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par acte d'huissier du 3 octobre 2017 pour M. [R] et du 10 octobre 2017 pour Mme [R] ; aux motifs propres que : « Sur l'existence d'un titre exécutoire : Il est constant que par arrêt du 26 février 1997 non susceptible de recours suspensif, la cour d'appel de Paris a condamné M. [E] [R] à payer à la Compagnie Générale de Garantie aux droits de laquelle vient la SA Orange Bank, la somme de 5.000.000 de francs diminuée de la valeur des nantissements accordés à cette société par la SA Caapinter sur son compte à terme ouvert à la SA Banque Kolb et sur le fonds de garantie remis à la société Facto France Heller que sur la réserve de l'Urssaf éventuellement détenue par cette société et ce avec intérêts au taux conventionnel à compter du 24 mars 1992 jusqu'au 16 novembre 1992 puis au taux légal.

par acte d'huissier du 3 octobre 2017 pour M. [R] et du 10 octobre 2017 pour Mme [R] ; aux motifs propres que : « Sur l'existence d'un titre exécutoire : Il est constant que par arrêt du 26 février 1997 non susceptible de recours suspensif, la cour d'appel de Paris a condamné M. [N] [R] à payer à la Compagnie Générale de Garantie aux droits de laquelle vient la SA Orange Bank, la somme de 5.000.000 de francs diminuée de la valeur des nantissements accordés à cette société par la SA Caapinter sur son compte à terme ouvert à la SA Banque Kolb et sur le fonds de garantie remis à la société Facto France Heller que sur la réserve de l'Urssaf éventuellement détenue par cette société et ce avec intérêts au taux conventionnel à compter du 24 mars 1992 jusqu'au 16 novembre 1992 puis au taux légal.

1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 septembre 2019), le 13 avril 2018, M. [S] a relevé appel du jugement d'un tribunal de commerce du 6 février 2018 le condamnant notamment à payer à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France (la banque) diverses sommes, en sa qualité de caution de la société [S] Trading Company, en liquidation judiciaire. 2. La banque a conclu à l'irrecevabilité de l'appel comme étant tardif, le jugement, ayant en premier lieu, été signifié à M. [S] à domicile le 28 février 2018. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 10 septembre 2019), statuant sur renvoi après cassation (1ère Civ., 15 mars 2017, pourvoi n° 16-10.525), et les productions, à la suite de la vente d'un bien immobilier par la société Mavi vacances à la Sotradom, la Société financière Antilles Guyane (la Sofiag), dénommée désormais Soredom (la Soredom), qui avait pris une inscription hypothécaire sur le bien vendu en garantie d'un prêt consenti à la société venderesse, a fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains du notaire. 2. La société Mavi vacances a saisi un juge de l'exécution d'une contestation. 3. La Société d'aménagement et de gestion de la Guadeloupe (la Sagg), bénéficiant d'une inscription hypothécaire de premier rang, est intervenue volontairement à l'instance.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 mars 2020), M. [V] a interjeté appel, le 6 octobre 2017, d'un jugement le déboutant de ses demandes, rendu dans un litige l'opposant à la société IBM France (la société). 3. La société a saisi la cour d'appel d'une demande tendant à voir dire qu'en l'absence d'effet dévolutif, elle n'était pas saisie, la déclaration d'appel ne mentionnant pas les chefs de jugement critiqués. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M. [V] fait grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucune demande, alors : « 1°/ que le jugement entrepris se contentait, dans son dispositif, de « débout(er) monsieur [X] [V] de l'intégralité de ses demandes » et de débouter la société IBM France « de sa demande

2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 20 janvier 2020, RG n° 19/06557, 19/06558, 19/06566, 19/06569, 19/06570, 19/06571), Mmes [H], [J], [D] et [S], ainsi que MM. [B] et [F], ont été salariés de la compagnie aérienne angolaise Linhas Aereas de Angola Uee (la société). 3. Après avoir fait l'objet d'une procédure de licenciement, ils ont saisi le conseil de prud'hommes de Paris, d'une action en contestation de sa validité. Ils ont été déboutés de leurs demandes par six jugements du 11 septembre 2018. 4. Le conseil des salariés a relevé appel de ces décisions et a notifié ses conclusions à M. [K], avocat, par la voie du réseau privé virtuel des avocats le 26 décembre 2018 et le 4 janvier 2019. M. [K], avocat, s'est constitué pour la société le 11 février 2019.

