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il résulte que l'employeur est le seul titulaire des oeuvres créées à sa demande ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : les reportages étant diffusés sur une chaine de télévision américaine, la loi d'origine est américaine ; ALORS 1°) QUE : la règle attribuant à l'auteur un droit moral sur son oeuvre constitue une loi de police dont la mise en oeuvre entraîne l'éviction d'une loi étrangère qui, telle la loi américaine, ne reconnaît pas le droit moral d'auteur ; que pour dénier au salarié un droit moral sur les oeuvres dont il est l'auteur, la cour d'appel a refusé d'écarter la loi américaine, estimant que celle-ci ne se heurtait à aucune loi de police française ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 111-1 et L. 111-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 3 du code civil ;

par lettre en date du 3 mars 2011, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 décembre 2011, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Rejette la demande d'inscription de Mme X... au tableau de l'ordre des avocats du barreau de la Guadeloupe ; Condamne Mme X... aux dépens exposés devant la cour d'appel et la Cour de cassation ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

par jugement du 1er décembre 2008 ; que la société a recherché la responsabilité de la banque, lui reprochant d'avoir manqué à ses obligations de dépositaire ; Attendu que la société Cabinet Faber fait grief à l'arrêt de limiter à 3 203 euros le montant de la somme que la société BNP Paribas a été condamnée à lui payer, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, aucune des parties ne se prévalait de pièces extraites de la procédure pénale ayant abouti au jugement correctionnel du tribunal de grande instance de Paris du 1er décembre 2008, ni n'en visaient dans leurs bordereaux de communication de pièces ; que dès lors, en se fondant

par acte authentique, que François X... a ainsi manqué à son devoir de conseil et devra réparer conformément à l'article 1382 du Code civil les conséquences de sa faute, attendu qu'ensuite de la violation par Alain X... et les sociétés ALPHI et ALJEF, la Cour d'appel d'ORLEANS, par arrêt du 7 février 2008, a condamné in solidum Alain X... et les sociétés ALPHI et ALJEF à payer à la société PUB BAR TESSIER la somme de 79. 448 euros à titre de dommages et intérêts, que cette condamnation est la conséquence directe du manquement d'Alain X... et des sociétés ALPHI et ALJEF à l'interdiction qui pesait sur eux d'avoir une activité identique en tout ou en partie à celle cédée à la société PUB BAR TESSIER, que le manquement de François X... à son devoir de

il résulte de l'article 7, dernier alinéa, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, qu'à l'époque des faits seuls les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail entre avocats relevaient de l'arbitrage du bâtonnier ; qu'il s'ensuit que si le règlement intérieur du barreau de Paris alors en vigueur ne pouvait, sans méconnaître cette disposition législative, étendre la compétence du bâtonnier aux litiges nés à l'occasion de l'exercice de la profession d'avocat en groupement, l'incompétence du bâtonnier ayant néanmoins statué ne fait pas obstacle à ce que la cour d'appel connaisse de l'entier litige par l'effet dévolutif du recours exercé devant elle, peu important que les dispositions entachées d'illégalité n'aient pas été observées en ce qu'elles prévoyaient une tentative préalable de conciliation ;

Vu les articles 5 § 1 et 53 § 1 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les autorités tant judiciaires qu'administratives de l'Etat contractant de la résidence habituelle de l'enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens, et qu'aux termes du second, la Convention ne s'applique qu'aux mesures prises dans un Etat après son entrée en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et M. Y..., de nationalité française, ayant trois enfants nés en France, se sont installés pour des raisons professionnelles en Suisse, où M.

il résulte des productions que, pour faire échec à la demande de prestation compensatoire formulée par Mme Y..., M. X... produisait, postérieurement au jugement du 29 juillet 2010, une attestation du 31 août 2010 de M. A..., directeur du Centre de Tri Postal de VANNES, de laquelle il résultait qu'en raison d'une diminution des effectifs de personnel dans le centre de tri de VANNES, M. X... quitterait son activité à 56 ans au mois d'avril 2012 et qu'à compter de cette date sa rémunération correspondrait seulement à 70 % de son salaire ; que M. X... produisait également une déclaration sur l'honneur du 25 avril 2011 et des éléments de preuve relatifs à ses dépenses qui étaient postérieurs au jugement du 29 juillet 2010 ; qu'en se bornant à adopter les

