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L'immunité édictée par l'article L. 121-12, alinéa 3, du Code des assurances ne bénéficie qu'aux personnes visées à ce texte et ne fait pas obstacle à l'exercice, par l'assureur qui a indemnisé la victime, de son recours subrogatoire contre l'assureur de responsabilité de l'une de ces personnes.

il résulte de ce texte que, à défaut de paiement d'une prime ou d'une fraction de prime dans les dix jours de son échéance, l'assureur peut, indépendamment de son droit de poursuivre l'exécution du contrat en justice, suspendre la garantie trente jours après mise en demeure de l'assuré ; que, dix jours après l'expiration de ce délai de trente jours, l'assureur a également le droit, mais non l'obligation, de résilier le contrat ; Attendu que l'arrêt attaqué a retenu qu'au-delà de la période de suspension de garantie, le contrat devait être résilié et que l'abstention de la compagnie La Neuchâteloise était abusive, l'assureur devant opter pour la rupture des relations contractuelles ; Attendu qu'en se prononçant ainsi, alors que le seul fait pour

par arrêt du 1er février 1989, la cour d'appel de Reims a constaté la nullité de ce licenciement, ordonné la réintégration de M. X... et condamné la société à rembourser aux ASSEDIC, dans la limite de six mois, les indemnités de chômage qui auraient été réglées au salarié ; que le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt a été rejeté ; que M. Y... étant décédé en cours de procédure, une transaction est intervenue le 3 juillet 1989 entre la société et la concubine du défunt, transaction aux termes de laquelle cette dernière, agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de tutrice légale de son fils mineur, a reconnu que le licenciement était justifié et a renoncé au bénéfice des précédentes décisions judiciaires ; que par ordonnance d'

il résulte d'une attestation du maire de Margueron que celui-ci avait remis à M. Francis A... des bulletins de salaire et des chèques bancaires dont Mme veuve A... l'avait chargé ; qu'elle en a implicitement mais nécessairement déduit que cette attestation complétant le commencement de preuve par écrit constitué par les chèques démontrait que Mme A... avait créé les effets en question pour régler à son fils Francis les salaires non payés au décès de Ramon A... ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 63 modifié du décret-loi du 29 juillet 1939 ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que, pour déclarer M. Francis Z... titulaire d'une créance de salaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le cabinet B. Granger et compagnie, société en commandite simple, RC Paris 572 177 541 B, dont le siège est ... (1er), en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre B), au profit d'Electricité de France, établissement public àcaractère industriel et commercial, dont le siège est ... (8ème), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Thierry, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Lemontey, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, M. Ancel, conseillers, M.

l'employeur, alors, que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et ne sauraient se borner à faire droit à la demande de la victime en lui allouant un capital de 71 490,14 francs, ensuite de la faute inexcusable de l'employeur, sans indiquer autrement à quelle augmentation de la rente d'accident du travail correspond cette indemnité forfaitaire, ni en quoi la faute de l'employeur avait revêtu un caractère de gravité tel qu'il devait entraîner l'allocation d'une telle majoration à la victime ; qu'aussi bien, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 452-1 et L. 452-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que les juges du fond, qui n'étaient pas tenus de motiver leur décision en ce qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Tarak X..., demeurant ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 6 novembre 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de M. Walther Y..., demeurant 278 Toyopa Drive Pacific Palis, Californie USA 90272, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1993, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, MM. Thierry, Renard-Payen, Gélineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, M. Jean-Pierre Ancel, conseillers, M. Savatier, conseiller référendaire, M. Lesec, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

par jugement du 20 août 1985, a licencié vingt-huit salariés le 6 septembre suivant ; que l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances salariales (AGS) a versé globalement aux salariés licenciés la somme de 229 324,49 francs, inférieure au maximum légal fixé par l'article D. 143-2 du Code du travail ; que, la Smabtp ayant refusé de prendre en charge le sinistre en invoquant la clause de limitation de garantie, la société Aldo Giulianini l'a assignée en paiement de la somme de 229 324,49 francs ; que, cette société ayant bénéficié d'un concordat le 10 décembre 1987, la cour d'appel, après avoir reconnu la validité de la clause de limitation de garantie en cas de licenciements consécutifs à l'ouverture d'une procédure collective, a

Vu les articles 1147 et 1148 du Code civil ; Attendu que, pour retenir la responsabilité du Port autonome, la cour d'appel s'est bornée à relever que les décisions de l'autorité de tutelle n'avaient pas entraîné pour celui-ci un véritable état de contrainte ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme le lui demandaient également les conclusions du Port autonome, si le fait que ses salariés avaient cessé le travail sans préavis, parfois même en cours d'exécution du contrat, ne conférait pas un caractère imprévisible et irrésistible aux mouvements de grève et n'était pas de nature à mettre le Port autonome dans l'impossibilité absolue d'exécuter ses obligations par l'effet d'une cause étrangère qui ne lui serait pas imputable, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

la Caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes qui lui a versé une commission de 455 424 francs ; que l'Agence centrale d'Antibes, se prétendant "apporteur du client", a présenté à l'Agence centrale de Nice une facture d'honoraires égale à 30 % de cette commission ; que Mme H..., actionnaire de l'Agence centrale de Nice et épouse de son ancien directeur, s'est opposée au paiement de cette facture ; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 12 mai 1989) a jugé qu'aucune rémunération n'était due par l'Agence centrale de Nice à l'Agence centrale d'Antibes et a, en conséquence, annulé la décision de rétrocession d'honoraires prise par l'assemblée générale de la première société ; Attendu que M. B... reproche à la cour d'appel d'avoir statué comme

par acte déposé au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation le 28 décembre 1992, la SCP Lemaître et Monod, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société à responsabilité limitée Corinthe et de M. Christian Y... se désister du pourvoi formé par eux contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 7 février 1991 au profit de la SCI Le X... Martin et de la société à responsabilité limitée Le X... Martin ; Mais attendu que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que, dès lors, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, le désistement doit être constaté par un arrêt ; Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Corinthe et à M. Christian Y...

