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Vu les articles L. 145-14 et L. 145-28 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter la demande de la société Dukan de Nitya en réparation de la perte de son droit au maintien dans les lieux, l'arrêt retient que l'indemnisation de la perte du droit au maintien dans les lieux a déjà été prise en compte par la fixation d'une indemnité d'éviction qui indemnise le préjudice subi par le défaut de renouvellement du bail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le préjudice né de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction est distinct de celui réparé par cette indemnité, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société

CIV.3 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2017 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 1227 F-D Pourvoi n° S 14-20.449 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Beau repère, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 avril 2014 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 2), dans le litige l'opposant à la société Demathieu & Bard, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 octobre 2017, où étaient présents : M.

il résulte de l'arrêt) 15 mois à compter de l'établissement d'un devis portant sur des travaux d'étanchéité pour en réclamer l'exécution puis empêché l'électricien de réaliser des travaux en exigeant d'être présents sur place, ce qui avait entraîné le refus de ce dernier de réaliser le chantier alors qu'il avait reçu un acompte de M. B... , la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 6 et 20-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 ; 3°) Alors que, les juges du fond sont tenus de répondre au moyen des conclusions des parties ; que, dans ses conclusions récapitulatives d'appel (p.8, in fine), M. B... faisait valoir que M.

il résulte de l'alinéa 8 de l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 1978 que les dispositions de ce texte réglementaire ne font pas obstacle à l'application des dispositions prises en vertu de la loi du 19 juillet 1975 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ; qu'ainsi, ce texte prévoit son application cumulative avec les dispositions régissant les ICPE ; qu'en décidant le contraire (arrêt, p. 60 § 2), la cour d'appel a violé l'article 1er de l'arrêté du 23 juin 1978 ; TROISIÈME MOYEN DE CASSATION, SUBSIDIAIRE : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a débouté la société Allianz IARD de ses demandes indemnitaires fondées sur l'article 1147 du code civil à l'encontre de la société CDF Ingénierie ;

Il résulte du courrier que M. X... a adressé à M. Z... et portant la date du 14 octobre 2008 que celui-ci, en raison du dépassement du budget, a demandé à l'architecte de suivre le chantier jusqu'au hors d'eau uniquement, en indiquant qu'il se réservait expressément la direction des travaux après le hors d'eau (5 479 euros) la comptabilité (1933 euros) et la réception des travaux soit un total de 9 024 euros. Sur l'avenant qui a été signé le 23 octobre 2008, il est indiqué dans un tableau intitulé : « décomposition pour mission partielle chantier » trois lots : le lot gros oeuvre (hors clôture, terrasse, cheminées), le lot charpente et couverture et le lot menuiseries extérieures (non compris distribution des fluides et réservations tous lots) pour un montant total de marché de 217 633,80 € hors taxes.

par acte notarié du 26 novembre 2004, la société européenne d'aménagement foncier (la société Eurofoncier) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à Mme Y..., le délai de livraison étant fixé "au cours du 1er trimestre 2005" ; que la livraison est intervenue le 23 février 2006 ; que, Mme Y... n'ayant pas réglé le solde du prix, d'un montant de 5 178,74 euros, la société Eurofoncier l'a assignée en paiement de cette somme ; que Mme Y... a formé des demandes reconventionnelles en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eurofoncier fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour agir en justice soulevée par Mme Y..., de la déclarer bien fondée et, en conséquence, de déclarer

par acte notarié du 26 novembre 2004, la société européenne d'aménagement foncier (la société Eurofoncier) a vendu en l'état futur d'achèvement un appartement à M. X..., le délai de livraison étant fixé "au cours du 1er trimestre 2005" ; que la livraison est intervenue le 23 février 2006 ; que, M. X... n'ayant pas réglé le solde du prix, d'un montant de 5 559, 08 euros, la société Eurofoncier l'a assigné en paiement de cette somme ; que M. X... a formé des demandes reconventionnelles en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Eurofoncier fait grief à l'arrêt d'accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription pour agir en justice soulevée par M. X..., de la déclarer bien fondée et, en conséquence, de déclarer irrecevable

