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1. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 avril 2019), M. B... a saisi un conseil de prud'hommes, le 26 juillet 2016, d'une contestation de son licenciement, formée d'abord contre la société Géoservices international, devenue la société Naphta services, dont le siège social est en Suisse, et contre la société Schlumberger limited, dont le siège social est aux États-Unis, puis également contre la société Services pétroliers Schlumberger, dont le siège social est en France, et a sollicité la condamnation in solidum des trois sociétés. 2. M. B... a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes du 28 mai 2018 qui s'est déclaré incompétent pour trancher le litige et a renvoyé M. B... à mieux se pourvoir. 3. Devant la cour d'appel, les trois sociétés ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel, en raison du défaut de motivation de la déclaration d'appel.

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2018), M. P... été embauché en qualité de conducteur-receveur par la société Rapides Côte d'Azur. Il est passé au service de la société de droit monégasque Les Rapides du littoral, les deux sociétés appartenant au même groupe. 2. Revendiquant l'application du droit français et de la convention collective des réseaux des transports urbains de voyageurs, M. P... a saisi un conseil des prud'hommes à fin de voir condamner l'employeur à lui verser diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités. 3. Par jugement du 4 décembre 2017, le conseil des prud'hommes, statuant sur l'exception d‘incompétence soulevée par la société Les Rapides du littoral, s'est déclaré incompétent pour connaître du litige au profit du tribunal du travail de la Principauté de Monaco.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2018), M. G... (l'allocataire), ressortissant de nationalité béninoise, a sollicité le bénéfice des prestations familiales pour sa fille aînée, née au Bénin et entrée en France le 1er juin 2013, ainsi qu'une prime de naissance pour sa fille cadette née en France. 2. La caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne (la caisse) lui ayant opposé un refus, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3. L'allocataire fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de prestations familiales alors « qu'en tout état de cause, le juge est tenu de répondre aux moyens des écritures dont il est saisi ; que,

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 23 mai 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 9 novembre 2017, pourvoi n° 16-23.794), et les productions, la caisse primaire d'assurance maladie de Meurthe-et-Moselle (la caisse) a notifié à M. L... (l'assuré) en juillet 2009, un indu afférent aux prestations versées du 1er décembre 2005 au 1er avril 2009 pour un accident du travail déclaré le 23 septembre 2003. Après le rejet de sa demande par la commission de recours amiable de l'organisme qu'il avait saisi le 27 août 2012, l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 mai 2019), la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a pris en charge, le 1er juin 2017, au titre du tableau n° 57 des maladies professionnelles, la pathologie déclarée par M. W... (la victime), salarié de la société Fromagerie de Raival (l'employeur). Contestant l'opposabilité de cette décision, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la reconnaissance de la maladie de la victime au titre de la législation professionnelle pour l'absence d'IRM, alors « que la teneur de l'IRM mentionnée au tableau n° 57 A des maladies

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 novembre 2018), la société Avenir Transport Express (l'employeur) a déclaré le 29 avril 2013 auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin (la caisse) que son salarié, M. S... (la victime) avait été victime d'un accident du travail le 2 avril 2013. La victime a également souscrit le 12 mai 2013 une déclaration d'accident du travail auprès de la même caisse pour des faits du 25 avril 2013. La caisse ayant refusé de prendre en charge au titre de la législation sur les risques professionnels l'accident déclaré le 29 avril 2013, la victime, après avoir contesté la décision auprès de la commission de recours amiable, a saisi une juridiction de sécurité sociale. A l'occasion de cette instance, elle a

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 mars 2019), M. M... (la victime), salarié de la société [...] (l'employeur), a été victime le 10 décembre 2012 d'un accident du travail entraînant son décès. Ayant considéré que cet accident avait été pris en charge de manière implicite par la caisse primaire d'assurance maladie du Var (la caisse) au titre de la législation sur les risques professionnels, l'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale afin que cette décision de prise en charge lui soit déclarée inopposable. Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prendre en charge au titre de la législation sur les risques

1. Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 20 mars 2019), M... A... (la victime) salarié de la société Holophane (l'employeur) du 2 août 1966 au 30 juin 1993, en qualité de presseur, puis de verrier, est décédé le 24 mai 2013. Il a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 21 janvier 2013. La caisse a pris en charge cette affection au titre de la législation professionnelle et a reconnu l'imputabilité du décès à cette affection dans deux décisions distinctes. L'employeur a contesté ces deux décisions, ces recours ayant fait l'objet d'une jonction devant les juges du fond. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches et sur les deuxième et troisième moyens, ci-après annexés 2. En application de l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2019), un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale du 28 novembre 2011 ayant déclaré inopposable à la société Partnaire RLM, anciennement dénommée Traveco (l'employeur), la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la lésion du 18 mars 2004 consécutive à l'accident du travail survenu le 14 août 2003 à l'un de ses salariés, la caisse régionale d'assurance maladie d'Île-de-France a notifié à l'employeur, le 11 juin 2012, les taux rectifiés de ses cotisations d'accident du travail pour les années 2007 à 2012. 2. Par courrier du 26 novembre 2012, l'employeur a formé auprès de l'URSSAF d'Île-de-France (l'URSSAF) une demande de restitution des cotisations indûment

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 2019), rendu sur renvoi après cassation (2ème Chambre, 19 janvier 2017, n°16-10.795), W... N..., salarié depuis le 6 novembre 1978 de la société Barclays Bank (l'employeur), s'est suicidé le 13 avril 2008 à son domicile, alors qu'il se trouvait en arrêt maladie depuis la veille pour humeur dépressive. Ses ayants droit, sa veuve et ses deux enfants (les consorts N...) ont saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance du caractère professionnel de son suicide et de la faute inexcusable de l'employeur. Examen du moyen ci-après annexé Enoncé du moyen 2. Les consorts N... font grief à l'arrêt de dire que l'accident du travail dont a été victime W... N... n'est pas dû à la faute inexcusable de son employeur et de les débouter de l'ensemble de leurs demandes.