il résulte des attestations des membres de la famille de l'épouse relevées par la Cour d'appel que l'exposant « venait à la maison et prenait des nouvelles » (arrêt, p. 4) ; qu'en retenant que, si l'exposant affirme que c'est la famille de l'épouse qui l'a empêché de la voir, qu'il lui a proposé de venir le rejoindre dans l'appartement qu'il occupait, aucune pièce n'étaye une quelconque démarche faite en ce sens et qui se serait heurtée à un refus de son épouse, qu'il ne justifie pas davantage des contacts qu'il dit entretenir avec elle, que le médecin traitant de l'épouse atteste que le mari de celle-ci n'est jamais à son domicile, qu'il ne vient jamais au cabinet médical, qu'il ne s'est jamais soucié de sa santé et de sa pathologie, qu'il ne

Une cour d'appel, qui retient qu'une convention d'arbitrage est inopposable à l'égard des parties et annule la sentence arbitrale, décide, à bon droit, qu'elle doit s'abstenir de statuer au fond et, qu'étant dépourvue de tout pouvoir, les parties sont renvoyées à mieux se pourvoir sans qu'il y ait lieu à désigner la juridiction devant être saisie

par contrat de travail du 15 juillet 2001 ; que ses droits sportifs ont été cédés à la société Racing Club de Lens, par contrat du 27 juin 2004, prévoyant une clause compromissoire au profit de la FIFA ; que la société Servette Football Club a été déclarée en faillite le 4 février 2005 et ses obligations transférées à l'Office des Faillites du Canton de Genève ; que, le 24 juin 2008, la société Racing Club de Lens a transféré M. Hilton X... à la société l'Olympique de Marseille ; que l'Office des Faillites du canton de Genève a assigné la société Racing Club de Lens en paiement d'une somme correspondant à la plus-value reçue par celle-ci lors de la vente des droits du joueur ; que le tribunal de commerce s'est déclaré incompétent au profit de la commission compétente de la FIFA ;

Vu les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 20 mars 1957, Marguerite X... a consenti un bail d'habitation à sa fille, Françoise, et à l'époux de celle-ci, Emmanuel Y..., portant sur les lots 2 et 3 d'un immeuble ; qu'elle est décédée le 2 juin 1986, laissant ses quatre enfants à sa succession, laquelle n'a pas été liquidée et partagée ; que les époux Y... sont décédés, elle le 6 août 1993, lui le 21 février 2000, laissant pour leur succéder leurs quatre filles et leur fils, M. Patrick Y... ; Attendu que, pour débouter celui-ci de sa demande d'attribution préférentielle du droit au bail du 20 mars 1957, l'arrêt attaqué, après avoir jugé qu'il remplit les conditions pour prétendre se voir attribuer

il résulte de la combinaison de ces textes que, si le bénéficiaire d'un contrat de travail à salaire différé exerce son droit de créance après le décès de l'exploitant et au cours du règlement de la succession de celui-ci, son action se prescrit par trente ans à compter de l'ouverture de cette succession ; attendu que Mme Marcelle X... demande que lui soit reconnu le bénéfice d'une créance de salaire différé pour sa participation du 25 novembre 1958 au 15 février 1963, à l'exploitation agricole d'abord dirigée par son père, M. Marcel X..., décédé le 19 septembre 1968, puis par sa mère, Mme Hélène Y... veuve X..., décédée le 7 septembre 2008 ; que la réclamation de Mme Marcelle X... ayant été formée le 18 mai 2009, l'action intentée par cette dernière est prescrite, étant observé que si le règlement des successions de feu M.

