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CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 20 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10186 F Pourvoi n° Y 18-12.053 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. U... X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2017 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre A), dans le litige l'opposant à Mme C...

La règle selon laquelle la prescription ne court pas contre celui qui est empêché d'agir ne s'applique pas lorsque le titulaire de l'action disposait encore, à la cessation de l'empêchement, du temps nécessaire pour agir avant l'expiration du délai de prescription. Ne peut donc se prévaloir de la suspension de la prescription, l'auteur d'une requête en reconnaissance de responsabilité civile professionnelle d'une société d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dès lors que celui-ci disposait encore, à la cessation de l'empêchement invoqué, de plusieurs mois pour agir avant l'expiration du délai quinquennal de prescription

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10172 F Pourvoi n° E 18-12.266 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. N... G..., dit G...-J..., 2°/ Mme S... J..., épouse G..., dit G...-J..., domiciliés tous deux [...], contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme F...

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10167 F Pourvoi n° P 17-26.300 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. Q... B... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 janvier 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Y... L..., domiciliée [...] , 2°/ à la société SCP V..., L...

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10153 F Pourvoi n° W 18-14.696 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme V... F..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 février 2018 par la cour d'appel de Chambéry (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. O...

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10139 F Pourvoi n° V 18-13.660 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. R... O..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Bordeaux (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme N... I..., épouse O..., domiciliée [...] , [...] défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10134 F Pourvoi n° G 18-13.626 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme M... N..., épouse O..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 21 décembre 2017 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 1re section), dans le litige l'opposant à M. C... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Déchéance partielle et Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 215 F-D Pourvoi n° K 18-10.960 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. I... S..., domicilié [...] , contre deux arrêts rendus les 23 novembre 2017 et 7 décembre 2017 par la cour d'appel de [...] (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme T... U..., épouse S..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Mme U...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10140 F Pourvoi n° E 18-10.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. T... E... R..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme Q... Z..., épouse E...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 6 mars 2019 Rejet et Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 213 F-D Pourvoi n° X 18-13.662 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. W... Y..., domicilié [...] , contre trois arrêts rendus les 18 décembre 2014, 10 mars 2016 et 8 février 2018 par la cour d'appel de Caen (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme E...

L'article L. 442-6, I, 1° et 2°, du code de commerce, relatif au partenariat commercial, n'a pas vocation à s'appliquer entre un avocat et le cabinet au sein duquel il collabore, en ce qu'il n'existe pas de relation commerciale entre eux

L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 n'impose pas que le contrat de mandataire sportif confié à un avocat soit établi sous la forme d'un acte écrit unique

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10121 F Pourvoi n° B 18-13.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. P... I..., domicilié [...] , 2°/ M. F... I..., domicilié [...] , 3°/ M. M... I..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2018 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à M. Q... S..., 2°/ à Mme X...

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 20 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 192 F-D Pourvois n° Y 18-10.420 et n° D 18-10.425 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° Y 18-10.420 formé par la société Espace 2, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 30 mars 2017 par la cour d'appel de Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant à M. X... U..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° D 18-10.425 formé par M. I...

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10101 F Pourvoi n° J 17-25.767 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. F...

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10100 F Pourvoi n° P 18-12.297 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. C... S..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre-matrimonial), dans le litige l'opposant à Mme W... Y..., divorcée S..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 167 F-D Pourvoi n° X 18-10.258 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme H... S..., épouse L..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 1), dans le litige l'opposant à M. T...

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 13 février 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10106 F Pourvoi n° U 18-14.326 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. O... J..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre C), dans le litige l'opposant à M. N... J..., domicilié [...] , représenté par M. H...

Sauf dispositions législatives contraires, la responsabilité qui peut incomber à l'Etat ou aux autres personnes morales de droit public, en raison des dommages imputés à leurs services publics administratifs, est soumise à un régime de droit public et relève, en conséquence, de la compétence de la juridiction administrative. Dès lors, viole la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III une cour d'appel qui déclare la juridiction judiciaire compétente pour connaître de l'action en concurrence déloyale exercée par une clinique à l'encontre de deux établissements publics de santé

Aux termes de l'article 98, 7°, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, modifié, qui est d'interprétation stricte en raison de son caractère dérogatoire, sont dispensés de la formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les collaborateurs de député ou assistants de sénateur justifiant avoir exercé une activité juridique à titre principal avec le statut de cadre pendant au moins huit ans dans ces fonctions.