2. Selon les arrêts attaqués (Pau, 25 juin 2020), à la suite d'un litige opposant, dans un licenciement collectif pour motif économique, la Société de maintenance pétrolière S.M.P (la société) à seize salariés, MM. [HH] [E], [B] [Z], [FS] [F], [C] [X], [NO] [L], [S] [P], [N] [O], [LE] [T], [Y] [I], [R] [G], [UW] [U], [FS] [W], [M] [D], [FS] [J], [GM] [V], et [FS] [RR], un jugement d'un conseil des prud'hommes a été rendu le 8 février 2019. 3. Ayant interjeté appel par déclaration du 28 février 2019, la société a transmis ses conclusions d'appel le 3 juin 2019 par lettre recommandée, enregistrées au greffe le 5 juin. 4. Un conseiller de la mise en état a dit n'y avoir lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'

considérant que seule la condition liée aux travaux susceptibles de provoquer la maladie était manquante. Par ailleurs, M. [Y] ne travaillait pas depuis 6 jours quand l'examen a été réalisé. Les autres conditions du tableau n'étant pas critiquées, il s'en déduit que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie de M. [Y] est régulière » (arrêt, p. 4), tandis que la condition relative à la réalisation d'un audiogramme dans une cabine insonorisée avec un audiomètre calibré était contestée par la société Silec Cable, la cour d'appel a dénaturé les écritures de la société employeur, reprises oralement à l'audience, violant l'article 4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' en cas de contestation par l'

l'employeur qui ne seraient pas suffisamment détaillées sur certains points, la cour d'appel qui n'a pas constaté que l'entreprise n'aurait pas fourni une comptabilité complète et sincère lors du contrôle de nature à permettre le calcul exact des rémunérations, a statué par un motif impropre à justifier sa décision et a violé les articles L. 242-1 et R. 245-1 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige. TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté la société Olano Fret Inter de sa demande en annulation du chef de redressement afférent aux majorations pour heures supplémentaires à hauteur d'une somme de 5.705 euros et de l'avoir condamnée au paiement d'une somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

il résulte de l'ensemble des pièces du dossier que l'assuré a exercé les métiers suivants : -au sein du garage Durand, de février 1970 à septembre 1971 en qualité de tôlier-carrossier, -au sein de la SA Hoover, de 1971 à 1973 en qualité de mécanicien technicien, -au sein de l'entreprise Arkema : •du 3 décembre 1973 au 19 mars 1978 en qualité d'ouvrier de fabrication, •du 20 mars 1978 au 16 juin 1991 en qualité d'opérateur de sécurité, •du 17 juin 1991 au 30 septembre 2007 en qualité de conditionneur chargeur ; Attendu que l'employeur a indiqué que M. [D] n'a pas été exposé à l'amiante de 1978 à 2008 ; qu'au contraire, Mme [D] fait valoir que, dans le cadre de ses fonctions d'opérateur de sécurité, pompier sauveteur-secouriste de 1978 à 1991, son époux a également été soumis aux poussières d'amiante comme en attestent ses collègues de travail ;

la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'infirmant le jugement, il a dit que la CPAM de l'AUBE devra instruire la demande de reconnaissance de maladie professionnelle formulée par Monsieur [C] conformément aux dispositions des articles L. 461-1, alinéas 3 et 5 et suivants du Code de la sécurité sociale, notamment en saisissant un CRRMP ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon les dispositions de l'article L. 461-1 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable aux faits de l'espèce : - est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau, - si une ou plusieurs

