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par acte authentique reçu le 8 mars 2012, il avait conféré à M. A... un mandat à effet posthume à l'effet d'administrer et de gérer le capital de la SAS Groupe Réservoir, détentrice de la totalité du capital de diverses sociétés ayant leur activité dans le domaine de la production audiovisuelle et du divertissement, dont la SAS Réservoir Prod, afin d'organiser la gestion de ce bien s'il venait à décéder et ainsi protéger les intérêts de son fils mineur ; Sur le premier moyen du pourvoi de M. A... : Attendu que M. A... fait grief à l'arrêt, statuant sur l'appel de cinq ordonnances d'un juge aux affaires familiales, de dire que celui-ci, en sa qualité de juge des tutelles des mineurs, est compétent pour statuer sur une demande en révocation d'un

par acte notarié du 30 août 1994 à ses frères Claude et Yves Y... contre un métayage fixé au tiers franc de la totalité de la récolte ; qu'il est constant qu'avant cette opération, elle bénéficiait, à l'instar de ses frères, d'un bail à ferme pour lequel elle versait à ses parents un quart franc de la récolte ; que force est donc de constater que par suite de cette opération, Madame Odile Y... a perçu un avantage équivalent à un tiers franc de l'ensemble de la récole alors qu'elle percevait antérieurement trois quarts de la récolte, compte-tenu du quart versé à titre de fermage à son père ; qu'il conviendra en conséquence, à défaut pour le demandeur d'établir la preuve d'un avantage consécutif à la renonciation litigieuse, de le débouter de sa demande d'indemnité de rapport (jugement, p.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 décembre 2013), que M. X... a assigné la société monégasque Laboratoire Theramex, dont il avait été le salarié jusqu'à son départ en retraite le 31 janvier 2004, devant le tribunal de grande instance de X..., en paiement de la somme de 75 millions d'euros au titre de ses droits à rémunération en sa qualité d'inventeur salarié, et de 500 000 euros au titre de son préjudicie moral ; que la société Laboratoire Theramex a soulevé, devant le juge de la mise en état, l'incompétence du tribunal saisi au profit des juridictions monégasques ; Attendu que la société Laboratoire Theramex fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence ; Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, qu'aucune convention internationale ou…

il résulte des pièces versées aux débats que la créance de la société BNP Paribas Personal Finance s'élève à la somme de 209 242, 32 ¿ arrêtée au 31 janvier 2013 ; qu'aucune demande de vente amiable n'ayant été formulée par les débiteurs saisis, il échet d'ordonner la vente du bien dont s'agit aux enchères publiques ; ALORS QU'aux termes de l'article 1244-1 du code civil, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues ; Qu'en l'espèce, la cour d'appel, pour débouter les époux X...de leur demande de délais, a considéré qu'ils ne justifiaient pas d'un contrat de travail, ni ne produisaient de bulletins de salaire,

Viole l'article 16, alinéa 4, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, la cour d'appel qui statue sur le recours formé contre la décision d'un conseil de l'ordre ayant rejeté une demande d'inscription au tableau, sans inviter le bâtonnier de l'ordre des avocats concerné à présenter ses observations, peu important que des conclusions aient été déposées au nom de l'ordre, partie à l'instance

considérant que la notion de consommateur devrait être limitée à « la personne physique qui agit pour ses besoins personnels ou ceux de sa famille » (arrêt, p. 3, § 6), et en refusant, par conséquent, l'application des règles de la garantie de consommation, la cour d'appel a violé l'article L. 211-3 du code de la consommation ; 2°) Alors qu'une personne morale qui passe un contrat sans lien direct avec son activité agit en tant que consommateur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que l'acquisition d'un cheval de course ne s'inscrivait pas dans l'objet social ou dans l'exercice normal de l'activité de la société BANCHEREAU ; qu'il en résultait que la SAS BANCHEREAU avait agit en tant que consommateur ; qu'en considérant néanmoins que la

