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LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 22 janvier 2008), que, pour son activité d'abattage et de traitement de volailles avec préparation de plats cuisinés, la société Les Charmilles a fait construire en 1993 un premier bâtiment affecté notamment à l'abattage, dénommé "Charmille 1", d'une superficie, après extension en 1995, de 1500 m², puis, en 2001, un second bâtiment plus étendu, séparé du premier par une voie de circulation, affecté au conditionnement et à la préparation des plats cuisinés, dénommé "Charmille 2" ; que depuis le 17 mars 2001, "Charmille 1" est alimenté en électricité depuis le poste haute tension spécifique de "Charmille 2" ; que, dans la nuit du samedi 31…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté que les sociétés Burazur et Gaulinvest n'avaient donné à M. X... qu'une mission clairement définie d'administrer la SCI Burazur et de gérer les biens appartenant à la SARL Gaulinvest et qu'il s'était présenté comme syndic de copropriété à l'égard des tiers, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu, sans dénaturation, retenir que cette usurpation de qualité en contravention avec les règles légales par laquelle M. X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté qu'aucune clause du règlement de copropriété n'instaurait l'existence d'un service de gardiennage et souverainement retenu que la seule mention du mot " gardien ", au niveau du lot n° 8, sur le plan annexé audit règlement ne suffisait pas à conférer un caractère définitif à la mise à disposition gratuite de ce lot par ses propriétaires au profit du syndicat des copropriétaires pour servir de loge à la gardienne en poste au moment de la création de la copropriété, que le syndicat des copropriétaires ne bénéficiait donc d'aucun droit acquis à une telle utilisation de parties privatives sans…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, par une interprétation que l'ambiguïté des termes de la lettre du 28 décembre 2000 de l'inspection du travail rendait nécessaire, que la demande de l'inspection, concernant les travaux relatifs à la mise en conformité, était assimilable à une injonction administrative et relevé que la clause 8 des conditions générales du bail n'envisageait pas expressément la prise en charge par le preneur des travaux prescrits, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2007), que M. X... et Mme Y..., locataires d'un appartement propriété de la société Sollar, ont assigné leur bailleur en remboursement d'un trop-perçu de charges locatives pour les exercices 2002 et 2003 ; que la société Sollar a reconventionnellement sollicité le paiement de charges impayées ; Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et septième branches, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'en retenant, par motifs propres et adoptés, que les locataires avaient reçu du bailleur un premier courrier le 30 octobre 2003 qui leur expliquait le mode général de répartition des charges puis un second le 31…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Otis du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., Mme Y..., M. Y..., M. Z...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société nationale immobilière du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le service des domaines ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la référence faite par la cour d'appel à l'article R. 314-4 du code de la construction et de l'habitation, au lieu de l'article R. 331-4 du même code, caractérise une erreur matérielle qui, pouvant être réparée par la procédure de l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, d'autre part, que l'article L.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 3 décembre 2007), que, par un contrat du 21 octobre 2003, M. X..., entrepreneur exerçant à l'enseigne EGB, s'est engagé auprès de la société d'équipement du département de La Réunion (SEDRE), maître d'ouvrage, et sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecture Saulnier, à réaliser 24 logements individuels pour un prix total de 750 000 euros, les travaux devant être exécutés dans un délai de 18 mois ; que, par lettre du 22 juillet 2004, la SEDRE a prononcé la résiliation unilatérale du contrat en invoquant des retards et des malfaçons ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le devis modifié et accepté n'incluait pas les prestations relatives à la couverture zinc finition pré-patinée et à l'avancée de toit de 0,80 cm qui n'était pas prévue par le CCTP d'origine et que des comptes rendus de chantier faisaient apparaître l'acceptation des plus values en relation avec ces prestations par la société civile immobilière Capseilh (la SCI) maître d'ouvrage, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer sur des courriers postérieurs que ses constatations rendaient inopérants, a pu en déduire que le paiement des travaux supplémentaires était dû ; D'où…