1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 2020), par deux décisions du 17 avril 2015, la caisse primaire d'assurance maladie d'Eure-et-Loir (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation professionnelle, le mésothéliome pleural dont était atteint [O] [T] (la victime), salarié de la société Latty international (l'employeur), ainsi que son décès survenu le [Date décès 2] 2014. 2. Contestant le caractère professionnel du seul décès, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la décision de prise en charge du décès de la victime, alors : « 1°/ que les juges du fond sont

1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 juin 2020), salarié de la société CCRM (l'employeur), assurée auprès des sociétés MMA Iard et MMA Iard assurances mutuelles, M. [C] (la victime) a été victime, le 1er avril 2008, d'un accident pris en charge, au titre de la législation professionnelle, par la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales. Il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen des moyens Sur le deuxième, troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 12 mai 2020), après avoir refusé par décision du 31 juillet 2014 de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la nouvelle lésion survenue avant consolidation et déclarée au titre d'un accident du travail initial par l'une des salariées de la société L'Atelier de la Bourrellerie (l'employeur), la caisse primaire d'assurance maladie du Cher (la caisse) a pris en charge cette pathologie. 2. L'employeur a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours en inopposabilité de la décision de prise en charge de la nouvelle lésion. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « qu'en application de l'article R. 441-14 alinéa 4 du code

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 27 avril 2020), M. [W] (la victime), salarié du Grand Port maritime de [4] (l'employeur), a déclaré le 3 avril 2016 une maladie professionnelle prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles. 2. Sollicitant la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de la maladie professionnelle, la victime a saisi une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2019) et les productions, la société Carrefour hypermarchés (l'employeur) a, le 23 mai 2013, déclaré sans réserves à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) l'accident du travail dont sa salariée, Mme [R], avait été victime le même jour. 3. Après avoir informé l'employeur du classement du dossier en l'absence du certificat médical initial, la caisse a, le jour de la réception de ce certificat, notifié sa décision de prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle. 4. L'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. La caisse fait grief à l'

1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mai 2020, rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 4 avril 2019, pourvoi n° 18-14.394), à la suite d'un contrôle en matière de travail dissimulé réalisé, en 2009, par les services de l'inspection du travail sur deux chantiers, à [Localité 3] en Moselle et à [Localité 4] dans le Gard, de la société Ossabois (la société), l'URSSAF de la Loire, aux droits de laquelle vient l'URSSAF de Rhône-Alpes (l'URSSAF), lui a notifié, le 17 mai 2011, un redressement suivi, le 11 juillet 2011, d'une mise en demeure. 2. La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code

1. Selon l'arrêt attaqué (Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail, 11 février 2020), la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail du [Localité 3] (la CARSAT) a inscrit sur les comptes employeur 2014 et 2015 de la société Forges de Courcelles (la société) les frais relatifs à la maladie professionnelle déclarée par l'un de ses salariés, M. [J], et prise en charge à compter du 14 avril 2014, puis lui a notifié des taux de cotisations pour les années 2016 à 2018, en tenant compte des conséquences financières de cette affection. 2. La société a, le 15 mars 2018, demandé que les coûts moyens correspondants à cette maladie soient inscrits au compte spécial. 3. La CARSAT ayant rectifié

1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 5 mars 2020), la caisse primaire d'assurance maladie du Calvados (la caisse) ayant pris en charge, le 12 juin 2013, au titre du tableau n° 30 bis des maladies professionnelles, la pathologie de M. [M] (la victime), salarié de la société SMN (devenue Unimetal Normandie, puis Sogepass), aux droits de laquelle vient la société Arcelormittal France (l'employeur), le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), subrogé dans les droits de la victime, a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexé 2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de

1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 février 2020), la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 4] (la caisse) ayant pris en charge, au titre du tableau n° 98 des maladies professionnelles, l'affection déclarée, le 16 novembre 2016, par Mme [S] (la victime), salariée de la société Clinique [3] (l'employeur), celui-ci a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 2. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à l'inscription au compte spécial de la pathologie déclarée par la victime, alors « que si la contestation des décisions des caisses régionales d'assurance maladie, devenues les caisses d'assurance retraite et de la santé au