il résulte de l'instruction du dossier, et notamment du rapport établi par le Docteur Claude A..., chirurgien cardio-vasculaire, expert commis par la commission : Qu'aucune faute n'a été commise par les docteurs Y... et Z... quant au diagnostic d'ischémie du membre inférieur gauche lors des consultations des 19 et 27 octobre 2004. Qu'en effet, au regard des symptômes évoqués par le patient, le diagnostic de sciatique paraissait tout à fait légitime au terme de l'examen clinique de Monsieur X... ; qu'en outre, le patient présentait dans ses antécédents des sciatiques qui étaient soignées par son médecin traitant, le Docteur Jean Z.... Que lors de l'examen fait par le Docteur Raphaël Y..., les pouls auraient été retrouvés. Qu'enfin un autre médecin a été consulté le 1er novembre 2004 qui a confirmé ce diagnostic ;

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 13, alinéa 2, de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifiée ; Vu l'avis du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation en date du 10 juillet 2014, qui a écarté la responsabilité professionnelle de la SCP Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; Vu la requête présentée par M. X... le 12 septembre 2014 ; Attendu que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses troisième et cinquième branches : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir été condamné pour travail dissimulé, M. X... a été invité par la chambre des appels correctionnels, statuant sur intérêts civils, à produire certaines pièces, puis a été condamné à verser diverses sommes à la victime de cette infraction ; que, soutenant que son avocat, Mme Z..., avait failli à ses obligations d'assistance et de conseil au cours de l'instance pénale, il a assigné celle-ci en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

Vu les articles 1134 et 1382 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande indemnitaire de M. X..., qui soutenait qu'en l'informant tardivement de l'ordre de remplacement accompagnant la dénonciation des polices à leur échéance, les assureurs avaient contribué à l'évincer de son droit à commission et à le priver d'une partie de sa clientèle, l'arrêt retient que ces derniers lui ont adressé, dès le 6 novembre 2009, une copie de la lettre de résiliation expédiée par l'association le 28 octobre 2009, en précisant qu'ils ne traitaient pas directement avec l'assuré, et lui ont indiqué, par lettre du 16 avril 2010, que l'ordre de résiliation était accompagné d'un ordre exclusif de remplacement au bénéfice d'un autre courtier ; qu'il ajoute que ces informations permettaient à M.

Ayant relevé qu'un syndicat d'avocats n'avait pas la qualité d'avocat, une cour d'appel en a exactement déduit qu'il n'était pas recevable à agir sur le fondement de l'article 19 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, sans pour autant le priver de son droit d'accès à un juge, dès lors qu'il disposait du recours de droit commun ouvert par l'article L. 2132-3 du code du travail

il résulte des propres constatations des juges du fond que l'agresseur n'a présenté aucun signe de démence, ayant commencé à prendre à partie M. X... verbalement avant de lui porter des coups ; qu'il en résulte que l'intervention d'un contrôleur ou d'un agent de sécurité, s'il avait été à bord du train, aurait permis de raisonner l'agresseur de M. X... avant qu'il ne lui porte des coups ; qu'en jugeant néanmoins, par motifs réputés adoptés des premiers juges, que l'agression présentait un caractère irrésistible, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constations, violant ainsi l'article 1148 du code civil ; Alors, enfin, que l'article 63 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à MM. X... et Y... du désistement de leur pourvoi à l'égard de la société Renault ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2013), que la société Auditoire a organisé et produit, à la demande de la société Renault, un jeu de télé réalité dénommé " Very good trip " diffusé sur internet et consistant en une compétition à travers l'Europe opposant huit équipes de deux personnes, de pays différents, à bord d'un véhicule de marque Renault du 14 juin au 9 juillet 2010 ; que l'équipe gagnante devait être celle qui cumulerait le plus de points, lesquels dépendaient des votes de soutien des internautes et des résultats aux diverses épreuves organisées pendant le jeu ; que MM. X... et Y...

Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour réformer le jugement et rejeter la demande de prestation compensatoire présentée par Mme X..., l'arrêt retient que l'épouse percevra sa part de la vente des maisons d'Offranville et de Palluau acquises pendant le mariage, grâce essentiellement aux revenus de M. Y... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y avait pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de tenir compte, pour apprécier la disparité créée par la rupture du lien conjugal, de la part de communauté devant revenir à l'épouse, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

par ordonnance du juge des enfants du 16 février 2012 puis par jugement du 22 octobre 2012, lequel a organisé un droit de visite médiatisé au bénéfice de la mère ; Attendu que Mme Z...fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision ; Attendu que Mme Z..., comparante et assistée devant la cour d'appel, n'est pas recevable à soutenir pour la première fois devant la Cour de cassation un moyen tiré de l'absence d'audition de la mineure ; Et attendu que le second moyen n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme Z...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mai deux mille quinze.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mai 2015 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 501 F-D Pourvoi n° H 14-14.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. [C] [T], domicilié [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à Mme [R] [B], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mars 2015, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

Vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 21, alinéa 3, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée ; Attendu que, pour accueillir la demande présentée par M. X... tendant à la désignation d'un expert aux fins d'évaluation de ses parts sociales, l'arrêt dit que le bâtonnier ou son délégué devra procéder à cette désignation ; Qu'en statuant ainsi, alors que, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, il lui appartenait d'y procéder elle-même, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Sur le premier moyen du pourvoi formé par M. X... : Vu l'article 1869 du code civil, ensemble l'article 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Attendu que, statuant sur la demande de M. X... tendant à percevoir,

il résulte de ses dernières écritures (en date du 29 octobre 2009) qu'il possède sur ses comptes bancaires personnels une somme de 147. 873, 75 euros ; que dans le même temps, il ressort de ses pièces numérotées 1, attestations établies par le Crédit Agricole du Centre Ouest, qu'il est titulaire de divers comptes bancaires, lesquels, à la date du 23 mai 2007, présentaient les soldes créditeurs suivants : 497, 65 euros, 6. 000 euros, 2. 475, 38 euros, 13. 836, 48 euros, 43. 389, 28 euros, 89. 346, 51 euros, 2. 328, 45 euros et 39. 299, 42 euros, soit un montant total de 197. 173, 17 euros ; que par ailleurs, Monsieur Alain X... a fait construire une maison d'habitation, au cours de la procédure de divorce, à BOISSEUIL (87) ; qu'il produit à ce titre un contrat du 18 octobre 2007, sur lequel figure un prix d'environ 110.

Vu les articles 270 et 274 du code civil ; Attendu que, lorsque la prestation compensatoire prend la forme d'une attribution de biens en propriété, son montant doit être précisé dans la décision qui la fixe ; Attendu que l'arrêt accorde à Mme Y... une prestation compensatoire de 200 000 euros et, à titre complémentaire, l'immeuble appartenant en propre à M. X..., ayant constitué le domicile conjugal ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le montant total de la prestation compensatoire ainsi que la valeur qu'elle retenait pour le bien immobilier attribué à titre complémentaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, qui est recevable, et le quatrième moyen, pris en sa deuxième branche, réunis : Vu l'article 274 du code civil ;

par lettre recommandée avec accusé de réception une mise en demeure de régulariser à peine de déchéance du terme sous huitaine ; que faute de paiement après cette mise en demeure la déchéance du terme a été prononcée et confirmée par lettre recommandée du 21 janvier 2011 ; qu'en l'absence de tout paiement postérieur la société appelante a fait délivrer le 5 avril 2011 un commandement de payer valant saisie portant sur un immeuble situé à Culan, 2 impasse de la tanière, et publié le 1er juin 2011 ; que le 7 juillet 2011 une assignation à comparaître à l'audience d'orientation du juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Bourges a été délivrée à Mme X... ; que, sur la déloyauté alléguée du prêteur, l'intimée reproche à la SA CGL de n'avoir