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par lettre recommandée avec accusée réception, la société SA LAFARGE PLÂTRES a adressé une lettre recommandée à l'agence FONCIA T021 pour la location [M]/LAFARGE PLATRES le mardi 15 février 2011 pour signifier le départ de M. [W] [N] à la date du 29 mars 2011 pour cause de mutation. Si la résidence principale de M. [W] [N] est contestée par l'appelant, il s'avère néanmoins que logement de fonction est un logement destiné à l'habitation selon termes de l'article L 631-7 du code de la construction et de l'habitation mis à la disposition du salarié en raison de son activité professionnelle notamment lorsque l'entreprise demande à ce dernier des déplacements, ce qui est le cas en l'espèce puisque M. [W] [N] a été muté au Brésil, qu'il constitue dès

l'association tutélaire de la Meuse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 4 décembre 2014), que MM. [T] et [B] [H] et M. [L] ont constitué la société d'exploitation agricole du Petit Paquis (la SCEA) à laquelle les premiers ont consenti une promesse de bail sur les parcelles leur appartenant ; que M. [L] a demandé au tribunal paritaire des baux ruraux de requalifier le contrat de société en bail rural à son profit ; Attendu que M. [L] fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'au vu des pièces produites, les terres agricoles, propriété de MM. [H], avaient été mises à la disposition de la SCEA qui en avait assuré l'exploitation, que M.

il résulte de l'acte de vente que pour l'appréciation des évènements susceptibles de constituer une cause légitime de suspension du délai d'achèvement, les parties d'un commun accord déclaraient s'en rapporter à un certificat établi par un expert choisi contradictoirement par elles et payé par l'acquéreur ; qu'en considérant qu'un rapport d'expertise judiciaire pouvait constituer le certificat prévu par cette disposition pour en déduire qu'il n'y avait pas lieu de remettre en cause l'appréciation de l'expertise réalisée par Monsieur [G], la cour d'appel a dénaturé l'acte de vente en violation de l'article 1134 du code civil ; 3° ALORS QUE si le juge peut préférer se référer aux conclusions d'une expertise ordonnée judiciairement plutôt qu'à celle

par acte du 25 janvier 2012, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 28 et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, ensemble les articles 1134 et 1165 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par une interprétation de la clause de prospect contenue dans l'acte du 5 avril 2004 que son ambiguïté rendait nécessaire, que la commune intention des parties à cet acte était de préserver la vue sur la mer de la parcelle BT n° [Cadastre 2] en restreignant les possibilités de construction des acquéreurs de la parcelle BT n° [Cadastre 3], la cour d'appel, qui a constaté que la clause de servitude était reproduite intégralement dans l'acte d'acquisition de la SCI Bellevue 122 et qui ne s'est pas fondée sur le croquis annexé

il résulte de ces attestations que les travaux ont rendu très difficile la circulation et conduit incontestablement à une baisse de la fréquentation du centre commercial LECLERC et par voie de conséquence, à celle des commerces de la galerie ; qu'en troisième lieu, la société FORK verse plusieurs documents comptables concernant la gestion de son entreprise ; qu'il ressort des documents comptables de la société FORK une perte de son chiffre d'affaires en 2008 et 2009 et une diminution non seulement des achats en relation avec la baisse des ventes mais également, ce de façon très nette, de la rémunération des gérants du fonds de commerce, pendant la durée des travaux ; que par ailleurs, il apparaît qu'au 30 septembre 2007, la société FORK affichait un résultat positif de 1521 € avant le début des travaux ;

Vu les articles 528 et 612 du code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation est de deux mois, sauf disposition contraire, et court à compter de la signification à partie de la décision attaquée ; Attendu que les sociétés GRT gaz et GrDF ont fait signifier l'arrêt attaqué à M. [X], par acte d'huissier de justice du 23 janvier 2015 ; que le délai de deux mois du pourvoi en cassation expirait à son égard le 23 mars 2015 ; D'où il suit que le pourvoi qu'il a formé le 16 avril 2015 est irrecevable comme tardif ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 15-10.897 : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice ; Attendu que, pour limiter le montant des sommes allouées aux

