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il résulte a contrario de cette disposition que si des entreprises extérieures interviennent pour l'entretien de l'immeuble et l'élimination des déchets, non « pendant les repos hebdomadaires et les congés prévus» ou « en cas de force majeure, d'arrêt de travail ou en raison de l'impossibilité matérielle ou physique temporaire pour le gardien ou le concierge» mais durant la période de travail du gardien ou de la concierge, les charges ne sont pas récupérables ; Qu'ainsi le Tribunal qui, saisi du moyen tiré de ce que les entreprises extérieures intervenaient tous les jours de la semaine pendant le temps de travail des gardiens et conjointement avec eux pour l'entretien de l'immeuble et l'élimination des déchets, et constatant effectivement que «la

Un accord-cadre de "cautions de sous-traitance par attestations" peut, à certaines conditions, constituer un cautionnement au sens de l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 décembre 2005, l'association Les Logis des Jeunes de Provence a informé les consorts X... – Z... qu'elle mettait fin au bail à compter du 30 juin 2006 en se référant à l'article III du bail prévoyant un délai de préavis de six mois en exposant que des travaux de rénovation et de mise aux normes étaient indispensables ; que suite au courrier du mandataire des bailleurs l'informant qu'elle ne pouvait pas donner congé avant le terme du bail, elle a, par lettre du 22 mars 2006, confirmé la « résiliation » du bail à la date du 30 juin 2006 au motif que les locaux ne répondaient plus aux conditions de décence correspondant à leur objet ; que la discussion en cause d'appel ne porte pas sur la validité du

Vu les articles 15-1 de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989, ensemble les articles 669 et 670 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (juridiction de proximité de Mulhouse, 4 février 2011), rendu en dernier ressort, que Mme X..., qui avait pris à bail un appartement appartenant à Mme Y..., a restitué les lieux et assigné la bailleresse en restitution du dépôt de garantie ; que Mme Y...s'est opposée à cette demande en invoquant une créance de loyer correspondant à la période du 1er au 15 juillet 2008 et des désordres locatifs ; Attendu que, pour accueillir la demande, le jugement retient que la défenderesse est redevable de la restitution d'un dépôt de garantie dans les deux mois suivant la cessation du bail survenue le 30 juin 2008 ;

Vu les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de M. X... d'inscription de certaines sommes au passif de la société L'Eau belle, l'arrêt retient qu'il y a lieu de le débouter, ès qualités, de toutes ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance de 281 540, 80 euros au titre de la modification des plans en cours d'exécution, admise par l'expert, n'était pas contestée par la société Gomis, et sans s'expliquer sur le rejet d'une somme de 47 840 euros TTC, correspondant aux frais d'économiste pour l'établissement de documents indispensables à l'ouverture du chantier, ni répondre aux conclusions de la société L'Eau belle faisant valoir qu'elle était débitrice de la somme de 222 483, 14 euros au titre des sommes dues aux sous-traitants, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les copropriétaires étaient informés des stipulations du règlement de copropriété et que le contrat de gestion n'avait pas été caché, et relevé que son coût avait été mentionné dans les comptes afférents aux années pour lesquelles l'assemblée avait donné quitus, la cour d'appel, qui en a déduit à bon droit que les éventuelles irrégularités initiales étaient couvertes, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la pratique relative à la nomination de la directrice n'avait pas été cachée, que le lien de cette directrice avec la société Medirest était connu et que la réalisation par celle-ci de prestations incombant au syndic étaient des activités publiques et nécessairement…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 septembre 2010), qu'en 2003, les époux X..., maîtres de l'ouvrage, ont, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, confié les travaux d'extension de leur maison à la société Olivero BTP (société Olivero) par un marché à forfait, prévoyant un délai d'exécution de six mois ; que reprochant aux constructeurs des désordres et l'abandon du chantier, les époux X...

