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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. de X... a sollicité son admission au barreau de Marseille sous le bénéfice de la dispense de formation prévue à l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 pour les juristes d'entreprise justifiant de huit années au moins de pratique professionnelle ; que par décision du 7 octobre 2008, le conseil de l'ordre a autorisé l'impétrant à prêter serment ; que le procureur général a formé un recours contre cette décision ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 98 3° du décret du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu que pour annuler la décision du conseil de l'ordre et rejeter la demande d'inscription de M.

Vu les articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que, pour décider que la communauté était redevable d'une récompense envers M. Y... au titre d'une partie de l'indemnité de licenciement perçue par ce dernier à la suite de son licenciement prononcé pendant le mariage, l'arrêt retient que cette indemnité a été calculée, pour partie, en fonction de l'ancienneté acquise par le salarié avant son mariage, que, dès lors, même versée pendant la vie commune, cette indemnité est propre à proportion de l'ancienneté acquise avant le mariage et qu'elle a été versée sur un compte joint ouvert au nom des deux époux ; Qu'en statuant ainsi, alors que la créance d'indemnité de licenciement ayant pour objet de réparer le préjudice résultant pour le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., alors âgée de 79 ans, à la suite d'une reprise de prothèse de hanche effectuée le 2 octobre 2001 par M. Y..., chirurgien othopédiste exerçant au sein de la société Clinique des Hauts-de-Seine, Hôpital privé à Antony (l'Hôpital privé), a présenté une infection bactérienne ; que malgré la mise en place d'une antibiothérapie, un descellement de la prothèse d'origine septique a nécessité son ablation totale, entraînant une perte d'autonomie pour Mme X...

par courrier recommandé en date du 28 septembre 2004, ce qui implique nécessairement qu'il a consenti mandat antérieurement, c'est-à-dire le 29 mai 2004 ; que ce mandat était donc parfaitement régulier, et a donné lieu à compromis en date du 25 septembre 2004, avec les acquéreurs Z..., qui prévoit bien une rémunération de 16.000 € à la charge des acquéreurs ; que s'agissant spécifiquement du compromis Z..., l'on peut s'interroger à loisir sur les conditions de sa signature; qu'il n'en demeure pas moins que Annabelle Y... produit : une attestation de Mlle B..., qui indique avoir été salariée du cabinet ATLANTIDE (Mme Y...) et avoir fait visiter le bien à Mme Z..., seule, le 15 septembre 2004, car son mari qui est routier n'a pu la visiter que le 18 septembre 2004 ;

il résulte des pièces produites aux débats qu'en 2004 le produit réalisé par l'étude l'a été à concurrence de 67 % par Maître X... et de 33 % par Maître Y... et qu'un différend a opposé les associés sur les conséquences à en tirer, le premier préconisant une modification des statuts qui prévoient une répartition égalitaire des bénéfices ainsi que la recherche d'un associé, le second s'y opposant, proposant seulement pendant un temps, une rémunération exceptionnelle de 20. 000 euros avant partage ; que ce différend a entraîné des décisions contraires des associés relativement à la gestion du personnel ; qu'il n'est pas possible d'imputer à tort à l'un plutôt qu'à l'autre des associés la responsabilité de la situation conflictuelle et de ses

par ordonnance rendue le 14 décembre 1993 par le juge des Tutelles du Tribunal d'instance de Lagny sur Marne, dit dans son rapport du 18 janvier 1994 qu'il constitue l'événement aggravant de troubles qui ont certes débuté au cours de l'année 1990 mais qui alors étaient seulement d'ordre mnésique et se révélaient de faible importance ; le rapport établi sur documents par le Docteur C... le 28 mars 1995 confirme la dégradation mentale de l'artiste à compter du mois de novembre 1992, soit après son accident ; par ailleurs ce Tribunal, statuant sur la validité du testament rédigé par l'artiste le 11 avril 1993 à l'occasion du litige ayant opposé entre eux les héritiers Z... a reconnu la validité de ces dispositions testamentaires en énonçant notamment « il y a lieu de considérer, au vu de l'ensemble des éléments susvisés que s'ils établissent que Victor Y...

