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CIV.3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 novembre 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1270 F-D Pourvoi n° Z 15-20.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

il résulte des constatations de l'arrêt qu'aucun des défauts de paiement invoqués dans la mise en demeure adressée par les bailleurs le 14 mars 2011 n'était justifié pour les années 2006 à 2009, le compte du preneur étant au contraire créditeur, et que le montant du solde du fermage de l'année 2010 n'avait été déterminé qu'à l'issue d'un décompte final, de sorte que la créance n'était pas certaine à la date de la saisine du tribunal ; que la cour d'appel a pu en déduire que la résiliation du bail n'était pas encourue et que les congés devaient être annulés ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

Il résulte, de l'ensemble de ces moyens en droit et en fait, que l'expert nommé, M. N..., a rendu son apport son rapport à la fin de l'année 2008, après avoir constaté, à la rubrique caractéristique des lieux loués, un "état général fort médiocre", ainsi que rappelé ci-dessus, constatations effectuées avant la procédure à l'origine de l'ordonnance de référé précitée de 2009 ayant fait obligation au preneur d'effectuer dans un délai d'un mois les travaux de sécurité en conformité avec les exigences du code du travail, outre les constatations du rapport de 2010 sur les désordres affectant le bâtiment, de sorte que le prix au mètre carré de la valeur locative, laquelle est de droit dès lors que le bail expiré avait duré plus de 12 ans, retenue par l'

il résulte des pièces versées au dossier, lettre de la ville du 2 juin 2004, rapport VERITAS du 28 septembre 2010, constat d'huissier, que, malgré ses affirmations, Monsieur O... n'a pas entretenu le conduit mais seulement l'extracteur ; qu'il ne produit d'ailleurs aucun contrat d' entretien du conduit, aucun bon de visite ; que la bailleresse argue également d'un trouble de jouissance ; qu'en application de l'article l728 du Code civil que le locataire est tenu « d'user de la chose louée en bon père de famille », et le bail stipule que « Le preneur ne pourra, en effet, y exercer de commerce insalubre dégageant des odeurs nauséabondes, générateurs de bruit et entraînant une gêne dépassant les inconvénients normaux de voisinage » ; que les nuisances sonores et olfactives causées par Monsieur O...

il résulte du courrier en date du 8 avril 2011 que les parties était parvenues à un accord pour que la durée d'indemnisation soit calculée sur huit années, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, réformant le jugement quant au montant de l'indemnité d'expropriation, condamné le SIFOR à verser à M. [N] [O] une indemnité de 1.435.313,16 euros et d'avoir confirmé le jugement en ses dispositions non contraires à l'arrêt ; AUX MOTIFS QU'« en application des dispositions de l'article L13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ;

CIV.3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 octobre 2016 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1078 FS-D Pourvoi n° A 15-24.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] , représenté par son syndic, la société Citya immobilier Atlantis, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 17 juin 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Espace promotion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation…

Vu les articles 637, 686 et 691 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 1er avril 2015), que M. et Mme J..., propriétaires des parcelles cadastrées [...] , 370, 371 et 372, ont assigné M. L... en reconnaissance et rétablissement d'une servitude de passage conventionnelle sur la parcelle cadastrée [...] lui appartenant ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient qu'en vertu de l'acte du 31 janvier 1914, il existe une servitude conventionnelle de passage grevant la parcelle cadastrée [...] , le long de l'ancien lit du ruisseau Labausse, au profit des parcelles cadastrées [...] , 370, 371 et 372 ; Qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que l'acte du 31 janvier 1914 était imprécis et ne contenait la mention d'aucune

il résulte en outre du procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 18 mars 2014 que la société EK Boutiques n'a plus d'activité en France et a transféré son siège social au Luxembourg ; qu'il est ainsi établi que le locataire ne se réinstallera pas à Cannes dans un avenir prévisible, ce qui exclut l'indemnisation au titre des frais de remploi ; 2/ Trouble commercial : que cette indemnité recouvre le préjudice causé par la perturbation de l'exploitation du fonds née de la procédure d'éviction ; que l'absence de rentabilité de l'exploitation n'empêche pas l'existence d'un trouble commercial lié à la nécessité de viser les lieux de tout stock et de tout mobilier et de licencier le personnel, alors qu'il est établi que le commerce est encore actif et a été exploité jusqu'au terme du congé ;

considérant que Monsieur L... subissait un préjudice du fait de la perte des loyers sans même rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si le comportement de Monsieur L..., qui avait refusé de prendre livraison de l'appartement dès la fin du mois de mars 2011, n'était pas la cause exclusive du préjudice résultant de sa perte de loyer, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

il résulte clairement des rapports d'expertise et des constats d'huissier que le laboratoire donnait initialement sur l'extérieur ; qu'il existait une ventilation et un éclairage naturels à travers 14 châssis vitrés, situés en partie haute du local, d'une surface totale de 19m2 dont 8 m2 ouvrant ; qu'il existait par ailleurs un chauffage central ; que les travaux de restructuration du centre commercial en 2001/2002 ont créé de nouvelles surfaces commerciales au sous-sol ; que pour y procéder, les façades du laboratoire de boulangerie ont été occultées par la construction d'un mur en maçonnerie, laissant uniquement subsister deux ouvertures de 1x1 mètre, dont une seule laisse passer la lumière ; qu'il en résulte que toute ventilation naturelle est devenue impossible, et que l'éclairage naturel a été nettement diminué ;