par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 septembre 2000, la société Botta a résilié le marché en raison du retard pris dans la construction du mur coupe-feu ; que contestant la licéité de cette rupture unilatérale, M. X... a assigné la société Botta pour obtenir réparation de son préjudice ; que la rupture fautive du contrat de sous-traitance a été définitivement jugée comme imputable à la société Botta qui n'a pas respecté la procédure contractuelle de résiliation ; Sur le second moyen, pris en ses deuxième et troisième branches réunies : Vu l'article 1149 du code civil ; Attendu que pour limiter à une certaine somme le préjudice de M. X..., l'arrêt retient que le marché ayant été conclu à forfait, M. X... n'était pas fondé à se

par lettre du 22 juin 2009, à la commune de MONTEREAU pour lui demander le paiement direct de la somme lui restant due, la Cour d'appel a violé les articles 1 et 6 de la loi du 31 décembre 1975. SECOND MOYEN DE CASSATION Ce moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande en paiement d'une provision de 702 052 euros présentée par la société ERC en paiement des sommes dues par la société CHANIN au titre du solde du contrat de sous-traitance et d'avoir confirmé l'ordonnance de référé ayant ordonné une expertise aux fins d'arrêter les comptes entre les parties au contrat du 6 août 2008 sur la base des constats d'huissier des 10 et 16 juin 2009 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la société ERC sollicite par ailleurs le paiement d'une somme de 702 052 euros au titre du solde de son marché ;

il résulte des pièces versées aux débats que M. Laurent X... a été inscrit au registre du commerce et des sociétés de CHARTRES du 20 décembre 1994 jusqu'au 31 décembre 2006, date de sa radiation, avec pour activité celle de commerce de gros d'animaux vivants, activité dont le siège social était fixée au COUDRAY (Eure et Loir) 16 rue de la Croix Chaussant ; qu'il résulte tant du certificat d'identification Insee que de la déclaration de création d'entreprise que M. X... a fait à la MSA qu'il a déclaré comme date du début de son activité de centre équestre avec l'exercice d'une activité d'élevage la date du 1er janvier 2007, ce qui correspond à sa radiation du RCS ; que cette nouvelle activité avait un autre lieu d'implantation « la Galopade » place Charles Moulin à SAINT PREST (Eure et Loir) ;

par courrier du 25 novembre 2008, la direction départementale du travail a expressément indiqué à la société Elektrosta que «concernant les modalités de reprise de votre activité, celle-ci n'est pas envisageable dans les locaux contaminés tant qu'il ne sera pas procédé préalablement à leur nettoyage par une entreprise spécialisée et à l'évacuation des déchets» ; qu'il a ainsi été indiqué à la société Elektrosta qu'il lui était interdit de reprendre l'exploitation de son activité dans l'atelier contaminé par l'amiante sans nettoyage préalable ; qu'en décidant cependant que ce courrier «fixait seulement le cadre juridique et les modalités régissant les travaux relatifs à l'amiante sans prononcer d'interdiction», la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article 1134 du code civil ;

par courrier du 15 janvier 1999, la société HERVE a pris l'initiative de la rupture contractuelle en invoquant l'article 20.1.3. de la norme AFNOR NF 03 001 qui dispose : l'ajournement ou l'interruption fractionné ou continu, de plus de six mois, du fait du maître de l'ouvrage, peut entraîner résiliation du marché par l'entrepreneur aux torts du maître de l'ouvrage ; qu'or, il ressort des opérations que si une grande partie des travaux a été arrêtée le 7 juillet 1998, l'exécution du marché a néanmoins été poursuivie par la société HERVE dans une certaine mesure puisque l'expert relève que deux comptes-rendus de chantier ont été établis par la société HERVE les 27 octobre et 3 novembre 1998 desquels il ressort notamment que le voile V 37 a été réalisé entre ces deux dates ;

par courrier du 5 mai 1993 son retrait de la société civile immobilière (SCI) de La Palme et de la société civile de moyens (SCM) ACL, et, qu'en l'absence d'accord sur cette demande, elle avait cessé toute activité au sein des locaux de la SCI à compter de juin 1994, et, d'autre part, retenu que la mésentente entre les associées des deux sociétés, persistante depuis de nombreuses années, avait entraîné la disparition de tout affectio societatis, que Mme X...et Mme Z...disposant d'un nombre égal de parts sociales, aucune d'elles ne disposait de la majorité requise tant pour les décisions ordinaires qu'extraordinaires, que la dissolution anticipée de la SCM requérant les 2/ 3 des voix et le retrait d'un associé de la SCI devant être autorisé à l'

