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CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 936 F-D Pourvoi n° E 16-17.916 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Confédération générale du travail, dont le siège est [...] , 2°/ le comité régional CGT Centre, dont le siège est [...] , 3°/ l'union départementale des syndicats CGT de l'Indre, 4°/ l'union interprofessionnelle des syndicats CFDT de l'Indre, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige les opposant : 1°/ à la commune de Châteauroux, représentée…

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 6 septembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 926 F-D Pourvoi n° B 16-18.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 895 F-D Pourvoi n° C 16-21.985 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Chantal X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10520 F Pourvoi n° C 16-20.651 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 26 mai 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10517 F Pourvoi n° P 16-22.041 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Muriel X..., épouse Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Olivier Y..., domicilié [...], défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme G..., conseiller référendaire rapporteur, M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10509 F Pourvoi n° Z 16-21.706 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10505 F Pourvoi n° N 16-24.064 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. José X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 24 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant à Mme Maria Z..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10503 F Pourvoi n° Z 16-17.750 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Colette X..., veuve Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 18 février 2016 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre,1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 869 F-D Pourvoi n° Y 16-22.878 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Comptoir des revêtements, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à la société Cabinet Saint-Laurent, société par actions simplifiée à associé unique, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la…

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la juridiction qui écarte des débats des pièces contenant des informations relatives à la clientèle personnelle d'un avocat, faute d'avoir été obtenues avec le consentement de leur titulaire et une autorisation judiciaire, sans rechercher si cette production n'était pas indispensable à l'exercice du droit à la preuve et proportionnée aux intérêts antinomiques en présence

Les mesures d'instruction prises sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne pouvant être ordonnées sur requête que lorsque les circonstances exigent qu'elles ne le soient pas contradictoirement, il appartient au juge, saisi d'une demande de rétractation, de vérifier, même d'office, si la requête ou l'ordonnance caractérisent de telles circonstances

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10488 F Pourvoi n° P 15-10.445 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme X... Y..., 2°/ M. Laurent Y..., domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 4 décembre 2014 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Christine E..., domiciliée [...], 2°/ à M. Jean-Paul Z..., 3°/ à Mme Odette Z..., domiciliés [...], 4°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, représentée par M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10486 F Pourvoi n° J 16-20.818 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ Mme Françoise X..., veuve Y..., domiciliée [...] , 2°/ M. Andéol Y..., domicilié [...] , 3°/ Mme I... , épouse Z..., domiciliée [...] , 4°/ M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10481 F Pourvoi n° T 15-29.125 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 814 F-D Pourvoi n° E 16-20.791 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Alexandre X..., 2°/ Mme Annick Y..., épouse X..., domiciliés [...], 3°/ M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 798 F-D Pourvoi n° J 16-22.014 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Jean-Georges X..., domicilié [...], 2°/ M. Y...

Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier, sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle

Les idées étant de libre parcours, le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en oeuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme. Dès lors, viole l'article 1382, devenu 1240 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie, la cour d'appel qui, pour condamner une société pour parasitisme, relève que celle-ci a poursuivi, en le déclinant pour d'autres produits et en déposant une marque semi-figurative dans le style propre au concurrent, le concept créé par ce dernier, qu'elle s'est approprié, et qu'elle a aussi, en étendant ce concept, cherché à profiter sans bourse délier de son succès économique, à son seul avantage et au mépris des intérêts du concurrent

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10454 F Pourvoi n° U 16-15.859 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société A X... réceptions, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 février 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10443 F Pourvoi n° J 16-16.494 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Luc X..., domicilié [...], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Atys, 2°/ M. Jean-Denis Y..., 3°/ Mme Martine Z..., épouse Y..., domiciliés [...], 4°/ la société Atys, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 1er mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Patrice A..., domicilié [...], 2°/ à M.