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Il résulte du rapport du Dispositif Spécifique en Milieu Ouvert 49, de l'audience et des éléments versés aux débats par M. Y..., comme il résultait des précédentes observations des professionnels, qu'il a du mal à intégrer les limites et se situe plutôt dans le contournement de celles-ci (ex. non respect de la première sanction imposée par le Conseil de discipline, dissimulation à sa mère de notes et de remarques). Mme Y... a, comme elle le démontre, réagi aux problèmes d'apprentissage en employant un étudiant. En revanche, en dépit de ses propos lors de la dernière audience, elle n'a pas pris conscience de la nécessité d'aider son fils à intégrer les règles qui s'imposent à tout un chacun, notamment en arrêtant denier ou de minimiser la

l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande. En l'espèce, les participants produisent une seule pièce à l'appui de la demande en paiement des heures supplémentaires, à savoir la feuille de service établie pour les techniciens pour la saison 2008. Cette feuille de service, qui correspond au tournage de l'émission sur une autre année, décrit seulement le déroulement des périodes de tournage, en alternance pour chaque équipe de production, et sans qu'il y ait dépassement des durées du travail. Cette pièce est donc insuffisante pour fonder la demande. Il s'ensuit que les participants ne sont pas en droit de prétendre au paiement d'heures supplémentaires.

il résulte en définitive de ces éléments concordats que Monsieur Y... était tenu par l'obligation de suivre impérativement les activités prévues et organisées par la société GLEM , et qu'il a réalisé une prestation à caractère professionnel ; Que cette prestation en forme de participation à l'émission, au profit exclusif de la société, avait pour finalité la production d'un bien ayant une valeur économique ; quant à la rémunération, un versement de 1.525 ¿ a été effectué, qualifié de « minimum garanti, non remboursable et définitivement acquis au participant, à valoir sur les royalties à percevoir sur les exploitations merchandising promotionnelles associant l'image du participant, son nom et son prénom » ; en réalité, aucune « exploitation merchandising » n'a eu lieu et la somme de 1.525 ¿ a été le seul paiement perçu par Monsieur Y...

il résulte de ces éléments que Madame Martine Y... ne rapporte pas la preuve d'une disparité au sens de l'article 270 du Code civil : il convient de la débouter de sa demande » ; ALORS QUE, pour se prononcer sur le droit à prestation compensatoire, le juge doit considérer la situation respective des époux à la date à laquelle il prononce le divorce ; qu'il est dès lors exclu qu'il puisse prendre en compte la situation des époux ¿ ou les droits dont ils bénéficient ¿ à raison des règles régissant l'instance en divorce et applicables durant cette instance ; qu'en décidant le contraire, pour tenir compte de ce que Madame Y... résidait dans un immeuble appartenant à Monsieur X..., sachant que les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ;

Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le juge la fixe en tenant compte de leur situation au moment du divorce ; Attendu que, pour fixer à 92 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par M. X... à Mme Y..., l'arrêt retient notamment que l'épouse occupe gratuitement le domicile conjugal et perçoit comme seule ressource une pension alimentaire due au titre du devoir de secours de 600 euros par mois ; Qu'en prenant en considération l'avantage constitué par la pension alimentaire et la jouissance gratuite du domicile conjugal accordées à l'

il résulte des déclarations, pièces et écritures des parties que leurs situations financières respectives ont bien été appréciées par le Juge aux affaires familiales dont le jugement du 2 avril 2010 est confirmé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE, Madame Laura Y... sollicite l'augmentation à 500 ¿ par mois et par enfant de la contribution de Monsieur André X... à l'entretien et à l'éducation des deux enfants ; que, pour fixer à 150 ¿ par mois et par enfant, outre indexation, la contribution de Monsieur André X... à l'entretien et à l'éducation des deux enfants, l'arrêt du 20 décembre 2006 de la Cour d'appel de GRENOBLE retenait alors des revenus de 1. 200 ¿ composés d'indemnités journalières outre des revenus locatifs de 480 ¿ pour Monsieur André X...

