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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvois principal et incident, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 novembre 2014), que, par acte reçu, le 12 mars 1994, par M. X..., notaire, Paulette Y...a déclaré que son fils, Jean-Pierre Z..., avait participé directement et effectivement, sans être rémunéré ni associé aux bénéfices et aux pertes, à son exploitation agricole, fixé le montant de sa participation à la valeur de la nue-propriété du corps de ferme et des terres y attenant et lui a cédé cette nue-propriété pour se libérer de sa dette ; qu'après son décès, ses cinq autres enfants, Michel, Jacques, Simone, Christian et Claudine Z... (les consorts Z...) ont assigné leur frère en nullité de l'acte de dation en paiement ; que Jean-Pierre Z...

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10380 F Pourvoi n° K 15-24.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Y... E..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant à Mme S... R..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. E... ; Sur le rapport de M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 823 F-D Pourvoi n° H 15-22.261 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. S... Q..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2014 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme J... I... épouse Q..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10359 F Pourvoi n° N 15-16.378 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme R... P..., épouse F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 novembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. I... F..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à Mme R... P..., épouse F..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 avril 2015), que Thérèse X...est décédée le 5 février 2007, laissant pour lui succéder cinq enfants, Antonin, René, Fernande épouse Y..., Marie-Thérèse et Nicole épouse Z... ; que des difficultés sont nées à l'occasion de la liquidation de sa succession ; que Fernande A...étant décédée, son mari M. Y...et ses enfants, MM. Olivier et Nicolas Y...ont repris l'instance ; Attendu que M. René A...fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement d'une indemnité au titre de la gestion d'un fonds de commerce de pisciculture dépendant de l'indivision successorale ; Attendu que l'arrêt constate que la demande de M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10358 F Pourvoi n° C 05-15.823 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. P... D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 février 2005 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme S... R... épouse D..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Le Cotty, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Nguyen, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10357 F Pourvoi n° W 15-23.677 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme J... I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. L...

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10364 F Pourvoi n° T 15-23.237 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme C... D..., épouse V..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. A... V..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 juin 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 771 F-D Pourvoi n° Y 14-29.333 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société [...], anciennement société [...] , société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ la société [...], dénommée dans la procédure S... Toulouse, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre, section 2), dans le litige les opposant à M. T...

En vertu de l'article 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, le recours devant la cour d'appel doit être formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe ou remis contre récépissé au greffier en chef. Viole en conséquence ce texte, la cour d'appel qui déclare recevable un appel formé par lettre remise au secrétariat-greffe et non au greffier en chef

Sont applicables durant la période d'essai, les dispositions de l'article 14.4 du règlement intérieur national de la profession d'avocat, dans leur rédaction issue de la décision du Conseil national des barreaux du 12 juillet 2007, prévoyant qu'à dater de la déclaration de grossesse et jusqu'à l'expiration de la période de suspension du contrat à l'occasion de l'accouchement, le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10352 F Pourvoi n° P 15-13.826 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société du Domaine de Belesbats et Cie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 20 novembre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme L... B..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 29 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 779 F-D Pourvoi n° N 15-19.667 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. S...

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10333 F Pourvoi n° B 15-22.808 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. M... V..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme R... F..., épouse V..., domiciliée [...] , 2°/ à la société [...] et Cie, Entreprise d'investissement SCOA, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Pinatton société de bourse, défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10326 F Pourvoi n° B 15-18.047 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme F.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 22 septembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. X... S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mars 2015 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 2), dans le litige l'opposant à Mme R... F... épouse S..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 717 F-D Pourvoi n° A 15-23.382 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme K... I..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2015 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre B), dans le litige l'opposant à M. V... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Matet, conseiller rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10343 F Pourvoi n° E 15-22.052 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. G... D..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 mai 2015 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à Mme Y... R..., épouse I... S..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Occhipinti, avocat de M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10342 F Pourvoi n° R 15-18.566 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. I... L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 mars 2015 par le tribunal supérieur d'appel de Saint-M...-et-Miquelon, dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 24 mai 2016, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Bignon, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de Me Delamarre, avocat de M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2016 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 675 F-D Pourvoi n° W 15-17.536 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'ordre des avocats au barreau de Nouméa, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2015 par la cour d'appel de Nouméa (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. C...

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 674 F-D Pourvoi n° P 15-16.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. X...