Rechercher une décision

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 18 octobre 2019), M. [P] (la victime), alors agent de prévention en foyer, a été reconnu atteint, le 27 novembre 2012, d'une affection de l'épaule gauche prise en charge au titre de la législation professionnelle (tableau n°57 des maladies professionnelles) par la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle (la caisse). 2. Contestant le taux d'incapacité permanente partielle fixé par la caisse, la victime a saisi d'un recours une juridiction du contentieux de l'incapacité. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure

4. Selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 novembre 2019), à la suite d'un contrôle portant sur les années 2007 à 2009, l'URSSAF des Landes, aux droits de laquelle vient l'URSSAF d'Aquitaine (l'URSSAF) a adressé à la société Hôtel de la plage (la société) une lettre d'observations comportant neuf chefs de redressement, suivie d'une mise en demeure, puis lui a décerné le 28 janvier 2011 une contrainte, signifiée le 7 février 2011, à laquelle la société a formé opposition. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler la contrainte du 28 janvier 2011, signifiée le 7 février 2011, alors « qu'interdiction est faite aux juges du fond de dénaturer les écrits soumis à leur appréciation ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 19 mai 2020), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'[Localité 1] (la caisse) a notifié, le 15 janvier 2019, à la société CRIT (la société) son taux de cotisation d'accident du travail de l'année 2019. A la suite d'une décision de justice du 2 mai 2019 lui déclarant inopposable la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, d'un accident déclaré par l'un de ses salariés, la caisse lui a notifié, le 21 mai 2019, un taux rectifié pour l'exercice 2019. Le 20 juin 2019, la société a contesté ce taux et saisi d'un recours la juridiction de la tarification. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. La société fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que l'employeur est

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 février 2020), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 janvier 2017, pourvoi n° 16-11.311), à la suite d'un contrôle de la société Airbus DS Géo (la société) portant sur les années 2010 à 2011, l'URSSAF de Midi-Pyrénées (l'URSSAF) a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes versées en exécution d'un accord de participation. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le premier moyen, pris en sa première branche 4.

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 6 février 2020), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 19 janvier 2017, pourvoi n° 16-11.312), à la suite d'un contrôle de la société Airbus DS Géo (la société) portant sur les années 2009 à 2011, l'URSSAF de [Localité 1] (l'URSSAF) a notamment réintégré dans l'assiette des cotisations des sommes versées en exécution d'un accord de participation. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable. Sur le premier moyen, pris en sa première branche 4.

il résulte de son curriculum vitae (nº 42) qu'il est titulaire d'un BEP CAP électromécanique électrotechnique, et que, en sus de son activité de moniteur de ski et snowboard et moniteur de voile, il bénéficie d'une expérience professionnelle comme « artisan durant 16 ans, couvreur de toitures en lauzes et rénovations appartements (tous corps d'Etats), monteur dépanneur en ascenseur » ; que M. [D] produit plusieurs attestations établies par ses collègue de travail, ainsi rédigées : - M. [Y], agent de maintenance chez Veolia, présent dans l'appartement juste après l'accident, indique : « L'appartement est en travaux (...) M. [S] me dit que c'est lui qui a coupé le disjoncteur général pour stopper l'électrisation de M. [D] et pour pouvoir le dégager. En

la caisse de sécurité sociale, il sera relevé que la créance de la caisse a été entièrement déduite de la somme allouée au titre de la perte des gains professionnels futurs » (arrêt attaqué, p. 6, ult. §, p. 7, § 1 et s. et p. 8, § 2 et s.) ; Alors que la cour d'appel n'ayant pas déduit le montant de la pension d'invalidité servie à la victime des sommes allouées à celle-ci au titre de l'incidence professionnelle et du déficit fonctionnel permanent en tant que le montant de cette pension avait été intégralement déduit de la perte de gains professionnels futurs, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera, par voie de conséquence, celle de l'arrêt en tant qu'il a alloué à M. [J] la somme de 10 000 euros au titre du déficit fonctionnel

CIV. 2 NL4 COUR DE CASSATION Audience publique du 16 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10470 F Pourvoi n° K 20-13.360 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 SEPTEMBRE 2021 Mme [H] [S], épouse [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 20-13.360 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), dans le litige l'opposant à Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, ayant un établissement [Adresse 2], défenderesse à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

la caisse de retraite de M. [R], étant précisé que la SA Axa France Iard n'a pas fourni de simulation précise des montants de retraire à 60 ou 65 ans de cette victime, doit être calculée sur la base du différentiel entre 50 % du dernier salaire avant l'accident actualisé en fonction de l'érosion monétaire et 50 % du salaire actuel et par capitalisation par un euro de rente viagère d'un homme âgé de 65 ans à la liquidation soit 17,236 (3.706,10 euros – 879,06 euros) x 50 % x 12 mois x 17,236 = 292.361,17 euros ; que la perte totale est ainsi de 1.077.633,63 euros (785.272,46 euros + 292.361,17 euros) ramené à 1.054.461,80 euros pour rester dans la demande ; que l'assiette du poste est donc de 1.066.348,17 euros (1.054.461,80 euros + 11.886,37 euros) ; ALORS DE PREMIERE PART QUE, dans ses conclusions d'appel (p.

