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LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI MAULDE ET RENOU, représentée par ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1986 par la Cour d'appel de Paris (1ère chambre des urgences), au profit de Monsieur B..., demeurant ... (1er), défendeur à la cassation La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 juillet 1987, où étaient présents : M. Monégier du Sorbier, Président ; M. Gautier, rapporteur ; MM. A..., C..., E..., Z..., X..., Jacques D..., Senselme, Capoulade, Bonodeau, Conseillers ; MM. Garban, Chollet, Conseillers référendaires ; Mme Ezratty, Avocat général ; Mlle Bodey, Greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 11 juillet 1984), qu'un incendie ayant détruit l'immeuble appartenant à Mme veuve X... et à M. René X... et occupé par les époux Y..., la compagnie d'assurances U.A.P., après avoir indemnisé les propriétaires, a exercé un recours subrogatoire contre les époux Y... et leur assureur la compagnie les A.G.F. ; que les époux Y... ont prétendu qu'ils étaient les préposés de Mme veuve X... et occupaient les lieux en échange des services qu'ils rendaient à cette dernière ; Attendu que la compagnie les A.G.F. et les époux Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés in solidum à rembourser la compagnie U.A.P. alors, selon le moyen, "que l'arrêt attaqué a constaté que la maison d'habitation était mise à la disposition de M. et Mme Y... en échange de prestations de services rendues à Mme veuve X...

Encourt la cassation l'arrêt qui pour débouter une veuve de sa demande en reconnaissance d'un bail soumis au statut du fermage sur une propriété rurale, énonce que la mise à la disposition de son mari décédé de terrains agricoles se trouvait si étroitement liée au contrat de travail stipulé entre celui-ci et le propriétaire, qu'elle était conditionnée en son existence même par l'accomplissement des obligations du salarié et apparaît donc non pas comme une convention autonome mais comme un simple accessoire de ce contrat de travail ayant pris fin avec lui du fait du décès du salarié, alors que la mise de la propriété rurale à la disposition du mari avait pour contrepartie un prix calculé d'après le cours d'une denrée pouvant servir de base à la détermination d'un fermage et constituait dès lors un bail soumis au statut du fermage malgré le lien existant avec le contrat de travail.

La notion de contrat de sous-traitance n'exclut pas toute possibilité de contrôle de l'entrepreneur principal sur son sous-traitant. Manque de base légale l'arrêt qui pour refuser la qualification de sous-traité à un contrat se borne à retenir qu'il n'y avait pas de cahier de charges, que le travail devait être exécuté à une certaine date et les plans et notes de calculs visés par l'autre contractant, lequel avait tenu à conserver un pouvoir de contrôle sur l'entreprise à qui il avait confié les travaux.

La Cour d'appel qui relève qu'un artisan maçon affilié à l'URSSAF comme employeur, a été chargé d'édifier pour un prix forfaitaire une villa pour le compte et sur le terrain du propriétaire qui lui a fourni les plans et matériaux, que cet artisan s'est servi de son propre matériel de chantier et a utilisé les plans du maître d'ouvrage sans réserves, peut déduire de ces constatations impliquant une indépendance dans l'exécution des travaux, que la convention intervenue est un contrat d'entreprise.

En l'état d'un domaine acquis par voie de préemption par une SAFER et rétrocédé à deux attributaires l'un pour 217 hectares l'autre pour 27 hectares, le bénéficiaire principal de l'opération n'est pas fondé à contester la rétrocession des 27 hectares en soutenant qu'il devait bénéficier d'une préférence d'attribution en tant qu'aide familial dès lors que l'attribution des 27 hectares n'a pas enlevé au domaine ses possibilités d'exploitation rationnelle et rentable, que le domaine en ses 217 hectares constitue une unité économique et que les rétrocessions ont contribué à la constitution d'une exploitation équilibrée tout en favorisant l'équilibre d'une autre exploitation.

Il y a sous-location dès lors que l'occupant acquitte une rémunération en contrepartie de la jouissance des lieux ; peu importe qu'il s'agisse d'un versement en espèces ou d'une prestation en nature, telle que la fourniture de travaux ménagers non rémunérés.

Le secrétaire général d'une société d'économie mixte, auquel le président du conseil d'administration a délégué ses pouvoirs pour représenter la société en justice a qualité, sans avoir lui même à justifier d'un pouvoir spécial, pour donner pouvoir aux fins de former un pourvoi dans une affaire dispensée du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

La faculté laissée à un agriculteur pour lequel sont effectués des travaux de battage de décider de l'ordre de ceux-ci et de leur suspension éventuelle suivant les conditions atmosphériques, ne peut caractériser à elle seule le lien de subordination de nature à faire perdre à celui qui exécute lesdits travaux sa qualité d'entrepreneur, et à entraîner l'application de l'article 2271 paragraphe 3 ancien du Code civil, édictant une prescription de six mois pour les actions en payement de salaires formées par un salarié.

