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1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 septembre 2019), la société Khor immobilier, aux droits de laquelle vient la société Francelot (le maître de l'ouvrage), a confié à la société Lotibat la maîtrise d'œuvre de trois chantiers de construction et à la société Bativia la réalisation de divers lots. 2. Par lettres du 21 septembre 2012, le maître de l'ouvrage a mis fin au contrat de maîtrise d'œuvre en invoquant une perte de confiance. 3. La société Lotibat a assigné le maître de l'ouvrage en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive. Enoncé du moyen 4. La société Francelot fait grief à l'arrêt de déclarer abusive la résiliation unilatérale du contrat avec la société Lotibat et de la condamner à lui payer la somme de 25 000 euros à

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 2020), le 24 octobre 2002, MM. C..., T... et Q... L..., O... L... et Mme H... L..., nus-propriétaires, et M... L..., usufruitière, ont donné à bail à la société FMJ Scooter un local commercial, situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, en vue de son utilisation pour l'activité d'achat, vente de cyclomoteurs, réparation de scooters, location de véhicules sans chauffeur et activités connexes. 3. Le 10 septembre 2012, se plaignant de nuisances sonores et olfactives, U... P... et Mme G... P..., propriétaires d'un lot contigu à ce local, ont assigné M... L..., la société FMJ Scooter, ainsi que le syndicat des copropriétaires, en résiliation du bail et expulsion de la société FMJ Scooter et, dans l'attente de celle-ci, en interdiction de toute activité de réparation de scooters dans les locaux pris à bail.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 2019), le 21 septembre 1962, Mme Y... a été embauchée par la Caisse centrale de crédit hôtelier, commercial et industriel, aux droits de laquelle vient la société Bpifrance Financement. 2. Le 13 janvier 1975, un logement a été mis à sa disposition par son employeur à titre d'accessoire à son contrat de travail. 3. Le 31 juillet 2004, Mme Y... a pris sa retraite et a continué à occuper les lieux. 4. Le 25 juillet 2014, souhaitant vendre le logement libre d'occupation, la société Bpifrance Financement a délivré à Mme Y... un congé à effet du 31 juillet 2015. 5. Mme Y... ayant refusé de libérer les lieux, au motif qu'elle bénéficiait d'un bail d'habitation, la société Bpifrance Financement l'a assignée en expulsion.

il résulte de la facture détaillée des travaux de ravalement en date du 30 août 2012 que leur montant s'élève à la somme de 19.963,76 euros ; que s'y ajoutent deux factures de travaux de couverture non produites en date des 21 et 25 août 2012 et les honoraires du syndic ce qui fait un total de 25.023,94 euros ; que le courrier du syndic fait référence aux travaux votés lors de l'assemblée générale de la copropriété du 9 décembre 2010 et est intitulé « travaux de ravalement de la façade rue » et cette somme de 25.023,94 euros a été mise en paiement et répartie selon les tantièmes ; que les dates des différentes factures démontrent que l'ensemble des travaux a été réalisé dans le cadre du ravalement et il sera considéré qu'ils sont indivisibles ;

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2019), le 24 mars 1999, l'association Foyer Oasis a fait apport en pleine propriété d'un immeuble à l'association immobilière La Montluelde (l'association La Montluelde), l'acte comportant un droit de veto au profit de l'association apporteuse afin de lui permettre de s'opposer à toute décision « contraire au caractère propre » du foyer l'Oasis. 3. Le 21 juin 1999, l'association La Montluelde a donné en location à l'association Foyer Oasis une partie de cet immeuble pour une durée d'un an, reconductible tacitement et moyennant un loyer réduit, le bail imposant en contrepartie à la locataire de respecter le caractère désintéressé de la destination des lieux. 4. Le 30 juin 2008, l'association La Montluelde a cédé l'usufruit de l'immeuble, pour une durée de cinq ans, à l'association Alliance Phénix.

il résulte d'une part de l'article 17 des statuts de l'ASL que le syndic est responsable notamment de la représentation en justice de l'association ; que par arrêt en date du 23 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que le syndic pouvait représenter l'ASL sans avoir à justifier d'une autorisation préalable de l'assemblée générale ; que le syndic avait donc les pouvoirs pour représenter l'ASL dans une action en justice ; que d'autre part, par jugement sur requête du 22 novembre 2017, Maître L... C..., qui avait été désignée comme administrateur provisoire de l'ASL par arrêt en date du 13 juin 2017, a été désignée comme curateur de l'ASL avec la précision qu'elle exercera les pouvoirs conférés par l'article 813 du code civil aux curateurs des successions vacantes ;

