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il résulte de l'article 412 du Code de procédure civile que la mission d'assistance quant à elle consiste à conseiller la partie et à présenter sa défense, ce qui implique que cette mission prend fin avec la décision de justice ; que la procédure prud'homale est une procédure pour laquelle l'avocat n'est pas obligatoire ; que par ailleurs le jugement est notifié directement aux parties ; qu'ainsi, il en ressort que lorsqu'un avocat intervient dans le cadre d'une telle procédure, celui-ci a un rôle d'assistance des parties et non de représentation ; que Me Y... est intervenue auprès des époux X...devant le Conseil de prud'hommes avec pour mission de les assister au sens de l'article 412 du Code de procédure civile ; qu'ainsi, son mandat d'assistance a

Vu les articles 784 et 910 du code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que, pour ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture, le premier arrêt retient que, dans le dispositif de ses conclusions, Mme Y... n'a pas repris sa demande subsidiaire de prestation compensatoire en capital, alors qu'en application de l'article 954, alinéa 2, du code de procédure civile, la cour d'appel ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et qu'aucune des parties ne peut produire des pièces récentes concernant sa situation financière alors qu'une demande de prestation compensatoire doit être appréciée en prenant en compte la situation des époux au moment du divorce ;

il résulte de ces éléments que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie respectives des époux au détriment de l'épouse, du fait, en particulier, de sa situation professionnelle, de son âge et de son état de santé, en comparaison de la situation de l'époux ; que cette disparité sera compensée par l'octroi à Anne-Marie Y...d'une prestation compensatoire évaluée à la somme de 82 500 ¿ sous la forme de l'attribution en pleine propriété de l'immeuble commun des époux sis ...; 1. ALORS QUE M. X...a souligné dans ses conclusions qu'il rencontrait de telles difficultés de santé qu'il était en train de perdre la vue de l'oeil gauche et il a communiqué le certificat médical ophtalmologique du 26 septembre 2012 qui figurait dans le bordereau des pièces communiquées sous le numéro 21 (conclusions, p.

par arrêt du 30 mars 2012, devenu définitif, au motif que le conseil de celui-ci n'avait pas été mis en mesure d'accéder dans des conditions normales au palais de justice où s'était tenu le débat contradictoire sur la prolongation de la détention provisoire ; qu'invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice, les parents de la victime ont assigné l'Agent judiciaire de l'Etat devant le juge des référés pour obtenir une provision à valoir sur l'indemnisation de leur préjudice ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt énonce qu'il est incontestable que le dysfonctionnement résultant de l'impossibilité pour l'avocat d'un mis en examen d'accéder au palais de justice pour assister son client, en l'absence de circonstances

il résulte du premier alinéa de l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 26 mai 2004, applicable au litige, que le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux des époux dès la date de l'assignation ; que, dès lors, si selon l'alinéa 2 du même texte, le juge peut, à la demande de l'un d'eux, reporter l'effet du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, cette date ne peut qu'être antérieure à celle de l'assignation ; qu'en l'espèce, la date de l'assignation étant le 14 mars 2003, M. X... ne peut prétendre obtenir le report de la date des effets du jugement de divorce dans les rapports patrimoniaux des époux à une date postérieure, soit au 2 janvier 2004, de

