Rechercher une décision

il résulte incontestablement de l'examen des relevés de compte sur la BNP PARIBAS auprès de laquelle la défunte possédait un compte courant (sur lequel Monsieur Z... n'a eu de procuration que le 23 juillet 2004) ainsi qu'un portefeuille de titres, qu'entre janvier 2003 et la date du décès de Germaine X..., une somme totale de 185. 015 € a été retirée, dont 6. 851, 58 € de dépenses personnelles aux époux Z... ; que dans la mesure où ces retraits ont été effectués au guichet soit à l'aide de chèques signés par Germaine X... à son ordre, soit à l'aide de sa carte bleue, dont la détention est promiscue compte tenu de la communauté de vie, la preuve d'un don manuel, qui implique dépossession volontaire au profit d'un tiers est impossible à caractériser ;

il résulte de ces éléments que l'accident est la conjonction d'un choix technique, de l'absence de monitorage de gaz halogénés et de l'inversion des tuyaux au niveau du vaporisateur de fluothane ; Qu'en l'espèce, en choisissant une technique à risque sans la conforter, comme le commandait la prudence élémentaire, par l'utilisation de l'analyseur de gaz qui lui aurait permis de déceler la déficience du vaporisateur de fluothane, le docteur Z... a manqué à son obligation de pratiquer des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science ; Que par ailleurs, elle n'a pas davantage respecté les dispositions de l'arrêté du 3 octobre 1995 en ne contresignant pas la check list établie par le salarié de la Clinique, Monsieur C...,

l'association Guc Centrali, soit la somme mensuelle moyenne de 712 euros ; qu'auparavant, elle travaillait à l'IUT 1 en tant que vacataire avec un salaire de 262,48 euros en septembre 2008 ; qu'en mars 2009, elle gagnait la somme de 2.033 euros au titre du cumul imposable, soit la somme mensuelle moyenne de 677 euros à laquelle s'ajoute celle de 150 euros pour les cours donnés à l'université ; que la CAF lui verse la somme de 170 euros par mois mais aucune pièce n'est produite ; que Catherine Y... règle avec son compagnon, enseignant, père de 4 enfants à charge, un loyer hors charges de 870 euros et toutes les dépenses de la vie courante ; qu'elle fait été d'un remboursement d'emprunt de 128 euros par mois et de frais de formation de 150 euros par mois ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt, qui prononce le divorce des époux X...- Y... autorise Mme Y... à conserver l'usage du nom de son conjoint après le divorce, en l'accolant au sien, jusqu'à la majorité du dernier enfant ; Qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions, M. X..., qui ne s'opposait pas à ce que Mme Y...

par jugement du 3 janvier 1994, les parts du notaire retrayant ont été estimées à 2 177 550 francs au vu du rapport d'expertise daté du 15 avril 1993 ; que, tandis que l'appel de cette décision était pendant, le retrait de M. X... a été accepté par arrêté ministériel du 12 avril 1995, publié le 22 ; que l'arrêt ayant fixé à 1 250 000 francs la valeur des parts du notaire retrayant, après que le juge de la mise en état eut ordonné un complément d'expertise aux fins d'actualisation, confié au même expert, a été cassé, sauf en ce qu'il avait jugé que l'évaluation judiciaire des parts devait s'opérer à la date de publication de l'arrêté portant retrait (1re Civ., 16 mars 2004, pourvoi n° Y 01-00. 416) ; que la cour d'appel de renvoi ayant confirmé la décision des premiers juges, son arrêt a lui aussi été cassé (1re Civ, 28 juin 2007, pourvoi n° V 06-18.

Il résulte en conséquence de ces diverses constatations qu'il n'est pas établi que M. X... a repris effectivement le travail à compter du 1er juin 1999 jusqu'au 8 juillet 1999 et que lors de sa rechute, intervenue le 14 avril 2000, il ne remplissait donc pas les conditions de la garantie au titre de l'incapacité temporaire totale maladie, au sens de l'article 1-B du contrat, pour une nouvelle durée de 730 jours. Le jugement entrepris doit ainsi être confirmé en ce qu'il a dit que la garantie de la CAISSE GENERALE D'ASSURANCES MUTUELLES n'était pas acquise à M. X... pour l'arrêt de travail du 14 avril 2000 et les demandes de fixation de la créance des consorts X... dans la liquidation judiciaire de la CAISSE GENERALE D'ASSURANCES MUTUELLES doivent en conséquence être rejetées ;

il résulte en substance que Philippe X..., Christophe X... et leur mère étaient très affectés par la dégradation de Noël X..., ne se désintéressaient pas de son sort et ont dans la mesure du possible gardé des relations avec lui et veillé à ses intérêts ; que Denise X... produit par ailleurs des relevés de son compte bancaire et des talons de chèques tendant à justifier des dépenses faites pour le compte de son frère entre février 1994 et septembre 2000, évaluées à une somme minimum de 5 664, 13 euros ; que, certes, ces documents ne constituent pas une preuve absolue de la réalité des dépenses alléguées mais que force est de constater que nonobstant une sommation de communiquer du 27 avril 2004, Philippe X..., Christophe X... et Claude Y... veuve X...