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que Mme Y..., chargée d'encadrer le groupe dans lequel skiait Mme X..., n'a pas, contrairement à ses propres consignes de sécurité, attendu Mme X... au premier croisement de la piste sur laquelle le groupe skiait ; que la simple absence d'arrêt à cette intersection caractérise une faute même si le croisement n'était pas connu par la préposée de l'association et n'était pas mentionné sur le plan ; que pour retenir l'absence de faute de Mme Y..., la cour d'appel a relevé qu'elle ne connaissait pas ce croisement qui n'était pas mentionné sur le plan ; qu'en se fondant sur ces motifs inopérants pour écarter toute faute commise par Mme Y..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais

Considérant que les docteurs Z..., X... et Y... concluent au débouté de la Clinique du Golfe de cette demande estimant que la thèse défendue par celle-ci n'a aucun sens car elle conduirait à vider de son contenu le contrat de résident du docteur A... ; Considérant que pendant près de dix années, la clinique du Golfe ne s'est pas opposée à la répartition des gardes intégrant le docteur A... de sorte qu'elle ne saurait invoquer à l'encontre des médecins libéraux un manquement à leurs obligations, le seul fait de soupçonner que ceux-ci aient rétribué eux-mêmes le médecin résident salarié n'étant rapporté par aucun moyen de preuve ; Considérant qu'en outre LA CLINIQUE DU GOLFE, sur laquelle pesait l'obligation d'assurer la surveillance médicale nocturne

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que consultée sur les modalités de la fusion-absorption de la société Euronet par la société Mewa, opération accompagnée d'une restructuration avec fermeture de certains sites industriels et suppression d'emplois, la société Fidal, avocat, a, d'une part, conseillé la prorogation des mandats des membres du comité d'entreprise de la société absorbée qui venaient à expiration jusqu'à la première réunion des représentants du personnel nouvellement élus à la suite de la fusion et, d'autre part, élaboré, un plan de sauvegarde de l'emploi qui a été soumis au comité d'entreprise de la société absorbante dont la composition a été élargie aux membres du comité d'entreprise de la société absorbée ; que par une décision désormais irrévocable (tribunal de grande instance Moulins, 18 mai 2007), la…

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 4 mars 2010), que M.

il résulte que tout projet de modification doit être communiqué au plus tard deux mois avant la date d'application, le client disposant de ce délai pour le contester, en a justement déduit, en application de ces dispositions, qu'une telle clause était illicite en ce qu'elle impartissait au consommateur un délai réduit à un mois pour prendre position sur la modification envisagée ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le troisième moyen du pourvoi de la Caisse tel qu'il figure au mémoire en demande et est annexé au présent arrêt : Attendu que l'arrêt retient, à bon droit, que la clause selon laquelle : "en cas de dépôt (de chèques à l'encaissement) sous enveloppe dans les boîtes aux lettres spécialement prévues à cet effet…,

l'employeur, ne se prononce pas sur la nécessité médicale d'un emploi exercé à temps partiel. Dans une attestation du 17 septembre 2008, ce médecin déclare : «du fait des séquelles de l'accident de 2002, à sa reprise (l'établissement ne pouvant lui proposer un poste avec des horaires allégés pour respecter ces difficultés), il a dû faire le choix d'une activité à temps partiel». Il ne résulte pas des termes ainsi employés que l'état de santé de M. X... lui impose l'exercice d'une activité à temps partiel. Le directeur des ressources humaines du CEAT atteste le 25 septembre 2008 : "compte tenu de ses handicaps, une reprise à temps plein n'est pas envisageable. Aussi, après avis du médecin du travail, il travaillera à temps partiel», mais cette appréciation ne relevant pas de sa compétence ne peut avoir de valeur probante.

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Le Dauphiné libéré à verser à Me Foussard la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize janvier deux mille treize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils pour la société Le Dauphiné Libéré PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté la mise en oeuvre de la loi du 29 juillet 1881 et la nullité de l'assignation et d'AVOIR, en conséquence, condamné la société Le Dauphiné Libéré à payer à M. X... la somme de 2. 000 euros à titre de dommages-intérêts ;

considérant que cette attestation « mettait en évidence que M. X... était prêt à enfreindre tous principes moraux pour obtenir de Corinne Y... qu'elle se plie à ses exigences financières » (arrêt, p. 6 § 2), l'arrêt attaqué est entaché de partialité, à tout le moins, d'une insuffisance de motivation et, partant, a été rendu en violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 455 et 458 du code de procédure civile ; ALORS QUE, troisièmement, en se fondant sur des feuilles de remboursement établies par un kinésithérapeute, qui plus est onze mois avant la signature des reconnaissances de dettes litigieuses, et sur le témoignage d'un thérapeute kinésiopathe, profession non médicale, pour conclure que Mme Y...