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Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à Mme X..., l'arrêt énonce que, compte tenu de l'exécution du devoir de secours, elle a perçu une somme supérieure à 160 000 euros, grevant d'autant plus les ressources de son époux depuis la date de l'ordonnance de non-conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est au moment du prononcé du divorce, qui met fin au devoir de secours, que le juge doit se placer pour fixer la prestation compensatoire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer à Mme X... la somme de 200 000 euros au titre de la prestation compensatoire, sous forme de capital, l'arrêt rendu le 9 février 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Vu les articles 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter M. et Mme X... et les sociétés La Grande Pharmacie, Pharmacie de la hêtraie et Pharmacie du carrousel de leur demande de condamnation des consorts A... à leur verser, notamment, le montant des travaux de consolidation de la mezzanine, l'arrêt retient qu'en renonçant au bénéfice de la condition suspensive relative à la confirmation par le gestionnaire du centre commercial de ce qu'il ne s'opposait pas à la poursuite de l'exploitation de la mezzanine à usage de bureaux et de lieu de stockage de produits pharmaceutiques, les cessionnaires ont fait leur affaire personnelle de l'exploitation de cette mezzanine et ont renoncé à se prévaloir de tous désordres affectant cet ouvrage ; Qu'

il résulte des explications de l'épouse, non sérieusement contredites par le mari sur ce point, qu'aucune fraude n'est à l'origine de la découverte, au domicile conjugal, de ces documents accessibles aux membres de la famille y vivant ; que dès lors, il n'y a pas lieu de les écarter des débats » ; ALORS QUE l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'après avoir rappelé que les pièces dont le rejet était sollicité s'entendaient de notes manuscrites de Monsieur Y... du 6 novembre 2006, du 4 décembre 2006, de notes manuscrites non datées, de notes manuscrites toujours de Monsieur Y... datées du novembre 2006, ainsi que d'une lettre de Sophie du 28 décembre 2005, Madame Isabelle X... exposait que le couple venait d'emménager le 25 novembre 2006 dans un nouvel appartement ;

il résulte de l'article L. 3171-4 du Code du travail que la preuve des heures supplémentaires n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; que Monsieur X... étaye sa demande par la production d'un carnet dans lequel il a retracé les horaires accomplis jour après jour pour les mois de juin, juillet et août 1999, un état des services pour les années

il résulte des éléments produits aux débats que les créances de salaire différé réclamées sont justifiées. Les périodes retenues sont donc les suivantes : - du 14 octobre 1948 au 13 août 1949 pour Josiane Z..., soit un montant de 7. 892, 40 ¿, - du 29 juin 1951 au 30 avril 1954 pour Jean X..., soit un montant de 26. 834, 16 ¿, - du 25 octobre 1953 au 31 décembre 1956 pour Louisette A..., soit un montant de 44. 197, 44 ¿, - du 5 novembre 1962 au 31 décembre 1964, du 2août1965 au 31 décembre 1965 et du 1er janvier 1966 au 31 décembre 1968 pour Louis X... aux droits duquel viennent ses héritiers, soit un montant de 44. 197, 44 ¿ » (p. 6) ; 1°) ALORS QUE l'existence d'un contrat de travail à salaire différé est subordonnée à la reconnaissance de la qualité d'exploitant agricole de l'ascendant concerné à la date de la créance invoquée ;

par jugement du 27 mars 2007 ; Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2262 et 2242 à 2250 anciens du code civil ; Attendu que, pour dire recevable la demande de salaire différé de Mme A... sur la succession de sa mère, l'arrêt retient que le procès-verbal de difficultés dressé le 26 mars 1997 par le notaire concernait les successions réunies d'Alfred Y... et de Marthe X... épouse Y... et contient les dires de Mme A... selon lesquels, prenant acte de la demande de salaire différé de M. André Y..., elle déclare à son tour vouloir être payée du salaire différé dont elle