il résulte des éléments de la cause l'accord des époux B... et des époux X... sur la chose vendue et sur son prix, de sorte que la vente était parfaite, et de surcroît non soumise à la condition suspensive d'obtention d'un prêt ; que la cour d'appel qui a cependant retenu, pour écarter toute responsabilité des époux X... à l'égard de leur mandataire, qu'aucun élément n'est donné sur la solvabilité des acquéreurs et sur la chance réelle d'aboutir avec eux à une vente, a violé l'article 1583 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la Sarl Z... M Immobilier irrecevable en sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de pourparlers présentée pour la première fois en cause d'appel ;

par arrêt du 13 septembre 2006 devenu définitif, la Cour de Paris avait rejeté les demandes des sociétés Van Cleef & Arpels SA, Van Cleef & Arpels France et Van Cleef & Arpels International tendant à voir infirmer l'ordonnance du 5 juin 2006 qui avait refusé de rétracter l'ordonnance du 24 octobre 2005 qui avait fait droit à la demande de séquestre des dessins originaux formée par M. X... ; que M. X... exposait également que par décision du juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris du 3 mai 2006, il avait été autorisé à obtenir des copies des pièces séquestrées par application de l'ordonnance du 24 octobre 2005 ; qu'en jugeant que M. X... n'aurait pas contesté « être en possession de plus de cinq cents supports de dessins de joaillerie », cependant que ces supports avaient été consignés entre les mains du Bâtonnier et que M.

l'employeur, qui se trouvait également confronté à un déficit d'informations déterminantes pour l'accomplissement des actions de prévention et le respect des obligations qui lui incombent dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, la juridiction de proximité, qui ne s'est pas prononcée par voie de motifs généraux et abstraits, a pu en déduire que la société avait subi un préjudice en rapport avec l'insuffisance des examens médicaux et de la surveillance du salarié imputable à l'association, préjudice qu'elle a souverainement évalué à une somme égale au montant de la cotisation annuelle due par l'adhérente, justifiant ainsi légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Santé au travail en Mayenne aux dépens ;

l'employeur, qui se trouvait également confronté à un déficit d'informations déterminantes pour l'accomplissement des actions de prévention et le respect des obligations qui lui incombent dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail, la juridiction de proximité, qui ne s'est pas prononcée par voie de motifs généraux et abstraits, a pu en déduire que la société avait subi un préjudice en rapport avec l'insuffisance des examens médicaux et de la surveillance des salariés imputable à l'association, préjudice qu'elle a souverainement évalué à une somme égale au montant de la cotisation annuelle due par l'adhérente, justifiant ainsi légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'association Santé au travail en Mayenne aux dépens ;

considérant que les demandeurs à la créance de salaire différé n'apportaient pas la preuve de la gratuité de leur participation à l'exploitation familiale, que le premier juge au vu des décomptes fournis par les parties confirmant la réalité et la régularité de ces versements, qui s'analysent en rémunérations, a débouté M. X... Joseph et M. X... Michel ; ET AUX MOTIFS, adoptés, des premiers juges, QUE l'expert judiciaire se fondant là encore sur une attestation de la MSA retient une période pouvant servir de base à une revendication de salaire différé au profit de Michel X... allant du 5 août 1984 au 31 décembre 1987 ; que de même pour Joseph X..., il est toutefois fait mention « de différentes pièces versées aux débats », qui indiquent certains versements réguliers effectués par les parents ;

Mme X... et M. Y... ont contracté mariage en 1987 sans contrat préalable, que Mme X... a saisi un juge aux affaires familiales d'une demande de divorce accepté et de condamnation de M. Y... à lui verser une prestation compensatoire ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que le mari fait grief à l'arrêt de révoquer l'ordonnance de clôture à la date de l'audience et de clôturer le même jour avant de statuer au fond ; Attendu que l'arrêt ayant relevé que le mari avait demandé la révocation de l'ordonnance de clôture, celui-ci est sans intérêt à critiquer la décision qui a accueilli sa demande ; que le moyen n'est pas recevable ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que le mari reproche à l'arrêt de le condamner à verser une prestation compensatoire de 50 000 euros à son ex-épouse ;

Vu les articles 14 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 et 1er du décret n° 92-704 du 23 juillet 1992 ; Attendu que pour annuler le compte courant d'associé de M. X..., l'arrêt retient que ce compte a été constitué en contravention avec les textes susvisés en sorte qu'il est illicite ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la seule constatation de la méconnaissance par M. X... du montant réglementaire des sommes qu'il pouvait mettre à la disposition de la société au titre d'un compte d'associé n'était pas de nature à entraîner la nullité de ce contrat, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré M.

