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Mme [W] [V] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de Seine [Localité 5] (la caisse), le 2 juillet 2018, être atteinte d'une maladie professionnelle désignée sous l'intitulé « conflit sous-acromial par tendinite de coiffe fissurée sans rupture à l'épaule gauche ». La caisse a saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles ([1]) de [Localité 6] Ile-de-France, qui a émis un avis défavorable à considérer la maladie déclarée d'origine professionnelle. La caisse a donc refusé la prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. Mme [V] a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, puis auprès du tribunal judiciaire de Bobigny. Par jugement avant dire droit

Mme [R] [Q], employée au sein de la SASU [1] en qualité de d'hôtesse de caisse, a été victime d'un accident du travail le 8 juin 2016. I1 ressort de la déclaration d'accident du travail du 9 septembre 20l6 qu'alors qu'elle était 'à sa caisse à encaisser les clients, elle a prévenu sa responsable qu'elle perdait du sang de ses parties intimes.' Le certificat médical initial du 17 juin 2016 mentionne 'avortement tardif'. Après notification d'un refus de prise en charge, puis expertise organisée par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-Saint-Denis, une décision de prise en charge de cet accident au titre de la legislation professionnelle a été notifiée par courrier du 7 septembre 2017. Mme [Q] a saisi la caisse aux fins de voir reconnaitre la

Le 16 octobre 2020, M. [G] [P], salarié de société [1] (la société) depuis le 10 mars 2008 en qualité de peintre ravaleur de façade, a déclaré être atteint d'une maladie professionnelle ainsi désignée : « capsulite rétractile de l'épaule droite calcification du sus épineux ténosynovite du long biceps bursite ». Le 26 février 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse) a informé l'employeur de la prise en charge de la maladie au titre de la législation sur les risques professionnels. La société a contesté cette prise en charge auprès de la commission de recours amiable de la caisse, puis auprès du tribunal judiciaire de Paris. Par jugement du 5 décembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris a : - Déclaré recevable mais mal fondé le recours de la société [1] ;

M. [C] [D], salarié de la société [1] (la société) en qualité de steward, a déclaré avoir été victime d'un accident du travail le 15 décembre 2015. Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne (la caisse), et déclaré consolidé le 30 septembre 2017. Par décision du 14 juin 2018, la caisse a fixé à 30% le taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de M. [D] résultant de l'accident en raison de séquelles limitant fortement son épaule gauche et diminuant sa force musculaire. La société a contesté cette décision et saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Paris par courrier du 18 juillet 2018. Par jugement du 23 novembre 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de Paris, qui a

[B] [K], employé en qualité de conducteur d'engin par la société [1] (la société) depuis le 1er août 2006, a été victime, le 9 octobre 2018 d'un accident du travail. La société a effectué une déclaration d'accident du travail le 10 octobre 2018, en joignant un certificat médical initial établi le 9 octobre 2018 par un médecin anesthésiste réanimateur au sein du C.H.U de [Localité 5], faisant état d'une « fracture clavicule droite, volet costal gauche : fractures de côtes bilatérales, pétéchies intra (illisible) pneumothorax bilatéraux, fracture plancher orbite droit, contusions pulmonaires ». [B] [K] est décédé des suites de ses blessures le 21 octobre 2018. Par décision en date du 20 février 2019, la C.P.A.M. du Val-de-Marne a reconnu le caractère professionnel de l'accident mortel.

Le 22 juillet 2017, la société [3] (la société) a déclaré un accident du travail survenu la veille : M. [G] [O], salarié en qualité d'agent de man'uvre depuis le 19 juin 2012, a perdu l'équilibre lors d'un refoulement sur une voie ferroviaire, il est tombé au sol et un wagon a roulé sur son pied droit. L'accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 5] (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels. Le salarié, qui a dû être amputé au niveau du tiers inférieur de la jambe droite, a été déclaré consolidé le 31 décembre 2019. Un taux d'incapacité permanente de 70 % lui a été octroyé. Une enquête menée par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,

M. [S] [W], salarié de la société [1] (l'employeur), a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 16 janvier 2017. Cet accident a été pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 6] (la caisse) au titre des risques professionnels. La consolidation de l'état de santé de M. [W] est intervenue le 15 février 2020 et la caisse a retenu un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 30 % en considération d'une « hernie discale L5-S1 opérée à trois reprises, persistance de douleurs et gêne fonctionnelle importante ». L'employeur a contesté ce taux devant la commission de recours amiable qui l'a réduit à 25%. L'employeur a maintenu sa contestation devant le tribunal judiciaire de Meaux qui a, par un

