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il résulte des articles R. 232-6 et R. 235-9 du Code du travail que la température des locaux de travail doit être « convenable » pendant la saison froide ; qu'il s'en déduit que les équipements utilisés doivent permettre d'adapter la température des locaux aux méthodes de travail ; que ces règles spéciales du Code du travail s'imposent au seul employeur des salariés et ne sauraient s'analyser comme une obligation particulière de la bailleresse en l'absence de stipulation expresse du bail, laquelle est tenue de fournir des locaux permettant une activité de production sans être redevable d'une obligation de résultat en matière de température des locaux ; qu'au regard des pièces, et notamment des photos des locaux, des matériaux des murs et des

il résulte des articles 2 et 43 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 15 du décret du 17 mars 1967 que, au début de chaque réunion, l'assemblée générale désigne son président et, s'il y a lieu, un ou plusieurs scrutateurs et que sont réputées non écrites toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37 de la loi et à celles du règlement d'administration publique prévu pour leur application ; qu'en retenant, pour débouter la SCI Primo de son action en annulation de l'assemblée générale du 25 août 2006 que les scrutateurs avaient été désignés conformément aux dispositions du règlement de copropriété qui prévoient qu'ils sont choisis parmi les deux membres de l'assemblée possédant le plus grand nombre de quote-parts de

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n s P 10-12.863 et F 10-13.408 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2 d du décret n 82-955 du 9 novembre 1982, dans sa rédaction antérieure au décret n 2008-1411 du 19 décembre 2008 ; Attendu que lorsque l'entretien des parties communes et l'élimination des rejets sont assurés par un gardien ou un concierge, les dépenses correspondant à sa rémunération, à l'exclusion du salaire en nature, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence des trois quarts de leur montant ; Attendu que pour débouter Mmes X...

par arrêté du 4 octobre 1999, le maire de Touques avait délivré une autorisation d'ouverture "à la résidence Touques Deauville, anciennement " la Caravelle", logement foyer pour personnes âgées sis ..." ; que cette donnée n'est pas contestée ; que les copropriétaires ne font pas état de difficulté avec l'administration durant les premières années de fonctionnement de cette structure ; que par lettre du 17 février 2006, le directeur général des services du département du Calvados a adressé à Mme Z..., gérante de la SARL Touques Deauville Exploitation la lettre explicitant les motifs la décision implicite de rejet de sa demande d'exploiter un service des prestataires d'aide à domicile ; que les motifs sont les suivants : - le dossier ne précise pas les

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la consommation d'électricité des époux X... pendant la période de référence était quasi nulle et relevé que l'emploi salarié de M. X..., retraité depuis le 1er juillet 2006, ne le retenait plus qu'à raison de 10 heures par mois, du 15 juillet au 15 septembre, à Deauville, où habitait et travaillait son épouse, la cour d'appel, qui a retenu qu'il n'était pas prouvé que, durant cette période, M. X...

Il résulte de tout ce qui précède que des relations contractuelles consenties et recherchées par la société Opi se sont établies avec la société Profil du Futur qui n'est pas intervenue de son propre chef dans le projet de la société Opi dans le seul espoir de décrocher un hypothétique marché. Ces relations se sont donc poursuivies au moins jusqu'au 17 mars 2004. Ainsi, les relations contractuelles entre Opi et Profil du Futur ont durée presque deux années sans que la société Profil du Futur ne perçoive la moindre rémunération. La société Profil du Futur pouvait légitimement passer à la phase finale du marché puisque lors de la réunion du 16 décembre 2003, il avait été arrêté que "l'avancement des dessins de structure peut permettre à Profil du Futur de passer en fabrication en avril 2004" ;

par courrier du 2 avril 2005, Mme Z... a demandé à M. Y... X... de libérer le local au plus tard pour le 31 décembre 2005, au motif que l'immeuble où se trouve le local avait été vendu à la commune de Dijon ; que, par lettre du 9 mars 2006, Mme Z... a informé M. Victor X... qu'il n'était plus son locataire depuis le 1er janvier 2006 ; que M. Victor X... a assigné Mme Z... pour faire constater qu'il bénéficie du statut des baux commerciaux pour le local accessoire loué nécessaire à ses activités et faire prononcer la nullité du congé délivré par la bailleresse ; que celle-ci s'est opposée à ces prétentions et a demandé reconventionnellement que M. Victor X... soit condamné à lui payer des loyers et une indemnité d'occupation ; Sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1736 du code civil ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande de résiliation judiciaire du bail, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne, ensemble, M. Jean-François X... et Mme Maryvonne X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. Jean-François X... et Mme Maryvonne X... à payer à M. Michel Y... et Mme Michelle Y... la somme globale de 2 500 euros ; rejette la demande de M. Jean-François X... et de Mme Maryvonne X.... Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix.