Vu les articles 102 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le conseil de l'ordre a rejeté la demande d'inscription au tableau de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées Orientales présentée par M. X... sous le bénéfice de la dispense de formation prévue pour les juristes d'entreprise ; Attendu que la cour d'appel a statué sur le recours formé par l'intéressé contre cette décision, alors qu'il ne ressort ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que le bâtonnier ait été invité à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom de l'ordre, partie à l'instance ; Qu'en procédant ainsi, elle a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans

par lettre du 6 janvier 2006 la Croix rouge avait informé les intéressés que la restructuration de l'hôpital emporterait cessation des contrats qui les liaient, la cour d'appel s'est contredite, violant ainsi le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté MM. X..., Y..., Z... et A... de leurs demandes de dommages-intérêts au titre de la cessation de leur activité de chirurgie réparatrice, l'arrêt rendu le 30 juin 2011, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne l'association Croix rouge aux dépens ;

Vu les articles 2270-1 du code civil et L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles L. 211-4 et L. 212-2 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... alias Y..., qui avait participé, le 18 septembre 1979, en tant que soliste, à une séance d'enregistrement de l'oeuvre musicale " Just because of you ", chanson destinée à intégrer la bande sonore du film " Les bronzés font du ski ", et avait perçu à ce titre une rémunération de 2 000 francs, a, le 13 novembre 2003, assigné la société Trinacra music, devenue Trinacra (la société) en reconnaissance et indemnisation de ses droits d'artiste-interprète méconnus, son nom n'étant jamais apparu sur le générique ni sur les

Vu les articles 270 et 276-1 du code civil ; Attendu que l'arrêt confirme le jugement allouant à Mme Y... une prestation compensatoire sous la forme d'un capital et d'une rente viagère, versée mensuellement et indexée sur l'indice mensuel des prix à la consommation (série France entière), hors tabac, le premier janvier de chaque année, la première réévaluation intervenant pour la première fois le premier janvier 2011 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a fixé la première revalorisation de la rente à une date antérieure au prononcé du divorce et a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il décide que la prestation compensatoire allouée à Mme Y... sous la forme d'un capital et d'une rente

il résulte des toutes dernières écritures de Mme X... épouse Y... que celle-ci avait effectivement sollicité par voie de conclusions la révocation de l'ordonnance de clôture antérieurement prononcée à la date du 21 octobre 2011, il ne résulte d'aucune pièce de la procédure, a fortiori d'aucun jeu de conclusions émanant de M. Y..., que celui-ci ait fait conjointement la même demande ; qu'en faisant néanmoins état d'une demande conjointe des avoués, qui n'a pu dès lors que lui être présentée oralement et donc en dehors des règles gouvernant la représentation obligatoire, pour se dispenser notamment de caractériser la cause grave, seule de nature à justifier la révocation de l'ordonnance de clôture, la cour d'appel ne justifie pas son arrêt au regard des articles 783, 784 et 909 du code de procédure civile, violés ;

par arrêt du 7 octobre 2003, puis par arrêt du 11 mai 2004 un second supplément d'information aux fins de mise en examen de la société RHODIA FOOD, société ayant repris la société LACTO LABO ; qu'entretemps cette société était devenue la société DANOSKO FRANCE et que, par arrêt du 16 janvier 2007, la chambre d'instruction avait confirmé l'ordonnance de non-lieu ; que la Cour de cassation saisie du pourvoi de Mme Y... avait estimé, par arrêt du 15 mai 2007, qu'il n'existait aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ; que Mme Y... invoquait un dysfonctionnement du service de la justice aboutissant à un déni de justice la privant de réclamer ses droits qui auraient dû être reconnus dans la procédure pour faute inexcusable de l'employeur ;

il résulte clairement de cet énoncé, et de l'inscription par paragraphes spécifiquement numérotés-à l'instar de ce que fait valoir la SPEDIDAM et contrairement à l'interprétation que croit pouvoir privilégier l'appelante-que chacun des droits que l'intimée à statutairement la charge sont autonomes et se cumulent, et que 3-1 qui renvoie à l'article 2 traitant des effets de l'adhésion des artistes-ce qui n'est les concernant qu'une faculté et nullement une obligation-ne caractérise qu'une catégorie d'ayants droit et non pas la seule pour lesquels la SPEDIDAM aurait qualité à agir en justice ; que le paragraphe 3-5 ne contredit aucunement cette analyse, le sens de l'expression " ayants-droit ", en l'absence de disposition spéciale, ne se limitant pas aux seuls " adhérents " ;