l'employeur à l'exécution loyale du contrat de travail, et ne constituant pas un élément de préjudice occasionné au locataire par le refus de renouvellement, ils ne peuvent pas être imputés à L'immobilière ; ( ) que sur l'aménagement des nouveaux locaux, le premier juge a exclu ce poste en l'absence de justificatif ou de devis versés aux débats ; que sollicitant une somme de 1.200.000 euros TTC (1.000.000 euros HT) équivalente a minima aux installations/équipements présents dans les locaux objets de la procédure pour une valeur visée dans l'inventaire comptable, Me X... sollicite le paiement de cette indemnité accessoire, soutenant n'avoir pas à faire la preuve de tels frais ; que cependant, aucune indemnité n'est due au profit de la société Jalyne

il résulte de l'examen du mandat de vente confié à la société Atlantique Sud Vendée immobilier, par Mmes A..., par acte sous seing privé du 22 octobre 2009 que ce mandat est conféré, avec exclusivité, pour une période irrévocable de trois mois, à compter du 21 octobre 2009 et que sauf dénonciation, à l'expiration de cette période initiale, il sera prorogé, pour une durée maximale d'une année, au terme de laquelle il prendra automatiquement fin ; qu'il y est également stipulé que chacune des parties pourra, moyennant un préavis de quinze jours, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, u mettre fin, au terme de la période initiale ou à tout moment au cours de sa prorogation ; que le prix demandé est de 210 000 € hors rémunération du mandataire qui est fixées à 13 900 € ;

par acte extrajudiciaire le 1er février 2010 pour la date d'effet du 30 septembre 2010 ; qu'en conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté la SCPI France Investipierre de sa demande en paiement au titre des loyers et charges échus postérieurement au 30 septembre 2010 » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' « en application de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986, le contrat de location d'un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans ; que chaque partie peut notifier à l'autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l'expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois ; que le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois ;

par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe ; que cette notification vaut offre de vente au profit de son destinataire." ; qu'il s'agit donc d'une vente en bloc excluant tout droit de préemption ; qu'il y a donc lieu de confirmer le jugement et de rejeter la demande de Mme X... » ; Alors que suivant l'article 10-1 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction applicable au litige, préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel de plus de dix logements au profit d'un acquéreur ne s'

il résulte de ces éléments, non paiement des charges, non encaissement des loyers, absence de tenue des assemblées générales, que le fonctionnement de la société est paralysé ; il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et de prononcer la dissolution de la société ; pour ce qui concerne la charge du paiement des loyers par monsieur X..., la cour constate d'une part que cette demande ne peut être formulée que par la SCI elle-même et d'autre part qu'en tout état de cause elle ne dispose d'aucun élément sur ce point et qu'il appartiendra en conséquence à l'administrateur désigné pour procéder aux opérations de liquidation d'examiner cette demande » ; 1°/ ALORS, D'UNE PART, QUE le juge, tenu de respecter le principe du contradictoire,

CIV.3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 septembre 2017 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 979 F-D Pourvois n° V 16-17.999 F 16-18.538 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° V 16-17.999 formé par la société Generali IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 17 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

Vu le jugement du 6 juillet 2009 du tribunal de commerce Bordeaux, Constate le désistement de l'appel principal limité interjeté par la société Sotrap aux droits de laquelle vient la société Atlantic Route à l'encontre du jugement du 6 juillet 2009 du tribunal de commerce de Bordeaux, Vu l'appel incident de la société F... à l'encontre de ce jugement, Infirme ce jugement en toutes ses dispositions, et notamment en ce qu'il a condamné la société F... à payer à la société Sotrap, devenue Atlantic Route, la somme de 154 251,33 euros au titre du solde de ses travaux, Et, statuant à nouveau, Déboute la société Atlantic route de sa demande de condamnation de la société F... à lui payer la somme en principal de 154 251,33 euros." Il en résulte que la