il résulte de l'ensemble ci-dessus exposés que non seulement la preuve n'est pas rapportée que le départ de Madame X... avec ses enfants aurait été consécutif à des violences réitérées commises sur elle par son époux, mais encore qu'elle a menti sur l'origine de son interruption de grossesse ; qu'en tout état de cause, Monsieur Y... n'a jamais exercé une quelconque violence contre ses enfants, et qu'aucun des éléments du dossier ne permet de dire qu'ils auraient à un moment donné couru un quelconque danger physique ou psychique en sa présence ; que le fait que leur médecin traitant en France, le Docteur B..., ait constaté qu'ils étaient très angoissés à leur arrivée et qu'ils vont désormais très bien peut s'expliquer parfaitement par leur départ

il résulte du vocabulaire Cornu), et non pas dans son sens commun avancé par les intimés (nombre plus au moins considérable de personnes réunies pour assister à un spectacle, à une cérémonie, à une réunion, selon Littré) se définit comme « un ensemble indéfini de personnes qui peuvent être touchées par un moyen de diffusion » sans nécessité de réunion (ce qui s'oppose à la notion de cercle familial qui se limite au clan familial, exception visée par l'article L 122-5-1 du CPI) ; que tel est le cas de la clientèle d'un hôtel, à qui l'hôtelier transmet, par un signal, à l'ensemble des personnes s'adressant à lui pour un hébergement les programmes de télévision, c'est à dire à des personnes autres que celles à laquelle l'oeuvre était initialement destinée ;

il résulte du vocabulaire Cornu), et non pas dans son sens commun avancé par les intimés (nombre plus au moins considérable de personnes réunies pour assister à un spectacle, à une cérémonie, à une réunion, selon Littré) se définit comme « un ensemble indéfini de personnes qui peuvent être touchées par un moyen de diffusion » sans nécessité de réunion (ce qui s'oppose à la notion de cercle familial qui se limite au clan familial, exception visée par l'article L 122-5-1 du CPI) ; que tel est le cas de la clientèle d'un hôtel, à qui l'hôtelier transmet, par un signal, à l'ensemble des personnes s'adressant à lui pour un hébergement les programmes de télévision, c'est à dire à des personnes autres que celles à laquelle l'oeuvre était initialement destinée ;

il résulte du vocabulaire Cornu), et non pas dans son sens commun avancé par les intimés (nombre plus au moins considérable de personnes réunies pour assister à un spectacle, à une cérémonie, à une réunion, selon Littré) se définit comme « un ensemble indéfini de personnes qui peuvent être touchées par un moyen de diffusion » sans nécessité de réunion (ce qui s'oppose à la notion de cercle familial qui se limite au clan familial, exception visée par l'article L 122-5-1 du CPI) ; que tel est le cas de la clientèle d'un hôtel, à qui l'hôtelier transmet, par un signal, à l'ensemble des personnes s'adressant à lui pour un hébergement les programmes de télévision, c'est à dire à des personnes autres que celles à laquelle l'oeuvre était initialement destinée ;

il résulte de ces éléments que M. X... ne démontre pas suffisamment avoir exercé une activité juridique principale ou prépondérante au sein de la CAPEB, dès lors qu'un avocat-conseil était prévu pour donner des consultations juridiques ce qui implique qu'il n'avait qu'un rôle secondaire et qu'il n'est intervenu que de manière occasionnelle dans la défense des adhérents de la CAPEB ; qu'il n'est par ailleurs pas démontré, ni même invoqué que le besoin d'activité juridique de cette organisation a justifié la création d'un service spécifique qu'il ait mis en place ou dans lequel il ait tenu une place principale ; ALORS, d'une part, QUE l'exercice d'une activité juridique au sens de l'article 98-5° du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat recouvre tant l'activité de conseil que l'activité contentieuse ;

Il résulte de la procédure que le contrôle de l'établissement dans lequel M. X... a été interpellé est intervenu sur dénonciation stipulant l'emploi de personnels étrangers sans papier et non déclarés auprès des organismes sociaux ; il apparaît que ce contrôle n'a pas été précédé de recherches préalables sur la forme d'exploitation de l'atelier de confection et qu'aucun élément ne laisser donc présumer au regard, par exemple, de déclarations faites par le gérant, des irrégularités visant le personnel salarié ; Il est encore établi qu'au moment du contrôle, l'inspecteur URSSAF ne possédait manifestement aucun renseignement relatif aux déclarations sociales dont il doit assurer le contrôle ; d'ailleurs, il ressort de l'audition de M. Z...qu'il n'a

il résulte de ses mentions que la cause a été " débattue et plaidée en audience publique du 17 janvier 2008 devant Mme D..., conseillère, faisant fonction de présidente, M. G... et Mme F..., conseillers ", la cour d'appel a violé l'article 452 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les docteurs X... et Y... de leurs demandes indemnitaires au titre de la minoration de leur épargne-retraite ; AUX MOTIFS QUE " les docteurs X... et Y... ne justifient pas de ce que leurs revenus, même minorés par suite des prélèvement injustifiés, ne leur permettaient pas d'effectuer les placements nécessaires à la constitution d'une épargne-retraite ; que pas davantage ils ne justifient de ce

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que MM. Henri et Jacques X... font grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 26 juin 2008) d'avoir dit que les époux Y... étaient bien fondés en leurs demandes de salaires différés pour la période du 1er avril 1967 au 1er mars 1970 et dit que ces salaires seraient liquidés par le notaire conformément à l'article L. 321-13, alinéa 2, du code rural et notamment en fonction du taux du SMIC en vigueur au jour du partage ; Attendu que, dans leurs conclusions d'appel MM. X... ont expressément sollicité une créance de salaire différé en exposant remplir les conditions fixées à l'article L. 321-13 du code rural et dénié aux époux Y...

