] et [...], ce, sans faire figurer dans l'acte de vente une servitude conventionnelle non aedificandi dont étaient grevées les trois parcelles susvisées ; que pour estimer que la connaissance de cette servitude n'aurait pas dissuadé les époux H... d'acheter les fonds litigieux et les débouter en conséquence de leur demande indemnitaire, la cour d'appel a déclaré que l'acte d'acquisition comportait obligation d'affecter les terres à une exploitation agricole personnelle pendant au moins dix ans, les époux H..., âgés de 54 ans en 2001 et tous deux fonctionnaires, n'ayant pas l'intention d'exploiter eux-mêmes les terres

il résulte en effet des dispositions fiscales, notamment celles de l'article 261 D 4º du code général des impôts et de la définition que les services des impôts donnent de l'activité para-hôtelière, que l'éligibilité à l'exonération de TVA prévue par cet article, suppose que les établissements s'en réclamant offrent, en sus de l'hébergement, au moins trois des quatre services que sont : le petit déjeuner, le nettoyage de locaux de manière régulière, la fourniture de linge de maison et un service de réception non personnalisé de la clientèle, ce qui constituent des prestations très minimes par comparaison à celle d'un hôtel de tourisme et induit des charges de personnel bien moindres ; qu'encore y a-t-il lieu de considérer que, selon ces dispositions, l'accueil peut être assuré en un lieu unique différent du local loué ;

considérant que l'exercice par les époux X... de leur droit de préemption était inefficace dès lors que la promesse synallagmatique de vente qui avait été conclue entre la société Jess & Co et la société Iness avait été rendue caduque par la renonciation de cette dernière société, cependant que cette renonciation était sans incidence sur l'efficacité de l'exercice par les bailleurs de leur droit de préemption, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1583 du code civil.

par courrier du 12 décembre 2013 et était informé de leur réalisation et de leur ampleur depuis juillet 2014 mais n'avait pas manifesté son désaccord sur leur réalisation avant la délivrance du commandement visant la clause résolutoire du 27 octobre 2014, la Cour d'appel a violé les articles 1134 alinéas 1 et 3 du code civil et L. 145-41 du code de commerce, dans leur rédaction applicable au litige ; 10) ALORS, AUSSI, QUE le preneur qui n'a pas commencé à exécuter les travaux de remise en état dans le délai d'un mois fixé par le commandement visant la clause résolutoire du bail, ne peut se prévaloir de ce que ce délai d'un mois serait trop bref pour soutenir que le bailleur aurait mis en oeuvre la clause résolutoire de mauvaise foi en le mettant dans l'impossibilité de déférer au commandement ;

il résulte du bail commercial en date du 30 août 2006, la clause résolutoire suivante : « Art 1er - A défaut de paiement à son échéance exacte d'un seul terme de loyer et de tout rappel de loyer consécutif à une augmentation de celui-ci, comme à défaut de remboursement de frais, taxes locatives, impositions, charges ou frais de poursuite, et prestations qui en constituent l'accessoire, et notamment du commandement destiné à faire jouer la présente clause, ou enfin à défaut de l'exécution de l'une ou l'autre des clauses et conditions du présent bail ou du règlement de copropriété qui fait également la convention des parties, ou encore d'inexécution des obligations imposées aux locataires par la loi ou les règlements, et un mois après un commandement de payer ou sommation d'exécuter restés sans effet, le présent bail sera résilié de plein droit.

considérant que M. Y... n'avait pas commis de faute, alors même que les AFUL n'étaient pas régulièrement constituées lors des assemblées générales, la cour d'appel a violé l'article L. 322-1 du code de l'urbanisme, ensemble l'ordonnance du 1er juillet 2004 ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les permis de construire et autorisations spéciales de travaux avaient été obtenus courant 2005 et retenu qu'aucune des pièces produites aux débats ne démontrait que, si les acquéreurs avaient été plus amplement informés sur les contraintes de l'opération et les règles de fonctionnement de l'AFUL, ils auraient renoncé à contracter, la cour d'appel, qui a procédé à la recherche prétendument omise, a pu déduire de ces seuls motifs que la preuve d'un lien de causalité entre le défaut de conseil et le préjudice invoqué n'était pas rapportée ;

il résulte de ses constatations qu'elle se plaçait, pour estimer les locaux commerciaux de la SCI du Ruisseau, à la date de la décision de première instance, la Cour d'appel a violé l'article L 322-2 du code de l'expropriation. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir fixé une indemnité alternative revenant à la A... due par Toulouse Métropole, de 85.000 euros en cas de transfert d'activité de la société, et de 793.000 euros augmentée des frais de licenciement des 4 salariés sur justificatif du coût de leur licenciement en cas de cessation d'activité de la société ; AUX MOTIFS QUE la cour est saisie d'une demande de fixation d'indemnité correspondant à l'éviction de la A... , locataire des locaux commerciaux donnés à bail par la SCI du Ruisseau.