il résulte des constatations de l'arrêt qu'en dépit des malfaçons ayant affecté le gros-oeuvre d'une façade, imputables à la société FIUMARELLA, la société EPPV avait terminé les travaux de carrelage et de peinture des façades dans le délai recalé et qu'aucune pénalité de retard ne devait lui être imputée, ce dont il résultait que la société EPPV n'avait subi aucun préjudice en relation avec la faute de la société FIUMARELLA ; qu'en condamnant cette dernière à verser des dommages-intérêts à la société EPPV au titre desdites malfaçons, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

il résulte que la Cour d'appel a résilié le contrat pour non conformité de l'installation aux stipulations contractuelles, sans aucunement expliquer en quoi la Société EIREL n'aurait pas levé les dix réserves émises le 7 novembre 2005, l'installation étant par ailleurs conforme, la Cour d'appel n'a pas caractérisé un manquement de cette dernière à sa seule obligation contractuelle consistant à lever les dix réserves émises le 7 novembre 2005 et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1184 du Code civil. ALORS QUE, D'AUTRE PART, la Société X... n'a jamais informé la Société EIREL que l'installation n'était pas conforme, la non conformité de l'installation n'ayant pas été alléguée lors de la pré-réception du 7 novembre 2005, ni ne lui a fait savoir qu'elle devait être refaite par une société tierce ;

il résulte que Mme Y... ne pouvait être titulaire du moindre mandat ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la subordination de Mme Y... à la société Sogire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 avril 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ; Condamne MM. X..., Z..., A...et B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne MM. X..., Z..., A...et B... à payer la somme globale de 2 500 euros au syndicat des copropriétaires Ormarine 2 dit des Jonquières et à la société Sogire ;

par lettre du 13 mai 2008, donné congé pour le 13 juin 2008 en faisant valoir qu'il avait obtenu un emploi dans la région parisienne depuis le 5 mai 2008, puis a assigné ses bailleurs en restitution du dépôt de garantie, soutenant qu'il s'agissait d'un premier emploi lui permettant de bénéficier d'une réduction du délai de préavis ; Attendu que les consorts Y... font grief au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que constitue un premier emploi ouvrant à celui qui l'a obtenu le bénéfice du délai de congé abrégé prévu par l'article 15, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 modifiée l'emploi ayant entraîné, pour la première fois, affiliation à la sécurité sociale ; que dès lors, ayant constaté que, selon un relevé de carrière établi par la CRAM de Normandie, M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 8 mars 2010), que M. X..., adjudicataire d'un bail emphytéotique portant sur une parcelle de terrains sur laquelle étaient implantés des immeubles, a assigné dix occupants de ces immeubles aux fins de les faire déclarer sans droit ni titre et obtenir leur expulsion ; que ces occupants se sont opposés à ces demandes en se prévalant de locations verbales consenties par l'ancien propriétaire ; qu'un onzième occupant a interjeté appel ; Sur la recevabilité du pourvoi formé par M. Néville Y... : Vu l'article 609 du code de procédure civile ; Attendu que M.

il résulte des faits que la Société FRUGERE a établi des devis pour la réfection de la toiture d'un corps de ferme propriété du GFA LA MOULINE ; que le 2 juin 2003, un marché de travaux a été signé entre Monsieur Marc X..., membre du GFA, et la Société FRUGERE, représentée par Monsieur Y... ; que le 23 juin 2003, Monsieur Y..., alors qu'il se trouvait sur le toit le plus haut du domaine, est passé au travers et a fait une chute de 5 mètres plus bas sur le plancher et qu'il a été blessé dans cette chute ; que Monsieur Y... a fait assigner Monsieur Marc X...en référé le 23 septembre 2005, puis a assigné au fond Messieurs Marc et Michel X...et le GFA LA MOULINE, à la suite du dépôt du rapport d'expertise ; que Monsieur Y... indique avoir effectué tout d

Vu les articles 455, alinéa 1er, et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu que s'il n'expose pas succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, le juge qui ne peut statuer que sur les dernières conclusions déposées, doit viser celles-ci avec l'indication de leur date ; Attendu que pour rejeter les demandes de Mme X... et la condamner au paiement de dommages-intérêts, la cour d'appel s'est prononcée au visa des conclusions qu'elle avait déposées le 22 avril 2009 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas visé, avec indication de leur date, les conclusions déposées par Mme X... le 19 avril 2010 ni exposé succinctement dans sa motivation, les prétentions et moyens figurant dans ces dernières conclusions, a violé les textes susvisés ;