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 25 février 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 291 F-D Pourvoi n° P 14-29.324 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [L] [R], épouse [T], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 12 septembre 2014 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TI), dans le litige l'opposant à M. [Z] [S], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Meano, conseiller référendaire rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, M.

il résulte des éléments du dossier, et notamment des attestations de la société d'expertise comptable G.A.E.A que Madame [B] [J] a exercé une activité de secrétaire médicale exclusivement pour le compte de son mari, le Docteur [H], entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2010, pour autant il n'est pas établi que cette activité ait été contraire à la mention du répertoire SIRENE, ni aux clauses du bail, dès lors que cette activité était étroitement liée à celle exercée par le Docteur [H] et qu'elle ne générait pas de clientèle qui lui soit personnellement attachée ; qu'en tout état de cause, Madame [B] [J] justifie avoir demandé sa radiation auprès de l'URSSAF et du RSI à compter du 31 juillet 2010 ; que ni l'immatriculation au RCS de la société [

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 25 février 2016 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 275 F-D Pourvoi n° G 14-29.434 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires [Adresse 2], dont le siège est [Adresse 2], représenté par son syndic M.

par acte du 15 novembre 2011, M. et Mme [F] ont délivré aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail puis les ont assignés, ainsi que la société ERB, aux fins de faire constater la résiliation du bail et obtenir paiement d'un arriéré locatif, d'une indemnité d'occupation et d'une clause pénale ; Sur la première branche du moyen unique, ci-après annexé : Attendu que, la société ERB n'ayant pas discuté devant la cour d'appel l'étendue de son cautionnement ni soutenu qu'il ne s'étendait pas aux indemnités d'occupation dues postérieurement à la résiliation du bail, le moyen, qui reproche à l'arrêt de condamner la société ERB au paiement des indemnités d'occupation dues postérieurement au 16 janvier 2012, est nouveau, mélangé de fait et de droit, et partant irrecevable ;

Seuls doivent être pris en compte, pour le calcul du nombre de logements rendant applicables les dispositions de l'article 10-1, I, A, de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, les logements susceptibles d'être offerts à la location présentant les caractéristiques de décence fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002

par déclaration du 3 mars 2011, la cour d'appel a violé le principe susvisé. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la [2] à payer à la Société [1] la somme de 100.663,19 euros ; AUX MOTIFS QUE le locataire évincé a droit à l'indemnisation du seul mais entier préjudice causé par l'expropriation ; qu'il résulte à l'évidence de la lecture du protocole transactionnel que les parties ont entendu régler l'affaire les opposant en prévoyant que l'expropriant supportera les frais exposes par l'entreprise du fait de sa cessation d'activité qui trouve directement sa source dans l'expropriation ; que l'expression « à cette indemnité seront à ajouter les frais des licenciements ayant pour cause l'expropriation,

il résulte du jugement du 4 novembre 2010 du tribunal de grande instance de Draguignan, qui a ordonné son expulsion comme occupant sans droit ni titre ; que, d'autre part, la société Hermès Immobilier n'a pas acquis ce matériel mais uniquement le matériel afférent à l'exploitation du restaurant « Sol e mar » dans le lot 54 ; 1° ALORS QUE les dispositions du jugement arrêtant le plan de cession ont autorité de chose de jugée dès son prononcé ; qu'il résulte du jugement rendu le 6 mai 2010 par lequel le tribunal de commerce de Paris a adopté trois plans de cession partiels des actifs des sociétés du groupe Mona Lisa, que le tribunal a entériné, d'une part, l'offre de reprise de la société Hermès Immobilier portant sur l'ensemble des actifs composant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 janvier 2014), que la société Cap Gémini a constitué deux filiales, la société Immobilière Les Fontaines (la société Les Fontaines), pour la construction d'une université d'entreprises, et la société Cap Gémini Gouvieux (la société Cap Gémini), pour l'exploitation de ladite université ; que la société les Fontaines a conclu avec la société Bouygues bâtiments (la société Bouygues) un marché de travaux tous corps d'état ; qu'après réception des travaux et levée d'une partie des réserves, les sociétés Les Fontaines et Cap Gémini ont assigné la société Bouygues en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le versement de la prime de satisfaction était intervenu postérieurement à la signature de l'acte de réception et de…