Il résulte de ces éléments que c'est au résultat d'une exacte analyse des données de droit et de fait du litige que le tribunal a débouté la SARL TAIB de toutes ses demandes. Il y a lieu de confirmer le jugement en toutes ses dispositions. Il serait inéquitable de laisser à la charge de Marc Y... et de l'association CEDEST la totalité des frais qu'ils ont exposés pour se défendre de la cour en compensation desquels la SARL TAIB sera condamnée à leur payer une somme supplémentaire de 1 000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La SARL TAIB dont les prétentions sont rejetées, sera condamnée aux dépens » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « M. Z... ayant été absent à diverses reprises pour maladie, a été examiné le 29 novembre 2007

par arrêt rendu le 3 novembre 2005, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, qui a infirmé le jugement du conseil des prud'homes ayant débouté le demandeur de ses prétentions, a considéré qu'il y avait lieu à requalification des contrats en contrats à durée indéterminée, justifiant l'allocation de deux indemnités de requalification, que le premier contrat avait été rompu par la démission régulière de M. X..., que le second contrat avait été rompu par la société STM pendant que son salarié se trouvait en arrêt de travail pour accident du travail de sorte que sa rupture devait s'analyser en un licenciement nul, et a condamné la société STM à verser à M. X... les diverses sommes qu'il réclamait au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le pourvoi formé par M.

il résulte de ce qui précède que madame Y... n'apporte pas la preuve des manquements allégués à l'encontre de son époux ; que sa demande en divorce pour faute sera donc rejetée et le jugement confirmé sur ce point (arrêt, p. 4 et 5) ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE, s'agissant des charges du mariage, l'absence de contribution d'un époux, proportionnelle à ses revenus, constitue une faute au sens de l'article 242 du code civil ; qu'en se bornant, pour écarter la demande de madame X... en divorce pour faute en raison de l'absence de contribution de son mari aux charges du mariage, à retenir que celle-ci n'établissait pas que son mari avait manqué à son obligation de contribuer aux charges du mariage proportionnellement à ses revenus, cependant qu'elle avait constaté que les pièces produites par madame X...

il résulte des articles 826 et 827 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que ce n'est que si les immeubles ne peuvent pas être commodément partagés ou attribués qu'il doit être procédé à la vente par licitation ; qu'en retenant que le Tribunal a exactement retenu que pour le surplus des biens immobiliers, constitués de parcelles agricoles plantées en vignes ou non cultivées et immeubles bâtis, la demande d'allotissement de ses copartageants telle que proposée par l'exposante, qui concerne la plupart de ces parcelles à l'exception de celles dont elle demandait le maintien en indivision pour constituer un complément de l'exploitation agricole, ne pouvait prospérer à défaut de l'accord de tous les

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, que pour débouter Mme X...

par ordonnance du 12 juin 2008, portée à la somme de 2 500 ¿ mensuels par arrêt du 8 octobre 2009, et a bénéficié de la jouissance gratuite du domicile conjugal ; qu'elle assume, outre les frais de la vie courante, la charge de l'enfant Julie pour lequel Gilles X... contribue à hauteur de 500 ¿ par mois ; qu'elle ne possède aucun bien propre ; que la prestation compensatoire n'est pas destinée à égaliser les fortunes, qu'elle doit permettre de pallier l'importance du déséquilibre des situations économiques respectives des époux ; qu'eu égard à l'ensemble des éléments retenus ci-dessus, et notamment au temps consacré par Nawal Y... à l'éducation des enfants, et que chacun d'eux devra encore leur consacrer, ainsi que de la différence de revenus entre les parties, il convient de fixer le montant du capital que Gilles X...

Considérant que dans ces conditions la demande de salaire différé formée par M. Philippe X... sera déclarée irrecevable ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Philippe X... invoque tout d'abord sa créance de salaire différé contre la succession de sa mère ; qu'il est constant que celle-ci n'était pas exploitante maraîchère mais conjointe d'un tel exploitant ; qu'il incombe à Philippe X... d'établir que Denise X... participait de façon effective à l'activité professionnelle de son mari, au moins partiellement, dès lors que cette participation est déniée par les défendeurs ; qu'il ne produit pas la moindre pièce à ce sujet, ce qui justifie le rejet de sa demande à ce titre ; Attendu que Philippe X... invoque ensuite sa créance de salaire différé contre la succession de son père;