Vu les articles 1128 et 1131 du Code civil ; Attendu que M. Y..., représentant salarié de la société Sarfati, a, par acte des 1er et 21 février 1987, cédé un secteur géographique d'activité, moyennant paiement de la somme de 130 000 francs, à M. A... qui a été engagé en qualité de voyageur-représentant-placier par la société Sarfati, le 27 février 1987 ; que M. A... n'ayant réglé que partiellement la somme convenue, M. Y... l'a assigné en paiement du reliquat ; Attendu que, pour déclarer valable la convention passée entre M. Y... et M. A... et condamner celui-ci à payer à M. Y... la somme de 111 950 francs avec intérêts, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que M. Y... a présenté à la société M. A... comme son successeur et que, celui-ci ayant été accepté, M.

il résulte que demeure, pour les ressortisants français déjà établis, l'exigence du diplôme prévu par la loi susvisée ; Attendu, cependant, qu'abstraction faite des motifs erronés mais surabondants que critique justement la première branche, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la cour d'appel a estimé que la Fédération, à laquelle incombait la charge de la preuve, n'avait pas établi le caractère fictif de la gérance litigieuse, de telle sorte, que M. X... ne se trouvait pas sur ce point dans une situation illicite ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en sa première branche : Mais sur la seconde branche du même moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en s'

il résulte des éléments de la cause que M. Y..., ami de longue date du propriétaire du bateau, et chargé de l'entretien de celui-ci, avait demandé à M. A... de mettre l'embarcation en marche et informé le gestionnaire du port de son convoyage, aux fins de carrénage, vers un autre port ; que les juges du second degré ont pu en déduire qu'il ne pouvait, en conséquence, être reproché à M. A... d'avoir outrepassé sa mission en expliquant le fonctionnement du moteur à des personnes qui pouvaient à bon droit avoir été mandatées par M. Y... et que la commune n'avait pas commis une faute lourde de nature à voir écarter la clause de non-responsabilité ; qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, et qu'aucun des griefs n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thomson Brandt, dont le siège social est ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 9 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (audience solennelle), au profit de : 18/ Leroupe des assurances mutuelles de France (GAMF), dont le siège social est ... (8e), 28/ Le syndicat des copropriétaires du ... (Hauts-de-Seine), pris en la personne de son syndic, le Cabinet X..., y domicilié en cette qualité, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 janvier 1993, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, MM. Y..., Renard-Payen,élineau-Larrivet, Forget, Mme Gié, conseillers, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société FR3, Société nationale de programme France régions 3, dont le siège social est à Paris (16e), 116, avenue du président Kennedy, en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de M. X..., demeurant à Paris (16e), ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 décembre 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Grégoire, conseiller rapporteur, M. Thierry, conseiller, M.

Ayant relevé que notamment en son article 50, le décret du 27 décembre 1985 précise en ce qui concerne la procédure d'inscription sur les listes de mandataires liquidateurs les délais de recours de l'intéressé et du commissaire du Gouvernement, une cour d'appel fait une exacte application des textes en décidant que seules les parties ainsi désignées, à l'exclusion de toutes autres, peuvent exercer un recours contre la décision de la commission.

Vu les articles L. 113-12 et R. 113-10 du Code des assurances ; Attendu que la durée du contrat et les conditions de la résiliation sont fixées par la police, laquelle peut prévoir, pour l'assureur, la faculté de résilier le contrat après sinistre ; Attendu que le Centre hospitalier intercommunal de la Côte basque a, les 10 et 12 décembre 1986, souscrit auprès de la compagnie Helvetia accidents, actuellement dénommée Elvia assurances, une police d'assurance de groupe pour garantir son personnel contre différents risques d'incapacité de travail ; que le 30 novembre 1987, l'assureur a fait connaître au centre hospitalier qu'il résiliait le contrat à compter du 31 décembre suivant par application de l'article 14-2° des conditions générales qui, en se référant à l'article R.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie d'assurances Union des Assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 21 juin 1989 par la cour d'appel de Colmar (1ère chambre), au profit de Mme Madelaine X..., veuve de M. Patrick C..., demeurant ... (Haut-Rhin), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 25 novembre 1992, où étaient présents : M. Viennois, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Z..., D..., E..., B... A..., Y..., M. Ancel, conseillers, M. Charruault, conseiller référendaire, M.

par lettre adressée à la société employeur de M. X... , la CMAV, qui s'était reconnue débitrice sous condition, s'engageait expressément à procéder au versement de la majoration de capital pour accident dès réception de la décision de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la demande de Mme X... contre la CMAV, l'arrêt rendu le 26 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la Caisse mutuelle d'assurance sur la vie, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;