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la Caisse Primaire d'assurance Maladie fera l'avance des frais de cette expertise ; » 1. Alors que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité a le caractère d'une faute inexcusable seulement lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce, le rapport technique qui avait été établi par la société Dekra quatre mois avant l'accident, n'avait identifié qu'un risque de chute ou de projection lié à la nonconformité 5 puisqu'il précisait expressément en page 11 que l'observation qui concernait « le maintien de la douille amovible » n'impliquait qu'un « Risque dus aux chutes, aux projections d'objet » ;

il résulte de la déclaration d'accident du travail en date du 15 juin 2015, établie pour le compte de la société [Personne géo-morale 1], que le 9 juin 2015, à 4 heures, au sein de la société Logidis, M. [D] qui sortait de la semi en reculant avec son transpalette a été percuté au niveau du pied gauche par l'agent de quai de la société Logidis, M. [G], qui est passé devant la porte du quai 12, et que M. [D] était équipé de chaussures de sécurité et d'un gilet fluorescent. Cette déclaration précise que les horaires de travail du salarié ce jour-là étaient de 22 heures à 2 heures et de 3 heures à 6 heures 15, et que l'accident a été causé par un tiers M. [G] [H], l'employeur étant avisé de cet accident le 9 juin à 6 heures 15.

par lettre datée du 9 décembre 2012, M. [C] contestait les observations de l'Urssaf en objectant que M. [T] intervenait dans un domaine, la soudure, qui n'était pas de sa compétence, qu'il n'avait travaillé que 60 et 45 % de son temps potentiel d'entrepreneur, qu'il n'est pas et ne sera jamais son salarié, l'intéressé gagnant bien sa vie comme ça et n'ayant aucune intention de changer, qu'il était souvent indisponible, choisissait sa clientèle et ses fournisseurs (?) » ; que par lettre du 17 décembre 2012, il protestait en faisant valoir sa bonne foi, laquelle n'est pas mise en question par l'Urssaf, l'inspecteur précisant dans sa lettre d'observations qu'en dehors de cette relation litigieuse avec M.

il résulte de la déclaration d'accident du travail que le salarié a ressenti une douleur au bas du dos en soulevant un colis, de sorte que la cause de l'accident concerne le port de charges lourdes ; qu'il appartient ainsi à M. [N] d'apporter la preuve que l'employeur avait conscience du danger auquel il était exposé, à savoir le port de charges lourdes, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ce qu'il ne fait pas en l'espèce ; qu'en conséquence, il convient de débouter M. [N] de sa demande de reconnaissance de la faute inexcusable ; Alors 1°) qu'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation

par courrier électronique adressé à Mme [Z] le 22 juin 2016, la CARSAT précise le résultat de ses recherches dans les termes qui suivent : « je vous confirme qu'il n'y a pas eu d'enquête réalisée par nos services suite à vos accidents du travail du 4 mars 2013? » ; que l'absence d'enquête diligentée par le CHSCT ne saurait être reprochée à l'employeur dès lors que ce dernier n'avait été saisi d'aucune demande ou proposition en ce sens, et dès lors que l'accident, par ailleurs inscrit sur le « registre des accidents bénins » destiné à être transmis à la fin de chaque année civile, par lettre avec avis de réception, à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ; que sur le plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 2019 ), Mme [Q] (la victime), salariée de la société Zéphyr (l'employeur), a été victime le 25 septembre 2009 d'un accident du travail pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne[Localité 1] (la caisse). 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale pour contester à son égard l'opposabilité de la décision de la caisse de prise en charge de l'accident. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer le recours de l'employeur recevable, de déclarer inopposable à l'employeur sa décision de prise en charge de l'accident du travail de la victime du

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 28 mars 2019), le 5 février 2015, la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'[Localité 1] (la caisse) a notifié à Mme [N] (l'assurée), née le [Date anniversaire 1] 1953, l'attribution d'une pension de retraite personnelle au titre de l'inaptitude au travail, en remplacement de sa pension d'invalidité, versée par la caisse primaire d'assurance maladie du Haut-Rhin. 2. L'assurée a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en responsabilité contre la caisse. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'assurée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en indemnisation de ses préjudices, alors : « que l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 14 novembre 2019), la société Biribin Europe (la société) a formé opposition à une contrainte décernée à son encontre le 20 novembre 2013 par l'URSSAF [Localité 1] (l'URSSAF), en recouvrement de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2011. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens réunis Enoncé des moyens 2. Premier moyen : la société fait grief à l'arrêt de valider la contrainte portant notamment sur le chef de redressement relatif aux vêtements de travail fournis par l'employeur, alors : « 1°/ que les frais d'entreprise ne sont pas soumis à cotisations sociales; qu'aux termes de la circulaire n°

1. Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance d'Avignon, 25 février 2019), rendu en dernier ressort, M. [I] (la victime), salarié agricole, a été victime, le 21 octobre 2015, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse (la caisse). Celle-ci lui ayant attribué, le 30 novembre 2017, un taux d'incapacité permanente après consolidation de 8 %, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Sur le moyen relevé d'office 2. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L.

1. Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 5 novembre 2019), la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF a décidé le 19 mai 2011 la prise en charge de la maladie de M. [R] (la victime), employé de la SNCF (l'employeur) depuis le 12 juillet 1982, au titre de la législation professionnelle sur la base du tableau n°42. 2. La victime a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Sur le moyen Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à la décision attaquée de dire que la maladie dont il est atteint n'est pas la conséquence de la faute inexcusable de son ancien employeur et de rejeter en conséquence sa demande de reconnaissance de faute

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2020), Mme [U] (la victime) a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision de la caisse primaire centrale d'assurance maladie des [Localité 1] (la caisse) de refus de prise en charge au titre de la législation professionnelle de l'accident dont elle a déclaré avoir été victime le 3 juin 2015. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses quatre premières branches, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en ses deux dernières branches Enoncé du moyen 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 5 novembre 2019), la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines (la caisse) ayant fixé à 20 % le taux d'incapacité permanente partielle dont restait atteint M. [C], salarié de la société Transdev Ile-de-France (l'employeur), victime d'un accident du travail le 21 octobre 2013, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction du contentieux technique. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La caisse fait grief à l'arrêt de constater la péremption d'instance et de dire que cette péremption conférait force de chose jugée au jugement du tribunal du contentieux de l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 3 septembre 2019), M. [O] (la victime), employé par la société Versalis France (la société), sur le site [Localité 1], du 1er avril 1978 au 29 février 2004, a été reconnu atteint, à compter du 8 février 2016, de deux maladies professionnelles inscrites au tableau n° 30. 2. Les dépenses afférentes à ces affections ayant été inscrites au compte employeur de la société, celle-ci a sollicité leur inscription au compte spécial. 3. La caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de Nord-Picardie (la CARSAT) ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours la juridiction tarifaire. Examen du moyen Sur le moyen , pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 30 janvier 2020) et les productions, ancien salarié de la société Arcelormittal construction France (l'employeur), M. [N] a souscrit, le 10 octobre 2016, une déclaration de maladie professionnelle, accompagnée d'un certificat médical faisant état d'un « cancer broncho-pulmonaire métastatique ». Cette pathologie a été prise en charge, le 26 juin 2017, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 1], après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de cette décision. Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Enoncé du moyen 3.

considérant que la perte de chance de poursuivre une carrière dans l'armée au poste antérieurement occupé devait être indemnisée au titre de l'incidence professionnelle et non au titre d'une perte de gains professionnels futurs, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le préjudice d'incidence professionnelle de M. [G] [Y] à la somme de 76 740 ? et d'avoir condamné in solidum M. [O] [W] et la SA Pacifica à payer cette somme à M. [G] [Y] ; AUX MOTIFS QUE 2) Incidence professionnelle ; que ce poste de préjudice n'est pas directement lié à une perte ou diminution de revenus ;

par acte sous seing privé en date du 10 juillet 2008, M. [J] [H] a régularité une convention d'honoraires avec M. le bâtonnier [L] ; cette convention contient un article n° 4.5 intitulé Honoraire de résultat qui indique expressément qu'en plus des honoraires de diligences est dû un honoraire de résultat de 10 % hors taxes sur les sommes encaissées ou économisées ; M. le bâtonnier explique alors que compte tenu de ses diligences et sa stratégie de défense, il a réussi à transiger avec les salariés ; devant la cour d'appel de Montpellier devant laquelle il a été amené à représenter M. [J] [H], il a obtenu l'annulation du jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Rodez rendu le 12 septembre 2012 a condamné M. [H] à payer la somme de 75 238,31 euros à titre de cotisations à la MSA outre 38 345,68 euros de majoration de retard ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 16 octobre 2019), rectifié le 20 novembre 2019, M. [W] a été victime, le 16 septembre 2008, d'un accident du travail. 2. Par jugement du 22 janvier 2016, une juridiction de sécurité sociale a reconnu la faute inexcusable de son employeur, la société Blanc Montclar, assurée auprès de la société Axa France IARD, a ordonné une expertise médicale de M. [W] et lui a alloué une provision. Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

2. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 décembre 2018), [P] [X], salarié intérimaire de la société Elitt, décédé le [Date décès 1] 2004, était affilié à la société IREPS Prévoyance, organisme de prévoyance, aux droits de laquelle vient la société AG2R Reunica Prévoyance. 3. Son épouse, Mme [M] [X] a sollicité de l'organisme de prévoyance le paiement du capital-décès, ce qui lui a été refusé au motif que le décès était intervenu plus de dix jours après le terme de la dernière mission confiée à son époux. Elle a également demandé le paiement de la rente éducation pour les quatre enfants du couple, qui lui a été refusée, pour le même motif. 4.Contestant ces refus, Mme [X] a assigné l'organisme de prévoyance, le 23 octobre 2014,

4. Selon les arrêts attaqués (Limoges, 4 avril 2019 et 26 septembre 2019), M. [I] a été victime, le 3 juillet 2009, d'un accident alors qu'il était passager d'un train, qui a déraillé à la suite d'une collision avec une remorque agricole immobilisée sur la voie ferrée. 5. M. [I] a été placé sous le régime de la tutelle par jugement du 21 mai 2014. 6. Représenté par sa tutrice ad hoc, Mme [H], mandataire judiciaire à la protection du majeur, M. [I] et Mme [R], épouse [I], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de leurs enfants mineures, [G] et [S] [I] (les consorts [I]), ont saisi un tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation de leurs préjudices. 7. Par requête du 3 juin 2019, M. [I],

Vu les articles 605 et 40 du code de procédure civile et l'article R. 1462-1, 1°, du code du travail : 1. Conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties qu'il est fait application de l'article 605 du code de procédure civile. 2. Selon le premier des textes susvisés, la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours. Selon le deuxième, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel. Il résulte du dernier que le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'une partie ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort, fixé par décret à la somme de 4 000 euros.