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 mai 2019), M. et Mme N..., dont le locataire se plaignait de subir des infiltrations d'eau, ont, après expertise, obtenu la condamnation, sous astreinte, du syndicat des copropriétaires du [...] (le syndicat) à réaliser, dans un délai de six mois à compter de la signification de la décision, les travaux préconisés par l'expert, d'abord, par un jugement du 27 janvier 2005, s'agissant de la solution n° 1, puis, par un arrêt du 27 septembre 2006, devenu irrévocable, s'agissant de l'une des solutions n° 2, 3 ou 4. 3. Le 21 août 2008, les travaux d'étanchéité ordonnés ont été réceptionnés. 4. Le 5 octobre 2012, le syndicat a assigné son ancien syndic, aux droits duquel se trouve la société Gestion et transactions de France (la société GTF), en indemnisation de son préjudice.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 novembre 2019), le 29 avril 2003, l'Earl [...] a acquis un corps de ferme, dans lequel la société Uni'Agrid a exercé son activité commerciale à compter du 14 mars 2001, date de sa création. 2. Le 24 novembre 2016, l'Earl [...], reprochant à la société Uni'Agrid d'occuper les lieux sans droit ni titre, l'a assignée en expulsion et paiement d'une indemnité d'occupation. 3. La société Uni'Agrid a reconventionnellement soutenu être titulaire d'un bail commercial sur l'ensemble des bâtiments composant le corps de ferme. Examen du moyen Sur le moyen unique pris, en sa première branche Enoncé du moyen 4. La société Uni'Agrid fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail à ses torts, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et doivent être exécutées de bonne foi ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 9 janvier 2020), par acte du 3 octobre 2006, M. et Mme I... ont consenti à MM. P... et H... M..., ainsi qu'au groupement agricole d'exploitation en commun de la Terre Bleue, transformé depuis en exploitation agricole à responsabilité limitée (l'EARL), un bail rural d'une durée de dix-huit années. 2. L'assemblée générale extraordinaire de l'EARL du 25 mars 2013 a constaté le retrait de M. M... de la société. 3. Par actes des 9 octobre 2009 et 19 septembre 2013, M. et Mme I... ont vendu à M. W... M... et à son épouse les parcelles objet du bail. 4. Par déclaration du 15 septembre 2017, M. et Mme M... ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail en soutenant que M. H... M... avait cessé de

1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 5 décembre 2018), M. et Mme L... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société Garonne études réalisations (société GER). 2. Sont intervenus en qualité de sous-traitants M. J..., pour les enduits, assuré par la société Gan, et M. K..., désormais en liquidation judiciaire, pour les planchers ourdis, assuré par la société MAAF assurances (la MAAF). 3. M. et Mme L..., qui se sont plaints de désordres, ont, après expertise, assigné la société GER en indemnisation de leurs préjudices. 4. La société GER a appelé en garantie, d'une part, M. J... et la société Gan, d'autre part, le liquidateur de M. K... et la MAAF. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. La société GER

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 septembre 2018), la société civile immobilière Paris Pierre Levallois 1 (la SCI) a, en sa qualité de maître de l'ouvrage, entrepris la construction d'un immeuble. 2. En cours de chantier, le 3 août 2011, la SCI a résilié le marché « gros oeuvre et terrassement » conclu avec la société Novalex, en application de l'article 22.1.2.1 de la norme Afnor NF P 03 001 qui prévoit que « le marché pourra être résilié de plein droit sans accomplissement d'aucune formalité judiciaire aux torts de l'entrepreneur : - après mise en demeure en cas d'abandon de chantier ou en cas de sous-traitance en infraction avec les dispositions des paragraphes 4.4 et 20.6 ; - sans mise en demeure, dans le cas de tromperie grave et dûment constatée sur la qualité des matériaux ou sur la qualité d'exécution des travaux.

par lettre recommandée avec avis de réception, mettre fin au mandat au terme de la période initiale ou à tout moment pendant sa prorogation ; qu'une clause pénale était en outre prévue en cas de non-respect par le mandant de ses obligations contractuelles avec le versement d'une indemnité forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue pour le mandataire ; que la Sci Dane soutient avoir résilié le mandat de vente par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 24 septembre 2016, revenue « pli avisé et non réclamé » ; que s'il n'est pas contesté que la société Cabinet ICI n'a pas réceptionné ce courrier, la Sci Dane produit cependant une copie de la lettre ainsi que de l'avis de réception portant mention « Pli avisé et non réclamé », étant en outre précisé qu'il n'appartient pas à l'expéditeur de rapporter la preuve du contenu de ladite lettre ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 janvier 2020), Mme Y... et la SCI Bellalui (la SCI), ayant pour associés M. et Mme G..., sont copropriétaires dans la résidence Riviera, soumise au statut de la copropriété. 2. Se plaignant, qu'en violation du règlement de la copropriété, M. G... y exercerait l'activité libérale de psychologue et qu'un chien était hébergé par M. et Mme G... dans leur lot, Mme Y... les a assignés, ainsi que la SCI et la société Lacroix Immobilier (la société Lacroix), en sa qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de la résidence Riviera (le syndicat), en cessation de ces violations, injonction à la société Lacroix de faire respecter ledit règlement et paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 3.