Le 2 septembre 2021, la société [1] a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre (la caisse) une déclaration d'accident du travail de son salarié, M. [U] [Q], intervenu le 1er septembre 2021 et décrit en ces termes : « l'intéressé nous déclare qu'à force d'emboîter des pièces dans un engrenage, il ressent une douleur à l'épaule ». Le certificat médical initial joint à la déclaration, daté du 1er septembre 2021, mentionnait une « tendinopathie de la coiffe des rotateurs épaule droite ». Le 20 septembre 2021, la caisse a informé l'employeur de la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. La société a contesté cette prise en charge auprès de la commission de recours amiable de la caisse, puis auprès du tribunal judiciaire de Paris.

Le 6 juillet 2020, la société [4], aux droits de laquelle est depuis venue la société [1], a déclaré l'accident du travail subi le 2 juillet 2020 par [F] [Y], son salarié, en ces termes « le salarié posait des pavés lorsqu'il a fait un malaise cardiaque ['] le 2 juillet 2020 à 8h ». [F] [Y] a été hospitalisé du 2 juillet 2020 au 27 juillet 2020, date de son décès. Le 22 février 2021, la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 3] (la caisse) a informé l'employeur de la prise en charge de l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. La société a contesté cette prise en charge auprès de la commission de recours amiable de la caisse, puis auprès du tribunal judiciaire de Paris. Par jugement du 18 avril 2023, le

La société [1] avait une activité de production de films documentaires qu'elle distribuait aux différentes chaînes de télévision et au cinéma. M. [P] [D] a collaboré à compter du 1er septembre 2008 avec la société [1], suivant plusieurs Contrats à Durée Déterminée d'Usage (CDDU), en qualité de Directeur de production. M. [D] explique, ainsi, avoir travaillé avec la société [1] dans les conditions suivantes : - pour l'année 2008 : aucun contrat de travail n'a été conclu, mais des bulletins de salaire ont été établis pour les mois de septembre à décembre 2008 - pour l'année 2009 : à compter du mois de mai 2009, quatre contrats à durée déterminée se sont succédés du 06 mai 2009 jusqu'au 27 novembre 2009 - pour l'année 2010 : aucun contrat

M. [Z] [K] [O] a été engagé par la société [4], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 janvier 2019, à effet au 5 février suivant, en qualité de technico-commercial. La société [4] avait pour activité la réparation d'appareils numériques multimédias et elle employait moins de 11 salariés. Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager. À compter du 17 mars 2020, le salarié a été placé en activité partielle en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19. Par courrier en date du 24 avril 2020, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour motif économique fixé au 11 mai suivant.

M. [M] [L] prétend qu'il a été engagé par la société [2], suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er décembre 2015, en qualité de Directeur des opérations, avec reprise d'ancienneté au 1er janvier 2003. La société [2] est spécialisée dans le secteur d'activité de la gestion de fonds. La société applique la convention collective nationale des bureaux d'étude technique, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils (dite [4]) et, à la date de saisine du conseil de prud'hommes, son effectif était inférieur à 11 salariés. Par jugement du 10 juillet 2018, le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2]. Cette procédure a été convertie en liquidation judiciaire par jugement en date du 15 janvier 2019.

Le 7 avril 2011, M. [O] [Y] a été engagé par la société SARL [2] en qualité de commis de cuisine pour 110,07 heures par mois avec une rémunération brute mensuelle de base de 1 104 euros. Ce fonds de commerce a été repris par la SARL [1] à compter du 22 mars 2019 et les contrats de travail ont été transférés à cette société. La convention applicable à la relation de travail était celle des hôtels, cafés, restaurants. Le 19 février 2021, M. [Y] a saisi une première fois le conseil de prud'hommes de Paris. En l'absence de diligences de M. [Y], cette affaire a été radiée le 21 octobre 2021. Le 18 janvier 2022, M. [Y] a saisi une nouvelle fois le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement du 12 août 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, en formation paritaire, a : - débouté M.