il résulte que c'est à titre temporaire et non définitif, et en vertu d'un bail précaire, depuis lors expiré, qu'elle a transféré son stock résiduel pour les besoins de sa liquidation, après avoir procédé au licenciement de ses trois employés, et que, faute de réinstallation, elle ne pouvait donc prétendre au paiement d'indemnités complémentaires de remploi, de frais administratifs, de trouble commercial et de déménagement mais seulement à l'indemnisation de la perte sur stock évaluée par l'expert à 6885 € ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par application de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail. Toutefois le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement ;

Vu les articles 1382 et 1384 du code civil ; Attendu que pour condamner in solidum la société Spie Ile-de-France nord ouest et la société France forages, avec d'autres parties, à payer à la société France telecom une somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que leur responsabilité est engagée, pour avoir sous-traité les travaux, la première à la société France forages, la seconde à la société Rijnberg, chacune devant répondre des agissements de la personne morale qu'elle a choisie et chacune ayant négligé de surveiller ou organiser la réalisation des travaux ; Qu'en statuant ainsi alors que l'entrepreneur principal n'est pas responsable envers les tiers des dommages causés par son sous-traitant dont il n'est pas le commettant, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

considérant que le litige relevait néanmoins de la responsabilité décennale des constructeurs, sans rechercher si, ainsi que la SMABTP le soutenait, le maître de l'ouvrage n'avait pas manifesté clairement sa volonté de ne pas réceptionner l'ouvrage tel qu'il avait été livré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1792 et 1792-6 du code civil. Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour la société Axima, demanderesse au pourvoi n° X 09-15.811 et au pourvoi incident n° M 09-15.893 PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Eiffage Construction Paris Patrimoine à payer à la société Skarpnack France Invest la somme de 690

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 3 septembre 2004, la société Yves Rocher a informé sa franchisée qu'elle dénonçait le contrat pour le 9 mars 2005, date qu'elle a accepté de repousser au 26 mars 2005 à la requête de la société Beauté dorée ; que, par acte authentique du 10 août 2005, la société Yves Rocher a vendu à la société PAFO l'immeuble dans lequel la société Beauté dorée exploitait son fonds de commerce ; que, soutenant qu'à la suite de la dénonciation du contrat de franchise, il lui était impossible de céder son bail en raison de la clause de destination exclusive qu'il comportait, la société Beauté dorée a assigné les sociétés Yves Rocher et PAFO pour faire prononcer la résiliation de ce bail aux torts exclusifs des bailleurs et obtenir leur condamnation solidaire à lui payer des dommages-intérêts ;

il résulte des quelques pièces versées aux débats par l'appelant qu'à partir d'un devis du 20 février 2006 d'un montant de 17. 776. 627 FCFP TTC pour le lot gros oeuvre. Pierre X... a accepté un devis de la même entreprise du 1'mars 2006 ramenant le prix total des travaux à la somme de 16. 720. 000 FCFP et arrêtant ainsi les modalités de paiement : 10 % à la commande, 15 % avant le début des travaux, 15 % toutes les trois semaines environ selon avancement des travaux, ce devis fixant au 18 avril-2006 la date de début des travaux et au 18 septembre 2006, hors intempéries, la date de fin des travaux de gros oeuvre ; Que Pierre X... a réglé à la commande la somme de 1. 672. 000 FCFP représentant 10 % du montant des travaux en deux versements effectués le 4 juillet 2005 et le 10 avril 2006 (1.

il résulte des propres énonciations de l'arrêt que la somme litigieuse de 1. 250 € avait finalement été versée par M. X... à la SCI KING le 1er février 2008 ; qu'en condamnant néanmoins M. X... au paiement d'une somme d'argent après avoir constaté eux-mêmes qu'elle avait déjà fait l'objet d'un règlement, les juges du second degré ont violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; Et ALORS QUE, troisièmement, la résolution judiciaire emporte anéantissement rétroactif du contrat ; qu'en conséquence, les parties sont tenues de se restituer les prestations reçues de leur cocontractant ; qu'au cas d'espèce, ayant constaté que M. X... avait versé 5. 000 € au titre du contrat du 15 mars 2006, les juges du second degré ne pouvaient en prononcer la résolution sans ordonner en outre que la SCI KING restitue les sommes reçues à M.

