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CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 3 décembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 927 F-D Pourvoi n° Y 19-20.613 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 1°/ la société Groupe Vog, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Tibet, exploitant sous l'enseigne Vog Coiffure, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , ont formé le pourvoi n° Y 19-20.613 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme A... F..., domiciliée [...] , administrateur de l'indivision P..., composée de M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 3 décembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 922 F-D Pourvoi n° A 19-14.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 1°/ M. F... W..., 2°/ Mme H... G..., épouse W..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° A 19-14.382 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige les opposant : 1°/ à M. I... X..., 2°/ à Mme U... Y..., épouse X..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 décembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 918 F-D Pourvoi n° R 19-20.790 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 3 DÉCEMBRE 2020 La société d'HLM toit et joie, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° R 19-20.790 contre l'arrêt rendu le 4 juin 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société ML Conseils, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société See Simeoni, 2°/ à Mme N... I..., 3°/ à M. Q...

CIV. 3 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 novembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 795 F-D Pourvoi n° G 19-20.162 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 NOVEMBRE 2020 La société PCA Maisons, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° G 19-20.162 contre l'arrêt rendu le 16 mai 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-4), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. W... O..., 2°/ à Mme R... X... , épouse O..., tous deux domiciliés [...] , défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

CIV. 3 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 octobre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10401 F Pourvoi n° D 19-18.709 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 Mme B... I..., épouse C..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 19-18.709 contre l'arrêt rendu le 28 mars 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre économique), dans le litige l'opposant à la société Auberge de la vieille ferme, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 octobre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 754 F-D Pourvoi n° G 19-16.827 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 M. P... D..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° G 19-16.827 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2019 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale, baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme W... J..., épouse C..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme Q... C..., épouse F..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Il résulte de l'article L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation que, si la garantie de livraison peut être assortie d'une franchise au titre du coût des dépassements du prix convenu, une telle franchise ne peut être stipulée s'agissant du supplément de prix

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 septembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 674 F-D Pourvoi n° V 19-16.838 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 M. D... T..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-16.838 contre le jugement rendu le 21 mars 2019 par le tribunal d'instance de Reims, dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme R... F... , épouse A..., domiciliée [...] , 2°/ à M. V... A..., domicilié [...] , défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 24 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10381 F Pourvoi n° F 19-22.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2020 1°/ Mme Y... M..., domiciliée [...] , 2°/ Mme A... U..., domiciliée [...] , ont formé le pourvoi n° F 19-22.368 contre l'arrêt rendu le 25 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-5), dans le litige les opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Central Park, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Duhard immobilier, [...] , défendeur à la cassation.

CIV. 3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVIN, président Décision n° 10345 F Pourvoi n° B 19-17.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 La société Cogedim Grand Lyon, venant aux droits de la société Danube, société en nom collectif, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-17.810 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2019 par la cour d'appel de Lyon (8e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. C... H..., 2°/ à Mme B... I..., épouse H..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 3 MY2 COUR DE CASSATION Audience publique du 23 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 649 FS-D Pourvoi n° T 18-25.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ la société Altead, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Altead Sera, en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle viennent la SCP BTSG, prise en la personne de M. U... P..., en qualité de liquidateur et la SELAFA MJA, prise en la personne de Mme D... F..., en qualité de liquidateur, 2°/ la société MJA, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme D...

CIV. 3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 584 F-D Pourvoi n° H 19-15.607 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. H.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 avril 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 17 SEPTEMBRE 2020 M. L... H..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° H 19-15.607 contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2018 par la cour d'appel de Saint-Denis (chambre civile TI), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. P... J..., 2°/ à Mme D... Q..., épouse J..., domiciliés tous deux [...], défendeurs à la cassation. M.

CIV. 3 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 septembre 2020 Cassation M. CHAUVIN, président Arrêt n° 533 F-D Pourvoi n° Q 19-13.130 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 La société Bpifrance financement, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Q 19-13.130 contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme T... P..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 3 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 10 septembre 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 523 F-D Pourvoi n° N 19-13.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 M. K... P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-13.933 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 8, section 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme S... B... , épouse M..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme F... M..., épouse J..., domiciliée [...] , défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 septembre 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 520 F-D Pourvoi n° D 19-11.556 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 10 SEPTEMBRE 2020 1°/ M. G... F..., 2°/ M. C... F..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° D 19-11.556 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2018 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme I... Y..., épouse E..., domiciliée [...] , 2°/ à M. V... Y..., domicilié [...] , 3°/ à M. M... N..., domicilié [...] , 4°/ à Mme K... L..., domiciliée [...] , 5°/ à Mme D... L..., épouse J..., domiciliée [...] , 6°/ à M. U...

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 9 juillet 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 407 F-D Pourvoi n° R 19-14.212 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JUILLET 2020 M. P... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° R 19-14.212 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Réseau de transport d'électricité (RTE), société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...], société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 mai 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 328 F-D Pourvoi n° F 19-10.017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La société Crejo 1, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° F 19-10.017 contre l'arrêt rendu le 6 novembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant à la société Nitroglisser'In, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

CIV. 3 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mai 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° J 18-22.160 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MAI 2020 La société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° J 18-22.160 contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2018 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Y..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société O..., société anonyme, dont le siège est [...] , 3°/ à la société Moulin [...], société en nom collectif, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Sogecomcler,…

CIV. 3 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 26 mars 2020 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 252 F-D Pourvoi n° T 18-18.603 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2020 M. O... B..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° T 18-18.603 contre l'arrêt rendu le 19 avril 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre de la proximité, section paritaire), dans le litige l'opposant à Mme S... D..., divorcée K..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 3 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 19 mars 2020 Cassation partielle M. CHAUVIN, président Arrêt n° 238 F-D Pourvoi n° Z 18-26.567 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2020 1°/ la société 35 Avenue, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ la société J...-E..., dont le siège est [...] , représentée par M. F...