Le 7 juillet 2011, M. [I] [D] a été engagé par la société [1], par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de directeur adjoint, statut cadre, à l'agence [Localité 3] 1- bus et tram. La société [1] a pour activité le nettoyage industriel des moyens de transport en commun. La convention collective applicable est celle du personnel des entreprises de manutention ferroviaire et travaux connexes. A la fin de l'année 2018, M. [O], directeur de l'établissement [Localité 3] 2 - gares et locaux SNCF, a été nommé directeur de l'établissement [Localité 3] 1. M. [D] a été placé en arrêt de travail du 23 octobre 2018 au 8 avril 2019. Pendant son absence, M. [E], directeur adjoint sur [Localité 3] 2, a été nommé directeur adjoint sur [Localité 3] 1.

Mme [G] [S] [J] a été engagée par contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel (21 heures par semaine) en date du 31 mars 2020, à effet au 6 avril 2020, en qualité de comptable (personnel administratif et service, technicien niveau 3, échelon B) par la Faculté libre de philosophie comparée, dite [Etablissement 1]. L'IPC est un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. Il emploie environ 120 salariés. La convention collective applicable est celle de l'enseignement privé indépendant. Le 26 octobre 2020, un avenant a été conclu afin de porter la durée de travail hebdomadaire à 34 heures. Le 12 janvier 2021, Mme [S] [J] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement, fixé au 19 janvier 2021. Le 25 janvier 2021, Mme [S] [J] a été licenciée pour insuffisance professionnelle.

Le 22 octobre 2019, Mme [R] [E] a été engagée par la société [1], située [Adresse 4], par contrat de travail oral, en qualité de serveuse. Mme [E] a travaillé également comme serveuse pour la société [2], située au [Adresse 3]. La convention collective applicable est la convention collective des hôtels, cafés et restaurants. Mme [E] dit que M. [I], gérant de la société [1], a décidé le 3 décembre 2019 de mettre fin à son contrat et lui a demandé de quitter les lieux. La société [1] dit que Mme [E] a quitté son poste le 3 décembre 2019. Par lettre recommandée du 5 décembre 2019, reçue le 11 décembre 2019, la société [2] a demandé à Mme [E] de lui transmettre sa facture et de restituer les clés du local commercial situé [Adresse 5], suite à son départ le 2 décembre.

Mme [Y] [V] a été engagée par la société [2], par contrat à durée indéterminée du 8 janvier 2018 en qualité de consultante au sein du département investissements, statut cadre. A compter du 1er octobre 2019, selon une convention tripartite, le contrat de travail de Mme [V] a été transféré à la société SAS [1]. La société [1] a pour objet social le conseil en investissements dans le secteur de l'immobilier. Elle disposait, lors du litige, d'un effectif de six salariés. La convention applicable à la relation de travail est la convention collective de l'immobilier. Le 30 septembre 2019, un avenant au contrat de travail modifiant la rémunération de la salariée a été conclu. Le 11 octobre 2019, un avertissement lui a été notifié. Mme [V] a été placée en activité partielle du 16 mars 2020 au 7 juillet 2020.

Le 1er décembre 2009, M. [S] [T] a été engagé par la société [1], par contrat à durée indéterminée comme chargé de mission d'animation. Au dernier état de la relation contractuelle, il occupait les fonctions d'inspecteur manager performance depuis le 1er juin 2017. La relation de travail était régie par la convention collective nationale de l'inspection d'assurance. Le 11 septembre 2019, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris en résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par courrier du 21 février 2020, M. [T] a pris acte de la rupture du contrat de travail. Par jugement en date 13 juillet 2022, le conseil de prud'hommes de Paris a : - débouté M. [T] de l'ensemble de ses demandes. - débouté la société [1] de ses demandes reconventionnelles.

M. [X] [Q] a été embauché par la Fédération des élus des entreprises publiques locales en qualité de chargé des contenus éditoriaux selon contrat à durée indéterminée du 1er juillet 2015. La Fédération des élus des entreprises publiques locales représente les sociétés d'économie mixte, les sociétés publiques locales et les sociétés d'économie mixte à opération. Elle emploie 39 salariés. M. [Q] a été placé en arrêt de travail à compter du 28 août 2019. Il a repris son activité le 12 novembre 2019. Le 14 novembre 2019, il a été déclaré apte par le médecin du travail. Il a été de nouveau placé en arrêt de travail le 29 novembre 2019. Par courrier daté du 29 novembre 2019, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement.

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