il résulte de ces textes que le bénéficiaire de la reprise doit participer sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, et posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation du congé délivré aux fins d'exploitation de la parcelle [...] par M. B... N..., l'arrêt retient que le bénéficiaire de la reprise en remplit les conditions, dès lors qu'il travaille dans l'exploitation familiale proche et que le matériel nécessaire, identifié par des documents comptables, pourrait être mis à sa disposition par la société agricole gérée par sa mère ; Qu'en statuant ainsi, sans vérifier si M. B... N... possédait personnellement les matériels nécessaires à l'exploitation ou, à défaut, les moyens de les acquérir, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

par acte du 1er décembre 1967 ; que Mme I... a assigné M. et Mme G... en suppression de tous obstacles sur l'assiette de la servitude ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme I... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions, Mme I... soutenait que la présence des deux arbres principaux, chêne et amandier, empêchait le passage de tous véhicules sauf à les contourner et empiéter, hors l'assiette de la servitude, sur le fonds [...] d'où il résultait que la servitude de passage conventionnelle de 1967 n'était pas respectée ; qu' en omettant de répondre à ce chef péremptoire de conclusions, l'arrêt a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ;

CIV.3 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 16 juin 2016 Cassation partielle M. JARDEL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 730 F-D Pourvoi n° K 11-28.573 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme I... E... , épouse S...

par courrier RAR réceptionné le 30 juin 2012, pour le 31 Juillet 2012. Il justifie la perte de son emploi à compter du 18 mars 2012, sans que l'origine de la rupture conventionnelle puisse être déterminée et que cette origine ait la moindre incidence sur la réduction du délai de préavis susdit. Mme [T] sera en conséquence condamnée à rembourser les deux mois de loyers Indûment perçus pour une somme de 876,80 ¿. Alors que le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois dans l'un des cas limitativement énumérés par la loi ; qu'en retenant cependant que le délai de préavis est également réduit à un mois dans le cas de rupture conventionnelle du contrat de travail, le Tribunal d'Instance, ajoutant au texte applicable, a violé l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989.

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 13 mai 2009 (sa pièce n°10) lui reprochant d'avoir déserté en catimini le chantier et lui indiquant qu'elle refusait de lui payer ses dernières factures, aujourd'hui litigieuses ; que le Cabinet [D] indiquait dans sa lettre du 25 mai 2009 (sa pièce n°11) qu'il n'avait "pas été mis en mesure de réaliser correctement sa mission" ; Qu'il admet (page 3, §1 de ses conclusions d'appel) sa "méconnaissance du logiciel AutoCAD et donc de la 3D", alors même qu'il s'agit de la technique prévue par son devis et dans le CCTP auquel celui-ci se réfère, et précise (ses conclusions p.11) qu'il n'avait jamais auparavant utilisé pour la 3D le logiciel employé pour ce chantier, affirmant (p.8) que la 3D n'est qu'une fonction dudit logiciel, quasiment jamais utilisée, et qu'il n'avait jamais encore reçu de demande en ce sens ;

il résulte des dispositions des articles 20-l et 6 de la loi du 6 juillet 1989 que le juge peut réduire le montant du loyer à défaut de mise en conformité du logement et si la garantie à une jouissance paisible est due par le bailleur à son locataire, ce dernier n'est pas pour autant autorisé à s'affranchir d'autorité du paiement de tout loyer ; que seul le caractère inhabitable des lieux permet le cas échéant, au locataire d'être dispensé du paiement de son loyer mais à la condition de le solliciter auprès du Tribunal compétent ; qu'en l'espèce, Monsieur et Madame [L] ne s'acquittent plus du moindre loyer depuis le 1er avril 2011, à l'exception d'un versement de 2 224,26 € le 15 avril 2013, alors même qu'aux termes du jugement déféré, le premier

CIV.3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2016 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10209 F Pourvoi n° S 15-16.106 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société Nouvel Albert 1er, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société Jérôme Cabooter, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Nouvel Albert 1er, 3°/ la société SMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Nouvel Albert 1er, contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 1,…

l'association Cercle des Investisseurs du Clermontais du désistement de son pourvoi ; Donne acte aux sociétés Jadistri, Nigautan, Hilarion et Clermont distribution alimentation du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'association Union des commerçants et artisans Coeur Hérault ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Jadistri, Nigautan, Hilarion et Clermont distribution alimentation aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Vu les articles 1134 et 1793 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Senalia union à payer à la société Altead la somme de 1 220 310,52 euros TTC, l'arrêt retient que l'article 19.6.2 de la norme Afnor stipule que, si le décompte définitif n'est pas notifié dans le délai de quarante-cinq jours à l'entrepreneur, le maître d'ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif remis au maître d'oeuvre après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours et que la mise en demeure faite au maître d'ouvrage par l'entrepreneur n'a pas été suivie d'effet, ce qui ne permet pas à la société Senalia union, qui n'a pas contesté le mémoire définitif dans les délais prévus, de contester la demande formée de ce chef par la société Altead Sera ;

il résulte des débats que Monsieur [V] a pris les locaux en l'état, la toiture présentant dès 1989 un état de vétusté évident qui n'a eu de cesse d'évoluer et de se dégrader ; que les travaux de réfection de la toiture incombent, en vertu de l'article 606 précité au bailleur ; que toutefois, le bail n'ayant pas été renouvelé (refus notifié le 28 novembre 2007) et Monsieur [V] réclamant le remboursement des loyers à compter d'août 2008, cette demande de remboursement n'est pas fondée en son principe et sera dès lors rejetée ; ALORS QUE, D'UNE PART, jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire évincé a droit au maintien dans les lieux aux conditions et clauses du bail expiré, le paiement par celui-ci de l'indemnité d'occupation constituant la contrepartie de son maintien dans les lieux ;