Vu les articles 14-2 et 18-1 A, dans sa rédaction applicable à la cause, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que seuls les travaux mentionnés à l'article 14-2 de la loi peuvent faire l'objet d'honoraires spécifiques au profit du syndic ; que ces honoraires sont votés lors de la même assemblée générale que les travaux concernés, aux mêmes règles de majorité ; Attendu que, pour dire que la clause 2 du contrat de syndic version 2012 classant en prestations variables non incluses dans le forfait annuel les travaux hors budget votés en assemblée générale et contenant un tableau de prestations ainsi que les clauses 20 à 32 du même contrat ne sont ni abusives ni illicites, l'arrêt relève que la clause stipule que pour les travaux en cause tels que

Considérant que la société Neolog qui a fait choix d'évacuer sans délais les locaux donnés à bail alors qu'elle n'y était pas contrainte par une décision administrative, ne démontre pas la faute du bailleur ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes et condamnée à payer le montant des loyers retenus par elle, avec intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts ; Considérant qu'à titre subsidiaire, la société Neolog demande que la responsabilité des sociétés Ame et Coanus soit retenue en raison des fautes commises par ces sociétés en mettant en place un dispositif de sécurité insuffisant ; qu'elle conteste le moyen d'irrecevabilité de la demande soulevé en réplique par la société AME, faisant valoir que sa demande nouvelle est recevable en ce qu'elle tend à atténuer les prétentions de la SCI Entre Meurthe et Brot ;

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que, pour condamner la Semsamar au titre du manque à gagner de la société SNT relatif à la tranche conditionnelle, l'arrêt retient que la Sensamar en a confié la réalisation à une autre entreprise, sans qu'il soit soutenu que les travaux réalisés par celle-ci étaient différents de ceux prévus au marché de la SNT et que, même en l'absence de stipulation contractuelle prévoyant une indemnité de dédit, la Sensamar doit être condamnée à ce titre en raison de la violation de ses obligations contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la faute de la Semsamar en lien avec la perte de bénéfices relatifs à la tranche conditionnelle du marché, et alors qu'elle avait relevé l'absence d'indemnité de dédit, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant en référé (Rennes, 6 mars 2014), que, lors de la rénovation d'un bâtiment industriel donné à bail, la société civile immobilière Ferca (la SCI) a confié une mission de maîtrise d'oeuvre à la société C & Cie JL Cousin architectes urbanistes (la société Cousin) et le lot « désamiantage-couverture-étanchéité-isolation » à la société SMAC Acieroïd (la société SMAC), assurée auprès de la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (la SMABTP), qui a sous-traité le plan particulier de sécurité et de protection de la santé à la société Gouraud renov'étanch (la société Gouraud) ; que la locataire, mise en demeure par l'inspection du travail suspectant la persistance de poussières d'amiante sur le site, de réaliser les travaux de dépollution, a assigné la SCI afin…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 juin 2013), que la société Gecina a notifié à M. et à Mme X..., locataires d'un appartement dont elle est propriétaire, une offre de vente s'inscrivant dans une opération de vente par lots à laquelle ils n'ont pas donné suite, puis un congé pour vente le 25 juin 2008 ; qu'à son terme, le bail a, conformément au souhait des locataires, été reconduit pour une durée de deux ans ; que, suivant deux accords signés par les parties les 22 juin et 20 décembre 2010, M. et Mme X...

il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué (p. 3), et il n'était pas contesté que la société SF2I était intervenue en qualité de bureau d'études techniques fluides ; que pour exonérer cette société de toute responsabilité, la Cour d'appel a retenu que les conclusions de l'expert judiciaire, sur lesquelles se fondait la société CLICHY EUROPE 3, se bornaient à indiquer que les travaux avaient été mal conçus par le bureau d'études techniques SF2I, sans décrire précisément les désordres concernés ni viser les documents contractuels, ni expliquer au regard de ceux-ci ce qui incombait à chacune d'elles lors de la construction de l'ouvrage, ni encore indiquer de façon précise ce qui relevait d'un défaut de conception de ce qui relève de la