par jugement irrévocable du 30 septembre 1999, le tribunal administratif de Bordeaux a condamné M. C..., la société Aquitec et la société Hervé thermique à payer à la commune la somme de 942 315,73 euros ; que, le 6 juillet 2000, la commune et la société Le Médoc gourmand ont conclu une transaction aux termes de laquelle la commune s'est engagée à reverser l'indemnité allouée par le tribunal administratif à la société Le Médoc gourmand, celle-ci faisant son affaire personnelle des travaux de mise aux normes et s'engageant à payer les loyers dus entre le 1er janvier 1994 et le 31 décembre 1999 ; que la société Le Médoc gourmand a assigné en indemnisation l'assureur dommages-ouvrage sur le fondement de sa responsabilité délictuelle et que MM. Z..., A...

Vu les articles L. 622-22 et L. 641-3 du code de commerce ; Attendu que les dispositions qui prévoient que les instances en paiement reprises après déclaration de créances ne peuvent tendre qu'à la constatation des créances et à la fixation de leur montant ne s'appliquent pas aux créances dont le débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire est bénéficiaire; Attendu que la cour d'appel a ordonné l'inscription, au passif de la liquidation judiciaire de Mme Y... Z..., des sommes au paiement desquelles la SCEA a été condamnée au profit de celle-ci ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il précise que la condamnation de la SCEA Jardin d'Ava au paiement de la somme de 9 601,92 euros au profit de Mme Y...

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; Attendu que, pour condamner les sociétés Immovalor et Châteauform in solidum à payer à la société CLTV les sommes de 600 000 euros au titre de la perte du fonds de commerce et de 92 541 euros au titre des biens matériels, l'arrêt retient que les sociétés Immovalor et Châteauform sont responsables de la déchéance des clauses suspensives et du refus de signature des actes notariés à l'origine de l'ensemble des dommages subis par la société CLTV ; Qu'en statuant ainsi, alors que la société Immovalor, bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente, était libre de ne pas lever l'option et que la société Châteauform s'était

par arrêté préfectoral du 25 mai 2010, soit plus de 5 ans après la signature du bail, fait certes état du classement de la commune dans un périmètre dans lequel un plan de prévention des risques inondation est prescrit. La Sci Cavales fait cependant valoir, sans être contredite que le PPRI de la commune de Saint-Gilles est, à ce jour toujours en cours d'élaboration, de sorte que les risques spécifiques encourus par les parcelles données à bail ne sont pas exactement définis. D'autre part, il résulte du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Gilles, en vigueur à la date de signature du bail litigieux, que les parcelles louées sont classées en zone III NA, définie comme une zone d'urbanisation réservée aux activités multiples de service

par arrêt séparé rendu ce jour dans l'instance 15/707, la Cour a ordonné notamment l'intervention forcée des nu-propriétaires de l'indivision successorale de Monsieur Henri Y..., afin que la décision à intervenir leur soit opposable, et la comparution personnelle de l'ensemble des parties pour recueillir leur accord sur une éventuelle médiation, compte tenu de l'enjeu familial du litige ; que ces étapes procédurales ont nécessité de décider d'un sursis à statuer sur la demande d'autorisation de cession de bail et de renvoyer l'affaire au 13 juin 2016 ; que la contenance du bail conclu entre Monsieur René Y... et Madame Germaine Y... représente une proportion importante de l'exploitation agricole envisagée par Monsieur Emmanuel Y..., mais n'empêche

considérant que « tous les chèques produits en photocopie sont insuffisants à établir le paiement effectif des sommes y figurant, dès lors que ne sont pas versés aux débats les relevés de compte qui auraient permis de vérifier que les sommes auraient été portées au débit du compte courant », la cour d'appel a dénaturé les conclusions des époux X..., violant ainsi l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QU'en affirmant que les époux X... n'ont pas versé aux débats les relevés de compte permettant de vérifier que les sommes réglées par chèques ont été débitées, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et encore violé l'article 4 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 45.051,84 euros la somme que la SNC Corbert a été condamnée à verser à M.