par jugement du 24 juin 2008, le Tribunal de grande instance de CHATEAUROUX a, notamment : - dit que les conventions d'occupation des 17 août 1999 et du 05 mai 2000 ainsi que la convention verbale dont bénéficiait l'UDFO s'analysent en des prêts à usage ; - dit que ces prêts à usage ont été résiliés à compter du 15 mars 2004 pour l'UDCGT et l'UDCFDT et du 24 juin pour l'UDFO et que, depuis ces dates, les organisations syndicales sont occupantes sans droit ni titre ; - ordonné l'expulsion de l'UDCGT et l'UDCFDT des locaux 86 rue d'Aquitaine et celle de l'UDFO des locaux 18 rue Porte Neuve à CHATEAUROUX ainsi que tous les occupants de leurs chefs, si besoin avec l'aide de la force publique ; condamné respectivement l'UDCGT, l'UDCFDT et l'UDFO à payer à la ville de CHATEAUROUX une indemnité d'occupation de 4 951,39 ¿, 1 675,71 ¿ et 910 ¿ ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 11 février 2013), que M. X..., gérant de la société Alpes auto moto et caution solidaire des engagements de cette société envers la Banque populaire des Alpes (la banque), a consenti le 29 mars 2008 une donation-partage au profit de ses deux fils, alors âgés de 16 et 22 ans, portant sur la nue-propriété d'immeubles et des parts sociales de la SCI Orca, elle-même propriétaire de divers biens ; que, suite à la mise en redressement judiciaire de la société Alpes auto moto, la banque a fait assigner les consorts X... afin que lui soit déclaré inopposable l'acte de donation-partage qu'elle estimait avoir été passé en fraude de ses droits ; Attendu que les consorts X...

Vu les articles 260 et 270 du code civil ; Attendu que, pour apprécier la demande de prestation compensatoire, le juge se place à la date à laquelle la décision prononçant le divorce prend force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a assigné en divorce, pour altération définitive du lien conjugal, Mme Y... et que celle-ci a sollicité la condamnation de son époux au paiement d'une prestation compensatoire ; Attendu que, pour accueillir la demande de l'épouse, l'arrêt retient que l'appel, formé le 26 juillet 2011 par M. X... à l'encontre du jugement en date du 29 juin 2011, étant expressément limité à la prestation compensatoire, le divorce est devenu définitif le 29 août 2011, de sorte qu'il convient d'analyser les revenus et les charges des parties à ce moment-là ;

l'employeur de M. X... était déjà prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1147 et 1315 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'aucune enquête n'avait été diligentée à la suite de l'accident, et constaté que M. X... produisait, trois ans après les faits, pour en relater les circonstances, deux attestations établies par des collègues de travail, la cour d'appel a estimé que celui-ci ne justifiait pas d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable de succès à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, justifiant ainsi légalement sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

il résulte au surplus de leurs conclusions tant devant le premier juge qu'en cause d'appel, qu'ils ont cessé toute activité à compter du mois de septembre 2005 sans justifier qu'à cette époque ils y avaient été contraints du fait de la S.A.R.L. GFR IMMO alors que cette dernière, sous couvert de ses associés majoritaires, avait écrit à chacun des appelants le 27 juin 2005 pour leur confirmer que le contrat se poursuivra à son échéance par tacite reconduction conformément à la clause VI du contrat ; qu'il convient en conséquence de retenir le mois de septembre 2005 comme date d'effet de la rupture des contrats intervenus entre les parties ; qu'en conséquence en l'absence de tout élément de preuve quant à l'imputabilité au mois de septembre 2005 de la rupture des contrats à la S.A.R.L.

considérant que la signature Marie X... tendait à la présenter comme auteur de l'oeuvre « La zizanie » et n'entrait pas dans le champ d'application du contrat de 8 janvier 2007, cependant que le certificat d'authenticité mentionnait que « cette statuette est un X...-Y.... Elle a été produite avec le plus grand soin et peinte à la main à partir d'une sculpture originale de Marie X... », ce dont il s'inférait que l'oeuvre était associée aux deux noms « X... Y... » et qu'elle n'était pas désignée comme une sculpture de Mme Marie X..., la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du certificat d'authenticité, en violation de l'article 1134 du code civil ; Mais attendu que les demandeurs au pourvoi n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel

il résulte que cette activité a revêtu les critères qualitatif et quantitatif nécessaires, pendant le temps requis, pour bénéficier de la dispense prévue par l'article 98-5° du décret précité, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'ordre des avocats au barreau de Reims aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille quatorze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour l'ordre des avocats au barreau de Reims. Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur Michel X...