En présence d'un arrêt devenu irrévocable qui a débouté le maître de l'ouvrage de sa demande en résiliation judiciaire d'un marché à forfait et l'a condamné à verser à l'entrepreneur diverses sommes prévues au contrat pour son exécution, une Cour d'appel qui constate qu'avant même la signification de cet arrêt le maître de l'ouvrage a notifié à l'entrepreneur sa décision de résilier unilatéralement le contrat en lui offrant, conformément à l'article 1794 du Code civil de le dédommager de toutes ses dépenses, de tous ses travaux et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans l'entreprise, a estimé à bon droit, sans violer l'autorité de la chose jugée que l'entrepreneur ne pouvait se prévaloir des condamnations qui avaient été prononcées par le précédent arrêt dans le cadre de l'exécution du contrat et qui étaient devenues caduques à la suite de la résiliation de ce contrat par le maître de…

Le promoteur, maître de l'ouvrage, est en droit d'obtenir de l'entrepreneur la délivrance d'une facture conforme à la législation, pour lui permettre de déduire la taxe sur la valeur ajoutée, payée par l'entrepreneur, du montant de la taxe qu'il aura lui-même à acquitter.

Une Cour d'appel déclare à bon droit responsable contractuellement à l'égard du maître de l'ouvrage un entrepreneur pour faute de son préposé dès lors qu'elle relève que l'exécution sans précaution de soudures fut cause de l'incendie survenu pendant les travaux.

Encourt la cassation, l'arrêt qui fixe l'indemnité d'éviction sans tenir compte des indemnités de licenciement que le preneur aura à verser à son personnel qu'il ne pourra pas utiliser dans ses nouveaux locaux, sans rechercher si les indemnités de licenciement, qui ne sont pas la contrepartie du travail fourni et représentent pour le salarié des dommages-intérêts, ne constituent pas un des éléments du préjudice occasionné au preneur par le refus de renouvellement du bail.

Manque à son obligation à l'égard du maître de l'ouvrage l'entreprise qui a été chargée de vérifier une installation de chauffe-eau défectueuse et dont le préposé a négligé de contrôler la consommation de gaz et de procéder à une mise au point minutieuse de l'appareil.

JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES D'APPEL QUI CONDAMNENT UNE SOCIETE A GARANTIR UN ENTREPRENEUR DES DOMMAGES SURVENUS AUX IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LUI SELON LE PROCEDE DE PREFABRICATION PAR ELLE BREVETE DONT ELLE LUI AVAIT CONCEDE LA LICENCE D'EXPLOITATION, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE LEDIT PROCEDE, PREMATUREMENT COMMERCIALISE PRESENTAIT, TEL QU'IL AVAIT ETE CONCEDE, UN GRAVE DEFAUT DE CONCEPTION LE RENDANT IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL IL ETAIT DESTINE ET PAR CONSEQUENT INEXPLOITABLE NORMALEMENT.

LE SEUL FAIT POUR LE MAITRE DE L'OUVRAGE D'AVOIR FAIT VERIFIER PAR UN HOMME DE L'ART.DE SON CHOIX SANS AVISER LE MAITRE D 'OEUVRE, LA BONNE EXECUTION DES TRAVAUX ET LA REALITE DES MALFACONS NE CONSTITUE PAS UNE FAUTE DE NATURE A ENTRAINER SA RESPONSABILITE DANS LA RUPTURE DU CONTRAT.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ET 21-II, PREMIER ALINEA DU MEME TEXTE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES INDEMNITES ALLOUEES NE PEUVENT EXCEDER L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, SEUL DEVANT TOUTEFOIS ETRE PRIS EN CONSIDERATION L'USAGE EFFECTIF DES IMMEUBLES ET DROITS REELS IMMOBILIERS A UNE DATE ANTERIEURE D'UN AN A L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX LE GOFF A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT, RETIENT QUE LA VALEUR DE CE TERRAIN EST DETERMINEE NOTAMMENT PAR SA PROXIMITE DE LA…

FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 10-8. DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 L'ARRET QUI CONDAMNE A LA PEINE PREVUE AU CONTRAT LE TITULAIRE D'UN LOGEMENT DE FONCTION QUI S'EST MAINTENU INDUMENT DANS LES LIEUX APRES RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL.

C'EST AU FERMIER EVINCE QU'IL APPARTIENT DE DEMONTRER L 'INAPTITUDE DU BENEFICIAIRE DE LA REPRISE.

LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA CLAUSE D'INDEXATION INSEREE DANS UNE CONVENTION NE HEURTE AUCUNE DES DISPOSITIONS PROHIBITIVES DE L'ARTICLE 79 ALINEA 3 DE L'ORDONNANCE DU 30 DECEMBRE 1958 PEUVENT ESTIMER QUE L'INTERVENTION POSTERIEURE D'UN ACCORD CONCLU ENTRE LES ORGANISMES SYNDICAUX SIGNATAIRES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ATTRIBUE A L'OUVRIER, DONT LA REMUNERATION AVAIT ETE CHOISIE PAR LES PARTIES COMME INDICE DE REFERENCE, LE SALAIRE MINIMUM GARANTI, N'EST PAS DE NATURE A INVALIDER CETTE CONVENTION.