considérant que le principe de l'interdiction du rachat par une société anonyme de ses propres actions ne ferait pas obstacle à l'exécution, par la société anonyme CLINIQUE SAINT CHARLES, de l'article 21 de la convention d'exercice médical, prévoyant une obligation de rachat de ses propres actions par l'exposante, au motif que cette exécution ferait obligation à la société anonyme de « se conformer aux dispositions légales sus-visées et de mettre en oeuvre la procédure afférente » (p. 7, avant-dernier alinéa), la cour d'appel a violé l'article 6 du Code civil, ensemble l'article L. 225-206 du Code de commerce ; 2° Alors d'autre part et subsidiairement que le juge qui constate que l'engagement contractuel pris par une société anonyme de racheter ses propres actions pourrait être exécuté par la mise en oeuvre d'une des procédures énumérées aux articles L.

il résulte des constatations de l'arrêt que la société MATHER & PLATT a signé avec la SAS ALMA CONSULTING GROUP une convention «d'audit global» (arrêt p.3) portant sur le coût des accidents du travail lui confiant la mission de «faire rechercher toute imputation de coûts juridiquement infondée et, de manière générale, toute possibilité d'obtenir des économies par le biais de toute réduction de taux et/ou de modification des éléments de calcul à venir» (arrêt p.24) ; que le contrat stipule que «le groupe ALMA fera appel à ses frais aux services de tout expert ou praticien, notamment de cabinets d'avocats spécialisés, que si la mission met en évidence la nécessité d'effectuer des démarches contentieuses, le groupe ALMA, selon la procédure retenue,

par arrêt du 9 mai 1990 ; qu'il invoque un acharnement judiciaire, le discrédit porté sur lui, le fait que ces violations répétées de la loi ne sauraient être assimilées à une simple erreur d'interprétation de cette dernière, la présomption d'innocence ayant été bafouée ; que sur la durée de la procédure, Monsieur X... fait valoir qu'elle a été déraisonnable, non conforme aux dispositions de l'article 6 de la CEDH pour avoir duré plus de dix ans ; que force est de constater que toute l'argumentation développée à l'appui de la faute lourde repose sur l'idée selon laquelle l'amnistie prévue par la loi du 20 juillet 1988 lui était acquise dès le début de la procédure et donc avant son placement en détention provisoire ; que cependant, comme l'ont relevé

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 septembre 2008) d'avoir limité à la somme de 20 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. Y... ; Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de méconnaissance des termes du litige et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les constatations et appréciations des juges d'appel qui, après avoir pris en considération les ressources respectives des époux ainsi que leur patrimoine et relevé l'absence d'acquisition de droits de retraite de Mme X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 832-3 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 ; Attendu que Bernard X... est décédé le 14 mars 1988, laissant pour lui succéder Benoît, son fils né de sa seconde union avec Mme Y..., veuve X..., ainsi que trois enfants issus de son premier mariage, Stéphane, Nathalie et Delphine ; que M. Benoît X... a fait assigner M. Stéphane X... et Mmes Nathalie X... et Delphine X..., épouse Z... (les consorts X...- Z...) ainsi que sa mère, Mme Monique Y..., veuve X..., sur le fondement de l'article 832-3 du code civil afin d'être déclaré bénéficiaire d'un bail rural sur la totalité des terres exploitées ; Attendu que pour se déclarer non saisie de la demande en partage de la succession de Bernard X...

Vu les articles 1843 et 1857 du code civil ; Attendu que pour condamner conjointement, à proportion de leurs parts dans le capital de la société Parimar, MM. X..., Jacques-Arnaud Y... et Dominique Y... à payer une certaine somme à la société Natiocrédimurs, l'arrêt retient que si la société Parimar n'avait pas encore déposé ses statuts lorsque le contrat de crédit-bail a été conclu, il n'en demeure pas moins que ce contrat a été exécuté pendant des années et que l'acte notarié signé le 11 mai 1992 par la société Parimar qui était régulièrement immatriculée a validé l'acte de crédit-bail ; que l'arrêt relève encore qu'il est établi par la déclaration de créance et par la clôture de la procédure intervenue pour insuffisance d'actif le 21 avril 2000 que la société Natiocrédimurs a exercé de vaines poursuites à l'encontre de la société Parimar ;

