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Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. En vertu de l'article L. 2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice et peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent.

L'exigence d'une activité juridique exercée sur le territoire national pour bénéficier de la dispense de formation et de diplôme prévue à l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 n'est pas contraire à l'article 45 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que cette réglementation se justifie par des raisons impérieuses d'intérêt général de protection des justiciables, qu'elle est propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et qu'exigeant des connaissances et qualifications de nature à protéger les droits de la défense et la bonne administration de la justice, elle n'excède pas ce qui est nécessaire pour l'atteindre

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10628 F Pourvoi n° F 15-27.274 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1420 F-D Pourvoi n° N 15-24.727 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. [V] [E], domicilié [Adresse 4], 2°/ Mme [O] [N], épouse [E], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 9 juin 2015 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [K] [W], domicilié [Adresse 1], pris en qualité de liquidateur judiciaire de M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10590 F Pourvoi n° Y 16-10.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. [K] [E], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2014 par la cour d'appel de Dijon (chambre civile C), dans le litige l'opposant à Mme [N] [E], épouse [M], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Reynis, conseiller rapporteur, M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1407 F-D Pourvoi n° F 15-28.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [J] [X], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 20 octobre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1389 F-D Pourvoi n° F 14-25.706 et Pourvoi C 15-14.621 JONCTION Aide juridictionnelle totale en défense pour le pourvoi n° F 14-25.706 au profit de Mme [A]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mai 2015. Aide juridictionnelle totale en demande pour le pourvoi n° C 15-14.621 au profit de Mme [A]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 janvier 2015. Aide juridictionnelle partielle en défense pour le pourvoi n° C 15-14.621 au profit de M. [Z].

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1388 F-D Pourvoi n° N 15-28.154 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme [O] [F], veuve [F], 2°/ Mme [R] [F], domiciliées toutes deux [Adresse 5], contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [S] [F], épouse [H], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à [G] [F], ayant été domicilié à [Adresse 6], décédé en cours d'instance, 3°/ à la société Le Grand poujeaux, groupement foncier agricole, dont le siège…

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10600 F Pourvoi n° X 16-10.158 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [V] [X], épouse [H], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (5e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. [N] [H], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 8 novembre 2016, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1368 F-D Pourvoi n° X 15-21.585 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CLM & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 mai 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] et automatismes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ à la société [...] , société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ;…

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1361 F-D Pourvoi n° Y 15-21.724 Q 15-23.004JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Y 15-21.724 formé par la société Banque populaire Côte-d'Azur, dont le siège est [...] , contre un arrêt rendu le 26 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... L..., 2°/ à Mme Y...

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1347 F-D Pourvoi n° J 12-19.330 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Q...

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 30 novembre 2016 Acceptation de la requête en indemnisation Mme BATUT, président Arrêt n° 1345 F-D Requête n° H 15-26.355 Aide juridictionnelle partielle en demande au profit de Mme I... P.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 4 septembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la requête en indemnisation formée par Mme I...

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1316 FS-D Pourvoi n° Z 15-15.952 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [I] [H], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2015 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10554 F Pourvoi n° B 15-19.749 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 10 avril 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Dresser produits industriels, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation ;…

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 23 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1335 F-D Pourvoi n° S 14-29.304 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2016 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1300 F-D Pourvoi n° J 15-22.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Maetva, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 3 juin 2015 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pierre Lannier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Gris Line studio, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2],…

Il résulte du rapprochement des articles 6-1, alinéa 3, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, et 72 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2010-1707 du 30 décembre 2010, qu'aucune somme d'argent n'est due, à quelque titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties et que, dès lors qu'un tel mandat ne permet pas à l'intermédiaire qui l'a reçu d'engager le mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause ne l'y autorise expressément, le refus de ce dernier de réaliser cette opération aux…

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 16 novembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10543 F Pourvoi n° Z 15-26.049 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 9 novembre 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1254 F-D Pourvoi n° U 15-27.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme B... U..., épouse K..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 28 août 2015 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des affaires familiales), dans le litige l'opposant à M. L... V...