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il résulte des éléments qui précèdent que l'absence de règlement à l'échéance des fermages par l'EARL a conduit Monsieur A... outre les frais et tracas à lui occasionnés, à être assigné en résiliation de bail par Monsieur B... et à demander la résiliation amiable des autres baux conclus avec les différents propriétaires ; que la mauvaise gestion de l'EARL dont elle ne peut faire reproche à Monsieur A... qui n'était que salarié en qualité d'ouvrier agricole et associé à 2 % a également conduit ce dernier à changer de profession et donc à perdre la rentabilité de ses terres, ALORS QUE la résiliation judiciaire d'un bail rural ne peut intervenir qu'à la demande du bailleur et doit être dirigée contre le preneur ; qu'elle ne peut intervenir que dans les conditions des articles L.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 2008), que, pour son activité d'abattage et de traitement de volailles avec préparation de plats cuisinés, la société Les Charmilles a fait construire en 1993 un premier bâtiment affecté notamment à l'abattage, dénommé "Charmille 1", d'une superficie, après extension en 1995, de 1500 m², puis, en 2001, un second bâtiment plus étendu, séparé du premier par une voie de circulation, affecté au conditionnement et à la préparation des plats cuisinés, dénommé "Charmille 2" ; que depuis le 17 mars 2001, "Charmille 1" est alimenté en électricité depuis le poste haute tension spécifique de "Charmille 2" ; que, dans la nuit du samedi 31 mai au dimanche 1er juin 2003, alors que les bâtiments étaient inoccupés, "Charmille 1", en arrêt de production depuis le vendredi soir, a…

par arrêt du 15 mai 2006 dans le cadre de la procédure prud'homale activée par l'employé après son licenciement ; que Monsieur X... n'hésite pas d'ailleurs dans un courrier du 19 octobre 2000 versé aux débats à écrire « En ma qualité de syndic de la SCI LE FORUM », je vous rappelle que pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit … / … » ; que cette usurpation de qualité, qui est incontestablement fautive, cause un préjudice certain et direct à son mandant social la SCI BURAZUR et à son mandant de gestion la SARL GAULINVEST lesquelles n'avaient donné à Monsieur X... qu'une mission clairement définie, d'administrer la SCI BURAZUR et de gérer les biens appartenant à la SARL GAULINVEST ; que les éléments du dossier ne permettent pas d'

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'aucune clause du règlement de copropriété n'instaurait l'existence d'un service de gardiennage et souverainement retenu que la seule mention du mot " gardien ", au niveau du lot n° 8, sur le plan annexé audit règlement ne suffisait pas à conférer un caractère définitif à la mise à disposition gratuite de ce lot par ses propriétaires au profit du syndicat des copropriétaires pour servir de loge à la gardienne en poste au moment de la création de la copropriété, que le syndicat des copropriétaires ne bénéficiait donc d'aucun droit acquis à une telle utilisation de parties privatives sans contrepartie et sans limite dans le temps, et que la présence ou non d'une gardienne était indifférente à la destination de l'immeuble, la cour…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation que l'ambiguïté des termes de la lettre du 28 décembre 2000 de l'inspection du travail rendait nécessaire, que la demande de l'inspection, concernant les travaux relatifs à la mise en conformité, était assimilable à une injonction administrative et relevé que la clause 8 des conditions générales du bail n'envisageait pas expressément la prise en charge par le preneur des travaux prescrits, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Maine Vaugirard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Maine Vaugirard à payer à la société AC…

Vu les articles 23 de la loi du 6 juillet 1989 et 2 du décret n° 87-713 du 26 août 1987, dans leur rédaction applicable au litige ; Attendu que lorsqu'il existe un contrat d'entreprise, le bailleur doit s'assurer que ce contrat distingue les dépenses récupérables et les autres dépenses ; que les dépenses de personnel récupérables correspondent à la rémunération et aux charges sociales et fiscales ; Attendu que pour condamner M. X... et Mme Y... au paiement d'une certaine somme au titre de loyers et charges impayés, l'arrêt retient que les charges imputées sur le compte 156, relatif aux portes de garage, sont récupérables, figurant tout comme le compte 151 à l'article 2 de la partie IV de l'annexe du décret du 26 août 1987, soumises à la TVA en

la Caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Garonne ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 juillet 2007), que Mme X..., victime d'un accident survenu, le 16 juin 2000, dans un magasin, propriété de la société Supermarché Champion (la société Champion), a assigné cette dernière et la société Assurances générales de France (la société AGF) sa compagnie d'assurance, aux fins de faire reconnaître la responsabilité de la société Champion en qualité de gardien de l'ascenseur à l'origine de sa chute et obtenir réparation de son préjudice ; que la société Champion et son assureur ont appelé en garantie la société Otis ; que Mme X... étant décédée, ses ayants-droit, les consorts X...- Y...- Z..., ont repris l'instance ;

il résulte clairement de ces dispositions que la société nationale immobilière, qui avait obtenu un prêt locatif aidé, s'était engagée à ce que le logement attribué à M. X... ne soit occupé en raison de l'exercice d'une fonction ; Que le bail conclu entre la société nationale immobilière et M. X... ne pouvait donc prévoir, en son article 4 des conditions particulières, que le locataire reconnaissait le caractère précaire de la location et s'engageait expressément à libérer le logement à la date fixée par l'autorité militaire lorsque cesserait son affectation sur le territoire de l'Ile de France ; que cette clause doit être réputée non écrite ; Qu'à elle seule, l'attribution d'un logement à M. X..., agent de l'Etat, à la requête de son ministère de

par courrier du 22 juillet 2004, la SEDRE avait notifié à l'entreprise X... un décompte général et définitif du marché d'une part, qui avait été contesté par courrier du 2 août 2004 aux termes duquel l'entrepreneur s'était borné à réclamer le règlement d'une situation de travaux n° 3 arrêtée au 21 avril 2004 d'autre part ; qu'en énonçant qu'hormis les délais imposés, le Cahier des Charges Administratives Générales n'énonçait pas clairement de conditions de contestation du décompte général rendant toute réclamation ultérieure irrecevable à défaut d'avoir été respectées, la Cour d'appel a violé les articles 13-44 et 13-45 du Cahier des Charges Administratives Générales, ensemble l'article 1134 du Code civil. 2- ALORS QUE Monsieur X... sollicitait que

il résulte des documents contractuels produits par les parties, et notamment des comptes rendus de chantier n° 9 en date du 14 septembre 2000 et n° 12 en date du 9 octobre 2000, que la SCI CAPSEILH, maître de l'ouvrage, a accepté les plus-values relatives aux prestations zinc patiné et avant toit ; que la facture d'un montant de 638,15 restera à la charge de la SA MEDAGLIA, de sorte qu'il en résulte un solde de 612,54 en faveur de cette dernière (jugement, p. 2 et 3) ; 1°) ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et s'imposent au juge ; que pour s'opposer aux prétentions de la SA MEDAGLIA, la SCI CAPSEILH invoquait principalement le cahier des clauses techniques particulières du marché forfaitaire

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu l'absence de cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le cabinet Lamy faisait justement valoir qu'en première instance, le syndicat des copropriétaires n'avait présenté aucune demande de dommages-intérêts afférente à son suivi des procédures en recouvrement de charges de copropriété diligentées contre Mme X... et M.

Vu les articles 1147 et 1184 du code civil ; Attendu que pour débouter M. Paul Y... de sa demande en paiement d'une indemnité forfaitaire de résiliation, l'arrêt retient que les trois premières phases n'ayant pas été intégralement exécutées, le projet de construction ne pouvait utilement se poursuivre dans la phase D, que, par suite, il ne pouvait être reproché aux consorts X... de ne pas avoir donné suite à leur projet et qu'aucune faute ne peut leur être imputée de nature à justifier une indemnité en faveur de M. Paul Y... ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que la poursuite du projet était impossible à la date à laquelle les consorts X... avaient rompu la convention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M.