il résulte de la définition même de l'article 29 de la Loi de 1881 que la diffamation est un jugement de reproche adressé sciemment à autrui qui peut prendre la forme d'une allégation, portant sur un fait précis et déterminé et de nature à affecter l'honneur et la considération d'une personne ou d'un groupe de personnes ; qu'en premier lieu, en ce qui concerne le reproche de « recueil de faux témoignage », les éléments constitutifs de la diffamation sont réunis ; qu'en effet, il est indéniable que Monsieur Y... dans son courrier du 18 août 2008, en écrivant « (...) Vous vous êtes empressés, par la suite, de recueillir plusieurs faux témoignages sur cette situation puisque Madame A... précise bien par écrit, qu'elle était seule au moment des faits » reproche sciemment à Mademoiselle Z...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'énoncé dans le mémoire en demande et reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en retenant, sans inverser la charge de la preuve, que l'ignorance dans laquelle avait été tenu volontairement M. Jean-Marie X... du contenu exorbitant du contrat signé par son frère seul, Francis X... en faveur de Thomas X..., fils de ce dernier, avait constitué des manoeuvres dolosives sans lesquelles M. Jean-Marie X... n'aurait pas accepté de payer les parts sociales de son frère au prix de 2 525 000 euros et 50 000 euros et aurait imposé à celui-ci des clauses de non-concurrence entièrement compatibles avec les clauses du contrat de travail de son neveu ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM. Francis et Thomas X...

Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande d'augmentation de la pension alimentaire versée mensuellement par M. Y... pour l'entretien et l'éducation de leur fille Anola, née le 5 septembre 1989, et en paiement d'une contribution ponctuelle de 600 euros pour le permis de conduire ; Sur le moyen unique en ce qu'il concerne les frais afférents au permis de conduire : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande au titre des frais afférents au permis de conduire ; Attendu qu'ayant constaté que Mme X... ne produisait aucun justificatif (inscription, coût des leçons) , la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande présentée à ce titre ; Mais sur le moyen unique en ce qu'il concerne le montant de la contribution mensuelle du père : Vu l'article 4 du code de procédure civile ;

par jugement définitif du 20 mai 1988 ; que les opérations de partage de leurs intérêts patrimoniaux ont donné lieu à difficultés ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième, troisième et cinquième branches, ci-après annexé : Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 8 avril 2008), d'avoir dit qu'il était redevable à l'indivision post-communautaire d'une somme de 200 000 euros au titre de l'exploitation du cabinet de radiologie indivis ; Attendu que c'est sans méconnaître les termes du litige ni le principe de la contradiction, que la cour d'appel a, faute d'accord amiable des coindivisaires sur la fixation de la rémunération due à M.

il résulte des dispositions des articles 274 à 276 du Code civil que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital et qu'à titre exceptionnel, en raison de l'âge ou de l'état de santé d'un créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, elle peut être fixée sous forme d'une rente viagère ; qu'en accordant à Mme Louisane Z... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 20. 000 €, le premier juge a fait une juste appréciation de la situation des parties et des conséquences que la rupture du lien conjugal créera dans leurs conditions de vie respectives ; que le jugement sera donc confirmé de ce chef (…) » (arrêt, p. 3) ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE « M. Y... , âgé de 55 ans et demi et Mme Z... , âgée de 53 ans et demi, sont mariés depuis 33 ans et ont exploité ensemble successivement deux commerces ;

par déclaration du 25 octobre 2006, intimant la société AGF IART ; que la société AGF IART a déposé, le 8 novembre 2006, des conclusions d'appel incident tendant aux mêmes fins que sa déclaration d'appel et que, le 23 janvier 2007, elle a, pour le cas où son appel principal ne prospérerait pas, formé un appel provoqué, assignant les sociétés HVA, ACF et la société Prudence créole ; que l'arrêt infirmatif attaqué (Saint-Denis, 12 janvier 2009) dit recevable l'appel incident et provoqué de la société AGF IART, fait droit à la demande de la compagnie AGF IART en déchéance de l'indemnité compensatrice de la société PMA dans la limite des deux tiers de son montant et dit caractérisés les faits de concurrence déloyale au préjudice de la compagnie AGF IART imputables aux sociétés HVA, ACF et Prudence créole ;

il résulte des motifs qui précèdent que les consorts X... ne rapportent pas la preuve de ce que Louis X... (fils) et Marie-France A...- X... n'ont pas été associés aux bénéfices et pertes de l'exploitation agricole de Marie Y... veuve X... à laquelle ils ont collaboré jusqu'au 1 / 07 / 1967, et que Colette Z..., pour sa part, a produit des éléments faisant présumer la perception, par lesdits époux, de revenus tirés de ladite exploitation ; que les intimés ne prouvant pas la réunion des conditions légales ouvrant droit à salaire différé, leurs demandes formées à ce titre doivent être rejetées, en infirmation du jugement entrepris ; 1) ALORS QUE lorsqu'une partie demande confirmation d'un chef de la décision déférée, elle est réputée s'en approprier les motifs ;