1. Mme [I] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « Odontologie générale » (F-06.01). 2. Par décision des 1er, 2 et 3 décembre 2020, contre laquelle Mme [I] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel, réunie en formation restreinte, a rejeté sa demande aux motifs que sa candidature ne répond pas aux conditions fixées par les articles 2, 4-1 et 6 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004. Examen des griefs Sur le premier grief Exposé du grief 3. Mme [I] fait valoir que l'article R. 312-38 du code de I'organisation judiciaire dispose que le directeur de greffe assiste aux assemblées générales et consigne sur le registre des délibérations de la juridiction les décisions prises ;

il résulte des pièces produites par les parties que Maître [I] a au titre des diligences effectuées pour Monsieur [S] jusqu'à fin avril 2014 au moment où elle a rompu leurs relations contractuelles dans le présent dossier de licenciement : -analysé les documents que lui a adressés Monsieur [S] pour lui faire des propositions chiffrées de dédommagement en cas de rupture conventionnelle de son contrat de travail, dans un mail du 4 février 2014, d'une page et demi ; modifié plusieurs mails que Monsieur [S] a voulu envoyer à ses supérieurs hiérarchiques et à la RH de son entreprise les 5 et 27 février , 11 mars 2014 ainsi que le compte rendu d'entretien préalable rédigé par le délégué du personnel qui a assisté Monsieur [S] le 10 mars 2014 ( modifications effectuées le 25 mars 2014) ;

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 31 mars 2020), à la suite d'un contrôle, l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF) a notifié, le 6 janvier 2015, à la société Ilo Technology (la société), une lettre d'observations portant sur plusieurs chefs de redressement pour la période du 1er janvier 2012 au 30 novembre 2014, suivie, le 13 avril 2015, d'une mise en demeure. 2. Contestant le chef de redressement afférent à la réintégration, dans l'assiette des cotisations sociales, des honoraires versés à la société Al Consultant, dirigée par Mme [O], la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 3. La société

1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2019) et les productions, à l'issue d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-de-Haute-Provence (la caisse) a, le 17 juillet 2014, réclamé à M. [S], chauffeur de taxi conventionné, un indu au titre des prestations payées entre le 6 juillet 2013 et le 9 février 2014, en raison d'une décision d'invalidation de son permis de conduire résultant de la perte de la totalité de ses points. 2. Cette décision d'invalidation a été annulée le 14 mai 2014 par un tribunal administratif, motif pris d'un vice de procédure, le retrait de points n'ayant pas été précédé de l'information prévue par les dispositions du code de la route. 3. Contestant l'indu réclamé par la caisse, M.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2020) et les productions, à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2012 au 18 février 2015, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a réclamé, le 7 avril 2015, à Mme [S] [V], infirmière d'exercice libéral, un indu correspondant à des anomalies de facturation, suivi, le 3 août 2015, d'une mise en demeure et de la notification d'une pénalité financière. 2. Mme [V] a saisi de recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2019) et les productions, salarié de la société Alcatel Lucent Entreprise (l'employeur), M. [F] (la victime) a été victime, le 15 novembre 2011, d'un malaise au cours d'un entretien préalable à une mesure de licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement. 2. La caisse primaire d'assurance maladie de Paris (la caisse) ayant refusé de prendre en charge l'accident déclaré par l'employeur au titre de la législation professionnelle, la victime a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3. La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son

1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 novembre 2019), le 23 novembre 2007, la société VSB Energies nouvelles (la société VSB) a embauché M. [Q] en qualité de chef de projet. Diverses obligations de discrétion, secret professionnel, fidélité, exclusivité, non-concurrence et non-débauchage ont été stipulées dans son contrat de travail. 2. Il a été mis fin aux fonctions de M. [Q] par accord de rupture conventionnelle du 28 avril 2016, avec effet au 7 juin suivant, l'employeur déliant celui-ci de sa clause de non-concurrence. 3. Soutenant qu'elle avait découvert que son ancien salarié avait créé, dès le 14 mai 2012, la société Environnement et énergies locales (la société EEL) exerçant une activité concurrente de la sienne, la

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2019) et les productions, Mme [W], licenciée pour motif économique de la société Aristophil (la société) mise en liquidation judiciaire, a saisi un conseil des prud'hommes d'une demande en vue de voir fixer au passif de ladite société diverses sommes en réparation de ses préjudices. 2. La cour d'appel, ayant par décision du 23 janvier 2019 confirmé le jugement qui a sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale visant la société et son dirigeant, Mme [W] a formé une requête en omission de statuer. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter sa requête en omission de statuer alors « que l'omission de statuer est

1. Selon l'arrêt attaqué ( Paris, 23 janvier 2019) Mme [M], licenciée pour motif économique de la société Aristophil, (la société) mise en liquidation judiciaire, a saisi un conseil des prud'hommes d'une demande tendant à obtenir la fixation au passif de la société de diverses sommes en réparation de ses préjudices. 2. Le conseil des prud'hommes a sursis à statuer jusqu'à l'issue d'une procédure pénale visant la société et son dirigeant, ce dernier ayant été mis en examen pour escroquerie en bande organisée, abus de confiance, pratiques commerciales trompeuses et présentation de comptes infidèles. Mme [M] a été autorisée à relever appel de ce jugement. Recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis

1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 juin 2020) et les productions, à la suite d'un contrôle, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (la caisse) a réclamé, le 29 juin 2016, à M. [O], masseur-kinésithérapeute d'exercice libéral (le professionnel de santé), la restitution de prestations d'assurance maladie servies entre le 20 juin 2014 et le 8 juin 2016, en raison, notamment, de la transmission tardive des justificatifs correspondant aux feuilles de soins électroniques et de l'existence de prescriptions médicales irrégulières. 2. Le professionnel de santé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 3.

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 mai 2020) et les productions, à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier 2012 au 6 février 2015, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a réclamé, le 7 avril 2015, à Mme [U] [F], infirmière d'exercice libéral, un indu correspondant à des anomalies de facturation, suivi, le 3 août 2015, d'une mise en demeure et de la notification d'une pénalité financière. 2. Mme [U] [F] a saisi de recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.