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CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 325 F-D Pourvoi n° Z 16-17.313 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme D...

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 321 F-D Pourvoi n° Q 16-26.320 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 octobre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 21 mars 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 316 F-D Pourvoi n° F 17-16.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la commune de La [...], représentée par son maire en exercice, domicilié [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/03550 rendu le 10 janvier 2017 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires des résidences de [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Immobilière des Hautes-Alpes, domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de…

Une clause attribuant compétence aux juridictions d'un Etat membre prime la compétence spéciale prévue à l'article 8, § 1, du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, dit Bruxelles I bis, dès lors qu'elle est valable au regard de l'article 25 du même règlement

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10179 F Pourvoi n° J 17-16.613 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juin 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. A... Z...

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 14 mars 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 285 F-D Pourvoi n° A 17-15.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laure X..., épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 14 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre B), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 265 F-D Pourvoi n° H 16-25.554 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Laura E..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Inès X..., 2°/ à M. Pascal Y..., domiciliés [...] , 3°/ à M. Pierre-Yves Z..., domicilié [...] , 4°/ à Mme Corinne A..., domiciliée [...] , 5°/ à M. Arnaud B..., domicilié [...] , 6°/ à M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 263 F-D Pourvoi n° Z 17-12.027 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Inter Invest, société par actions simplifiée, 2°/ la société Inter action consultants, société par actions simplifiée, ayant toutes deux leur siège [...] , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 3), dans le litige les opposant à la société Ecofip, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi,…

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 255 F-D Pourvoi n° R 16-17.880 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10163 F Pourvoi n° Y 17-14.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 7 mars 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10159 F Pourvoi n° K 17-10.358 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Evolis avocats, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2016 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. I... X..., domicilié [...] , 2°/ à la société X...

L'inexécution de la promesse de porte-fort ne peut être sanctionnée que par la condamnation de son auteur à des dommages-intérêts

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10138 F Pourvoi n° H 17-14.035 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 mai 2017. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 336 F-D Pourvoi n° G 17-17.624 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Aude X..., domiciliée chez M. et Mme X...[...] , contre l'arrêt rendu le 4 avril 2017 par la cour d'appel de Riom (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. Guillermo Z... A...

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 242 F-D Pourvoi n° Q 16-28.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° X 17-13.221 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme C... B... , épouse X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. Christophe X..., domicilié chez Mme Y...[...] , défendeur à la cassation ; Statuant sur le pourvoi additionnel formé par Mme C... B... , épouse X..., contre l'arrêt rendu le19 décembre 2013 par la cour d'appel de Versailles, dans le litige l'opposant à M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 février 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 223 F-D Pourvoi n° W 17-14.715 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Catherine X... épouse Y..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 17 janvier 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M.

Après avoir, d'une part, mentionné les dispositions de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et de l'article 20 du décret n° 93-492 du 25 mars 1993 pris pour l'application à la profession d'avocat de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, dont il résulte qu'un avocat associé exerçant au sein d'une société d'exercice libéral ne peut exercer sa profession à titre individuel, en qualité de membre d'une autre société, quelle qu'en soit la forme, ou en qualité d'avocat salarié, d'autre part, constaté que l'avocat qui invoquait…

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10111 F Pourvoi n° Y 17-11.405 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'ordre des avocats au barreau de Valence, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile, audience solennelle), dans le litige l'opposant à M. Hadrien X..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 16 janvier 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 14 février 2018 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° U 16-28.072 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Joselyne X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 20 septembre 2016 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Domofinance, société anonyme, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Gauthier-Sohm, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en qualité de mandataire judiciaire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société…