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Strasbourg, 24 avril 2019), rendu en dernier ressort, à la suite d'un contrôle de l'application de la législation sur les cotisations et contributions de sécurité sociale portant sur les années 2006 à 2008 et de celles de l'assurance chômage portant sur les années 2007 et 2008 sur l'ensemble de ses établissements, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (l'URSSAF) a notifié à la société Bricorama France (la société) une mise en demeure le 18 décembre 2009 de payer un certain montant de cotisations et de majorations de retard. La société a procédé le 12 janvier 2010 au paiement de l'intégralité des sommes. 2. La société ayant contesté

1. Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2019), Mme B..., salariée de la société Nouvelle Roger de Lyon (l'employeur), a souscrit le 26 octobre 2016 une déclaration de maladie professionnelle pour une « lésion distale de la coiffe des rotateurs des deux épaules » que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) a prise en charge, séparément pour chaque épaule, au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, par deux décisions du 6 juin 2017. 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins d'inopposabilité des décisions de prise en charge. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur les maladies

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 5 mars 2019), la société Howmet (la société), a contesté l'inscription au compte employeur de son établissement de Dives-sur-Mer, au titre de l'année 2015, des dépenses afférentes à la prise en charge à compter du 26 février 2015 au titre de la législation professionnelle des maladies déclarées le 20 mars 2015 par Mme K..., employée en qualité d'opératrice de cires sur le site de Dives-sur-Mer (la victime) 2. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Normandie (la CARSAT) ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours la juridiction tarifaire. Examen du moyen Enoncé du moyen : 3. La société fait grief

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 mars 2019), la société France Telecom, aux droits de laquelle vient la société Orange (la société), a saisi, par lettre recommandée du 31 mai 2012, l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace (l'URSSAF), aux fins de remboursement de cotisations qu'elle estimait avoir indûment versé pour la période du 1er mai 2009 au 30 avril 2012. 2. L'URSSAF ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes et de confirmer la décision du 26 mai 2014 de la commission de recours amiable de l'URSSAF d'Alsace,

1. Selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale de Carcassonne, 25 septembre 2018), et les productions, M. D..., victime d'un accident du travail, et reconnu travailleur handicapé à la suite de cet accident, a été admis à suivre un stage précédé d'une période de préparation de six mois dans un centre agréé. Ce centre n'ayant pu l'admettre qu'en qualité d'externe, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aude a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle les frais d'hébergement et de repas payés par l'intéressé à des tiers. 2. M. D... a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M. D... fait grief au jugement de rejeter

1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 18 décembre 2018), I... B... (la victime), employé du 22 octobre 1974 au 31 mai 2000 en qualité de soudeur à l'arc par les Houillères du Bassin de Lorraine, aux droits desquelles se sont successivement trouvés l'établissement public Charbonnages de France, puis l'Agent judiciaire de l'État, a adressé le 12 septembre 2012 à la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical établi le 29 avril 2012, mentionnant un cancer broncho-pulmonaire. Par décision de la caisse du 28 janvier 2013, cette maladie et le décès de la victime, survenu le 1er novembre 2012, ont été pris en charge au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles.

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 26 juin 2019), à la suite d'un contrôle de la société Geym Survinter opéré dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, portant sur les années 2013 et 2014, l'URSSAF de Bretagne (l'URSSAF) a adressé à la société Alliance industrielle métallurgique de Bretagne (la société) une lettre d'observations en date du 16 octobre 2014 mettant en oeuvre la solidarité financière prévue par les articles L. 8222-1 et suivants du code du travail, suivie d'une mise en demeure du 24 mars 2015, puis une seconde lettre d'observations en date du 18 novembre 2014 portant annulation des exonérations du donneur d'ordre non vigilant prévue par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, suivie d'une mise en demeure du 22 juillet 2015.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mars 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2009 à 2011, l'URSSAF de Picardie (l'URSSAF) a notifié à M. C... (le cotisant), entrepreneur individuel, une lettre d'observations portant sur deux chefs de redressement de contributions et cotisations, suivie, le 6 décembre 2012, de la notification d'une mise en demeure de payer. Contestant la régularité et le bien-fondé de ce redressement, le cotisant a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 2. Le cotisant fait grief à l'arrêt de maintenir le deuxième chef de redressement alors « que pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents du

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 janvier 2019) et les productions, le 8 octobre 2010, M. S... (la victime), salarié de la société Screg Ile-de-France Normandie, aux droits de laquelle vient la société Colas Ile-de-France Normandie (l'employeur), a été victime d'un accident que la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle. Sur le recours de la victime, le caractère professionnel de l'accident a été reconnu par un tribunal des affaires de sécurité sociale, par jugement du 28 janvier 2014, devenu irrévocable. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 2.

1. Selon l'arrêt attaqué (Angers, 13 juin 2019), M. J... (l'assuré) a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire du 6 au 28 février 2015. Celle-ci ayant été annulée et une régularisation étant intervenue sur son bulletin de salaire d'avril 2015, il a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe (la caisse), la revalorisation des indemnités journalières perçues pendant ses périodes d'arrêt de travail, du 21 avril au 22 mai 2015, puis du 25 mai au 17 juin 2015, calculées à partir des salaires des mois de janvier, février et mars 2015, pour tenir compte du rappel de salaire versé en avril 2015. 2. La caisse lui ayant opposé un refus, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen Enoncé du moyen 3. La