il résulte de l'article 22 du code des devoirs professionnels des architectes que si un architecte est appelé à succéder à un confrère décédé, il doit sauvegarder les intérêts des ayants droit pour les opérations déjà engagées et qu'il est amené à poursuivre ; que Chantal Y... ne démontre pas suffisamment que Jérôme X... ne lui a pas reversé les sommes revenant normalement à son conjoint dans le cadre des contrats en cours au moment de son décès, l'existence de divergences sur l'appréciation du travail déjà effectué dans quelques dossiers ne pouvant permettre de remettre en cause la loyauté de l'intéressé, en notant : - d'une part que Chantal Y... produit un tableau rempli par ses soins duquel il résulterait que des honoraires resteraient à percevoir

il résulte de l'article 371-2 du Code civil que chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ; que la contribution a l'entretien et l'éducation de l'enfant peut être modifiée en cas de circonstances nouvelles ; que par ordonnance de non-conciliation du 6 octobre 2008, le Juge aux affaires familiales de Paris a fixé une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 2. 400 euros soit 650 euros par enfant pour Clara et Antoinette et 550 euros par enfant pour Maëlle et Rosalie, que la situation respective des parties se présentait comme suit : Monsieur Frédéric X... directeur au sein de la société Danone, avait perçu en 2007 un salaire mensuel net de l'ordre de 11.

par courrier du 16 février 2009, Mme X... avait sollicité la communication de documents complémentaires pour effectuer un choix éclairé sur les modalités de paiement, ce à quoi le conseil de son époux lui avait répondu qu'elle ne pouvait ajouter des nouvelles conditions à ce même protocole ; mais qu'il apparaît que ce n'est que fortuitement qu'elle a été avisée de la procédure de redressement judiciaire dont M. Y...faisait l'objet depuis un jugement intervenu le 2 octobre 2008 alors même qu'il avait signé le protocole le 17 décembre suivant ; qu'ayant pris attache avec le mandataire judiciaire, le 30 juillet 2009, elle a appris de l'administrateur judiciaire, par un courrier en date du 11 décembre 2009, qu'une requête avait été déposée auprès du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2012), que du mariage de M. X... et Mme Y..., sont nés le 3 octobre 1997, Julien, et le 28 juin 2002, Thomas ; que celle-ci a assigné son mari en divorce ; Sur le premièr moyen, pris en ses diverses branches, ci-après annexé : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de fixer la prestation compensatoire due à Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 14 décembre 2012), qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement l'ayant débouté de sa demande de prestation compensatoire ; Attendu que l'erreur que M. X...

Considérant que les deux époux ont toujours travaillé durant la vie commune, Danièle Y... suivant cependant son époux à Londres en 1991 lequel assumait un poste de responsable au sein de la BRED jusqu'en 1992, qu'ils ont tous deux subi des licenciements, Daniel X... étant inscrit à l'ANPE entre 1992 et 1995 ; Considérant que pour sa part, Danièle Y... a été embauchée par la Sté GRAS SAVOYE en 2001 et ce jusqu'en 2007 avec un salaire de l'ordre de 14. 000 euros mensuels, qu'elle a démissionné de son poste et dès juillet 2007, a été embauchée par la Sté APRIL GROUPE en tant que PDG avec une rémunération annuelle d'environ 220. 000 euros, société dont elle a été révoquée en novembre 2008, que le 5 janvier 2009, elle a été nommée présidente du directoire des Sté 3C Finances et SAFIG moyennant une rémunération de 18.

il résulte de ce texte que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre et que, dans la détermination des besoins et des ressources, le juge prend en considération, notamment, l'état de santé des époux et leur patrimoine, tant en capital qu'en revenu ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de Mme X... et de M. Y... ; Attendu que, pour fixer le montant de la prestation compensatoire due à l'épouse, l'arrêt retient, d'une part, que les difficultés de réinsertion qu'elle connaît aujourd'hui pour trouver un emploi sont davantage liées à un problème de santé qui ne lui permet pas une station debout prolongée qu'au fait qu'elle a interrompu son

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Le Roy logistique de son désistement à l'endroit de M. Bruno X... ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Lyon, 5 mars 2013), dit non justifiée l'atteinte portée à la vie privée des époux Y... du fait de la visite de leur domicile par un huissier de justice, qu'une ordonnance sur requête sollicitée d'un président d'un tribunal de commerce par la société Le Roy logistique, ancien employeur de M.