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la cour d'appel a souverainement retenu l'absence de cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que le cabinet Lamy faisait justement valoir qu'en première instance, le syndicat des copropriétaires n'avait présenté aucune demande de dommages-intérêts afférente à son suivi des procédures en recouvrement de charges de copropriété diligentées contre Mme X... et M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 28 juin 2007), que, par un acte du 15 décembre 1999, M. René X... et M. Roger X... (les consorts X...) ont confié à Mme Y..., exerçant à l'enseigne Cabinet d'expertise et d'ingénierie (CEI), le montage d'un projet de construction d'un immeuble locatif comportant les phases A " montage et suivi de l'avant projet sommaire et projet définitif ", B " recherche des entreprises par appel d'offre ", C " suivi du montage du dossier de financement ", et D " suivi technique de la construction et de la mise en oeuvre des bâtiments en qualité de maître d'ouvrage délégué " ; que, par un avenant du 25 septembre 2001, la phase D a été reprise par M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant retenu que M. X... avait été informé de la situation juridique du réduit en combles aménagés ouvert sur l'appartement vendu à la suite d'un incendie survenu dans un local similaire attenant à un autre appartement de l'immeuble, le 17 janvier 2002, qu'il était justifié que le syndic de copropriété en avait été avisé au plus tard le 22 mars 2002, soit avant la signature de l'acte authentique du 17 juin 2002, qu'il résultait des pièces produites par les époux Y...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour d'appel de Nouméa, 3 mai 2007), que Mme X..., qui avait donné à bail un local d'habitation aux consorts Y..., les a assignés après leur départ des lieux pour obtenir leur condamnation à lui payer des loyers et pénalités contractuelles, des frais de remise en état et des dommages-intérêts ; que les consorts Y... ont sollicité à titre reconventionnel des dommages-intérêts pour trouble de jouissance et la restitution du dépôt de garantie ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts Y...

Les dépenses correspondant à la rémunération d'un couple de gardiens ou de concierges qui, en exécution de leur contrat de travail commun, assurent seuls et de manière effective les activités cumulées d'entretien des parties communes et d'élimination des rejets, sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrences des trois quarts de leur montant, peu important le mode de répartition de ces tâches au sein du couple

L'occupant de parcelles agricoles qui les exploite, avec l'accord du propriétaire, à titre onéreux, bénéficie d'un bail rural, peu important, dans leurs relations réciproques, qu'un bail rural conclu avec un tiers fût en cours

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 07-11.286 et K 07-12.710 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 septembre 2006), que la société Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau (CMESE) est propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude d'aqueduc consentie à la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (société du Canal de Provence) ; que la partie du sol dans lequel passait la canalisation de celle-ci s'étant effondrée, la CMESE lui a demandé en vain de procéder à des travaux puis a fait procéder à des travaux de dérivation de la canalisation par une entreprise à qui elle a versé un acompte ; que le solde des travaux a été réglé…

Aux termes de l'article L. 123-15 du code rural, aucune condition de forme ni de délai n'est exigée pour porter à la connaissance du preneur à bail un échange d'immeubles ruraux. Dès lors, est opposable au preneur l'acte d'échange dont il a eu connaissance par lettre simple et contre lequel il n'a pas régulièrement formé opposition

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 octobre 2006), que M. X..., porteur de parts dans la société civile immobilière Chatillon, laquelle avait elle-même racheté celles de la société civile immobilière Bonchamps (les SCI), a assigné ces sociétés ainsi que Mme Y..., dont il venait de divorcer, et M. Z..., son ancien beau-frère (les consorts Y...), seuls autres associés desdites SCI, afin d'obtenir l'autorisation de s'en retirer en raison de la dégradation de ses liens familiaux et professionnels et de faire évaluer les parts sociales ; Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Du X..., désignée par jugement du 12 octobre 2006 en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société GDEGL, de son intervention et de ce qu'elle reprend l'instance introduite devant la Cour de cassation par cette société ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le 23 mars 1999, soit avant la conclusion du bail intervenue le 25 juin 1999, le contrôleur du travail avait adressé à l'exploitante d'alors une mise en demeure visant à mettre en conformité avec les dispositions réglementaires les WC, douches et réfectoires et à créer un local "vestiaires", que cette même autorité avait, dans une…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que M. de X... reconnaissait qu'il avait remis les clés du logement et qu'il avait fait établir un état contradictoire d'entrée dans les lieux, l'huissier de justice indiquant "lequel m'explique: qu'il est propriétaire à l'adresse précitée d'une petite maison de gardien ; qu'il entend louer cette maison aux époux Y..." et constaté que dans un procès-verbal de constat dressé à sa demande l'huissier de justice écrivait à nouveau "lequel m'explique : qu'il a mis à la disposition des époux Y...