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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 30 MARS 2023 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/05445 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFO34 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Février 2022 - Tribunal Judiciaire de PARIS RG n° 16/13035 APPELANTS Madame [UR] [M] [Adresse 72] [Localité 160] Madame [E] [U] [Adresse 73] [Localité 160] Monsieur [GJ] [J] [Adresse 94] [Localité 198] Madame [RX] [T] [Adresse 86] [Localité 172] Madame [RE] [X] [Adresse 232] [Localité 197] Monsieur [OU] [G] [Adresse 156] [Localité 161] Madame [BR] [P] [Adresse 52] [Localité 170] Madame [LL] [R] [Adresse 95] [Localité 198] Madame [BO] [I] [Adresse 12] [Localité 163] Représentés par Me Fiodor RILOV…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 18 FEVRIER 2021 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/00654 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBH3C Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2019 - Tribunal de Commerce de Paris - RG n° 2018057251 APPELANT Monsieur [K] [V] né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 6] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Sébastien GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : D1473, avocat postulant et plaidant INTIMEE SASU EUROMEDICOM N° SIRET : 432 648 350 [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Luca DE MARIA de la SELARL SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Représentée par Me Stéphane…

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 21 JANVIER 2021 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/01230 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CBJWT Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Décembre 2019 -Tribunal de Grande Instance de MEAUX - RG n° 19/00147 APPELANTE Madame [J] [M] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas SIDIER de la SCP PECHENARD & Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R047, avocat postulant et plaidant INTIMEE SCP [V] [E], en la personne de Me [N] [V], en qualité de liquidateur judiciaire de l'Association de Service et de Soins d'aide à domicile de [Localité 3] (ASSAD) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN…

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 12 AVRIL 2018 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 16/25792 (jonction avec le RG 17/03312) Décision déférée à la cour : jugement du 25 novembre 2016 - tribunal de commerce de PARIS - RG n° J2016000643 APPELANTS - Monsieur [O] [P] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 1] (53) Demeurant : [Adresse 1] [Localité 2] (ROUMANIE) Représenté par Me Marion CHARBONNIER de la SELARL ALEXANDRE BRESDIN CHARBONNIER, avocate au barreau de PARIS, toque : D0947 Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric SCHNEIDER de la SELARL CLB Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : C1851 - Monsieur [K] [L] né le [Date…