Il résulte des pièce versées au dossier, que le prétendu impayé de 310.872,72 F présenté directement au paiement le 9 juillet 2001 par la société VOLKSWAGEN sur le compte bancaire de la société NEAU, correspondait à trois factures numérotées 7054, 7055 et 7056, toutes trois émises le 18 juin 2001 avec la mention "DATE DE PAIEMENT: 16/08/2001"; Par ailleurs, il est inopérant de s'étonner de la découverte, après cinq années de procédure, du défaut d'exigibilité des factures litigieuses au moment de la délivrance de la mise en demeure de payer, les moyens nouveaux étant recevables en appel en application de l'article 563 du nouveau Code de procédure civile; Il convient en conséquence de relever qu'en tout état de cause, la mention portée par le

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois dernières branches : Vu le principe compétence compétence ; Attendu qu'il appartient à l'arbitre de statuer par priorité sur sa propre compétence sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage ; Attendu que la société suédoise Trioplast A B et la société Sainte Germaine ont conclu, le 15 février 1994, un contrat par lequel la première a confié à la seconde la distribution exclusive de ses produits en France ; que ce contrat comportait une clause compromissoire prévoyant un arbitrage à Stockholm ; que la société SAS Trioplast SMS, qui s'était substituée à la société suédoise dans l'exécution du contrat, a fait connaître, le 17 avril 2007, à la société Sainte Germaine qu'elle mettait fin à leurs relations commerciales ; que celle ci a saisi le tribunal de…

il résulte de l'article 775 du Code civil, dans sa rédaction issue du décret du 28 décembre 2005, rendu applicable à la mise en état devant la Cour d'appel par l'article 910, que les ordonnances du conseiller de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, à l'exception de celles statuant sur une exception de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance ; qu'en refusant d'examiner la fin de non recevoir dont elle était régulièrement saisie, tirée de l'irrecevabilité de l'appel en cause de Monsieur Z..., motifs pris du caractère définitif de l'ordonnance du conseiller de la misé en état ayant déclaré recevable cette intervention forcée, la cour viole les dispositions précitées. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Madame Solange Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que la preuve de la livraison de la chose vendue incombe au vendeur ; Attendu que Mme X... qui, entre le 4 novembre 2000 et le 8 mars 2001, pour meubler sa résidence secondaire, a acheté, à M. Y..., se disant antiquaire décorateur, divers meubles, les lui a laissés en dépôt, certains d'entre eux nécessitant une remise en état ; que se plaignant de ne pas avoir été livrée, elle a, le 8 avril 2002, assigné son vendeur en résolution de la vente, en paiement de dommages intérêts et en restitution de plusieurs autres meubles qui, emportés pour restauration, ne lui auraient jamais été restitués ; Attendu que, pour limiter à la somme de 4 300 euros les dommages intérêts mis à la charge de M. Y...

il résulte de cet accord et de sa finalité que les biens dont est titulaire le Bureau en France, sont mis à sa disposition pour sa mission par la Ligue des Etats Arabes – Bureau de Paris et dans cette mesure sont protégés de toute contrainte sauf au cas où la Ligue des Etats Arabes se trouverait redevable d'une somme en raison d'un contrat, comme un contrat de travail passé par son Bureau ou d'un accident de la circulation dans lequel un véhicule appartenant au Bureau serait appliqué ; que ces cas dans lesquels les biens de la Ligue des Etats Arabes mis à la disposition du Bureau peuvent être saisis sont limités aux conséquences de l'activité de celui-ci en France, des conventions passées pour cette activité ou d'un accident causé par un véhicule du Bureau ;

il résulte, que les juges du fond ne peuvent valablement substituer l'indice retenu, initialement, par le jugement ayant fixé le montant de la prestation compensatoire sous forme de rente, que dans l'hypothèse où un fait nouveau susceptible d'avoir une incidence sur le choix de l'indice est intervenu dans la situation des parties ou dans la situation économique générale ; qu'en l'espèce, le jugement du tribunal de grande instance de Lorient du 19 février 1985, ayant fixé le montant initial de la prestation compensatoire incombant à M. X...,, a précisé que celle ci varierait « à l'initiative du débiteur le 1er janvier de chaque année en fonction de l'indice national des prix à la consommation (295 articles) publié par l'INSEE » ; qu'à cet égard, l'