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CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 11 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10624 F Pourvoi n° Z 16-24.535 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Xenia X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 juin 2016 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Arian Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 11 octobre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1098 F-D Pourvoi n° G 16-24.359 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Sodepacc, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience…

Lorsqu'une donation est assortie, au profit du donateur, d'une obligation de soins, seul l'émolument net procuré par la libéralité doit être compris dans la masse de calcul de la réserve, le montant de la charge devant être déterminé en considération du manque à gagner ou des frais que son exécution a générés pour le donataire

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10612 F Pourvoi n° S 16-15.305 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Andréï X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allamands, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , venant aux droits de la société Majestic Holding, 2°/ à la société Mutuelle des architectes Francais, dont le siège est [...] , 3°/ à M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Renvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne, sursis à statuer, renvoi à l'audience du 11 décembre 2018. Mme BATUT, président Arrêt n° 1027 FS-D Pourvoi n° P 16-12.519 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 novembre 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10617 F Pourvoi n° P 16-11.070 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Giuseppe X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2015 par la cour d'appel de Metz (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à l'association Cercle pugilistique forbachois, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y...

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 4 octobre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 1051 F-D Pourvoi n° V 16-19.931 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10601 F Pourvoi n° G 16-19.759 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2017 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10590 F Pourvoi n° E 16-16.858 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 février 2016. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 27 janvier 2017.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1013 F-D Pourvoi n° J 16-24.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 27 septembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1012 F-D Pourvoi n° E 16-22.240 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 3 février 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne Y..., épouse X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel d'[...] chambre A), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10578 F Pourvoi n° F 16-19.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 980 F-D Pourvoi n° F 16-21.367 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Marius X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (10e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 978 F-D Pourvoi n° B 16-19.109 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 avril 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Claude X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au Centre E.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10543 F Pourvoi n° J 15-25.575 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 14 septembre 2010. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. Paul X..., 2°/ Mme Y...

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10542 F Pourvoi n° E 16-21.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Jadwiga X..., épouse A... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. C... A... , domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10541 F Pourvoi n° B 15-17.035 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Khélifa X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 24 février 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre B), dans le litige l'opposant à Mme Malika Y..., épouse X..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 juin 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 956 F-D Pourvoi n° A 16-22.581 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 950 FS-D Pourvoi n° B 16-22.674 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, domicilié [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

Une cour d'appel qui constate, d'une part, la dimension internationale d'un litige comportant des enjeux de santé publique, d'autre part, la complexité de l'affaire résultant du nombre important des mis en examen et témoins et, enfin, la nécessité des investigations nationales et internationales diligentées régulièrement par le juge d'instruction, peut décider que la durée d'une information judiciaire de plus de treize ans, justifiée par le caractère exceptionnel du dossier, n'a pas excédé un délai raisonnable