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CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 12 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10091 F Pourvoi n° B 19-12.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2020 Mme X... W..., épouse Y..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° B 19-12.865 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Nîmes (3e chambre famille, chambre civile), dans le litige l'opposant à M. S... Y..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La qualité de non-professionnel est exclusive de l'application des pénalités de retard prévues à l'article L. 441-6 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10078 F Pourvoi n° A 18-23.739 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020 1°/ M. F... K..., 2°/ Mme L... U..., épouse K..., tous deux domiciliés [...] , ont formé le pourvoi n° A 18-23.739 contre l'arrêt rendu le 9 octobre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 5), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Crédit industriel et commercial, dont le siège est [...] , 2°/ à la société Les Assurances du crédit mutuel vie, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10067 F Pourvoi n° Y 18-21.874 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. et Mme C.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 5 novembre 2018. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020 La société Banque Courtois, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 18-21.874 contre l'arrêt rendu le 14 juin 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. F... C..., 2°/ à Mme H...

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 5 février 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 99 F-D Pourvois n° E 18-21.696 N 18-25.751 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 5 FÉVRIER 2020 I. L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 18-21.696 contre un arrêt rendu le 21 juin 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme J... N..., épouse U..., domiciliée [...] , prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière d'V... U..., 2°/ à M. M...

Il résulte de l'article R. 211-26 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du décret n° 2009-1650 du 23 décembre 2009, que la garantie financière spécialement affectée au remboursement en principal des fonds reçus par l'opérateur de voyages au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard de sa clientèle, ne bénéficie qu'aux consommateurs finaux, de sorte qu'un comité d'entreprise qui intervient en qualité d'organisateur ou de revendeur de voyages, et non en seule qualité de mandataire des salariés auprès d'une agence de voyages, ne peut en bénéficier

Par arrêt du 14 novembre 2019 (affaire C-484/18), la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que l'article 2, sous b), et l'article 3, § 2, sous a), de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001, sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, doivent être interprétés en ce sens qu'ils ne s'opposent pas à une législation nationale qui établit, en matière d'exploitation d'archives audiovisuelles par une institution désignée à cette fin, une présomption réfragable d'autorisation de l'artiste-interprète à la fixation et à l'exploitation de sa prestation, lorsque cet artiste-interprète participe à l'enregistrement d'une oeuvre audiovisuelle…

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 42 F-D Pourvoi n° D 19-14.063 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. I... P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017, rectifié par arrêt du 8 novembre 2018, par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. D... P..., domicilié [...] , 2°/ à Mme B...

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 40 F-D Pourvoi n° W 18-26.012 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme R.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 30 janvier 2019. Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. G.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 mars 219. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme O...

CIV. 1 IK COUR DE CASSATION Audience publique du 15 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10037 F Pourvoi n° K 18-20.666 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. W... S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 4), dans le litige l'opposant à Mme X...

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10016 F Pourvoi n° P 18-24.096 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. S... W..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 6 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 2), dans le litige l'opposant à Mme O...

CIV. 1 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10014 F Pourvoi n° E 18-22.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. T... C..., 2°/ Mme L...

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 8 janvier 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10005 F Pourvoi n° Q 19-10.646 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. N...

Une partie n'est pas tenue de soulever, en cause d'appel, le moyen tiré de l'existence d'une question préjudicielle portant sur la légalité d'un acte administratif, dès lors qu'elle ne conteste pas la validité de cet acte, dont elle entend, au contraire, se prévaloir. Un tel moyen est donc recevable devant la Cour de cassation

En application des articles 1869 du code civil et 18 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, l'associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu'il n'a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales. Toutefois, les associés ont la liberté de conclure des conventions dérogeant à cette règle pour déterminer leurs relations financières lors du retrait de l'un d'entre eux

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10727 F Pourvoi n° Z 19-10.149 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. E... P..., 2°/ Mme G...

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10715 F Pourvoi n° G 18-25.954 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M. N... T... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 18 octobre 2018 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme J...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10712 F Pourvoi n° C 19-10.658 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. I... C..., domicilié [...] , 2°/ M. Y... C..., domicilié [...] , 3°/ Mme L... K... , 4°/ M. I... K... , tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 13 novembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre ), dans le litige les opposant à Mme F..., C...

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 1090 F-D Pourvoi n° V 18-26.563 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi et le pourvoi additionnel formés par Mme O... Y..., épouse B..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (6e chambre A), et contre une ordonnance rendue le 8 mars 2018 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant à M. X...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 18 décembre 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 1088 F-D Pourvoi n° J 19-10.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. J... C..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. V... L..., domicilié [...] , notaire, 2°/ à Mme B...