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CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10214 F Pourvoi n° K 19-24.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021 Mme Q... L..., divorcée U..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° K 19-24.833 contre l'arrêt rendu le 31 octobre 2019 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10206 F Pourvoi n° X 20-14.222 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021 M. L... V..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° X 20-14.222 contre l'arrêt rendu le 7 janvier 2020 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 10 mars 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi n° X 19-21.877 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 MARS 2021 M. C... I..., domicilié chez la société Dumas et associés, [...] , a formé le pourvoi n° X 19-21.877 contre l'arrêt n° RG : 18/03985 rendu le 27 juin 2019 par la cour d'appel de Lyon (audience solennelle), dans le litige l'opposant : 1°/ au bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, domicilié [...] , 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 189 F-D Pourvoi n° J 19-24.717 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021 Mme J... V..., épouse N..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° J 19-24.717 contre l'arrêt rendu le 24 septembre 2019 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à M. B... N..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10191 F Pourvoi n° E 19-23.517 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021 M. E... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° E 19-23.517 contre l'arrêt rendu le 1er octobre 2019 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre d'appel de Mamoudzou, chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme R... A..., domiciliée [...] ), défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10186 F Pourvoi n° W 19-20.565 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme C.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 octobre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021 M. A... X..., domicilié [...] (Italie), a formé le pourvoi n° W 19-20.565 contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2019 par la cour d'appel de Nancy (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme L... C..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10181 F Pourvoi n° G 19-23.152 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021 Mme F... K..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° G 19-23.152 contre l'arrêt rendu le 3 décembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre A), dans le litige l'opposant à M. T... M..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guihal, conseiller, les observations écrites de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme K..., de la SCP Cabinet Colin-Stoclet, avocat de M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 3 mars 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 194 F-D Pourvoi n° C 19-18.317 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 MARS 2021 Mme W... T..., épouse Q..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° C 19-18.317 contre l'arrêt rendu le 23 avril 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant à l'Agent judiciaire de l'Etat, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 17 février 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 173 F-D Pourvoi n° H 19-21.656 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 17 FÉVRIER 2021 La société EcoDDS, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-21.656 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant au syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) [...], dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Il résulte de l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que dans le cas d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d'exercice de la profession d'avocat, la restitution en valeur de la prestation effectuée peut être sollicitée par l'avocat

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10140 F Pourvoi n° E 19-20.895 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 Mme M... R..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-20.895 contre l'arrêt rendu le 9 mai 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre 7, section 2), dans le litige l'opposant à M. G... O..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 10 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10123 F Pourvoi n° E 19-25.173 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 Mme T... L..., épouse B..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° E 19-25.173 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à M. M... B..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Il résulte de l'article 1844-10, alinéa 3, du code civil que la décision prise abusivement par une assemblée générale d'exclure un associé affecte par elle-même la régularité des délibérations de cette assemblée et en justifie l'annulation

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 3 février 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 107 FS-D Pourvoi n° U 19-13.663 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 FÉVRIER 2021 M. G... I..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° U 19-13.663 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2019 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Polyexpert Atlantique, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 28 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 202 F-D Pourvoi n° P 20-12.213 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 28 JANVIER 2021 Mme Y... T..., épouse G..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° P 20-12.213 contre l'arrêt rendu le 28 novembre 2019 par la cour d'appel de Versailles (2e chambre, 2e section), dans le litige l'opposant à M. C... G..., domicilié [...], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 86 F-D Pourvoi n° M 19-21.476 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 Mme O... X..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° M 19-21.476 contre l'arrêt rendu le 15 novembre 2018 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme A... X..., domiciliée [...] , 2°/ à Mme G... B..., domiciliée [...] , 3°/ à Mme S... X..., épouse I..., domiciliée [...] , 4°/ à M. M... X..., domicilié [...] , 5°/ à Mme U... X..., épouse F..., domiciliée [...] , 6°/ à M. Q... X..., domicilié [...] , 7°/ à Mme D...

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10094 F Pourvoi n° M 19-17.474 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 25 juillet 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 27 JANVIER 2021 Mme X... W..., épouse Y..., domiciliée [...], a formé le pourvoi n° M 19-17.474 contre l'arrêt rendu le 22 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 2), dans le litige l'opposant à M. B... Y..., domicilié chez M. et Mme C... Y..., [...] , défendeur à la cassation. M. Y...

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 57 F-D Pourvoi n° T 18-26.377 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021 Mme V... N..., épouse W..., domiciliée [...] , exerçant sous l'enseigne Immo-clef, a formé le pourvoi n° T 18-26.377 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant à Mme V... B..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 janvier 2021 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 54 F-D Pourvoi n° S 19-21.780 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 20 JANVIER 2021 L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° S 19-21.780 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme U...

Le fait qu'un local mis à disposition appartienne au domaine privé de la commune ne permet pas de le regarder comme un local communal au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 2144-3 du code des collectivités territoriales, de sorte que sont applicables à la mise à disposition d'un tel local les dispositions des articles L. 2122-21 et suivants de ce code relatives aux attributions du maire exercées au nom de la commune