il résulte des pièces produites par les époux Y... que ceux-ci ont acquis en l'état futur d'achèvement en 1996 et ont été autorisés par le promoteur à installer un placard dans un réduit sous combles attenant à leur appartement dans lequel il est précisé par ce promoteur que la hauteur sous plafond n'en fait pas une pièce habitable et que le syndic de la copropriété, qui est la société FONCIA ROBACHE depuis 1996, en a alors été avisé par courrier d'octobre 1996 auquel était annexé un plan ; qu'il n'est nullement démontré que la situation juridique de partie commune du local litigieux, dont il n'est pas justifié par les vendeurs qu'elle a été révélée à l'acquéreur avant la vente bien que celui-ci ait rencontré le syndic après l'incendie dans un autre local de même type annexé par un autre propriétaire, est constitutive de man..

il résulte des courriels échangés entre Sophie X..., son agent immobilier et les locataires, que, des infiltrations d'eau s'étant produites touchant l'entrée et le séjour, la première a fait effectuer des travaux de réparation de la toiture, terminés en août 2003, par une entreprise dirigée par Michel Y... lui-même et, qu'en février 2004, Virginie Y..., après avoir reçu congé pour le 30 avril 2004, proposait de prolonger le bail de 6 mois à compter du 1er mai 2004 ; qu'il n'est pas justifié par les locataires de la nécessité d'évacuer les lieux à compter de septembre 2003, même s'il est reconnu dans les courriels entre Sophie X... et son mandataire que d'autres travaux devaient être réalisés sur la toiture ; qu'en conséquence, la demande de Sophie X...

Les dépenses correspondant à la rémunération d'un couple de gardiens ou de concierges qui, en exécution de leur contrat de travail commun, assurent seuls et de manière effective les activités cumulées d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrences des trois quarts de leur montant, peu important le mode de répartition de ces tâches au sein du couple

L'occupant de parcelles agricoles qui les exploite, avec l'accord du propriétaire, à titre onéreux, bénéficie d'un bail rural, peu important, dans leurs relations réciproques, qu'un bail rural conclu avec un tiers fût en cours

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 07-11.286 et K 07-12.710 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2006), que la société Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau (CMESE) est propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude d'aqueduc consentie à la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (société du Canal de Provence) ; que la partie du sol dans lequel passait la canalisation de celle-ci s'étant effondrée, la CMESE lui a demandé en vain de procéder à des travaux puis a fait procéder à des travaux de dérivation de la canalisation par une entreprise à qui elle a versé un acompte ; que le solde des travaux a été réglé par la société du Canal de Provence ; Sur le moyen unique du pourvoi n° N 07-11.286 : Attendu que la société du Canal de Provence fait grief…

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en considérant qu'une lettre simple valait notification régulière de l'acte d'échange, la cour d'appel a violé l'article R. 124-5 du code rural devenu l'article D. 124-5 du même code ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 123-15 du code rural aucune condition de forme ni de délai n'est exigée pour porter à la connaissance du preneur à bail un échange d'immeubles ruraux ; qu'ayant constaté que l'EARL avait eu connaissance de l'échange des parcelles par courrier simple du notaire en date du 7 janvier 2000 et qu'elle ne justifiait pas avoir formalisé une opposition au greffe du tribunal de grande instance de Dijon mais simplement avoir saisi ledit tribunal les 29 et 30 novembre 2000,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 octobre 2006), que M. X..., porteur de parts dans la société civile immobilière Chatillon, laquelle avait elle-même racheté celles de la société civile immobilière Bonchamps (les SCI), a assigné ces sociétés ainsi que Mme Y..., dont il venait de divorcer, et M. Z..., son ancien beau-frère (les consorts Y...), seuls autres associés desdites SCI, afin d'obtenir l'autorisation de s'en retirer en raison de la dégradation de ses liens familiaux et professionnels et de faire évaluer les parts sociales ; Attendu que M. X...

par jugement du 12 octobre 2006 en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GDEGL, de son intervention et de ce qu'elle reprend l'instance introduite devant la Cour de cassation par cette société ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le 23 mars 1999, soit avant la conclusion du bail intervenue le 25 juin 1999, le contrôleur du travail avait adressé à l'exploitante d'alors une mise en demeure visant à mettre en conformité avec les dispositions réglementaires les WC, douches et réfectoires et à créer un local "vestiaires", que cette même autorité avait, dans une lettre du 23 octobre 2000, rappelé que ces installations n'étaient pas conformes aux règles d'hygiène imposées par le code du