il résulte du rapport d'expertise que la réfection préconisée concernait seulement les conduits secondaires et intérieurs aux chambres de l'hôtel exploité par la SARL Nady Hôtel, et non pas les canalisations générales d'évacuation des eaux usées ; qu'en énonçant que l'expert Z... avait préconisé le redimensionnement de ces canalisations générales, la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE l'expert A... a conclu que « la cause des désordres réside dans la vétusté et l'inadaptation des installations sanitaires des chambres de l'hôtel Massilia » exploité par la SARL Nady Hôtel ; qu'en énonçant que, selon l'expert, la cause des désordres résidait dans le diamètre insuffisant des

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que l'étroite imbrication des bâtiments et des terres cadastrées section n° 41 et 42, le regroupement des six parcelles en un lot unique par l'adjudicataire, la Compagnie européenne d'opération immobilière, pour les besoins d'une adjudication forcée, de même que leur acquisition par les époux X... témoignaient de la parfaite indivisibilité des parcelles à usage agricole d'avec la maison de maître, laquelle, selon le témoignage du maire de la commune, avait toujours constitué le siège de l'exploitation, et relevé que l'unité géographique et économique dont participaient les six parcelles vendues en un lot unique aux époux X...

il résulte des constatations de l'expert judiciaire que les malfaçons et non conformités constatées sont secondaires et relèvent de la finition du chantier et que les travaux de reprise de ces désordres s'élèvent à la somme de 837,20 € TTC ; or, qu'au moment où Laurent X... a demandé l'arrêt du chantier à la société STCR, cette dernière avait réalisé, selon l'expert, des travaux pour un montant de 20 446,82 € TTC alors que le maître de l'ouvrage n'avait versé (par chèque) qu'un acompte de 1 500 € ; qu'il est constant que l'appelant a, par lettre du 5 juin 2004, donné l'ordre à la société intimée de ne pas procéder à l'enrobage béton du chantier (ce qu'il a confirmé de manière au moins implicite le 13 juillet suivant) en indiquant qu'il prendrait contact avec l'entreprise « pour fixer une date prévisionnelle destinée à couvrir cette opération » ;

Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ; Attendu qu'ayant fait valoir que, condamnée en référé le 23 juillet 2008 à garantir la société Bureau Véritas, dont elle assurait exclusivement la responsabilité décennale, elle avait intérêt à soutenir la position de cette dernière sur l'absence de lien contractuel direct avec le maître de l'ouvrage, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux Publics (la SMABTP), qui n'est intervenue qu'accessoirement devant la cour d'appel pour appuyer les prétentions de la société Bureau Véritas, ne peut se prévaloir d'aucun droit propre et n'est pas recevable à se pourvoir en cassation, dès lors que la société Bureau Véritas ne s'est elle-même pourvue que postérieurement à ce premier pourvoi ;

il résulte des termes de l'extrait de l'acte notarié du 5 avril 1926 reproduit par la Cour d'appel, dans la décision attaquée, que le droit de passage ne bénéficie nullement à un fond dominant et que l'acte litigieux ne contient aucune précision quant au fonds servant ; Que dès lors, en ayant conclu à l'existence d'une servitude de puisage au profit des époux X... et ce alors qu'il résultait des énonciations de l'extrait de l'acte notarié du 5 avril 1926 reproduit dans la décision attaquée, que le droit d'accès au puits institué par les parties ne bénéficiait nullement à un fonds dominant mais profitait seulement à deux personnes expressément désignées par l'acte litigieux lequel ne comportait aucune indication précise quant au fonds servant de sorte

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société Résidence Uemo invoque dans les trois moyens de son pourvoi une violation des articles 4, 5 et 16, alinéa 3, du code de procédure civile et 3 et 6 du code de procédure de la Polynésie française ; que le défendeur au pourvoi invoque l'irrecevabilité de ces moyens ; Attendu que ni le code de procédure civile en vigueur en métropole, ni le code de procédure civile de la Polynésie française ne sont applicables en Nouvelle Calédonie ; Qu'il s'ensuit que les trois moyens sont sans portée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI Résidence Uemo et M. X..., ès qualités, ensemble, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la SCI Résidence Uemo et M.