l'association conservait un intérêt à agir pour faire interdire pour l'avenir l'utilisation des clauses illicites ou abusives figurant dans le contrat proposé aux particuliers postérieurement à l'introduction de l'instance, et sur lequel le premier juge s'était prononcé, la cour d'appel a violé l'article L.421-6 du code de la consommation ; ALORS QUE, en outre, en se bornant à affirmer que les versions 2008 et 2010 étaient sensiblement identiques dans leur présentation et la numérotation des clauses, sans constater que les stipulations figurant dans le contrat type de 2008 et dont le caractère illicite ou abusif avait été sanctionné par le premier juge auraient toutes été substantiellement identiques à celles de la version 2010 seule retenue dans

l'employeur selon lesquelles, eu égard au caractère extrêmement limité de la clause de non-concurrence, qui permettait au salarié de retrouver un poste dans un très large périmètre, et compte tenu surtout de la circonstance que deux des cinq noms d'éditeurs de presse énumérés dans la clause étaient obsolètes, ce qui réduisait encore la portée de ladite clause et conséquemment imposait de réduire sa contrepartie financière, la Cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du Code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société SID Presse à payer à Monsieur Didier X... les sommes de 6.002,36 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la

il résulte de ces éléments, comme de ses écritures, qu'elle ne conteste pas en soi la décision prise à l'époque, mais critique le traitement « différencié » qui lui a été infligé ; que, certes, à la lecture des pièces versées aux débats, étant observé qu'elles sont parcellaires, il ne semble pas que les autres administrateurs et mandataires judiciaires poursuivis tant à Paris qu'à Nanterre, aient été placés sous contrôle judiciaire et interdits d'exercer ; qu'en revanche, contrairement à ce que prétend Mme X..., à Nanterre deux de ses confrères ont bien été mis en examen, le 6 juin 1998, et d'autres administrateurs ont aussi été mis en examen à Paris ; mais qu'il ne peut être déduit du placement sous contrôle judiciaire de Mme X... et de l'

par acte du 18 mai 1982 leur a été consenti un bail emphytéotique sur une villa qui a été le logement de la famille et qui sera attribuée à l'épouse pendant la procédure de divorce introduite par assignation du 12 novembre 2007 ; que celle-ci a sollicité l'attribution préférentielle du droit à ce bail par application de l'article 1751 du code civil ; Attendu que, pour déclarer irrecevable cette demande, l'arrêt retient que ce texte n'est pas applicable, l'emphytéose étant régie par les articles L. 451-1 et suivants du code rural et de la pêche et la jurisprudence étant venue à plusieurs reprises rappeler la spécificité de ce type de bail auquel les règles qui régissent le louage ordinaire n'ont jamais été applicables ; Attendu qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé par refus d'application les textes susvisés ;

Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... et Mme Y... se sont mariés le 20 septembre 1979 ; que par jugement du 17 décembre 2009, leur divorce a été prononcé sur le fondement de l'article 233 du code civil et que M. X... a été condamné au paiement de la somme de 150 000 euros à titre de prestation compensatoire ; Attendu que, pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme Y..., l'arrêt retient que s'il existe entre les conjoints une importante différence de revenus, l'épouse ne peut se prévaloir d'un niveau d'études ni de diplômes équivalents à ceux de l'époux, de sorte que l'inégalité entre les époux préexistait au mariage ; Qu'en se déterminant ainsi, sur des circonstances

par jugement du 14 octobre 2010 le divorce aux torts exclusifs de Mme Y...et a déclaré irrecevable sa demande de prestation compensatoire ; Sur les deux premiers moyens, ci-après annexés : Attendu ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ; Attendu que, pour

par jugement du 14 juin 2005 retenu une invalidité de groupe II définie à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale établit, en effet, que la pathologie n'était pas étrangère à l'accident de février 1998 pour lequel il bénéficiait depuis le 20 juillet 2000 de la reconnaissance d'une affection de longue durée, même si d'autres éléments ont pu y contribuer. Il doit être cependant noté que la jurisprudence figurant dans la consultation juridique versée aux débats n'est pas exactement transposable car partie d'entre elle vise l'hypothèse de la résiliation ou du non renouvellement du contrat d'assurance groupe souscrit par l'employeur auprès de l'assureur et non celle de la rupture du contrat de travail liant le salarié à cet employeur et que