il résulte du procès verbal de réunion de coordination du 28 mai 2015 que les travaux à la charge de la SARL [...] devaient débuter le 1er juin 2015 ; que l'inspection du travail a fait suspendre les travaux par courrier du 11 juin 2015 en raison de risque d'ensevelissement aux fins de sécurisation du chantier ; qu'il ressort de différents courriels avec l'inspecteur du travail que la Sarl [...] est intervenue dans la sécurisation du chantier ; que c'est dans ces conditions que la Sarl [...] a édité les trois situations litigieuses ; que la première situation nº0 correspond, selon l'état d'acompte nº0, à une avance de démarrage et s'élève à la somme de 136.412,88 € TTC ; que l'état d'acompte est signé par la société Cotrabat chargée de la

par acte authentique du 9 mars 2015. Si le fonds de commerce n'était pas en état d'être exploité faute de délivrance de ses éléments constitutifs l'EURL MCIM n'aurait jamais consenti à cette prorogation qui plus est aux seules fins d'acquérir un fonds présenté comme inexploitable. La prorogation d'accord parties du terme de la location gérance suffit à démontrer que les éléments constitutifs du fonds donné en location gérance et nécessaires à son exploitation ont bien été remis à l'EURL MCIM que l'absence de communication de certaines informations et l'état allégué de la grue équipant le fonds de commerce n'ont pas placée dans l'incapacité de l'exploiter, ce qui dispense la cour de suivre l'EURL MCIM dans le détail de son argumentation contraire Le

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 novembre 2019), par acte du 27 décembre 1982, M. W... a pris à bail rural diverses parcelles comprenant un hectare de terre labourable à prendre sur un tènement plus étendu et constitué d'un bois. 2. Par acte du 27 mars 2017, M. et Mme T..., acquéreurs de ce tènement, ont notifié au preneur un congé lui refusant le renouvellement du bail en raison de manquements à ses obligations. 3. Par acte du 17 juillet 2017, M. W... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. M. et Mme T... ont reconventionnellement demandé au tribunal de prononcer la résiliation du bail. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 4. M. W... fait grief à l'arrêt de

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 décembre 2018), M. T... et Mme L... sont propriétaires à Paris d'un appartement de deux pièces à usage d'habitation. 2. Soutenant qu'en 2016 cet appartement avait fait l'objet de deux locations meublées de courte durée au profit d'une clientèle de passage n'y élisant pas domicile, d'une durée respective de quatre et six mois, sans autorisation préalable de changement d'usage, la Ville de Paris les a assignés, sur le fondement des articles L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, afin de les voir condamner au paiement d'une amende et de voir ordonner le retour du bien à son usage d'habitation. 3. Par arrêt du 28 mai 2020, la Cour de cassation a sursis à statuer sur le pourvoi formé par

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 septembre 2019), par acte du 9 février 1989, P... et R... D..., respectivement décédés les 7 juin 2004 et 14 décembre 2014, ont donné à bail à long terme à M. et Mme V... un domaine agricole comportant des bâtiments d'habitation et d'exploitation, ainsi que des terres. 2. Le bail, qui a commencé à courir le 15 mars 1988, a été cédé, en mai 2007, à M. L... V..., fils des preneurs. 3. Un renouvellement de neuf années est intervenu à deux reprises, les 15 février 2007 et 2016. 4. Par acte du 11 juillet 2016, les consorts O..., ayants droit de P... et R... D..., ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation de la clause déterminant le fermage globalement et en fonction de denrées, contrairement aux

1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 26 mars 2019), après expertise ordonnée en référé, M. W..., propriétaire d'un pavillon, a assigné M. et Mme D..., ainsi que Mme B..., propriétaires de parcelles jouxtant la sienne, en réalisation de travaux d'élagage et de réfection d'un muret et en indemnisation de divers préjudices. M. W... a également demandé la condamnation de Mme B... au paiement d'une participation financière à des travaux de réfection de réseau d'assainissement auxquels il a procédé et à l'exécution de travaux de branchement au tout-à-l'égout. Examen des moyens Sur le deuxième et le troisième moyens, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

il résulte des précédents développements que la société AVIPUR a subi un préjudice constitué des troubles de jouissance des lieux, de la perte de leur propriété commerciale, et des frais de déménagement qu'elle a exposés ; que Mme T... sera condamnée à lui payer, en réparation, la somme de 7000 euros ; Alors que, de première part, que en prononçant la résiliation du bail commercial liant la Société Avipur à Madame T... à effet du 1er juillet après avoir constaté que par lettre du 11 juin 2015, cette société avait notifié à la bailleresse la résiliation du bail au 30 juin 2015 et l'avait informée qu'une demande de résiliation judiciaire à ses torts et de dommages et intérêts serait formée prochainement, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1184 du Code civil devenu l'article 1226 du même Code ;